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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - AMI SUR la Commune de Herre
Document publié le Lundi 31 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - AMI SUR la Commune de Herre)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
ER) DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’ Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 37
Votants 42
ÉCDORE DE Len)
Date de la convocation :
31 octobre 2022
a
N° 131-1122 \
Objet : Appel à
Manifestation d’Intérêt
(AMD) pour l'occupation
de terrains visant au
développement, à la
réalisation et à
l'exploitation d’un parc
photovoltaïque au sol sur
des terrains situés sur les
communes de Herré.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
ICE
Affiché ou notifié
ICE
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Le Président ceri us sa responsabilité
le caractère ex e de informe que la présente délib
et dfichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu-en préfecture le 16/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE | 10 : 040200035541 20221108 2211c181_D_E-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac
L'an deux mil vingt-deux et le 8 novembre, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ŒSTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ; M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT
ŒUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN
D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme
CLAVE (RETIONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE et CALMETTES Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET
Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY,
CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITIEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs
LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme ZENON (SARBAZAN); M.
LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M LEVASSEUR à M. HUBERT, Mme DUCOS à M.
ARRUABARRENA.
Secrétaire : M. HERRERO,.
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le CGPPP,
VU le code de l’énergie, et notamment son article L. 314-27,
VU l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté
de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2014 portant approbation et engagement de la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 avril 2017 définissant l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de
développement des énergies renouvelables,
VU la délibération de la commune de Herré en date du 17 octobre 2022,
Considérant l’accord de la commune de Herré pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur ses parcelles communales, en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit.
Considérant l’accord de la commune de Herré pour mettre en œuvre ce dispositif sur le modèle déjà utilisé sur les projets communautaires portés sur les communes de Losse et d’Arue.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide :
> D'accepter le principe de la promesse de cession d’usufruit préalablement
consentie par la commune de Herré, sur les parcelles communales (B811 et B828
pour une superficie de 96ha77a), par délibération en date du 17 octobre 2022. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
ID : 040-200035541-20221108-2211C131_D_E-DE
Il est rappelé les conditions financières de ces promesses qui conduiraient la CCLA, en cas de cession d’usufruit, à reverser à la commune de Herré, un usufruit calculé sur la base de 53% du loyer qu’elle aura obtenu du bail signé avec l’investisseur retenu à l’issue de l’ AMI.
> D'’approuver le lancement d’un AMI pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur des terrains communaux appartenant à la commune de Herré (parcelles B811 et B828 pour une superficie de 96ha77a).
> D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Président, Philippe LATRY