Acte - Saint Etienne Metropole convention ADS

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Acte - Saint Etienne Metropole convention ADS Document publié le Vendredi 1 mai 2015 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez. Lien du pdf (Acte - Saint Etienne Metropole convention ADS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 25-05-03 Administration Générale – Intercommunalité

Saint-Etienne Métropole – Convention pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol

Monsieur le Maire expose :

En application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du code de l’urbanisme, la commune de Saint-Priest en Jarez étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, le Maire délivre au nom de la commune les permis de construire, d’aménager ou de démolir et les certificats d’urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, le Maire peut charger un établissement public de coopération intercommunale, soit en l’occurrence Saint-Etienne Métropole, de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Dans ce contexte, à la demande des communes qui bénéficiaient de l’instruction par les services de l’Etat, Saint-Etienne Métropole a organisé une offre de service aux communes concernées et à toutes ses communes membres via une plateforme de service « Autorisation du droit des Sols » (ADS).

Une première convention a été délibérée le 1er mai 2015 avec un délai de validité jusqu’au 1er janvier 2022, qui a été prorogée jusqu’à la fin du 1er trimestre 2022. Par ailleurs, durant cette même période, la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Elan), a rendu obligatoire la dématérialisation de l’instruction des Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (DAU) pour les communes de plus de 3.500 habitants, à compter du 1er janvier 2022.

Dans ce contexte, deux nouvelles conventions ont été délibérées en avril 2022 :

- Une convention relative à la mise à disposition d’un outil informatique de dématérialisation accessible à toutes les communes permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée. Cette convention est établie jusqu’en avril 2030. Elle a fait l’objet d’un avenant du fait du changement de logiciel d’instruction en 2023.

- Une convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme, faisant l’objet du présent renouvellement et concernant la réorganisation d’une plateforme d’instruction des ADS avec 3 niveaux d’adhésion pour une remise graduelle depuis les communes, des types d’actes à instruire par le service métropolitain :

o Niveau 1 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS, excepté les CUa d’information.

o Niveau 2 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS à l’exception des DP (Déclarations Préalables) maisons individuelles

/ autres travaux. Les actes non conventionnés peuvent être,

néanmoins, transmis à la plateforme mais sont rémunérés au coût

réel de fonctionnement de la plateforme.

Pour ces 2 niveaux d’adhésion, d’autres actes peuvent être confiés à la plateforme, au choix de la commune, par typologie d’actes en sus des ADS : il s’agit des actes relatifs au volet accessibilité d’une AT (Autorisation de Travaux) liés ou non à un permis de construire et les certificats de conformité.o Niveau 3 : la commune a une adhésion de sécurité en acquittant un droit d’entrée de 0,50 €/habitant/an. Les actes peuvent être

transmis à la plateforme au « cas par cas » au coût réel du

fonctionnement de la plateforme (charges de structure comprises).

Cette convention conclue en avril 2022 avait une durée de 3 ans. Elle nécessite la mise en place d’une nouvelle convention, dans le prolongement de la précédente, à compter de mai 2025.

Un bilan a été réalisé par Saint Etienne Métropole avec l’ensemble des communes ayant conventionné et il ressort des échanges une volonté de renouveler cette convention en maintenant certains principes :

- Maintien des 3 niveaux d’adhésion dans les conditions actuelles, - Maintien des 10 équivalents PC gratuits pour les communes – 3 500 habitants,

- Maintien de temps d’échanges et de coordination avec les communes, en fonction du niveau d’adhésion et du nombre de dossiers en instruction.

Ces rencontres concernent également l’étude des avant-projets à enjeux avec les instructeurs.

Par ailleurs, il s’avère nécessaire de faire évoluer cette convention en lien avec les demandes et besoins des communes, notamment sur les principes suivants :

- Ouverture de l’option AT avec de la souplesse (AT seule ou liée à un PC) pour les communes de niveau 3,

- Ouverture de l’option « conformité » avec de la souplesse pour les communes de niveau 3 pour les actes instruits par SEM,

- Intégration de la conformité pour les permis d’aménager,

- Réalisation de l’export SITADEL gratuitement pour les communes de niveau 2 en plus des communes de niveau 1.

-

En matière tarifaire, les prix ont été actualisés afin de mieux s’adapter à la réalité de l’instruction, à savoir :

- adaptation des prix en cohérence avec le temps passé, avec notamment une diminution sensible du prix du permis de démolir et une hausse du permis d’aménager ;

- création d’une tarification pour les dossiers modificatifs qui représentent désormais 10 % du volume d’activité (en constante augmentation) et qui nécessite du temps du fait de la complexité de certains dossiers ;

- mutualisation du tarif des Autorisations de Travaux liées à un Permis de Construire instruit par la plateforme ;

- intégration de la conformité dans le prix des Permis d’Aménager.

Cette convention a été adoptée au Bureau Métropolitain de Saint Etienne Métropole en date du 13 mars 2025. Elle est définie avec une durée adossée à celle de la convention pour l’outil numérique, à savoir jusqu’en avril 2030.

Actuellement la commune de Saint-Priest en Jarez adhère au niveau 2 de la convention signée en 2022, avec les options suivantes :

- Autorisations de travaux liées à un permis de construire instruits par Saint Etienne Métropole

- Certificats d’Urbanisme opérationnels

Pour la période 2025-2030, la commune de Saint-Priest en Jarez souhaite conventionner avec Saint Etienne Métropole avec les conditions suivantes : - Niveau 2

- Options :- Autorisations de travaux liées à un permis de construire instruits par Saint Etienne Métropole

- Certificats d’Urbanisme opérationnels

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et, le cas échéant :

- approuver la convention entre Saint-Etienne Métropole et les communes pour « l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol » qui prend effet à compter du 1er mai 2025 ;

- adhérer à la présente convention au niveau 2

- choisir les options proposées dans la convention, à savoir :

o les autorisations de travaux liées à un permis de construire instruits par Saint Etienne Métropole

o les certificats d’urbanisme opérationnels

- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les conventions et avenants à intervenir ;

- dire que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le chapitre correspondant au budget communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

- approuver la convention entre Saint-Etienne Métropole et les communes pour « l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol » qui prend effet à compter du 1er mai 2025 ;

- adhérer à la présente convention au niveau 2

- choisir les options proposées dans la convention, à savoir :

o les autorisations de travaux liées à un permis de construire instruits par Saint Etienne Métropole

o les certificats d’urbanisme opérationnels

- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les conventions et avenants à intervenir ;

- dire que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le chapitre correspondant au budget communal.

Copie conforme

A Saint-Priest en Jarez,

Le 13 mai 2025

Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e AdjointeRépublique Française - Département de la Loire

Délibération

du Conseil Municipal

de Saint-Priest en Jarez

Séance du 12 mai 2025

25-05-03 Administration Générale – Intercommunalité

Saint-Etienne Métropole – Convention pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol

Le Maire certifie :

1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;

2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 28 sur lesquels il y avait 21 membres présents, à savoir :

Etaient présents :

MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne

Etaient absents et excusés :

MM. REPELLINI Raymonde - BOUGAULT Claude - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck

Avaient donné procuration :

M. BOUGAULT à M. COSSEY

Mme CONVERT à M. DI PAOLO

Etait secrétaire de séance :

Mme PAPIN

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