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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 9 Mai 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 9 Mai 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
9 mai 2023
Foyer municipal - RETJONS
Communauté de Commyses
des Landes d'Arrmagnac
PROCÈS VERBAL
Ordre du jour :
1. Approbation du PV du conseil du 11 avril 2023
2. Décisions du Président
3. Développement économique : COT, projets photovoltaïques
4, Administration générale : Forfaits CEE, postes saisonniers ALSH,
informations recrutements
5 Finances : correction CA 2022, Décisions modificatives
6. Voirie : délégation marché 2023
7. Divers : demande de défrichement terrain « SICTOM », bilan de la
concertation (Modification n°1 PLU de Cachen)
M. le Président propose le rajout d’un point :
- délibération tirant le bilan de la concertation de la modification n°1
du PLU de Cachen
Rajout approuvé par le conseil. Présents: M. DUPRAT (ARUE): Mme PETER (ARX): M. DUZAN
(BAUDIGNAN) ;: Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) : Mme
LANGLADE (CACHEN) : Mme DUPOUY (CREON D'ARMAGNAC) : M.
BARRERE (ESCALANS) : M. HERRERO (ESTIGARDE) : M. BARLAUD, Mme
FRECHOU et Mme TROUILLET (GABARRET) : Mme APPOLINAIRE
(HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) : M.
PORTET (LENCOUACQ) : M. DARROMAN (MAILLAS) : M. LEQUERTIER
(MAUVEZIN D'ARMAGNAC) : M. TINTANE (PARLEBOSCQ) : M.
LEVASSEUR, Mmes PAPINOT et TASTET Pascale (ROQUEFORT) : M.
DEPOUMPS (SAINT GOR) : Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN
D'ARMAGNAC) : Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU
(SAINT JUSTIN) : M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. LAZARTIGUES à M. BARLAUD, M. LARROUY à M.
TI NTANE, M. ARRUABARRENA à M LAMARQUE.
Secrétaire : Mme CLAVE.
M. LEQUERTIER estime que son intervention n'a pas été complétement
retranscrite et demande si les séances sont enregistrées.
M. le Président regrette qu'il n'ait pas fait remonter ses remarques pour
que le PV soit modifié et propose qu'une mention soit apportée sur le PV de
la séance si cela est souhaité. Il précise que les séances ne sont pas
enregistrées.
Le PV est approuvé à l'unanimité. 2 - DECISIONS DU PRESIDENT.
Décisions prises suite à délégation générale du 8 septembre 2020
(délibération n° 075-0920)
> Décision 7-2023 du 14 avril 2023 : convention d'étude DPMEC n°1 du PLU
Bourriot-Bergonce - cabinet METROPOLIS pour un montant 16 250€ HT.
> Décision 8-2023 du 17 avril 2023 : approbation règlement intérieur Piscine
- Saison 2023.
3 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A) Contrat d'Objectifs Territorial (COT)
M. le Président revient sur l'intervention du SYDEC en Bureau dans le cadre du
diagnostic énergétique de nos bâtiments. Les constats de ce diagnostic ont
permis de poursuivre sur le COT et le plan d'actions qui a été réfléchi à l'échelle
du Pôle.
M. le Président rappelle que le COT a vocation à financer de l'ingénierie
mais pas de projets et permet un aiguillage vers la DETR et la DSIL
M. DUPRAT fait une présentation du COT et de l'objectif de réduction de
l'émission des gaz à effet de serre.
Il évoque une démarche collective avec les 3 autres EPCI du Pôle Haute
Lande Armagnac.
Elle fait suite à la démarche TEPOS entreprise en 2012 pour renforcer la
dynamique du territoire sur le volet énergétique en intégrant des sujets
liés à l'économie circulaire. Un plan d'actions sur 3 ans devra permettre de répondre aux enjeux globaux
qui sont également poursuivis par les plans du Conseil départemental, le
SRADDET et de la stratégie nationale bas carbone. Ce plan concernera
notre patrimoine, notre fonctionnement interne ainsi les interventions
d'acteurs locaux, des communes membres ou de la population.
Les enjeux sont à la fois climatiques, énergétiques et économiques.
Il serait efficient que chaque commune se saisisse aussi des sujets qui
figurent dans ce projet de plan d'actions.
M. le Président estime cette démarche très vertueuse au moment où nous
recevons les premières factures énergétiques pour 2023
Obijet : Validation de la stratégie et du plan d’actions de transition écologique de la CCLA dans le cadre du
déploiement du Contrat d’Objectifs Territorial « Haute Lande Armagnac »
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) ;
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°085-0921 du 16 septembre 2021 validant l'engagement de la CCLA dans le Contrat d’Objectifs Territorial « Haute Lande Armagnac »,
La démarche de transition écologique de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) s’inscrit
dans le Contrat d’Objectifs Territorial (COT) « Haute Lande Armagnac ». Cette démarche collective permet de
travailler sur le sujet de la transition écologique avec les 3 autres communautés de communes constituant le territoire Haute Lande Armagnac.
Préambule
Au niveau de la CCLA, ce travail s’inscrit dans la continuité de la démarche TEPOS initiée en 2012.
Le COT constitue ainsi une opportunité pour la CCLA de poursuivre sa dynamique sur le volet énergétique et d’élargir
les thématiques traitées en intégrant notamment les sujets liés à l’économie circulaire. L'objectif du travail mené par
la CCLA dans le cadre du COT est ainsi de définir une politique de transition écologique avec une stratégie globale
et un plan d’actions pour les 3 prochaines années. Ce plan d’actions vise à démultiplier les initiatives répondant aux
enjeux globaux de transition écologique, rappelés dans la stratégie détaillée ci-après.
L’action de la CCLA s’imbrique dans des démarches portées à des échelles géographiques supras : feuille de route
de transition énergétique du Conseil Départemental des Landes, Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ainsi que la Stratégie Nationale Bas Carbone
(SNBC). Ces documents fixent des objectifs pour répondre principalement à la réduction des émissions de gaz à effet
de serre pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La démarche portée par la CCLA vise ainsi à répondre, à son échelle, à ces enjeux globaux. Le présent document définit la stratégie globale de la démarche de transition écologique de la CCLA, développée
dans le cadre du COT « Haute Lande Armagnac ». Il pose les bases d’une politique de transition écologique sur le
long terme.
Les enjeux globaux de la transition écologique
La démarche portée par la CCLA vise à répondre aux enjeux globaux liés à la transition écologique :
1. Enjeux climatiques :
o Réduction des émissions des gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique o Adaptation aux conséquences du changement climatique
2. Enjeux énergétiques :
o Réduction des consommations énergétiques
o Développement des énergies renouvelables afin de diminuer le recours aux énergies fossiles
3. Enjeux économiques :
o Développement d’un système économique circulaire, préservant les ressources, limitant la production de déchets et relocalisant l’activité économique
Les objectifs de la CCLA
Dans le cadre de la démarche TEPOS portée depuis 2012 par la collectivité, la CCLA travaille à la maîtrise des consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables. L’ambition portée est même d’être producteur d'énergies renouvelables au-delà de nos seuls besoins, en solidarité du développement des territoires Voisins.
Ces objectifs sur le volet énergétique contribuent à un objectif plus large de réduction des émissions de gaz à effet de serre portés par la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du SRADDET qui vise à horizon 2030 une réduction de 45% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2010.
La CCLA s'inscrit par ailleurs dans le cadre d’une démarche plus globale de transition écologique. Elle a pour cela défini un plan d’actions s’appuyant sur un ensemble d’axes stratégiques présentés par la suite. Les actions concernent aussi bien les interventions de la CCLA sur son patrimoine et son fonctionnement interne que des interventions visant et impliquant les acteurs locaux, notamment les communes membres et la population.
Les axes stratégiques du territoire
Le plan d’actions placé en annexe s’articule autour des axes stratégiques suivants :
Développement des énergies renouvelables
La démarche TEPOS a permis de développer une forte production d’énergie locale à partir de ressources renouvelables. Dans le cadre du COT, la CCLA souhaite poursuivre le développement des énergies renouvelables sur son territoire avec notamment :
1. La poursuite du développement du photovoltaïque au sol, et en toiture en travaillant sur une valorisation locale de la production
2. La poursuite des réflexions menées sur la production locale de gaz verts fhydrogène, biométhane)
Rénovation des bâtiments publics
Afin d’apporter une certaine exemplarité et de répondre à des problématiques rencontrés sur ses bâtiments, la CCLA soubaite mener un travail de rénovation énergétique de son patrimoine public.
Au-delà de ses propres bâtiments, il est envisagé de travailler avec les communes membres sur la rénovation de leur patrimoine afin de porter une politique de rénovation du patrimoine public à l’échelle du territoire. L'établissement d’un plan pluriannuel d'investissement visera à avoir de la visibilité sur la programmation des travaux.
Une mobilité plus durable La mobilité constitue un enjeu important au niveau des Landes d’Armagnac. Que ce soit pour la flotte communautaire, les déplacements des agents de la collectivité ou les solutions de mobilité durable à l’échelle du territoire au travers du Contrat opérationnel de mobilité, un ensemble d’actions est programmé pour apporter des solutions de mobilité.
Planification
La CCLA amorce en 2023 l’élaboration de son PLUIi. Une prise en compte des enjeux de transition écologique sera effectuée dans le cadre de ce travail pour mettre en cohérence les différentes politiques portées par la collectivité.
Biodiversité
La CCLA souhaite intégrer dans son plan d’actions une approche sur la préservation de la biodiversité. Ces actions s’inscrivent notamment dans la démarche de labellisation « Réserve Intermationale de Ciel Etoilé » en lien avec le Parc naturel des Landes de Gascogne pour limiter l’éclairage artificiel nocturne. Afin de réduire les surfaces imperméabilisées au niveau du territoire, la CCLA souhaite également poursuivre sa démarche de désartificialisation des abords de voirie communautaire.
Consommation responsable
La CCLA souhaite être exemplaire dans sa commande publique, afin de l’utiliser comme un levier d’action pour développer l’économie circulaire sur le territoire. Il est ainsi prévu de systématiser l’incorporation de clauses environnementales au sein des marchés publics et de favoriser les achats ayant une empreinte carbone la plus limitée possible.
Mobilisation des acteurs locaux
La CCLA vise à mobiliser les acteurs locaux sur les sujets de transition écologique. Cela passe notamment par une implication des élus et des agents, en développant un programme de sensibilisation et de formation aux enjeux de transition écologique.
Au-delà de son action en interne, la CCLA souhaite également mobiliser les communes membres et le jeune public sur ces sujets.
Organisation interne
Afin d'optimiser ses actions de transition écologique, la CCLA est consciente qu’une organisation interne est nécessaire pour clarifier la gouvernance autour de ces thématiques et pour favoriser une implication et une information de l’ensemble des services. L'objectif est ainsi d’insuffler le sujet de la transition écologique dans l’ensemble des actions de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve la stratégie ci-dessus exposée
- Valide le plan d’actions permettant le déploiement du COT
Délibération approuvée à l'unanimité
B) Projets photovoltaïques
M. le Président rappelle que nous avions délibéré :
- au mois de novembre 2022 pour donner une suite aux projets portés avec les communes de Saint Justin, Vielle-Soubiran, Herré et Bourriot-Bergonce. - au mois de mars 2023 pour désigner le lauréat des 2 lots de l'AMT concernant 3 communes (Herré, Saint Justin et Vielle-Soubiran): le groupement
Incidences-Total Energie.
Depuis cette date, nous disposons donc d'informations plus complètes sur les
contours de ces projets et il serait souhaitable de formaliser ces informations
par de nouvelles délibérations permettant une signature de promesses de
cessions d'usufruits et de baux d'ici la fin juin.
M. le Président évoque la rencontre avec la nouvelle sous préfète pour évoquer nos sujets et nos inquiétudes sur les projets PV traités par le pôle
ENR. Il indique que le pôle émet des préconisations très restrictives au- delà de la loi lors de réunions de techniciens et souhaite que des élus soient
présents.
Mme LALAGUE revient sur la réunion du pôle ce jour pour le projet de
Bourriot. Elle évoque un ressenti très négatif sur le défrichement et un
opérateur décidé à poursuivre.
M. le Président précise avoir remis les comptes rendus de 2 réunions du pôle à la sous-préfète avec des avis défavorables proposés par les techniciens de la DDTM. Il estime qu'il faudra être vigilants et faire remonter les positions prises lors des réunions du pôle ENR.
Il n'est naturellement pas opposé aux préconisations en matière de prévention mais la forêt est un outil de production et nos 220 ha
représentent 0.2% de la superficie du territoire.
Il lui parait insupportable pour les élus de se voir imposer des contraintes
supérieures à celles imposées par la loi.
M. DUZAN estime ces préconisations contraires à la politique de l'Etat. M. CAPDEVILLE se dit disposé à apporter une expertise sur le sujet de la
lutte contre les incendies.
M. BARRERE indique que son conseil se prononcera mardi pour un AMI avec
la CCLA.
M. le Président rappelle que plusieurs projets en cours ou en réflexion et qu'il nous faut défendre ce que la loi nous autorise à faire par des ilôts de 25ha. Il évoque la possibilité de solliciter une réunion du pôle pour tous nos
projets.
M. le Président revient sur les délibérations proposées, très « techniques »
et qui appellent des délibérations concordantes des communes.
M. LEQUERTIER regrette de ne pas avoir de loyers identiques pour tous
les projets, avec une mutualisation communautaire.
M. le Président abonde en ce sens mais insiste sur le fait qu'il aurait fallu « jour collectif »> sur tous les projets, qui ont chacun eu leur histoire. Il insiste sur la pertinence à regrouper les projets pour mettre en concurrence les opérateurs.
M. DUPRAT revient sur le projet d'Arue que la commune a voulu porter
mais qu'elle a renoncé à porter seule compte tenu de la complexité administrative.
Mme MARIN s'interroge sur les surfaces et périmètres d'études.
M. LAMARQUE évoque les communes qui n'ont pas de foncier mais des bâtiments à équiper. Quelle aide peut apporter la CCLA ?
M. le Président est très favorable à équiper les bâtiments et évoque la compétence du SYDEC pour accompagner les communes sur ce sujet. M. CAPDEVILLE évoque un reportage sur des bâtiments en périmètres de monuments historiques.
Mme DUPOUY souhaiterait, au moment du lancement du COT, que l'on
imagine un dispositif pour équiper en photovoltaïque les bâtiments communaux.
M. le Président lui rappelle qu'un fonds, doté de 250 OO00€, vient d'être mise en place pour des travaux sur ces mêmes bâtiments communaux.
Objet : Promesses de cessions et cessions d’usufruits de biens immobiliers appartenant aux communes de Saint Justin et Vielle-Soubiran au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) - signature d’une promesse de bail puis d’un bail emphytéotique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) :
Vu les statuts de la CCLA, VU la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
VU la délibération de la commune de Saint Justin en date du 30 juin 2022, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,
VU la délibération de la commune de Vielle-Soubiran en date du 30 juin 2022, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,
VU la délibération de la CCLA n°128-1122 en date du 8 novembre 2022, accédant à la proposition des communes de Saint Justin et de Vielle-Soubiran et précisant les conditions de cette opération, VU la délibération de la CCLA n°043-0323 en date du 14 mars 2023, désignant le lauréat de 1’ AMI commun pour le projet porté sur les communes de Saint Justin et de Vielle-Soubiran,
M. le Président précise que le résultat conclusif de l’ AMI et la désignation des sociétés Incidence et Total Energies comme attributaires permet aujourd’hui de confirmer certains éléments déjà connus, déjà précisés par délibération n°128-1122, et d’en préciser de nouveaux.
Le mécanisme repose sur :
- Des promesses de cessions d’usufruits pour les parcelles appartenant à la commune de Saint Justin (M17, M19, M20, M29, M30, M31, M32 et M33 pour une superficie de 28ha 51a 59ca qui constitue le périmètre d’étude) et Vielle-Soubiran (AH185, AH197, AH229 et AH247 pour une superficie de 16ha 78a 26ca qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformeront en cessions d’usufruits effectives sur des superficies « projet »
inférieures si l’opération aboutit.
Le périmètre d’étude de la commune de Vielle-Soubiran pourra être porté à 19ha 90a 85ca si la commune venait à acquérir la propriété de la parcelle AH 230 (d’une superficie de 3ha 12a 59ca). - Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par les communes de Saint Justin et de Vielle-Soubiran) au bénéfice du lauréat de l’AMI (groupement Incidences / Total Energies) qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par les communes de Saint Justin et de Vielle-Soubiran) sur les superficies « projet » si l’opération aboutit.
Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont connues : - Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel s’ajoutera une part variable de 4% du chiffre d’affaires. L’usufruit sera égal à 53% des sommes ci-dessus (soit 7950€ / ha pour la seule part fixe du loyer). L'usufruit versé aux communes sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.
- Une indemnité d’immobilisation de 200 000€ dont 53% reviendra aux communes de Saint Justin et Vielle-Soubiran (soit 106 000€) au prorata des surfaces ayant fait l’objet de l’ AMI : 28ha5 1a59ca pour Saint Justin et 16ha 78a 26ca pour Vielle-Soubiran.
Si la totalité de l’indemnité d’immobilisation était versée (solde à l’obtention du tarif de rachat), il reviendrait donc à la commune de Saint Justin la somme de 66 728.16€ et à la commune de Vielle-Soubiran la somme de 39 271.84€. - Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse par tranches successives de 10 années avec l’accord de toutes les parties.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
> De valider les dispositions ci-dessus détaillées et complétées.
> D'autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :
- à signer les promesses de cessions d’usufruits puis les cessions d’usufruits avec les Communes de Saint Justin et Vielle-Soubiran.
- à cosigner la promesse de bail puis le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Délibération approuvée à l'unanimité Objet : Promesse de cession et cession d’usufruit de biens immobiliers appartenant à la commune de HERRE au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) - signature d’une promesse de bail puis d’un bail emphytéotique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-1 ; VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) ;
VU les statuts de la CCLA,
VU la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
VU la délibération de la commune de Herré en date du 17 octobre 2022, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,
VU la délibération de la CCLA n°131-1122 bis en date du 8 novembre 2022, accédant à la proposition de la commune de Herré et précisant les conditions de cette opération,
VU la délibération de la CCLA n°042-0323 en date du 14 mars 2023, désignant le lauréat de 1’ AMI pour le projet porté sur la commune de Herré,
M. le Président précise que le résultat conclusif de 1’ AMI et la désignation des sociétés Incidence et Total Energies comme attributaires permet aujourd’hui de confirmer certains éléments déjà connus, déjà précisés par délibération n°131-1122 bis, et d’en préciser de nouveaux.
Le mécanisme repose sur :
- Une promesse de cession d’usufruit pour les parcelles appartenant à la Commune de Herré (B811 et B828 pour une superficie de 96ha 77a qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformera en une cession d’usufruit effective sur une superficie « projet » inférieure si l’opération aboutit. - Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune de Herré) au bénéfice du lauréat de l’AMI (groupement Incidences / Total Energies) qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune de Herré) sur la superficie « projet » si l’opération aboutit.
Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont connues : - Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel s’ajoutera une part variable de 4% du chiffre d’affaires. L’usufruit sera égal à 53% des sommes ci-dessus (soit 7950€ /ha pour la seule part fixe du loyer). L’usufruit versé à la commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.
- Une indemnité d’immobilisation de 200 000€ dont 53% reviendra à la commune de Herré. Si la totalité de l’indemnité d’immobilisation était versée (solde à l’obtention du tarif de rachat), il reviendrait donc à la commune de Herré la somme de 106 000€.
- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse par tranches successives de 10 années avec l’accord de toutes les parties.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
> De valider les dispositions ci-dessus détaillées et complétées.
> D’autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :
- à signer la promesse de cession d’usufruit puis la cession d’usufruit avec la Commune de Herré. - à cosigner la promesse de bail puis le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Délibération approuvée à l'unanimité
10 Objet : Promesse de cession et cession d’usufruit de biens immobiliers appartenant à la commune de BOURRIOT- BERGONCE au profit de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) - signature d’une promesse de bail puis d’un bail emphytéotique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-1 ; VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) ;
VU les statuts de la CCLA,
VU la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
VU la délibération de la commune de Bourriot-Bergonce en date du 5 octobre 2022, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,
VU la délibération de la CCLA n°130-1122 en date du 8 novembre 2022, accédant à la proposition de la commune de Bourriot-Bergonce et précisant les conditions de cette opération,
M. le Président précise qu’il est nécessaire de matérialiser dans nos délibérations des éléments nouveaux en rappelant les données essentielles déjà connues et précisés par délibération n°130-1122.
Le mécanisme repose sur :
- Une promesse de cession d’usufruit pour les parcelles appartenant à la Commune de Bourriot-Bergonce (OC 124 pour une superficie de 123ha 96a 69ca qui constitue le périmètre d’étude), au profit de la CCLA qui se transformera en une cession d’usufruit effective sur une superficie « projet » inférieure si l’opération aboutit. - Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune de Bourriot-Bergonce) au bénéfice de le société SOLVEO ENERGIES qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune de Bourriot-Bergonce) sur la superficie « projet » si l’opération aboutit.
Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont connues : - Un loyer annuel de 7 000€/ha. L’usufruit sera égal à 53% du loyer annuel, soit 3710€ / ha / an pour la commune de Bourriot-Bergonce.
L’usufruit versé à la commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.
- Une indemnité d’immobilisation de 75 000€ dont 53% reviendra à la commune de Bourriot-Bergonce. Si la totalité de l’indemnité d’immobilisation était versée (solde à l’obtention du tarif de rachat), il reviendrait donc à la commune de Bourriot-Bergonce la somme de 39 750.00€.
- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible pour 10 années maximum à la
demande du preneur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
> De valider les dispositions ci-dessus détaillées et complétées.
> D'autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :
- à signer la promesse de cession d’usufruit puis la cession d’usufruit avec la Commune de Bourriot-Bergonce. - à cosigner la promesse de bail puis le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Délibération approuvée à l'unanimité
11 4 - ADMINISTRATION GENERALE
A)Forfaits CEE (Contrats d'Engagement Educatif)
M. le Président rappelle les modalités de recrutement mises en place depuis 2015 pour nos ALSH au travers des Contrats d'Engagement Educatif.
Des catégories et des forfaits journaliers avaient été fixés en mai 2015. M. le Président, sur avis de la commission, propose que ces forfaits soient réévalués de 5% environ.
Pour mémoire, rappel des forfaits en vigueur et des propositions faites :
Forfaits bruts actuels Catégories
€ / jour
Personnels non diplômés 50.00 > 53.00
Stagiaires BAFA 55.00 > 58.00
1?" année de présence : 58.00 > 61.00
Personnels diplômés (BAFA ou 2°" année de présence : 60.00 > 63.00
équivalent) 3°7e année de présence : 62.00 > 65.00
Au-delà de la 3°"° année : 64.00 > 68.00
Stagiaires (BAFD ou équivalent) -
Adjoints au directeur 68.00 > 72.00
M. LAMARQUE estime choquant de rémunérer des agents en dessous du SMIC.
M. le Président précise le niveau de surcoût si la fin des CEE était actée pour nos ALSH (environ 240K€ jusqu'à la fin du mandat).
Mme DUCOUDRE précise que ces contrats lui posent problème moralement et constate que ces métiers n'attirent plus. Elle estime que travailler pour si peu ne donne pas envie même s'il faut cadrer nos budgets
M. CAPDEVILLE s'interroge sur le public concerné par ces contrats.
Mme FRECHOU indique que ce sont des jobs d'été pour les jeunes.
Mme DUCOUDRE cite les étudiants pour payer leurs études
M. le Président rappelle à tous que, dans le Budget Annexe 2023, les participations des familles représentent 10% du coût et demande qui financera le surcoût.
12 M. DUZAN souligne à nouveau que la fonction publique n'est plus attractive et qu'il peine également à recruter des contractuels.
Mme FRECHOU informe l'assemblée des suites données au recrutement du nouveau conseiller numérique à compter 16 août pour un départ en
formation en septembre.
Obiet : Contrats d’Engagement Educatif (CEE) — forfaits journaliers.
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°077-0515 du 12 mai 2015 fixant les forfaits journaliers des agents recrutés en CEE, Vu la délibération n°081-0615 du 9 juin 2015 précisant les modalités d’application des repos compensateurs,
Considérant la proposition de réviser les montants des forfaits journaliers en vigueur, Considérant la proposition de la Commission « Administration Générale »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de fixer comme suit, à compter du 1° juin 2023, les
forfaits journaliers :
Catégories Forfait (€ / jour)
Personnels non diplômés 53.00
Stagiaires BAFA 58.00
1°" année de présence (*) : 61.00
22° année de présence (*) : 63.00
3°" année de présence (*) : 65.00
Au-delà de la 3°"° année (*) : 68.00
72.00
Personnels diplômés (BAFA ou équivalent)
Stagiaires (BAFD ou équivalent)
Adjoints au directeur
(*) année de présence au sein de la CCLA
Délibération approuvée à l'unanimité
13 5 - FINANCES
A) Correction CA 2022
M. le Président indique que la Préfecture nous a demandé de modifier nos restes à réaliser en ne prenant pas en compte 140 OO0€ de recettes (FCTVA), ce que nous faisions lors de chaque compte administratif.
Il en résulte :
- une modification du besoin de financement au titre de 2022
- une affectation complémentaire au 1068 de 140 000€
- un report à nouveau au c/002 à diminuer de 140 OO0€ (Décision modificative 1-2023 ci-après)
Objet : Affectation du résultat 2022 — budget général
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Considérant l’approbation du compte administratif 2022 par délibération n°026-0223 en date du 28 mars 2023, Considérant le courrier de la Préfecture des Landes en date du 19 avril 2023 demandant la rectification des restes à réaliser et de l’affectation du résultat 2022,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
M. le Président propose de rectifier l’affectation du résultat 2022 initialement adoptée en tenant compte : - d’une diminution des restes à réaliser en recettes d’investissement à hauteur de 140 000€ - d’une augmentation concomitante du besoin de financement
Il en résultera donc une augmentation de l’affectation en réserve (c/1068) et une diminution de l’excédent reporté en section de fonctionnement (c/002) à hauteur de 140 000€.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide d’affecter le résultat d'exploitation 2022 comme suit :
Résultat au 31/12/2022 : excédent 1 786 579.86
Affectation complémentaire en réserve (1068) 460 041.76
Résultat reporté en fonctionnement (002) : excédent 1 326 538.10
Résultat d'investissement reporté (001) : excédent 288 284.62
Délibération approuvée à l'unanimité
B) Décisions modificatives
> Budget Général
OBJET DM 1-2023 : rectification du CA 2022
° 14 Objet : budget général - DM 1-2023.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d'approuver la modification des crédits budgétaires ci-après
de
-140 000 -140 000
-140 000 -140
DEPENSES
Article Montant
A -140 000
fonctionnement 140 000
0
Délibération approuvée à l'unanimité
OBJET DM 2-2023 : Comptabilisation des créances et dettes inhérentes aux installations photovoltaïques d'Arue et des décharges de la CCLA. Baux et usufruits de 30 années.
Objet : budget général —- DM 2-2023.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d'approuver la modification des crédits budgétaires ci-après
15 Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Article Libellé Montant Artide Libellé Montant
752-042 Décharge Roquefort - loyers à percevoir 630 000,00
752-042 Décharge Parleboscq- loyers à percevoir 630 000,00
752-042 Arue 1 - loyers à percevoir 1 408 942,00
752-042 Arue 2 - loyers à percevoir 2 179 922,00
752-042 Arue 3 - loyers à percevoir 2 261 134,00
7 109 998,00
686-042 loyers perçus Déch Parleboscq 2022 9 838,36
105 110,92 loyers perçus Déch Roquefort 2022 17 835,62
loyers perçus ARUE 1 - 2022 42 332,58
loyers perçus ARUE 3 - 2022 35 104,36
loyers perçus Déch Parleboscq 2023 21 400,08
loyers perçus Déch Roquefort 2023 21 000,00
loyers perçus ARUE 1 - 2023 46 964,72
loyers perçus ARUE 2 - 2023 45 000,00
loyers perçus ARUE 3 - 2023 75 371,13
6811-042 uit 2022 ARUE 1 2 436,23
6811-042 \ARUE 1
023 Virement à la section d'investissement 6 738 223,74
7 109 998,00 7 109 998,00
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
2115-041 Arue 1 - usufruit à verser 746 738,00! 168741-041 |Arue 1 - usufruit à verser 746 738,00
2113-041 Arue 2 - usufruit à verser 484 851,00) 168741-041 Arue 2 - usufruit à verser 484 851,00
1231 589,00 1231 589,00
2764-040 Décharge Roquefort - loyers à percevoir 630 000,00
2764040 Décharge Parleboscq - loyers à percevoir 630 000,00
2764-040 Arue 1 - loyers à percevoir 1 408 942,00
2764040 Arue 2 - loyers à percevoir 2 179 922,00
2764040 Arue 3 - loyers à percevoir 2 261 134,00
7 109 998,00
297642-040 loyers perçus Déch Pareboscq 2022 9 838,36
198 110,92 loyers percus Déch Roquefort 2022 17 835,62
loyers perçus ARUE 1 - 2022 42 332,58
loyers perçus ARUE 3 - 2022 35 104,36
297642-040 loyers perçus Déch Parleboscq 2023 21 600,00
299 335,85 loyers perçus Déch Roquefort 2023 21 000,00
loyers perçus ARUE 1 - 2023 46 964,72
loyers perçus ARUE 2 - 2023 45 000,00
loyers perçus ARUE 3 - 2023 75 371,13
29111-040 usufruit 2022 versé- ARL 22 43
29111-040 us 023 versé - ARUI 4 26
9126 L q 123 1 û € {bn à
021 Virement de la section fonctionnement 6 738 223,74
8 341 587,00 8 341 587,00
Délibération approuvée à l'unanimité
16 > Budget annexe ZA Gabardan
OBJET DM 1-2023 : rectification de la comptabilisation des créances et
dettes inhérentes à la ferme solaire du Gabardan.
Baux et usufruits de 22 années.
Objet : budget annexe ZA Gabardan — DM 1-2023.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après
DEPENSES RECETTES
Libellé Libellé Montant
Trackers 509 549,70
T1 2 396 231,50
T2 1 803 516,00
T3 1 891 439,00
T4 2 357 766,00
T5 1 774 322,00
1 078 786,50
14 180 663,70 T7 2 369 053,00
Trackers 347 420
T1 1 643 192,09
1 058 414,59
1 083
1 609 136,39
1 081 1
656
9 043 978,70 1 564 632,11
Trackers 173 710,15
Ti 693 791,25
: le 563 076,61
COR RÉCENT 576 493,68 =
205) T4 683 870,10
T5 577 178,42
T6 350 924,02
3 908 824,43 T7 289 780,21
1 227 860,57
14 180 663,70 14 180 663,70
17 Section d'investissement
DEPENSES RECETTES Article Libellé Montant Article Libellé Montant
Dotation (armulation Créances (annulation
1021-041 solde) 6 139 613,09 2764-041 solde) 6 139 613,09
Autres dettes Dotation (annulation
168748-041 (annulation solde) 2 897 759,32 1021-041 solde) 2 897 759,32
4 70 06
: 168741-041 (dette pour 2113-041 (usufruit
FER - usufruit) :
) &
1 S +
Trackers 509 549,70
T1 2 396 231,50
2 1 803 516,00 2764-040 (créance pour | 1 203 SI6
loyers dûs en principal T3 1 891 439,00
T4 2 357 766,00
TS 1774 322,00
T6 1 078 786,50
14 180 663,70 T7 2 369 053,00
|Trackers 347 420,25
T1 1 643 192,09
297642-040 T2 1 058 414,59
(loyers perçus en principal |15 1 083 634,62
=> 2023) T4 1 609 136,39
TS 1 081 275,81
T6 656 272,84
9 043 978,70 T7 1 564 632,11
Trac 10
29111-040 (usufruits |
reversés ==> 2023) = -
021 Mirement de lsention | | due fonctionnement
29 457 420,27 29 457 420,27
Délibération approuvée à l'unanimité
OBJET DM 2-2023 : rectification de la valeur des stocks de lots à vendre
sur la ZA.
Prise en compte des subventions perçues pour reconstitution du coût de
revient des 43 555m° restant à vendre (dont Sparlight).
18 Obiet : budget annexe ZA Gabardan — DM 2-2023.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- _ d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES Article Libellé Montant Article Libellé Montant
71355-042 Annulation Stock Initial 632762,80 71355-042 Constatation Stock Final -637 262,80
71355-042 Annulation Stock Initial corrigé 254 659,16 71355-042 Constatation Stock Final corrigé 258 159,16
-378 103,64 -378 103,64
Section d'investissement
DÉPENSES RECETTES
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
3555-040 Constatation Stock Final -637 262,80 3555-040 Annulation Stock Initial 632762,80
3555-0490 Constatation Stock Final corrigé 259 159,16 3555-040 Annulation Stock Initial corrigé 254 659,16
-378 103,64 -378 103,64]
Délibération approuvée à l'unanimité
19 6 - VOIRIE
M. le Président rappelle les crédits inscrits au BP 2023 pour le programme voirie 2023 (montants TTC) :
1. Travaux CCLA : 340 OOO€ + Travaux Communes : 160 OO0€
Soit un total de 500 000€
Il rappelle qu'une consultation a été mise en oeuvre sur la base du programme
arrêté par délibération en date du 13 décembre 2022.
Les offres reçues seront analysées en COMAPa.
Pour ne pas prendre plus de retard dans le lancement et l'exécution du marché, il est proposé que M. le Président puisse, par délégation ponctuelle, être autorisé à signer le marché avec l'attributaire proposé par la COMAPa sans attendre le prochain conseil communautaire, sous réserve du respect de l'enveloppe inscrite au BP 2023.
M. TINTANE précise que la COMAPa est fixée au 12 mai à 16h.
Objet : marché voirie 2023 — délégation au Président.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu le budget primitif 2023,
M. le Président rappelle qu’une consultation a été lancée pour le programme voirie 2023, adopté par délibération n°147-1222 en date du 13 décembre 2022.
Il indique que le calendrier souhaité pour la réalisation de ce programme rend nécessaire une attribution rapide du marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
- d’octroyer une délégation à M. le Président pour l’attribution du marché voirie 2023 sur proposition préalable de la COMAPa
- précise que cette délégation ne pourra s’inscrire que dans le cadre des crédits budgétaires ouverts à cet effet au budget primitif 2023. |
Délibération approuvée à l'unanimité
20 7 - DIVERS
A) Demande de défrichement
M. le Président revient sur le projet de création d'une nouvelle déchetterie porté par la SICTOM sur la commune de Gabarret.
Il rappelle que, par délibération du 13 décembre 2022, nous avions approuvé la
cession d'un foncier communautaire au SICTOM (au prix de 7€ / m°).
Le SICTOM a commencé à travailler sur ce projet et nous devons, de notre
côté, solliciter une autorisation de défricher pour la parcelle concernée.
Section N° Lieudit Surface
84 COEUR JOLI 01 ha 98 a 00 ca
421 COEUR JOLI 05 ha 58 a 90 ca
462 COEUR JOLI 00 ha 75 a 45 ça
105 GARDEVIGNE 00 ha 17 a 50 ca
O0
>>>
129 LESPIET O1 ha 37 a 20 ca
Total surface : 09 ha 87 à 05 ca
Mere ner Son © | Obiet : demande d’autorisation de défrichement des parcelles À n°421 et A n°84 sises à Gabarret par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac.
VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
VU le code forestier et notamment les articles L.341-3, R. 341-1 et suivants,
Dans le cadre des démarches préalables à la cession de la parcelle au SIC TOM du Marsan, en vue de l’implantation de la future déchetterie, M. le Président propose de déposer une demande d’autorisation de défrichement des parcelles section À n° 421 d’une surface de 5ha 58a 90ca et A n°84 d’une surface de ha 98a sises à Gabarret.
M. le Président sollicite l’accord du conseil communautaire pour déposer la demande d’autorisation de défrichement afférente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- D’autoriser M. le Président à déposer une demande d’autorisation de défrichement des parcelles section A n° 421 (5ha 58a 90ca) et A n°84 (1ha 98a) sises à Gabarret.
- D’autoriser M. le Président à signer tout document à cet effet.
Délibération approuvée à l'unanimité
B) Modification n°1 du PLU de Cachen
M. le Président propose de délibérer pour tirer le bilan de la consultation qui s'est déroulée du 27 mars au 28 avril 2023.
Obiet : bilan de la concertation dans le cadre de la modification n°1 du PLU de Cachen.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants, relatifs à la participation du public et à la concertation ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cachen approuvé par délibération du conseil syndical du SIVU « ELAB CHARTE INTERCOM », du 7 janvier 2015 ;
VU le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la communauté de communes des Landes d’Armagnac, au 1% juillet 2021 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cachen, en date du 25 juin 2021, actant l’avis favorable de la commune sur le projet de modification ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 13 décembre 2022, justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2 AU située dans le bourg ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 28 février 2023, relatif à la réalisation d’une évaluation environnementale sur le projet de modification n°1 du PLU de Cachen ; VU la délibération du conseil communautaire, en date du 14 mars 2023, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation de la modification n°1 du PLU de Cachen ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 06 décembre 2022 engageant la procédure de modification n°1 du PLU de Cachen ;
VU le dossier de modification n°1 visant à ouvrir à l’urbanisation une zone 2 AU :
22 CONSIDERANT la période de concertation du lundi 27 mars 2023 au vendredi 28 avril 2023 et les modalités de concertation à Savoir :
- La mise à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac et de la mairie de Cachen de documents présentant le projet d'évolution du document d’urbanisme ; - Une information sur le site internet de la Communauté de Communes ; - Une information via la presse locale ;
- L'ouverture d’un cahier d'observation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, à Roquefort ainsi que dans la mairie de Cachen ;
- Un recueil des contnibutions écrites de la population par courrier ou mail (contact@ccla40.fr) à l'attention de à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ;
Monsieur le Président indique que la concertation s’est déroulée conformément à cette délibération et durant toute la période indiquée :
- Mise à disposition de documents présentant le projet et les évolutions du document d'urbanisme : Un dossier de concertation réalisé par le bureau d’études Métaphore, présentant le projet, a été mis à disposition du public dès le lundi 27 Mars 2023 jusqu’au vendredi 28 Avril 2023, au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et de la mairie de Cachen.
- Information sur le site internet de la Communauté de Communes :
Une information sur le site internet de la Communauté de Communes a été publiée le samedi 1 Avril 2023 et les actes administratifs inhérents à la procédure sont en ligne dans une rubrique dédiée à cette concertation.
- Information via la presse locale :
Un article est paru dans le joummal « Les annonces landaises », du 25 Mars 2023, précisant l’objet de la procédure et la période de concertation.
- Cahier d'observation et recueil de contributions écrites :
Un cahier d'observation a été déposée au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en Mairie de Cachen.
Aucune observation n’a été inscrite sur les registres.
Aucune contribution n’a été reçue par courrier et/ou courriel.
Cette concertation a donc permis à tous ceux qui le souhaitaient de s’exprimer par différents canaux. À cette étape de la procédure, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, est déclarée close.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire doit arrêter le bilan de cette concertation. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
VU l’annexe jointe à la présente délibération illustrant la concertation effectuée : CONSIDERANT l’ensemble des éléments cités ci-avant ayant permis une concertation la plus large possible, dans le respect des modalités de concertation définies dans la délibération du 14 mars 2023 ;
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire décide :
Article 1:
De constater que les modalités de concertation fixées par délibération du 14 mars 2023 ont été respectées.
Article 2 :
D’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été exposé par Monsieur le Président, reprenant l’ensemble des démarches entreprises durant la période définie pour la concertation et de clore cette phase de concertation.
23 Article 3 :
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Cachen.
Article 4 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises
Délibération approuvée à l'unanimité
Questions diverses _:
—> M. BARLAUD fait le point sur les sollicitations de professionnels pour
intégrer la maison de santé de Gabarret, trop exiguë à ce jour pour les
accueillir tous. Des solutions alternatives sont à l'étude.
—> Mme LANGLADE revient sur le logiciel MUSHROOM dont l'achat
pourrait coûter 6000€ pour chaque SIVU. Elle souhaiterait savoir si la
CCLA pourrait venir en aide aux SIVUSs.
Mme DUCOUDRE revient sur les promesses de l'ALPI non tenues et
précise que le logiciel fonctionne bien à titre individuel.
M. le Président propose de voir ce sujet au niveau de la commission des Finances
--> Mme DUCOUDRE rappelle la réunion PGT du lendemain à Saint Julien d'Armagnac.
Fin à 20h45
Le Présid
P. LATR
La Secrétaire de séance,
V. CLAVE
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