Procès Verbal - PV du 21 mars 2017

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Procès Verbal - PV du 21 mars 2017 Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21 mars 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BENESSE-MAREMNE

SÉANCE DU 21 MARS 2017

DATE DE CONVOCATION 15.03/2017 DATE D'AFFICHAGE 15/03/2017

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice 18 Présents 14 Votants 16

L'an deux mille dix-sept le 21 mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la

Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET

Etaient présents : Christophe ARRIBET, Nathalie CHAZAL, Albertine DUTEN, Chantal JOURAVLEFF, José

LABORIE, Jean-François MONET, , Bernard ROUCHALÉOU, Jean Christophe DEMANGE, Jean-Michel MÉTAIRIE,

Annie HONTARRÈDE, Fabien HICAUBER, , Jean-Baptiste GRACIET, Noëlle BRU, Damien NICOLAS

Formant la majorité des membres en exercice

Absent ayant donné pouvoir : Valérie LABARRERE a donné pouvoir à Mr Damien NICOLAS, Fernanda

CABALLERO a donné pouvoir à Albertine DUTEN

Absents excusés : Muriel NAZABAL , Olivia GEMAIN

Monsieur Fabien HICAUBER est nommé secrétaire de séance.

OBJET : VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après que Monsieur Jean-François MONET soit sorti de la salle,

Après avoir entendu les Comptes Administratifs 2016,

Après s'être fait présenter les Comptes de Gestion dressés par le Receveur,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes

émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre

qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

DECLARE que les comptes administratifs sont conformes aux comptes de gestion et s’établissent

comme suit :

Dépenses 2016 Recettes 2016

COMMUNE-budget principal

Fonctionnement 1 739 427,34 € 2 027 561,78 €

Investissement 3 029 812,03 € 2 683 637,36 €

LOTISSEMENT ARRIET

Fonctionnement 0,00 € 0,00 €

Investissement 0,00 € 0,00 €

Dépenses 2016 Recettes 2016

LOTISSEMENT HONTARREDE

Fonctionnement 99 367,32 € 137 400,00 €

Investissement 0,00 € 53 631,80 €ALSH

Fonctionnement 180 188,38 € 178 226,53 €

PRECISE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2016 par le Receveur visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

OBJET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL - AFFECTATION DES RESULTATS 2016

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2016,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2016,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d'exploitation de 483 567,66 €,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

1068 – Virement à la section d’investissement : 300 000,00 €

002 - Maintien en section de fonctionnement : 183 567,66 €

OBJET : INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER DELEGUE

Le Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur

être octroyées en application des articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le Maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les

indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire, adjoints au maire et conseillers délégués des

communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Il rappelle que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de

plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux membres du conseil municipal ».

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’à la suite de la nomination d’un conseiller

délégué, il y a lieu de revoir la répartition du versement des indemnités du maire et des adjoints et de fixer

celle du nouveau conseiller délégué.

Il ajoute qu’en application de l'article L.2123-23 du CGCT, il demande que son indemnité soit inférieure au taux

maximum fixée par cet article.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, Vu la

délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 5,

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixent des

indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant du

traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique .

Considérant que la commune compte 2 840 habitants, selon le recensement complémentaire de janvier/février

2014

Considérant la demande du maire de fixer ses indemnités à un taux minoré par rapport à la délibération Considérant que la commune dispose de 5 adjoints et d’un conseiller délégué, Considérant le nombre

d’habitants de la commune et le nombre de conseillers municipaux,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et

au conseiller délégué,DÉCIDE de voter :

Article 1er - À compter du 01 janvier 2017, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et du

conseiller délégué est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités

maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24

précités, fixé aux taux suivants :

 Maire : 40,36 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

 Chaque adjoint : 15,84 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

 Conseiller délégué : 5,86 % du montant plafond,

Article 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L.

2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Annexe

TABLEAU DE REPARTITION DES INDEMNITES DE FONCTIONS

Valeur de l'indice brut 1015 : 45 617,63 Euros, décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010

POPULATION TOTALE de BENESSE-MAREMNE : tranche de 1000 à 3499 habitants

MAIRE ADJOINTS CONSEILLER

40,36 % de l’IB terminal 15,84 % de l’IB terminal 5,86 % de l’IB terminal

OBJET : Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de BENESSE-MAREMNE,

la Communauté de communes MACS, des communes du territoires de MACS et des syndicats de coopération

intercommunale en vue de la passation de marchés publics ou d’accords-cadres pour la souscription

d’abonnements de téléphonie mobile, d’achats de terminaux mobiles et d’accessoires – Désignation du

représentant titulaire de la commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce

groupement.

Monsieur le Maire expose qu’il peut être intéressant financièrement de prendre part à un marché de

groupement de commandes organisés par les services de la communauté de communes ; le but étant d’obtenir

les meilleurs tarifs possibles et la meilleure couverture du réseau pour la téléphonie mobile des agents

municipaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-3.-I, L.2121-2, L.2121-22 et L.2121-29 ; VU l‘ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 4 et 28 ; VU et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant que la commune de Bénesse-Maremne et les membres du groupement cités en annexe

souhaitent procéder à la souscription d’abonnements de téléphonie mobile et d’achats de terminaux mobiles

et accessoires.

Considérant que les communes, la Communauté de communes MACS et les syndicats visées en annexe

souhaitent constituer un groupement de commandes à titre permanent, en application de l’article 28 de

l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans le cadre d’une mutualisation de

leurs besoins leur permettant d’optimiser l’efficience de la procédure et de bénéficier d’économies d’échelle.Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention constitutive du groupement entre les partenaires

afin de définir les modalités de fonctionnement dudit groupement.

Considérant que la convention constitutive désigne la Communauté de communes MACS comme

coordonnateur du groupement, qui sera chargée de :

 élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres  rédiger les documents contractuels

 procéder aux formalités de publicité adéquates

 organiser la convocation et le fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement  informer le ou les titulaire (s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu (s)

 aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres

 rédiger le rapport de présentation du marché

 remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché  faire paraître l’avis d’attribution

Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent

compétentes pour :

- déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur

- signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres concernés

- rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou accords-

cadres au contrôle de la légalité

- exécuter les marchés ou accords-cadres pour la partie qui la concerne

Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les

membres du groupement.

Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des

marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général des

Collectivités territoriales, et composée comme suit :

- un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la

commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.

- la commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son

représentant

Monsieur le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de Bénessse-

Maremne est la suivante :

Président : Jean-François MONET

Membres titulaires : Jean-Christophe DEMANGE, Damien NICOLAS, Bernard ROUCHALEOU

Membres suppléants : Fernanda CABALLERO, Fabien HICAUBER

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :

 le projet de convention joint,

 la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du

groupement de commandes,

 l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à

l’exécution des marchés publics ou accords-cadres pour la souscription d’abonnements de téléphonie

mobiles, d’achats de terminaux mobiles et accessoires

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimitéDECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour la

souscription d’abonnements de téléphonie mobiles, d’achats de terminaux mobiles et accessoires entre la

commune de Bénesse-Maremne et les membres du groupement visés en annexe de la convention

ARTICLE 2 : De charger Monsieur le Maire de signer cette convention.

ARTICLE 3 : De désigner :

o Monsieur ROUCHALEOU comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres du

groupement de commandes

Et

o Monsieur NICOLAS comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes

ARTICLE 4 :D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous

les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.

ARTICLE 5 : La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir

dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication et de sa

notification au représentant de l’Etat dans le département.