Procès Verbal - PV CM du 04.09.25

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Procès Verbal - PV CM du 04.09.25 Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04.09.25)Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025 1

COMMUNE DE QUINTIN

Département des Côtes-

d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 04 septembre 2025

Convocation du : 29 août 2025

Date d’affichage : 29 août 2025

Nbre de conseillers en exercice : 20

Présents : 11

Votants : 16

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-cinq, le quatre septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Étaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - MAUJARRET Marie-Madeleine - THERIN Emmanuel - AUBRY Isabelle - CHATTARD-GISSEROT Thibault - GUILLOU-COROUGE Françoise - LE BRIS Isabelle - RUEN Pauline - BOQUEHO Stéphanie - AUBRY Charlène.

Absents excusés :

REPERANT Thibault, QUEMARD Bertrand, LE FUR Corentin, LE CHANU Fabienne, GUILLEMOT Sébastien, POISSON François, MORIN Sabine, COISY Thierry et HELLARD Hugo.

Procuration :

COISY Thierry à HAMON Jean-Paul

REPERANT Thibault à CARRO Nicolas

QUEMARD Bertrand à MAUJARRET Marie-Madeleine

LE CHANU Fabienne à AUBRY Charlène

LE FUR Corentin à GUILLOU-COROUGE Françoise

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT.

En préambule, le Maire propose de modifier l’ordre du jour en inscrivant une question supplémentaire relative à la dénomination du bâtiment public de l’ancienne trésorerie qui était occupé par les finances publiques jusqu’en 2021 et situé 1 place du Martray.

Le Conseil adopte donc l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2025 2. Salle des fêtes : Tarifs 2026

3. Réforme statutaire du Syndicat Départemental d’Energies des Côtes d’Armor. 4. Convention d’occupation de la MJC de QuintinPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025 2

5. Renouvellement de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal du Penthièvre et du Poudouvre de Lamballe (CH2P)

6. Le point sur Saint-Brieuc-Armor-Agglomération

7. Le point sur le nouveau quartier

8. Dénomination de l’ancienne trésorerie

9. L’agenda

10. Questions diverses

VERBATIM DE LA SÉANCE

1. Salle des fêtes : Tarifs 2026

Monsieur Nicolas CARRO propose de s’appuyer sur le taux d’inflation annuel de l’année n-1 pour fixer les tarifs de location de la salle des fêtes l’année n+1. Ainsi, le taux d’inflation de l’année 2024 est de 2 %. Il est aussi proposé un tarif de remplacement d’équipements manquants par un prix de remplacement adapté ainsi qu’un tarif supplémentaire à l’occasion de goûters d’obsèques.

L’assemblée adopte donc à l’unanimité la nouvelle tarification 2026 suivante :

Désignation de l'utilisation Quintin Hors Commune

Bal / Fest-Noz / Loto /

Spectacle / Théâtre /

Concert

Par jour salle nue (cuisine comprise)

233 € 444 €

Repas pour association ou

particulier

Par jour avec utilisation partielle de la cuisine (lave-vaisselle

et chambre froide) + forfait 100 couverts 304 € 585 € Par jour avec utilisation complète de la cuisine (partielle +

piano + four) + forfait 100 couverts 395 € 678 € Congrès, assemblée pour

collectivité et autre

organisme d'intérêt général

(syndicat, fédération,

association départementale,

régionale, nationale)

1/2 journée salle nue (cuisine non comprise) 215 € 315 €

1/2 journée avec utilisation partielle de la cuisine (lave-

vaisselle et chambre froide) + forfait 100 couverts 287 € 456 € 1/2 journée avec utilisation complète de la cuisine (partielle

+ piano + four) + forfait 100 couverts 377 € 550 € Par jour salle nue (cuisine non comprise) 320 € 475 €

Par jour avec utilisation partielle de la cuisine (lave-vaisselle

et chambre froide) + forfait 100 couverts 392 € 616 € Par jour avec utilisation complète de la cuisine (partielle +

piano + four) + forfait 100 couverts 482 € 710 €

Congrès, assemblée pour

organisme privé &

manifestation commerciale

1/2 journée salle nue (cuisine non comprise) 292 € 393 €

1/2 journée avec utilisation partielle de la cuisine (lave-

vaisselle et chambre froide) + forfait 100 couverts 363 € 533 €PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025 3

1/2 journée avec utilisation complète de la cuisine (partielle

+ piano + four) + forfait 100 couverts 454 € 627 € Par jour salle nue (cuisine non comprise) 437 € 590 €

Par jour avec utilisation partielle de la cuisine (lave-vaisselle

et chambre froide) + forfait 100 couverts 508 € 730 € Par jour avec utilisation complète de la cuisine (partielle +

piano + four) + forfait 100 couverts 599 € 824 € Séance destinée

exclusivement aux scolaires

Entre le lundi et le vendredi midi Gratuit Non applicable

Le vendredi soir et le week-end 202 € Non applicable

Goûter d’obsèques 70 € 100 €

Intervention du personnel

communal

Forfait installation ou désinstallation 93 €

Forfait installation et désinstallation 188 €

Forfait pour 50 couverts complets supplémentaires 25 € 35 €

Remplacement du couvert manquant ou cassé, par pièce 0,60 €

Remplacement de la vaisselle manquante ou cassée (verre, assiette, tasse …), par pièce 2 €

Remplacement du matériel de cuisine manquant ou cassé (plat, pichet, louche, couteau à pain, …), par pièce Coût du remplacement Caution annuelle 600 €

Tarif nettoyage à l'heure 70 €

2. Réforme statutaire du Syndicat Départemental d’Energies des Côtes d’Armor.

Monsieur Emmanuel THERIN rapporte la réforme statutaire du Syndicat Départemental d’Energies des Côtes d’Armor (SDE22) qui a pour objectifs, d'améliorer et mettre à jour la rédaction de ses statuts au regard des évolutions législatives et réglementaires.

L’objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du SDE22 de la part de ses adhérents. Le SDE22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier son champ de compétences et de services complémentaires proposés à la carte.

Chaque commune adhérente doit valider ces nouveaux statuts. En matière de gouvernance, le SDE22 adapte la représentativité des communes au sein des collèges selon le nombre de territoires intercommunaux ,soit 8. Un système de sécabilité est proposé sur différentes dépenses d’investissement et de fonctionnement.

Jean-Paul HAMON remarque qu’il a découvert le développement de la gestion numérique des données des réseaux électriques et gaz avec la possibilité d’ajouter d’autres fourreaux pour d’autres concessionnaires. Il observe aussi la diversification des activités par des prestations à la carte que n’a pas manqué de souligner Emmanuel THERIN

A la question de Pauline Ruen sur l’implication du SDE22 dans le projet du réseau de chaleur Quintinais, Emmanuel THERIN répond que ce projet est porté par les services de l’Agglomération et pas par le SDE22.

Le Conseil approuve donc à l’unanimité ce projet de statuts et annexes, étant précisé que les modifications ne portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques. Il précise aussi que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l’issue du second tour des élections municipales de 2026.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025 4

3. Convention d’occupation de la MJC du Pays de Quintin

Monsieur Nicolas CARRO précise l’enjeu financier de recourir à cette convention et qui a été rapporté lors du vote du budget du 27 mars 2025. Dans le cadre de ses compétences facultatives, l’ex communauté de communes du pays de Quintin, créée en 1992, puis renommée Quintin Communauté en 2009, apportait un soutien financier à la ville de Quintin pour les charges liées aux activités culturelles de la MJC du Pays de Quintin depuis 2007. Saint-Brieuc Armor Agglomération n’ayant pas repris cette compétence au titre de sa compétence en matière de culture et de sport, chacune des communes du territoire de l’ex communauté de communes du pays de Quintin s’engage à poursuivre le soutien financier octroyé à la MJC sous forme d’une subvention pluriannuelle de 2025 à 2029 versée à la MJC.

Jean-Paul HAMON reprécise que cet accord financier avec les communes de l’ex Quintin Communauté pour financer les charges de fonctionnement de la MJC ont été délibérées le 06 mars 2025 pour un montant de 67 631 € (délibération 2025/03/17).

Nicolas CARRO donne lecture des principaux points de la convention, d’une durée de 10 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2034 avec application d’une redevance d’occupation de 74 € par m² pour les loyers et révisable annuellement en fonction de l’indice ILAT. Les locaux occupés par la MJC du Pays de Quintin comprennent une surface de 915 m² environ pour une redevance annuelle de 67 710 €.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette convention.

4. Renouvellement de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal du Penthièvre et du Poudouvre de Lamballe (CH2P)

Monsieur Nicolas CARRO propose, dans le droit fil de la précédente délibération n°2020/08/49, de désigner de nouveau le Maire de Quintin en tant que représentant de la commune au sein du collège des collectivités territoriales du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal du Penthièvre et du Poudouvre de Lamballe (CH2P), ce qu’adopte à l’unanimité le Conseil.

5. Le Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

Monsieur Jean-Paul HAMON évoque la définition du nombre de conseillers communautaires. Saint-Brieuc n’a pas souhaité se positionner sur l’augmentation du nombre de conseillers. Ainsi, les règles de droit commun s’appliquent à cette réforme, et les prochaines municipales seront invitées à désigner 72 conseillers communautaires.

Nicolas CARRO précise à l’assemblée les lieux d’implantation des nouveaux Points d’Apport Collectif, dont une nouvelle implantation sur la place du Martray, et qui sont communiqués dans le Quintinais de septembre.

6. Le Point sur le nouveau quartier

Monsieur Nicolas CARRO indique que le projet de permis d’aménager est en cours d’élaboration et devrait être finalisé par la Maîtrise d’œuvre courant décembre pour ce qui concerne le portage foncier communal. Pour le portage de l’Agglomération, une présentation du projet retenu pour la première tranche de valorisation du pôle économique sera effectuée au prochain Conseil Municipal avec des esquisses du cabinet de maîtrise d’œuvre Ylex dont l’inspiration architecturale s’appuie sur les anciennes tanneries.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025 5

7. Dénomination de l’ancienne trésorerie

A la suite du précédent Conseil Municipal, il a été évoqué l’intérêt de dénommer le bâtiment de l’ancienne trésorerie Hôtel Lefèvre afin de donner une cohérence à la dénomination de nos bâtiments publics communaux. En effet, les bâtiments classés sont des points d’ancrage de notre patrimoine à l’instar de l’Hôtel Poulain qui accueille le Bureau d’Information Touristique.

Le bâtiment de l’ancienne trésorerie, date de 1728, et a été construit par Marc Lefèvre, « changeur du Roi ».

L’assemblée adopte à l’unanimité la dénomination de l’ancienne trésorerie en « Hôtel Lefèvre ».

8. L’agenda

Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT relate les dates qui sont communiquées dans le quintinais de septembre.

9. Questions diverses

Jean-Paul Hamon relate au Conseil deux questions d’actualité relatives à la santé. Il informe l’assemblée que les travaux ont démarré pour la mise en œuvre du centre de santé au sein des locaux du CH2P de Quintin. Il rapporte par ailleurs les échanges qui se sont tenus avec le Docteur LENORAIS qui a annoncé qu’il allait quitter son cabinet de Quintin malgré les échanges au cours du 1er semestre 2025 avec le CH2P pour l’intégrer dans ce centre de santé. Sa première motivation porte sur l’arrêt d’activité de son épouse conduisant à rechercher une solution en matière de secrétariat, d’où sa demande auprès du CH2P. Après un premier refus d’une majorité de communes pour son intégration dans le centre de santé, la commune de Quintin a tenté une nouvelle démarche afin d’envisager une solution de compromis permettant de réengager un échange avec les autres communes. Malheureusement le Dr Lenorais a refusé les conditions de fonctionnement du futur centre de santé et il a confirmé, malgré nos démarches, sa décision de déménager son activité vers Ploeuc-l’Hermitage sans avoir pour autant de solution quant au secrétariat. L’autre sujet porte sur les pharmacies. Notre territoire bénéficie de trois pharmacies avec deux implantées sur Quintin (dont une en centralité) et une autre ayant fait le choix de s’implanter au sein de la zone d’activité de la Villeneuve à Saint-Brandan en face du pôle médical. Les dirigeants de cette pharmacie ont sollicité un permis de construire sur la commune de Saint-Brandan à la porte de Quintin, en limite communale entre le carrefour menant à la gendarmerie et le rond-point de l’établissement E. Leclerc et en vue de déménager leur officine. Le permis de construire a été accordé par la commune de St Brandan (sur la base du PLU en vigueur et malgré les prescriptions du SCOT et du futur PLUi). L’Agence Régionale de Santé a quant à elle validé cette délocalisation malgré notre courrier défavorable. En effet, cette nouvelle implantation risque non seulement de rompre l’équilibre qui s’était installé entre les 3 établissements en captant probablement une partie de la patientèle de la pharmacie du centre (laquelle pourrait être fatalement fragilisée) mais aussi de présenter des conditions d’accessibilité et de sécurité dégradées. Cette implantation s’oppose aussi clairement aux efforts consentis par un ensemble de politiques publiques visant à préserver et renforcer l’attractivité des centralités telles que l’Opération de Revitalisation de Territoire à laquelle nous adhérons et est contraire aux normes du nouveau PLUi. Il apparaît vraiment regrettable que cette nouvelle implantation ait été accordée à la veille de l’entrée en application du nouveau PLUi.

Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil du 10 juillet 2025, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n° 2025/09/55 (Nomenclature 7.1). Salle des fêtes : Tarifs 2026.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025 6

Rapporteur : Nicolas CARRO

Vu la délibération en date du 05 septembre 2024 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs de location de la salle des fêtes pour l’année 2025,

Considérant qu’il convient d’actualiser cette dernière, Nicolas CARRO propose une évolution des tarifs de + 2 %, ce qui correspond à l’évolution de l’indice des prix à la consommation annuelle de l’année 2024 établit par l’INSEE (taux d’inflation),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs pour l’année 2026 comme suit :

Désignation de l'utilisation Quintin Hors Commune

Bal / Fest-Noz / Loto / Spectacle /

Théâtre / Concert

Par jour salle nue (cuisine comprise)

233 € 444 €

Repas pour association ou

particulier

Par jour avec utilisation partielle de la cuisine (lave-

vaisselle et chambre froide) + forfait 100 couverts 304 € 585 € Par jour avec utilisation complète de la cuisine

(partielle + piano + four) + forfait 100 couverts 395 € 678 € Congrès, assemblée pour

collectivité et autre organisme

d'intérêt général

(syndicat, fédération, association

départementale, régionale,

nationale)

1/2 journée salle nue (cuisine non comprise) 215 € 315 €

1/2 journée avec utilisation partielle de la cuisine

(lave-vaisselle et chambre froide) + forfait 100

couverts

287 € 456 €

1/2 journée avec utilisation complète de la cuisine

(partielle + piano + four) + forfait 100 couverts 377 € 550 € Par jour salle nue (cuisine non comprise) 320 € 475 €

Par jour avec utilisation partielle de la cuisine (lave-

vaisselle et chambre froide) + forfait 100 couverts 392 € 616 € Par jour avec utilisation complète de la cuisine

(partielle + piano + four) + forfait 100 couverts 482 € 710 €

Congrès, assemblée pour

organisme privé & manifestation

commerciale

1/2 journée salle nue (cuisine non comprise) 292 € 393 €

1/2 journée avec utilisation partielle de la cuisine

(lave-vaisselle et chambre froide) + forfait 100

couverts

363 € 533 €

1/2 journée avec utilisation complète de la cuisine

(partielle + piano + four) + forfait 100 couverts 454 € 627 € Par jour salle nue (cuisine non comprise) 437 € 590 €

Par jour avec utilisation partielle de la cuisine (lave-

vaisselle et chambre froide) + forfait 100 couverts 508 € 730 € Par jour avec utilisation complète de la cuisine

(partielle + piano + four) + forfait 100 couverts 599 € 824 € Séance destinée exclusivement

aux scolaires

Entre le lundi et le vendredi midi Gratuit Non applicable

Le vendredi soir et le week-end 202 € Non applicablePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025 7

Goûter d’obsèques 70 € 100 €

Intervention du personnel

communal

Forfait installation ou désinstallation 93 €

Forfait installation et désinstallation 188 €

Forfait pour 50 couverts complets supplémentaires 25 € 35 €

Remplacement du couvert manquant ou cassé, par pièce 0,60 €

Remplacement de la vaisselle manquante ou cassée (verre, assiette, tasse …), par pièce 2 €

Remplacement du matériel de cuisine manquant ou cassé (plat, pichet, louche, couteau à pain, …), par pièce Coût du remplacement Caution annuelle 600 €

Tarif nettoyage à l'heure 70 €

Pour les associations Quintinaises, à but caritatif ou humanitaire (mentionné dans le statut de l'association) : gratuité si entrée non payante / demi-tarif si entrée payante

Pour les associations hors Commune, à but caritatif ou humanitaire (mentionné dans le statut de l'association) : demi-tarif

Pour les associations hors Commune : attribution d'une 2ème date (vendredi, samedi, dimanche, jours fériés) : prix de la salle augmenté de 30%

Le tarif hors Commune s'applique :

- aux associations quintinaises s'adressant aux jeunes à partir de la 4eme réservation le weekend (vendredi soir inclus)

- à toutes les autres associations quintinaises à partir de la 3eme réservation le weekend (vendredi soir inclus)

Pour les particuliers louant la salle un weekend complet, - 20 % pour le 2ème jour.

Délibération n° 2025/09/56 (Nomenclature 5.7). Réforme statutaire du Syndicat Départemental d’Energies des Côtes d’Armor.

Rapporteur : Emmanuel THERIN

Exposé : Réforme statutaire du SDE22

Par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le SDE22 a décidé de mettre en œuvre une

réforme statutaire :

Le texte des statuts, ci-joint est présenté au conseil.

Cette réforme a pour objectifs, d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du SDE22 au regard des évolutions législatives et réglementaires.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025 8

L’objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du SDE22 de la part de ses adhérents. Le SDE22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier son champ de compétences et de services complémentaires.

Concernant les compétences et activités :

• Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités complémentaires conformément à la règlementation

• Champ de compétences proposées par le SDE22 inchangé, réécriture exhaustive des compétences et activités pour une meilleure compréhension du cadre d’intervention du SDE22 • Intégration de la notion de sécabilité au sein d’une même compétence pour permettre à une collectivité de ne pas être dessaisie de sa capacité d’intervention dans le domaine de l’énergie (transfert possible au SDE par « sections » de compétences définies dans les statuts) • Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans l’accompagnement du SDE22 et ce sans opérer de transfert de compétence optionnelle

Les principaux points relatifs à la gouvernance du SDE22 :

• Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions territoriales intervenues ces dernières années notamment la création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département : le nombre des collèges est porté à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI

• Représentation des membres communaux du comité syndical inchangée (même mode électoral) / la désignation des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode électif sans en changer le nombre total de 11

• Réécriture des modalités de votes au comité : selon les compétences (écriture de la pratique existante)

• Répartition des contributions des membres : ajout d’un article 12 pour préciser que les contributions sont fonction des compétences transférées et d’un règlement financier

Désormais, conformément aux articles L. 5211-5 CGCT, l’assemblée délibérante de chaque membre

du SDE22 doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Le projet de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical

du SDE22 du 11 juillet 2025 ont été joints à la convocation au présent conseil.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’approuver ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques

• de préciser que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l’issue du second tour des élections municipales de 2026

• qu’au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité

Syndical adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la préfecture pour prise

d’arrêté préfectoral.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025 9

• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2025/09/57 (Nomenclature 3.5). Convention d’occupation de la MJC du Pays de Quintin

Rapporteur : Nicolas CARRO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Dans le cadre de ses compétences facultatives, l’ex communauté de communes du pays de Quintin, créée en 1992, puis renommée Quintin Communauté en 2009, apportait un soutien financier à la ville de Quintin pour les charges liées aux activités culturelles de la MJC du Pays de Quintin depuis 2007. Saint-Brieuc Armor Agglomération n’ayant pas repris cette compétence au titre de sa compétence en matière de culture et de sport, chacune des communes du territoire de l’ex communauté de communes du pays de Quintin s’engage à poursuivre le soutien financier octroyé à la MJC sous forme d’une subvention pluriannuelle de 2025 à 2029 versée à la MJC.

Du fait de la mise œuvre de cette convention pluriannuelle entre les dix communes de l’ex communauté de communes et la MJC, il convient de définir une convention d’occupation du bâtiment occupé par la MJC afin qu’elle en supporte les charges d’entretien et de fonctionnement pour le bon exercice de ses missions.

Il est donc proposé de signer une convention d’une durée de 10 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2034 avec application d’une redevance d’occupation de 74 € par m² pour les loyers et révisable annuellement en fonction de l’indice ILAT.

Les locaux occupés comprennent une surface de 915 m² environ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le projet de convention ci-annexé ; - d’appliquer une redevance annuelle d’occupation de 74 € par m² révisable selon l’indice ILAT.

Délibération n° 2025/09/58 (Nomenclature 5.7). Renouvellement de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal du Penthièvre et du Poudouvre de Lamballe (CH2P)

Rapporteur : Nicolas CARRO

Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L6143-6,

Considérant qu’un membre du conseil de surveillance du CH2P doit être nommé au titre de représentant de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l’établissement principal » et que les mandats des membres du dit conseil arriveront à échéance le 21 octobre 2025,PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025 10

Considérant que l’analyse des données d’hospitalisation fait apparaître qu’il s’agit de la commune de Quintin,

Considérant que le représentant désigné doit certifier qu’il ne tombe pas sous le coup d’une incapacité ou d’une incompatibilité prévue à l’article L.6143-6 du code de la santé publique,

Vu la précédente délibération n°2020/08/49, désignant le Maire de Quintin en tant que représentant de la commune de Quintin du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal du Penthièvre et du Poudouvre de Lamballe (CH2P),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner Le Maire en tant représentant de la commune de Quintin au sein du collège des collectivités territoriales du conseil de surveillance du CH2P dans le cadre de son renouvellement d’octobre 2025.

Délibération n° 2025/09/59 (Nomenclature 3.5). Dénomination de l’ancienne trésorerie

Rapporteur : Nicolas CARRO

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'importance de donner à l’ancienne trésorerie un nom symbolique et représentatif de ses valeurs patrimoniales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité que : • Le bâtiment de l’ancienne trésorerie située au 1 place du Martray sera désormais dénommé "Hôtel Lefèvre"

• La présente dénomination sera effective à compter du 25 septembre 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Nicolas CARRO,

Maire de Quintin

Thibault CHATTARD-GISSEROT,

Secrétaire de séance

Conseil Municipal du 04 septembre 2025 à 20 heures 30

Liste des délibérations

2025/09/55 7.1 – Salle des fêtes : Tarifs 2026

2025/09/56 5.7 – Réforme statutaire du Syndicat Départemental d’Energies des Côtes d’Armor

2025/09/57 3.5 – Convention d’occupation de la MJC du Pays de QuintinPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025 11

2025/09/58 5.7 – Renouvellement de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal du Penthièvre et du Poudouvre de Lamballe (CH2P)

2025/09/59 3.5 – Dénomination de l’ancienne Trésorerie