Procès Verbal - PV 11 avril 2017

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Procès Verbal - PV 11 avril 2017 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 avril 2017)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BENESSE-MAREMNE

SÉANCE DU 11 AVRIL 2017

DATE DE CONVOCATION 05.04 2017 DATE D'AFFICHAGE 05.04 2017

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice 18 Présents 17 Votants 18

L'an deux mille dix-sept le 11 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est

réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET

Etaient présents : José LABORIE, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Chantal JOURAVLEFF,

Bernard ROUCHALÉOU, Jean Christophe DEMANGE, Noëlle BRU, Olivia GEMAIN, Damien NICOLAS,

Nathalie CHAZAL, Annie HONTARRÈDE, Albertine DUTEN, Jean-Michel METAIRIE, Fabien HICAUBER ,

Valérie LABARERE, Jean-Baptiste GRACIET, Muriel NAZABAL

Formant la majorité des membres en exercice

Absent ayant donné pouvoir : Fernanda CABALLERO donne pouvoir à Albertine DUTEN

Madame Chantal JOURAVLEFF est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2017 est approuvé à l’unanimité

OBJET : COMPÉTENCE COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE -

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DE L’ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITÉS TRANSFÉRÉES

À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

Rapporteur : Jean-François MONET

En application de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est

compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de création, aménagement, entretien et gestion de

zones d'activité économique, quelle que soit leur superficie.

Toutefois, compte tenu de l’affectation particulière de certains biens immobiliers des zones

d’activités, qui ont vocation à être commercialisés et doivent faire l’objet d’un accord sur un transfert

en pleine propriété, l’exercice de la compétence par la Communauté de communes n’interviendra

qu’à compter du 1er juillet 2017, à l’issue de la procédure dérogatoire prévue par l’article L. 5211-17

du code général des collectivités territoriales. Les charges transférées seront déduites des

attributions de compensation des communes à compter de cette même date.

Par délibération en date du 14 mars 2017, le conseil communautaire a défini les conditions

financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité. Les conseils

municipaux des 23 communes membres devront approuver ces conditions à la majorité qualifiée

requise pour la création de l’établissement (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par

la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la

population) au plus tard le 30 juin 2017.2

Dans la perspective de l’échéance du 1er juillet 2017, conformément à l’accord intervenu avec les

communes et rappelé à l’occasion de l’évaluation des transferts de charges, l’entretien des zones

d’activité transférées continuera d’être assuré par la commune, qui dispose des moyens nécessaires.

Le projet de convention gestion de l’entretien joint, établi sur le fondement de l’article L. 5214-16-1

du code général des collectivités territoriales, définit les conditions d’exercice de cette délégation,

conformément aux fréquences antérieures au transfert de compétence, MACS rémunérant dans la

limite de la charge transférée. La convention n'entraîne pas de transfert de compétence mais conduit

à une délégation, par MACS, de la gestion de l’entretien de la ou des zone(s) d’activité situé(s) sur le

territoire de la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;

VU les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des

articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n°

989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de

communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant définition des modalités de gestion

transitoires, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, des zones d’activité économique transférées à la

Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant fixation du montant des attributions de

compensation des communes résultant des transferts de compétences en matière de zones d’activités économiques et de

promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions financières et

patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité économique à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire portant approbation du projet de convention de gestion pour l’entretien

des zones d’activité économique à intervenir avec les communes concernées ;

CONSIDÉRANT que la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique (ZAE), relèvent

de la seule compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui en a

désormais l’exercice exclusif à compter du 1er juillet 2017, conformément aux délibérations concordantes du conseil

communautaire et des conseils municipaux des communes membres portant sur les conditions financières et

patrimoniales du transfert des biens immobiliers ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la communauté de

communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés,

la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes

membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions précitées que la Communauté peut autoriser les communes membres à

assurer la gestion de l’entretien des ZAE pour son compte, au regard des moyens dont elles disposent ;

CONSIDÉRANT que le projet de convention envisagé sur ce fondement, n'entraîne pas un transfert de compétence mais

une délégation, par l’EPCI, de la gestion de l’entretien des ZAE situées sur le territoire de la commune ;3

est invité à :

 prendre acte de l’exercice, par la Communauté de communes, de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique pour lesquelles les communes étaient antérieurement compétentes, à compter du 1er juillet 2017,

 approuver le principe selon lequel la commune continue à assurer la gestion de l’entretien des ZAE situées sur le territoire de la commune à compter du 1er juillet 2017,

 approuver le projet de convention délégation de gestion de l’entretien à intervenir avec la Communauté de communes de communes MACS, tel qu’annexé,

 autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention délégation de gestion de l’entretien,

 autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou convention se rapportant à l’exécution de la présente.

OBJET : FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES

RÉSULTANT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

ET DE PROMOTION DU TOURISME DONT LA CRÉATION D’OFFICES DE TOURISME

1. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIÉES AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE

DE CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES D’ACTIVITÉ

INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU

AÉROPORTUAIRE

Monsieur le Maire expose que les compétences des communautés de communes définies à l’article L. 5214-16 du code

général des collectivités territoriales ont été modifiées par l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe).

En supprimant, entre autres dispositions, la notion d’intérêt communautaire des actions de développement économiques

et des zones d’activités économiques, la loi a organisé le transfert des zones d’activité économique, jusque-là communales,

à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017. Les statuts de la Communauté de communes ont été

modifiés et mis en conformité conformément aux dispositions de la loi NOTRe, par délibération en date du 27 septembre

2016 et approuvé par arrêté préfectoral n° 989/2016 du 29 décembre 2016.

Toutefois, l’exercice de la compétence en la matière n’interviendra qu’à compter du 1er juillet 2017, dans l’attente de

l’entrée en vigueur de l’accord sur les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété de certains

biens immobiliers des zones d’activité, nécessaires à l'exercice de cette compétence. L’évaluation des charges transférées

sera répercutée sur le versement de l’attribution de compensation à compter de cette même date.

L’évaluation du coût net des charges transférées résultant du transfert de compétence est déterminée selon les règles

définies au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Pour autant, il peut être fait application de la

méthode dite de « révision libre » en application du 1° bis de l’article 1609 nonies C du CGI.

Dans ces conditions, la contribution de chaque commune correspond à la somme des charges d’entretien déclarées par la

commune et aux travaux de pérennité des ouvrages existants définis conjointement par le Cabinet Argéo, la commune et

MACS.

L’entretien des zones d’activité continuera d’être assuré par la commune, dans le cadre d’une convention de gestion à

intervenir sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, et conformément aux

fréquences antérieures au transfert de compétence, MACS rémunérant dans la limite de la charge transférée.4

Les charges liées aux travaux de pérennité des ouvrages des zones sont évaluées à partir des occurrences appliquées à

chaque zone, telles qu’approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2016. L’exercice de la

compétence prendra effet à compter du 1er Juillet 2017. Les charges prises en compte pour l’attribution de compensation

de 2017 représenteront 50 % des dépenses liées à l’entretien et à la pérennité des zones d’activité.

Les charges patrimoniales transférées pour les zones d’activité correspondent à un maintien du patrimoine dans un état

d’usage et de sécurité conforme aux aménagements existants.

Toute requalification d’une zone, qui entrainerait une évolution substantielle de la qualité des espaces et de leurs

fonctionnalités, nécessiterait une révision du montant de l’attribution de compensation de la commune concernée à titre

de participation.

PROPOSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017 -

TABLEAU RECAPITULATIF PAR COMMUNE

Ainsi, MACS se prélèvera de 159 952,66 € par an pour 486 hectares de zones d’activités transférés, au titre des travaux de

pérennité.

COMMUNE ZONE

ANGRESSE TUQUET 2 644,00 € 5 281,40 € 7 925,40 € 3 962,70 €

AZUR 1 086,20 € 3 638,00 € 4 724,20 € 2 362,10 €

BENESSE ARRIET 5 840,32 € 6 269,32 € 12 109,64 € 6 054,82 €

BENESSE GUILLEBERT 1 644,27 € 1 761,24 € 3 405,51 € 1 702,76 €

CAPBRETON LES 2 PINS 5 197,00 € 30 886,86 € 36 083,86 € 18 041,93 €

JOSSE MARQUEZE 1 044,48 € 2 048,52 € 3 093,00 € 1 546,50 €

LABENNE BERROUHAGUE 2 702,00 € 2 771,94 € 5 473,94 € 2 736,97 €

LABENNE HOUSQUIT 311,00 € 11 248,73 € 11 559,73 € 5 779,87 €

MAGESCQ LA GARE 185,07 € 772,48 € 957,55 € 478,78 €

MESSANGES 1 123,00 € 5 739,27 € 6 862,27 € 3 431,14 €

MOLIETS 757,80 € 3 492,00 € 4 249,80 € 2 124,90 €

ORX 630,00 € 2 409,02 € 3 039,02 € 1 519,51 €

SOORTS-HOSSEGOR PEDEBERT 12 869,00 € 23 360,84 € 36 229,84 € 18 114,92 €

SAUBION LE PLACH 654,40 € 793,60 € 1 448,00 € 724,00 €

SAUBRIGUES LAHAURIE 1 720,00 € 3 423,18 € 5 143,18 € 2 571,59 €

SAINT GEOURS DE MAREMNE BARIAS 2 097,00 € 12 019,84 € 14 116,84 € 7 058,42 €

SAINT MARTIN DE HINX 2 272,00 € 3 555,95 € 5 827,95 € 2 913,98 €

SAINT VINCENT DE TYROSSE CASABLANCA 8 460,00 € 14 457,40 € 22 917,40 € 11 458,70 €

SEIGNOSSE LARRIGAN 8 428,00 € 1 951,80 € 10 379,80 € 5 189,90 €

SEIGNOSSE LAUBIAN 1 396,00 € 7 237,50 € 8 633,50 € 4 316,75 €

SOUSTONS CRAMAT 5 241,00 € 9 371,16 € 14 612,16 € 7 306,08 €

TOSSE LACOMIAN 3 133,00 € 6 789,27 € 9 922,27 € 4 961,14 €

VIEUX BOUCAU 3 000,00 € 673,34 € 3 673,34 € 1 836,67 €

SAINTE-MARIE-DE-GOSSE

SAINT-JEAN-DE-MARSACQ

SAUBUSSE

72 435,54 € 159 952,66 € 232 388,20 € 116 194,10 € TOTAL

TOTAL

PRELEVE 2017

ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES

CHARGES

ENTRETIEN

TRAVAUX

PERENNITE TOTAL5

2. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIÉES AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DE PROMOTION DU TOURISME DONT LA CRÉATION D’OFFICES DE TOURISME

Monsieur le Maire le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) a organisé le transfert de plein droit aux communautés de communes, à compter du 1er janvier 2017,

d’une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », à

l’exception toutefois des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-

13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en

station classée de tourisme qui peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la

compétence. C’est le cas des communes de Seignosse et de Soorts-Hossegor qui ont délibéré dans les délais prescrits.

Au titre de cette nouvelle compétence obligatoire constatée par arrêté préfectoral n° 989/206 en date du 29 décembre

2016, le conseil communautaire, en séance du 27 septembre 2016, a décidé de constituer l’Office de Tourisme

Intercommunal (OTI) sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

L’Assemblée Générale constitutive s’est tenue le 19 octobre 2016.

L’Office de Tourisme Intercommunal, qui se substitue aux sept associations existantes, est chargé des missions relatives à la

promotion du tourisme et organise le service depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de conventions de gestion de services

conclues avec chacun des 7 offices de tourisme du territoire, dans l’attente de l’aboutissement des opérations de fusion-

absorption fixées au 31 mars 2017.

En outre, pour l’organisation de ce service à compter du 1er janvier 2017, l’OTI utilise les biens communaux mis à disposition

de plein droit pour l’exercice de la compétence.

L’évaluation du coût net des charges transférées résultant du transfert de compétence est déterminée selon les règles

définies au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour autant, il peut être fait application de la méthode

dite de « révision libre », qui permet, notamment sur le volet patrimonial, de faire bénéficier les communes d’un

abattement de 50 % sur la valeur vénale.

A partir des états de dépenses communiqués par les communes concernées, le coût des charges transférées

correspondantes intègre :

- les subventions versées par chaque commune à son Office de Tourisme (ou à défaut le forfait retenu en fonction

du nombre d’habitants de la commune) ;

- les dépenses liées au fonctionnement du bâtiment et d’une partie de son amortissement. Pour ce volet

patrimonial et dans un souci d’équité, l’évaluation est réalisée à partir de la valeur vénale, en considérant que 50

% sont autofinancés par la commune et les 50 % restant sont financés par emprunt. Seule la partie autofinancée

ferait l’objet d’un transfert de charge avec un amortissement sur 20 ans.

Concernant les subventions afférentes à la promotion du tourisme versées par les communes aux 7 Offices de Tourisme de

Labenne, Capbreton, Soustons, Vieux-Boucau, Messanges, Moliets et le Pays Tyrossais, ainsi qu‘au Syndicat d’Initiative de

Magescq, l’évaluation s’établit à partir des montants versés les années antérieures au transfert de compétence.

Concernant les charges patrimoniales, l’évaluation tient compte de la valeur vénale du patrimoine avec 50 %

d’autofinancement amortis sur 20 ans.

Les charges liées aux bâtiments des Offices de Tourisme comprennent les dépenses de fonctionnement liées à l’achat de

matières premières, de matériels et de fournitures, de l’eau et de l’assainissement, de l’énergie et de l’électricité, des

assurances complétées par les dépenses liées au nettoyage et à l’entretien courant des bâtiments des OT.6

PROPOSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017 -

TABLEAU RÉCAPITULATIF PAR COMMUNE

Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations

concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes

membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT).

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, il est proposé que pour les

communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3

du montant de cette attribution de compensation.

L’évaluation des charges transférées au titre des transferts de compétences, d’une part en matière de zones d’activités

économiques, d’autre part en matière de promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme, et le montant des

attributions de compensation qui en résultent à compter du 1er juillet 2017 en ce qui concerne la compétence ZAE, et du 1er

janvier 2017 en ce qui concerne la compétence tourisme, sont retracées dans le cadre du tableau ci-après :

COMMUNE

ANGRESSE 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €

AZUR 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 1 500,00 €

BENESSE 5 935,00 € 0,00 € 125,00 € 6 060,00 €

CAPBRETON 189 000,00 € 14 709,00 € 4 500,00 € 208 209,00 €

JOSSE 1 989,00 € 0,00 € 125,00 € 2 114,00 €

LABENNE 93 000,00 € 6 327,00 € 5 000,00 € 104 327,00 €

MAGESCQ 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 1 500,00 €

MESSANGES 30 000,00 € 2 024,00 € 500,00 € 32 524,00 €

MOLIETS 115 650,00 € 8 865,00 € 2 000,00 € 126 515,00 €

ORX 1 258,00 € 0,00 € 125,00 € 1 383,00 €

SOORTS-HOSSEGOR

SAUBION 3 428,00 € 0,00 € 125,00 € 3 553,00 €

SAUBRIGUES 3 077,00 € 0,00 € 125,00 € 3 202,00 €

SAINT GEOURS DE MAREMNE 5 000,00 € 0,00 € 125,00 € 5 125,00 €

SAINT MARTIN DE HINX 2 892,00 € 0,00 € 125,00 € 3 017,00 €

SAINT VINCENT DE TYROSSE 19 952,00 € 0,00 € 125,00 € 20 077,00 €

SEIGNOSSE

SOUSTONS 94 500,00 € 7 245,00 € 7 500,00 € 109 245,00 €

TOSSE 6 222,00 € 0,00 € 125,00 € 6 347,00 €

VIEUX BOUCAU 88 000,00 € 8 720,00 € 2 000,00 € 98 720,00 €

SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 2 359,00 € 0,00 € 125,00 € 2 484,00 €

SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 2 500,00 € 0,00 € 0,00 € 2 500,00 €

SAUBUSSE 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 1 500,00 €

TOTAL 672 262,00 € 47 890,00 € 22 750,00 € 742 902,00 €

COMPETENCE NON TRANSFEREE

COMPETENCE NON TRANSFEREE

TOURISME

SUBVENTION

ANTERIEURE

CHARGES LIEES AU

FONCTIONNEMENT

DU BATIMENT

CHARGES RELATIVES

AU TRANSFERT DU

BATIMENT

TOTAL7

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

VU l’article 148 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, V, 1° bis ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant modification des statuts liée,

notamment au transfert des compétences en matière de zones d’activités économiques et de promotion du tourisme,

dont la création d’offices de tourisme ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant approbation des statuts de l’office

de tourisme intercommunal sous forme associative et désignation des représentants de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud pour siéger au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;

TOURISME ZAE

Prelevement pour

2017 (100% de la

participation au

tourisme et 50% de

la participation aux

ZAE)

Communes AC actuelle AC Liée au tourisme AC liée aux ZAE Nouvelle AC de

référence sur une

année pleine

Nouvelle AC 2017 AC 2018

AC 2018 avec

prise en charge

par MACS d'1/3

de l'AC

négative

Angresse 126 484,26 3 000,00 7 925,40 115 558,86 119 521,56 115 558,86

Azur -6 351,09 1 500,00 4 724,20 -12 575,29 -10 213,19 -12 575,29 -8 383,53

Benesse-Maremne 262 135,20 6 060,00 15 515,15 240 560,05 248 317,63 240 560,05

Capbreton 584 991,99 208 209,00 36 083,86 340 699,13 358 741,06 340 699,13

Josse -4 082,35 2 114,00 3 093,00 -9 289,35 -7 742,85 -9 289,35 -6 192,90

Labenne 881 040,15 104 327,00 17 033,67 759 679,48 784 343,32 759 679,48

Magescq 87 487,40 1 500,00 957,55 85 029,85 85 508,63 85 029,85

Messanges 101 101,17 32 524,00 6 862,27 61 714,90 65 146,04 61 714,90

Moliets -5 909,45 126 515,00 4 249,80 -136 674,25 -120 664,35 -136 674,25

Orx -714,62 1 383,00 3 039,02 -5 136,64 -3 617,13 -5 136,64 -3 424,43

Saint Geours de Maremne 534 800,35 5 125,00 14 116,84 515 558,51 522 616,93 515 558,51

Saint Jean de Marsacq 81 324,33 2 500,00 78 824,33 78 824,33 78 824,33

Saint Martin de Hinx 33 958,42 3 017,00 5 827,95 25 113,47 28 027,45 25 113,47

Saint Vincent de Tyrosse 733 446,82 20 077,00 22 917,40 690 452,42 701 911,12 690 452,42

Sainte Marie de Gosse 16 742,90 2 484,00 14 258,90 14 258,90 14 258,90

Saubion 9 340,57 3 553,00 1 448,00 4 339,57 5 063,57 4 339,57

Saubrigues -7 664,10 3 202,00 5 143,18 -16 009,28 -13 437,69 -16 009,28 -10 672,85

Saubusse 52 121,37 1 500,00 50 621,37 50 621,37 50 621,37

Seignosse 109 516,57 Pas de transfert 19 013,30 90 503,27 100 009,92 90 503,27

Soorts-Hossegor 226 408,85 Pas de transfert 36 229,84 190 179,01 208 293,93 190 179,01

Soustons 1 254 142,24 109 245,00 14 612,16 1 130 285,08 1 137 591,16 1 130 285,08

Tosse 76 869,74 6 347,00 9 922,27 60 600,47 65 561,61 60 600,47

Vieux Boucau 101 189,64 98 720,00 3 673,34 -1 203,70 632,97 -1 203,70

TOTAL 5 248 380,36 742 902,00 232 388,20 4 273 090,16 4 419 316,26 4 273 090,16 -28 673,71

Calcul des attributions de compensation

Reprise sur l'attribution de compensation 20178

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2016 portant approbation des occurrences des

travaux de pérennité des ouvrages des zones d’activités ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n°

989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de

communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République ;

VU le rapport portant évaluation des charges transférées établi par la commission d’évaluation des charges transférées

qui s’est tenue le 16 février 2017 ;

CONSIDÉRANT les transferts de compétences issus de la loi NOTRe d’une part, en matière de création, aménagement,

entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire et d’autre part, en matière de promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme, tels

qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis, du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts autorisent le

conseil communautaire et les conseils municipaux des communes intéressées, à fixer librement le montant de

l’attribution de compensation et les conditions de sa révision en tenant compte du rapport de la commission locale

d’évaluation des transferts de charges ;

DÉCIDE :

 en ce qui concerne les transferts de charges liés au transfert de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :

o d’approuver le montant des attributions de compensation de la commune à compter du 1er juillet 2017, tel que retracé dans le tableau ci-après ;

o considérant que les charges patrimoniales transférées pour les zones d’activité correspondent à un maintien du patrimoine dans un état d’usage et de sécurité conforme aux aménagements existants, que toute requalification d’une zone, qui entrainerait une évolution substantielle de la qualité des espaces et de leurs fonctionnalités, impliquera une révision du montant de l’attribution de compensation de la commune concernée à titre de participation ;

 en ce qui concerne les transferts de charges liés au transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme :

o d’approuver le montant des attributions de compensation de la commune à compter du 1er janvier 2017, tel que retracé dans le tableau ci-après ;

o d’approuver le principe selon lequel la reconstruction d’un bâtiment impulsé par l’office de tourisme intercommunal sera financée par ce dernier et la demande de délocalisation par une commune d’un bureau d’information touristique pour en récupérer l’usage impliquera la prise en charge par cette dernière de la mise à disposition d’un nouveau bien immobilier ;9

 d’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

 d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

OBJET : REALISATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE-POITOU-

CHARENTE D’UN MONTANT DE 315 000 €

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de trouver des sources de financement pour pouvoir réaliser les travaux

de la tranche conditionnelle de construction d’un nouveau groupe scolaire (école élémentaire et bibliothèque)

Pour se faire plusieurs établissements bancaires ont été consultés.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les différentes propositions reçues

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

TOURISME ZAE

Prelevement pour

2017 (100% de la

participation au

tourisme et 50% de

la participation aux

ZAE)

Communes AC actuelle AC Liée au tourisme AC liée aux ZAE Nouvelle AC de

référence sur une

année pleine

Nouvelle AC 2017 AC 2018

AC 2018 avec

prise en charge

par MACS d'1/3

de l'AC

négative

Angresse 126 484,26 3 000,00 7 925,40 115 558,86 119 521,56 115 558,86

Azur -6 351,09 1 500,00 4 724,20 -12 575,29 -10 213,19 -12 575,29 -8 383,53

Benesse-Maremne 262 135,20 6 060,00 15 515,15 240 560,05 248 317,63 240 560,05

Capbreton 584 991,99 208 209,00 36 083,86 340 699,13 358 741,06 340 699,13

Josse -4 082,35 2 114,00 3 093,00 -9 289,35 -7 742,85 -9 289,35 -6 192,90

Labenne 881 040,15 104 327,00 17 033,67 759 679,48 784 343,32 759 679,48

Magescq 87 487,40 1 500,00 957,55 85 029,85 85 508,63 85 029,85

Messanges 101 101,17 32 524,00 6 862,27 61 714,90 65 146,04 61 714,90

Moliets -5 909,45 126 515,00 4 249,80 -136 674,25 -120 664,35 -136 674,25

Orx -714,62 1 383,00 3 039,02 -5 136,64 -3 617,13 -5 136,64 -3 424,43

Saint Geours de Maremne 534 800,35 5 125,00 14 116,84 515 558,51 522 616,93 515 558,51

Saint Jean de Marsacq 81 324,33 2 500,00 78 824,33 78 824,33 78 824,33

Saint Martin de Hinx 33 958,42 3 017,00 5 827,95 25 113,47 28 027,45 25 113,47

Saint Vincent de Tyrosse 733 446,82 20 077,00 22 917,40 690 452,42 701 911,12 690 452,42

Sainte Marie de Gosse 16 742,90 2 484,00 14 258,90 14 258,90 14 258,90

Saubion 9 340,57 3 553,00 1 448,00 4 339,57 5 063,57 4 339,57

Saubrigues -7 664,10 3 202,00 5 143,18 -16 009,28 -13 437,69 -16 009,28 -10 672,85

Saubusse 52 121,37 1 500,00 50 621,37 50 621,37 50 621,37

Seignosse 109 516,57 Pas de transfert 19 013,30 90 503,27 100 009,92 90 503,27

Soorts-Hossegor 226 408,85 Pas de transfert 36 229,84 190 179,01 208 293,93 190 179,01

Soustons 1 254 142,24 109 245,00 14 612,16 1 130 285,08 1 137 591,16 1 130 285,08

Tosse 76 869,74 6 347,00 9 922,27 60 600,47 65 561,61 60 600,47

Vieux Boucau 101 189,64 98 720,00 3 673,34 -1 203,70 632,97 -1 203,70

TOTAL 5 248 380,36 742 902,00 232 388,20 4 273 090,16 4 419 316,26 4 273 090,16 -28 673,71

Calcul des attributions de compensation

Reprise sur l'attribution de compensation 201710

DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’EPARGNE Aquitaine-Poitou-Charente un Contrat de Prêt

composé d’une Ligne du Prêt d’un montant total de 315 000 € et dont les caractéristiques financières

sont les suivantes :

- Montant : 315 000 €

- Commission d’engagement : 350 €

- Durée d’amortissement : 20 ans

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Taux d’intérêt annuel fixe : 1,52% (TEG : 1,53 %)

- Amortissement : progressif

- Base de calcul : 30/360 jours

Ainsi la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet

emprunt, en 20 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et

comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 1,52 %

l'an. Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 350 EUROS.

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au

contrat de prêt (indemnité actuarielle).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce Contrat et la

demande de réalisation de fonds. Les fonds seront versés le 30/05/2017.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

OBJET : REALISATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS D’UN MONTANT DE

937 500 €

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de trouver des sources de financement pour pouvoir réaliser

les travaux de la tranche conditionnelle de construction d’un nouveau groupe scolaire (école

élémentaire et bibliothèque) Pour se faire plusieurs établissements bancaires ont été consultés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les différentes propositions reçues

DECIDE de contracter auprès de la Caisse des dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt

d’un montant total de 937 500 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

- Ligne du prêt : PSPL

- Montant : 937 500 €

- Durée de la phase de préfinancement : 12mois

- Durée d’amortissement : 25 ans

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Taux d’intérêt annuel fixe : 1,8%

- Amortissement : déduit (intérêts différés)

- Typologie Gissler : 1A

- Commission d’instruction : 0,06% (6 points de base) du montant du prêt11

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce Contrat et la

demande de réalisation de fonds.

OBJET : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2017

Considérant les dossiers de demande de subvention déposés par les associations œuvrant sur le territoire, après

analyse de ceux-ci,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité

DECIDE de subventionner les associations en question comme suit :

Nom de l’association Montant attribué

Benesse Sport école (ABSE) 1 400 €

Chasse (ACCA) 350 €

Adishatz (association collège St Joseph-Capbreton) 611 € ADMR (service à domicile) 100 €

Basket Océan Côté sud (BOCS) 4 200 €

Les Baladins musique 300 €

La Joie par le livre-bibliothèque 1 800 €

Chorale Cantebroy 250 €

Collège Labenne 235 €

Coopérative scolaire école publique de Bénesse-Maremne 5 625 € Association du Foyer rural 4 100 €

Comité d’animation du quartier Guillebert 250 €

Harmonie Bénessoise 500 €

Médaillés militaires 60 €

Club de pelote 3 500 €

Secours populaire de Capbreton 175 €

Photo club Bénessois 250 €

Association Regain 1 000 €

Restos du cœur 155 €

Secourisme protection civile 400 €

Club de tennis 5 100 €

Les Clowns stéthoscopes 20 €

TOTAL 30 381 €

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2017

Monsieur le Maire explique que chaque année il convient de voter le taux des 3 taxes locales

relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti

et la taxe sur le foncier non bâti. Sur la base de la proposition de la Commission des Finances

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies

relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

FIXE les taux communaux des trois taxes locales pour l’année 2017 ainsi qu’il suit :

Taxe d’habitation 15,08 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 15,93 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31,22 %12

OBJET : VOTE DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2017

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,

ADOPTE le budget primitif communal 2017.

PRECISE que la section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à

2 298 716,25 € et que la section d'investissement s'élève en dépenses et en recettes à

3 221 161,22 €

OBJET : VOTE DU BUDGET ALSH POUR 2017

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,

ADOPTE le budget primitif de l’ALSH pour 2017.

PRECISE que la section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 199 050 €

OBJET : VOTE DU BUDGET DE LOTISSEMENT HONTARREDE POUR 2017

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,

ADOPTE le budget primitif du lotissement Hontarrède pour 2017.

PRECISE que la section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à

385 649,03 €

OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

MACS (OPERATION « TRANSITION ENERGETIQUE TEPOS »- REHABILITATION D’UNE SALLE

COMMUNALE (ancienne Poste)

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la communauté de communes MACS a

mis en place en septembre 2015 un dispositif d’aide financière sous forme de fonds de concours, au

bénéfice des communes de son groupement qui investissent dans la réhabilitation globale de

bâtiments au moyen de matériaux « bio-sourcés ».

Le dispositif en question a fait l’objet d’un règlement d’attribution précis auquel la commune

est invitée à se conformer.

Le bâtiment de l’ancienne poste, destiné à accueillir une salle de réunion, peut être éligible à

ce fonds de concours.

Le montant des travaux à intervenir s’élève à 5 415,08 € Hors taxes. Ceux-ci seront réalisés

en régie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17/12/2015

Vu le règlement pour le versement de fonds de concours pour le financement d’investissements pour la transition énergétique ;13

DECIDE d’autoriser Monsieur le maire à solliciter l’octroi de fonds auprès de la communauté de

communes MACS dans le cadre du dispositif « transition énergétique », pour des travaux dans

l’ancienne poste (menuiserie/vitrage et éclairage LED) à hauteur de 4 515,08 € HT.

Un dossier de demande de subvention d’un taux de 50% sera déposé, selon le plan de financement

suivant :

financeurs Dépenses éligibles € HT Montant € HT MACS (50%) 2 707,04

5 415,08 Commune de Bénesse-Maremne (50%) 2 707,04

OBJET : CESSION AMIABLE DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT « DOMAINE DE LA VIEILLE POSTE » (Sarl

Atlantimmo)- ET CLASSEMENT DES VOIRIES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique que la Sarl Atlantimmo a sollicité la commune de Bénesse-Maremne dans

le but d’accepter la rétrocession des parties communes (voiries, réseaux, espaces verts).Les services

de la communauté de communes ainsi que les différents concessionnaires ont validés le parfait état

des équipements en présence sur les parties communes du lotissement

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention relative à la cession amiable pour l’euro symbolique des parties

communes du lotissement « Domaine de la Vieille Poste» à la commune de Bénesse-Maremne -

Considérant l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le transfert amiable des parties communes – voirie y compris-du lotissement« Domaine de

la Vieille Poste », composée des parcelles situées en section AC

ACCEPTE le transfert amiable du réseau d’eau potable situé sous la voie du lotissement, avec ses

accessoires et l’intègre au réseau public communal d’eau potable, géré actuellement par le syndicat

SYDEC

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention relative à la cession amiable pour

l’euro symbolique de la voirie du lotissement « Domaine de la Vieille Poste» à la commune de

Bénesse-Maremne.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous autres documents relatifs au transfert de la

voirie du lotissement « Domaine de la Vieille Poste» à la commune dont l’acte notarié.

DECIDE que la voirie du lotissement « Domaine de la Vieille Poste» sera transférée dans le domaine

public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires devant notaires (Me LEVY-

DARMAILLACQ/DUCASSE à Soustons)14

OBJET : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - DÉFINITION DES

CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS

NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la Communauté de communes Maremne Adour

Côte-Sud est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de création, aménagement, entretien et gestion

de zones d'activité économique, quelle que soit leur superficie.

Le transfert de compétences entraîne en principe la mise à disposition de plein droit des biens meubles et

immeubles affectés, à la date du transfert, à leur exercice, conformément aux dispositions des articles L. 1321-

2 et suivants du code général des collectivités territoriales. L'établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) bénéficiaire de la mise à disposition des biens, dont la commune était antérieurement

propriétaire, exerce à leur égard l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit

d’aliénation. L’EPCI est également substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux

communes qui le composent dans toutes leurs délibérations, tous leurs actes et tous leurs contrats.

Toutefois, un régime dérogatoire est prévu en matière de zones d'activité économique. Compte tenu de

l’affectation particulière des biens immobiliers des zones d’activités, qui ont vocation à être commercialisés,

l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’un transfert en pleine

propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. En la matière, les conditions

financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers doivent être décidées par délibérations

concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans

les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le

transfert de compétences.

Comme mentionné dans la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2017 portant sur les modalités

transitoires de gestion des zones d’activité économique relevant de la compétence communale jusqu’au

31 décembre 2016, il appartient au conseil communautaire de définir les conditions financières et

patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité, dont la liste et les périmètres sont

retracés en annexe de la présente.

Les conseils municipaux des 23 communes membres devront approuver ces conditions à la majorité qualifiée

requise pour la création de l’établissement (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux

des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Par conséquent, il est proposé :

1. Cas des zones d’activité entièrement aménagées et commercialisées

Le régime applicable aux biens correspond au régime de mise à disposition de plein droit prévu par les

dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et

des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales :

- mise à disposition, à titre gratuit, des biens immobiliers, sans transfert en pleine propriété ;

- la Communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire ; elle possède tous pouvoirs de gestion ;

- substitution de la Communauté de communes dans les droits et obligations résultant des engagements des communes antérieurement à la mise à disposition ; la substitution de personne morale sera constatée par voie d’avenant signé par la commune, le cocontractant et la Communauté de communes, comprenant un décompte de situation au 30 juin 2016 ;15

- substitution de la Communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition à la commune antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.

A l’initiative de chacune des communes concernées, le transfert des zones d’activité économique achevées sera

comptablement constaté au 30 juin 2017 et fera l’objet d’un procès-verbal, établi contradictoirement entre la

Communauté de communes et les communes. Ce document arrêtera la consistance, la situation juridique,

l’état physique et l’évaluation des biens.

2. Cas des zones entièrement aménagées et partiellement commercialisées Concernant ces zones d’activité, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers

nécessaires à l’exercice de la compétence sont les suivantes :

- transfert en pleine propriété des lots non commercialisés, à l’exception des biens relevant du domaine public qui feront l’objet d’une mise à disposition de plein droit dans les conditions définies au 1. ci- dessus ;

- après saisine obligatoire par la commune cédante pour avis de France Domaine, les biens immobiliers concernés par le transfert en pleine propriété seront acquis selon les modalités suivantes :

Les hypothèses de prix de cession indiquées dans le tableau ci-après correspondent aux prix de

commercialisation souhaités par les communes. Il est proposé de reprendre les évaluations communiquées par

les communes concernées, qui seront actualisées après estimation des services fiscaux.

Commune Zone d’activité N° Lot Parcelle cadastrale Superficie * Hypothèse de

prix cession

€ HT /m²

ANGRESSE LE TUQUET 3

3 Section OB n° 517 1 501 m² 46,50 € HT

5 Section OB n° 524 2 071 m² 46,50 € HT

BENESSE-

MAREMNE ARRIET Section AR n°97 521 m² 11,52 € HT

JOSSE LA MARQUEZE

2.5 Section OC n° 946 et 951 1 641 m² 49,00 € HT

2.1 Section OC n° 948 1 302 m² 49,00 € HT

MOLIETS-ET-MAA LA PALLE Section AY n°68 1 178 m² 24,39 € HT

* Les conditions financières indiquées dans le tableau seront actualisées après estimation des services fiscaux.

Le paiement du prix de cession à la commune par MACS, éventuellement réactualisé dans les conditions

précitées, sera différé à la date de cession du ou des lot(s) considérés à un porteur de projet économique, sans

toutefois pouvoir excéder un délai de sept (7) ans à compter de la date de signature de l’acte de vente entre la

commune et MACS.

3) Cas des zones d’activité nouvelles ou en cours de réalisation

Concernant les zones d’activités économiques nouvelles et les zones d’activité économique en cours de

réalisation, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à

l’exercice de la compétence par la Communauté de communes sont les suivantes :

- transfert en pleine propriété des biens, à l’exception de ceux relevant du domaine public qui feront l’objet d’une mise à disposition de plein droit dans les conditions définies au 1. ci-dessus ;

- après saisine obligatoire par la commune cédante pour avis de France Domaine, les biens immobiliers concernés par le transfert en pleine propriété seront acquis selon les modalités suivantes :16

a) Zones terminées : les hypothèses de prix de cession indiquées dans le tableau ci-après correspondent aux prix de commercialisation souhaités par la commune. Il est proposé de reprendre les évaluations communiquées par la commune concernée, qui seront actualisées après estimation des services fiscaux.

Commune Zone d’activité N° Lot Parcelle cadastrale Superficie * Hypothèse de

prix cession

€ HT /m²

LABENNE ARTIGUENAVE

1

Section OB n° 37

2 261 m²

56 € HT

(lots > 1500 m²)

60 € HT

(lots < 1500 m²)

2 1 544 m²

3 1 544 m²

4 1 263 m²

5 1 232 m²

6 1 204 m²

7 1 503 m²

8 1 501 m²

9 1 588 m²

10 2 165 m²

* Les conditions financières indiquées dans le tableau seront actualisées après estimation des services fiscaux.

Le paiement du prix de cession à la commune par MACS, éventuellement réactualisé dans les conditions

précitées, sera différé à la date de cession du ou des lot(s) considérés à un porteur de projet économique, sans

toutefois pouvoir excéder un délai de sept (7) ans à compter de la date de signature de l’acte de vente entre la

commune et MACS.

b) Zones en cours d’étude : les hypothèses de prix d’achat des terrains à aménager indiqués dans le tableau ci-après correspondent aux prix proposés par la commune.

Commune Zone d’activité Parcelle cadastrale Superficie

* Hypothèse de

prix achat des

terrains nus

€ HT /m²

TOSSE LACOMIAN 2

Section AI n° 134

22 153 m² 8,00 € HT Section AI n° 253p

Section AI n° 323p

* Les conditions financières indiquées dans le tableau seront actualisées après estimation des services fiscaux.

La liste des zones d’activité, leurs périmètres et l’identification des biens concernés par le transfert en pleine

propriété sont annexés à la présente.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;

VU les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des

articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n°

989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de

communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant définition des modalités de gestion

transitoires, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, des zones d’activité économique transférées à la

Communauté de communes ;17

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions financières et

patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence en matière de zones d’activité

économique ;

CONSIDÉRANT que la compétence en matière de zones d’activité économique a été transférée à la Communauté de

communes à compter du 1er janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT toutefois que les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales imposent

de définir les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités par

délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant

dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le

transfert de compétences ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales précitées, de

décider des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités ;

 approuve les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités définies conformément à la proposition détaillée aux 1. à 3. de la présente,

 prend acte de l’exercice, par la Communauté de communes, de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique pour lesquelles les communes étaient antérieurement compétentes, à compter du 1er juillet 2017,

 autorise Monsieur le Maire le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes,

 autorise Monsieur le Maire le Maire à accomplir toute démarche et à signer tout acte ou avenant afférents, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 1321-1 et suivant du code général des collectivités territoriales,

 autorise Monsieur le Maire le Maire à prendre tout acte et à signer tout document ou convention se rapportant à l’exécution de la présente.

Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT :

N° décision Date décision Objet : non préemption des biens suivants : Montant

€HT

2017-19 24/03/2017 Non préemption DIA SARL MAJAMA - La Gare 0

2017-20 27/03/2017 convention prêt matériel/association pour exposition sur la guerre 14-18 0

2017-21 31/03/2017 Non préemption DIA SCI ARBOREA - Lot 51 Vieille Poste 0

2017-22 10/04/2017 Non préemption DIA M.PECASTAING - Chemin de Pouchucq 0