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Document publié le Lundi 31 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - AMI SUR la Commune de Rimbez et Baudiets)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents al
Votants 43
VER RL ny
Date de la convocation :
31 octobre 2022
7
{ N° 129-1122 \
Objet : Appel à
Manifestation d’Intérêt
(AMD) pour l’occupation
de terrains visant au
développement, à la
réalisation et à
lexploitation d’un parc
photovoltaïque au sol sur
des terrains situés sur la
commune de Rimbez et
Baudiets.
Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
les
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois
jeur de sa transmission au
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 040-200035541-20221108-2211C129_D_E-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac
L'an deux mil vingt-deux et le 8 novembre, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN
(BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’'ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE
(BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY
(CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO
(ŒSTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et
TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et
Mme MARIN (LABASTIDE D’'ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ; M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT
(ŒUBBON);, M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme
CLAVE (RETIONS); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT,
CAZENAVE et CALMETTES Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET
Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY,
CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs
LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme ZENON (SARBAZAN); M.
LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. LEVASSEUR à
ARRUABARRENA.
Secrétaire : M. HERRERO,.
M. HUBERT, Mme DUCOS à M.
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le CGPPP,
VU le code de l’énergie, et notamment son article L. 314-27,
VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté
de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2014 portant
approbation et engagement de la démarche de transition énergétique vers un
territoire à énergie positive,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 avril 2017 définissant
l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des
Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de
développement des énergies renouvelables,
VU la délibération de la commune de Rimbez et Baudiets en date du 27 juin 2022,
proposant une partie de la parcelle A247 pour un projet photovoltaïque.
L’étude pourrait porter sur la superficie totale (67ha36a52ca) avec une superficie
finale dédiée au projet de 30ha maximum.
Considérant l’accord de la commune de Rimbez et Baudiets pour contribuer à un
projet photovoltaïque communautaire sur ses parcelles communales, en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit.
Considérant l’accord de la commune de Rimbez et Baudiets pour mettre en œuvre
ce dispositif sur le modèle déjà utilisé sur les projets communautaires portés sur les
communes de Losse et d’Arue.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide : Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
ID : 040-200035541-20221108-2211C129_D_E-DE
> D'accepter le principe de la promesse de Cession d'usuiruit préalablement consentie par la commune de Rimbez et Baudiets, sur la parcelle communale (A247p pour une superficie d'environ 30ha), par délibération en date du 27 juin 2022.
Il est rappelé les conditions financières de ces promesses qui conduiraient la CCLA, en cas de cession d’usufruit, à reverser à la commune de Rimbez et Baudiets, un usufruit calculé sur la base de 53% du loyer qu’elle aura obtenu du bail signé avec
l'investisseur retenu à l’issue de l’ AMI.
> D'’approuver le lancement d’un AMI pour l'occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur des terrains communaux appartenant à la commune de Rimbez et Baudiets (parcelle A247p pour une superficie maximum de 30ha).
> D'’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Président, Pfäppe LATRY