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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Annexe convention delegation Saint Etienne Metropole maitrise douvrage Centre Bourg)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
Saint-Étienne Métropole
Commune de de Saint-Priest en Jarez
Conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage pour l’opération
AMENAGEMENT DU BOURG 2
SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE 1. MODALITES GENERALES....................................................................................... 4
ARTICLE 1.1. Objet du protocole .............................................................................................. 4
ARTICLE 1.2. Principes d'organisation et compétences du maître d'ouvrage ............................ 4
ARTICLE 1.3. Dispositifs de communication et de concertation................................................. 5
ARTICLE 1.4. Périmètre. ........................................................................................................... 6
TITRE 2. REALISATION DES ETUDES ................................................................................... 7
ARTICLE 2.1. Présentation des avant-projets ........................................................................... 7
ARTICLE 2.2. Validation du projet (PRO) et des dossiers de consultation des entreprises (DCE) ............................................................................................................................. 8
TITRE 3. REALISATION DES OUVRAGES ............................................................................. 8
ARTICLE 3.1. Suivi de la réalisation .......................................................................................... 8
ARTICLE 3.2. Réception des ouvrages. .................................................................................... 9
ARTICLE 3.3. Remise des ouvrages ......................................................................................... 9
TITRE 4. DISPOSITIONS FINANCIERES ET JURIDIQUES .................................................... 9
ARTICLE 4.1. Participation des partenaires .............................................................................. 9
ARTICLE 4.2. Modalités de paiement. ..................................................................................... 10
ARTICLE 4.3. Application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. ..................................................... 10
ARTICLE 4.4. Date d'effet et de durée .................................................................................... 10
ARTICLE 4.5. Dispositif de suivi de l'application de la présente convention. ........................... 11
ARTICLE 4.6. Propriété des documents. ................................................................................. 11
ARTICLE 4.7. Litige. ................................................................................................................ 11 3
ENTRE
La Commune de Saint priest en Jarez, représentée par Monsieur Jean-Michel PAUZE, agissant en sa qualité de Maire, conformément au procès-verbal du 21 mars 2026,
et désignée dans ce qui suit par les mots "LA COMMUNE" ou « LA VILLE »
D'UNE PART,
ET
La Métropole de Saint-Étienne Métropole, représentée par le Président Mr JUANICO Régis, ou tout représentant ayant reçu délégation en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 2 avril 2026
et désignée dans ce qui suit par les mots « la Métropole » ou « Saint-Étienne Métropole »
D'AUTRE PART, 4
PREAMBULE
La Commune de Saint-Priest en Jarez et Saint-Etienne Métropole souhaitent engager une opération d’aménagement de la place Jean-Baptiste PER. Le projet a pour objectif de rendre l’espace au piéton pour lui redonner unité et profondeur.
Le projet consiste en :
− La création d’une zone de rencontre
− La création de cheminements piétons
− La végétalisation de l’espace public ;
− La création d’une halle
− La mise en place de matériaux qualitatifs et l’aménagement de l’espace public autour de l’immeuble créé
TITRE 1. MODALITES GENERALES
ARTICLE 1.1. Objet du protocole
La présente convention définit les principes selon lesquels Saint-Etienne Métropole et la Commune de Saint-Priest en Jarez s'accordent pour exercer de manière convergente leurs prérogatives respectives de maître d'ouvrage sur l’aménagement du centre bourg.
En raison du croisement entre les compétences en matière de voirie et de cheminement piéton de Saint-Étienne Métropole et les compétences en matière d'espaces verts, mobilier, éclairage, voie piétonne de Commune de Saint-Priest en Jarez, cette opération relève simultanément de la compétence des deux maîtres d'ouvrage.
La mise en œuvre de l’opération d’aménagement du bourg nécessite une organisation des compétences croisées pour répondre aux exigences particulières du chantier, notamment en termes de cohérence et de coordination des interventions.
Les objectifs de cette organisation commune sont les suivants :
− garantir, par une intervention cohérente, la qualité de l’opération d'espaces publics concernée,
− garantir, par une intervention coordonnée, une moindre nuisance aux usagers, − optimiser l'emploi de l'ingénierie publique et des ressources financières de la Commune de de Saint-Priest en Jarez et de Saint-Étienne Métropole.
ARTICLE 1.2. Principes d'organisation et compétences du maître d'ouvrage
Les parties s'accordent sur un principe de coordination de leurs interventions permettant de déterminer la structure chargée d'exercer les prérogatives de maître d'ouvrage de manière unique. 5
Cette coordination est garantie via la présente convention d'organisation de la maîtrise d'ouvrage conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique qui dispose que lorsqu'une opération relève « simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Il est convenu entre les parties que la Commune de Saint-Priest en Jarez assure la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération.
Conformément aux dispositions de la Loi MOP et de ses décrets d'application, la commune de Saint-Priest en Jarez assumera notamment les missions suivantes :
− Engager toute étude nécessaire à l'ensemble de l'opération ;
− Conclure les marchés correspondant pour la réalisation de l'opération ;
− Réaliser les travaux ;
− S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises;
− Assurer le suivi des travaux;
− Assurer la réception des ouvrages conjointement avec Saint-Etienne Métropole,
− Assurer toutes prestations relatives aux subventions (recherche, montage des dossiers, perception…)
− Assurer toutes les démarches règlementaires nécessaires au projet et liées au code de l’urbanisme, code de l’environnement, code de la construction, …
− Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant à l'opération;
− Assurer la Communication de chantier.
La présente convention s’applique à tout élément nécessaire à la réalisation de l’opération tel que défini dans les éléments programmatiques exposés en préambule
La présente convention ne s’applique pas aux éventuels travaux réalisés par le SIEL.
ARTICLE 1.3. Dispositifs de communication et de concertation
Dans l'attente de la mise en place des principes de communication communs les parties s'engagent à mettre en œuvre les modalités de communication cohérentes et convergentes permettant de mettre en avant la participation de chacun.
Sous réserve du respect de ce principe, l'occupation du domaine public pour la communication des opérations concernées se fera à titre gratuit.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité l'action publique vis à vis des citoyens, les initiatives de concertation devront être réalisées selon une méthodologie et des instances communes pour l'ensemble des maîtres d'ouvrage. 6
La concertation conduite autour de la réalisation des équipements publics visés dans la présente convention s'appuiera sur les instances mises en place par la Commune de Saint-Priest en Jarez
ARTICLE 1.4. Périmètre.
La présente convention s’applique sur le périmètre de principe identifié sur le plan ci-après :
Le projet d’aménagement correspond au principe ci-dessous. Pour chaque secteur, les montants relevant de SEM ou de la commune ont été identifiés 7
Secteur n°1 (pourtour bâtiment) :
• Bande de 2m de largeur en béton désactivé (SEM)
• Pourtour en béton désactivé (Mairie)
• Espaces verts (Mairie)
• Mobilier (Mairie)
• Eclairage (Mairie)
Secteur 2 (voirie) :
• Chaussée en enrobé grenaillé (SEM)
• Potelet (Mairie)
• Eclairage (Mairie)
Secteur 3 (îlot planté) :
• Béton désactivé pour cheminement (SEM)
• Enrobé grenaillé (SEM)
• Espaces verts (Mairie)
• Mobilier (Mairie)
• Réseaux AEP + élec (Mairie)
• Eclairage (Mairie)
TITRE 2. REALISATION DES ETUDES
La présente convention pour des raisons de commodité sans portée juridique, reprend les étapes classiques d'élaboration d'un projet, telles que définies notamment dans le code de la commande publique et ses décrets d'application : Avant-Projet, Projet, Études d'exécution.
Il convient cependant de noter que dans le cadre de la mise en œuvre de ces opérations et en fonction de l'objet de celles-ci, certaines dispositions de ces textes devront être interprétées de manière large avec notamment un processus itératif et des éléments de missions parfois moins distincts que ceux définis dans le cadre réglementaire.
ARTICLE 2.1. Présentation des avant-projets
Pour travailler au mieux la conception des équipements visés dans la présente convention, la Commune de Saint-Priest en Jarez, désignée maître d'ouvrage, présentera les avant-projets selon le déroulement suivant, qui se répètera autant de fois que nécessaire :
− Communication à Saint-Etienne Métropole de l'AVP. Les éventuelles remarques seront transmises par écrit à la collectivité désignée maître d'ouvrage dans un délai de 3 semaines. L'absence de remarques écrites vaut pleine acceptation définitive de l'avant- projet.
− Ces remarques sont alors intégrées dans l'AVP définitif qui est ensuite diffusé aux parties. Si des remarques n'étaient éventuellement pas prises en compte, cela fera le cas échéant l'objet d'une justification par écrit dans le cadre de cet envoi, soumise à validation de la 8
Métropole. La Métropole dispose d’un délai de 3 semaines pour valider les nouveaux documents, suivant un processus itératif de validation.
ARTICLE 2.2. Validation du projet (PRO) et des dossiers de consultation des entreprises (DCE)
La Commune de Saint-Priest en Jarez désignée maître d'ouvrage, diffusera les plans PRO/ DCE et une notice technique simplifiée y compris carnet de détails à Saint-Etienne Métropole.
Les éventuelles remarques seront transmises dans un délai de 3 semaines à compter de la réception des documents. L'absence de réponse vaut pleine acceptation du PRO/ DCE.
Dans certains cas particuliers, si les caractéristiques du projet doivent être discutées avec les entreprises la validation finale pourra se faire lors de la mise au point des plans EXE. La Commune de Saint-Priest en Jarez désignée maître d'ouvrage transmettra ces plans avant le début des travaux. Les éventuelles remarques seront transmises dans un délai d'une semaine à compter de la réception des documents. L'absence de réponse vaut pleine acceptation des plans EXE.
Les remarques sont intégrées aux document définitifs (PRO/DCE et plans EXE) qui sont transmis à la Métropole suivant un processus itératif jusqu’à validation finale.
TITRE 3. REALISATION DES OUVRAGES
Pour définir les modalités de suivi de la réalisation des ouvrages, la présente convention pour des raisons de commodité sans portée juridique, reprend les étapes classiques d'élaboration d'un projet, telles que définit dans le code de la commande publique et ses décrets d'application.
Il convient cependant de noter que dans le cadre de la mise en œuvre de ces opérations et en fonction de l'objet de celles-ci, certaines dispositions de ces textes devront être interprétées de manière large avec notamment un processus itératif et des éléments de missions parfois moins distincts que ceux définis dans le cadre réglementaire.
ARTICLE 3.1. Suivi de la réalisation
La Commune de Saint-Priest en Jarez, maître d'ouvrage, invitera Saint-Etienne Métropole ainsi que les concessionnaires de services publics intéressés à une réunion de démarrage des travaux. Celle-ci se tiendra à minima 15 jours avant le début des travaux.
Les personnes invitées à cette réunion seront destinataires du compte rendu de chantier tout au long des travaux.
En cas d'adaptation du projet en cours de chantier, la collectivité désignée maître d'ouvrage assurera la diffusion de l'information. Un délai de deux semaines sera accordé pour formuler d'éventuelles remarques sur cette évolution. L'absence de réponse vaut pleine acceptation de ces modifications. 9
ARTICLE 3.2. Réception des ouvrages.
La réception des ouvrages sera assurée par la Commune de Saint-Priest en Jarez désignée maître d'ouvrage.
Avant les opérations préalables à la réception, cette association des deux collectivités prendra la forme d'une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la commune de Saint-Priest en Jarez et Saint-Etienne Métropole. Cette visite initiera le cas échéant le processus de remise de l'ouvrage à Saint-Etienne Métropole comme décrit à l'article suivant.
A l'issue de cette visite, la Commune de Saint-Priest en Jarez et Saint-Etienne Métropole feront part de leurs observations qui feront l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Commune de Talaudière.
En accord avec Saint-Etienne Métropole, Saint-Priest en Jarez désignée maître d'ouvrage établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise.
La copie des réceptions relevant du domaine de compétences de Saint-Etienne Métropole sera transmise à Saint Etienne Métropole.
ARTICLE 3.3. Remise des ouvrages
En fin de chantier, la remise d’ouvrages sera effectuée par la Commune de Saint-Priest en Jarez à la Métropole pour les ouvrages la concernant.
Elle sera formalisée par un procès-verbal accompagné de toutes les pièces techniques liées aux ouvrages réalisés (DIUO, DOE).
A l’issue de cette remise d’ouvrages, chaque collectivité gère ses ouvrages conformément à leurs compétences respectives.
Il pourra être envisagé une remise d’ouvrages partielle après accord des parties.
TITRE 4. DISPOSITIONS FINANCIERES ET JURIDIQUES
ARTICLE 4.1. Participation des partenaires
Dans le cadre de la présente convention, Saint-Étienne Métropole et la Commune de Saint-Priest en Jarez s'engagent à participer au financement des opérations relevant simultanément de leurs maîtrises d'ouvrage respectives.
Au vu des éléments opérationnels connus au jour de la signature de la convention, le calcul de la participation financière prévisionnelle respective de Saint-Etienne Métropole et de la Commune de 10
de Saint-Priest en Jarez est calculé suivant les données ci-dessous :
Le coût total de l'opération d’aménagement du centre bourg est de 715 000 € TTC.
Cette opération ne fait pas l’objet de subventionnement externe.
La part de la Saint-Etienne Métropole est de 305 000 € TTC décomposée comme suit, y compris y compris les frais de maîtrise d’œuvre et divers ventilés sur chaque compétence :
− 22 000 € TTC pour les études, financés sur l’enveloppe voirie de proximité dédiée à la commune
− 283 000 € TTC pour les travaux de voirie
Dans l’hypothèse d’une hausse des coûts impactant le montant de la participation de Saint-Etienne Métropole, il conviendra de modifier ledit montant par voie d’avenant.
ARTICLE 4.2. Modalités de paiement.
La commune de Saint-Priest en Jarez payera directement l'ensemble des factures liées à cette opération. Le versement de la participation de Saint-Etienne Métropole à l'opération interviendra selon l’échéancier défini entre les partis, soit :
• Versement de 50% de la participation financière à la notification des marchés de travaux ;
• Le solde de la participation sera versé au regard d’un état récapitulatif retraçant les dépenses et recettes, signé du Trésorier.
ARTICLE 4.3. Application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La déclaration et la perception du FCTVA sur la participation financière de la Métropole fixée à l’article 4.1 lui revient. La commune de Saint-Priest en Jarez basera sa déclaration fiscale au FCTVA sur la totalité du projet moins la part financée par la Métropole.
ARTICLE 4.4. Date d'effet et de durée
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les deux parties.
Sa durée s'étendra jusqu'à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux. 11
ARTICLE 4.5. Dispositif de suivi de l'application de la présente convention.
Des réunions extraordinaires pourront être provoquées à l'initiative des parties si le besoin s'en fait sentir pour faire le point et envisager des ajustements éventuels à la présente convention.
ARTICLE 4.6. Propriété des documents.
Toutes les études et tous les documents établis en application du présent contrat restent la propriété du maître d'ouvrage désigné conformément aux dispositions des marchés publics qu'il aura éventuellement passés et la propriété de la Commune de Saint-Priest en Jarez pour ce qui la concerne.
Le maître d'ouvrage désigné pourra toutefois, sous sa responsabilité et son contrôle, transmettre certains documents d'études à des prestataires directement concernés par le projet. Dans cette hypothèse, celui-ci s'engage à garantir et à faire respecter par ses prestataires les obligations de confidentialité qui doivent entourer la diffusion des documents.
Chacune des parties pourra également demander à être identifiée comme tiers au contrat, au sens du C.C.A.G.P.I., afin de bénéficier des droits relatifs à la propriété intellectuelle prévus par ce document.
ARTICLE 4.7. Litige.
Les parties s'engagent à rechercher les solutions amiables à tout litige survenant à l'occasion de l'application de la présente convention avant de soumettre son règlement à la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Lyon.
Fait à Saint-Étienne, en exemplaires, le
Pour la Commune de Saint-Priest en Jarez Pour Saint-Étienne métropole