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unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P66 DIR COM Document publié le Mardi 11 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P66 DIR COM)Thèmes du document : Assurance, Éducation, Consommateurs, * x én METZ MÉTROPOLE

0 j œ sue ame EUROMÉTROPOLE DE METZ

x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

* T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 54 présents : 26* excusé(s) : 25 ‘ 2 55

Date de convocation : 11 mars 2025 Vote(s) pour: 28 Vote(s) contre: 0 “article L.2131-11 du CGCT, les conseillers intéressés ont quitté la . 7 Abstention(s) : 0 séance et n'ont pas été comptabilités dans le quorum

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 17 mars 2025,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Premier Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2025-03-17-BD-66 :

Etude du reconditionnement de la réplique du télégraphe de Chappe - Contractualisation avec l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Metz (ENIM).

Rapporteur : Madame Anne FRITSCH-RENARD

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le Budget Primitif 2025,

CONSIDERANT que l'étude du reconditionnement de la réplique du télégraphe de Chappe constitue une première étape de promotion de la Culture Scientifique Technique et Industrielle (CSTI) territoriale,

APPROUVE les conventions de collaboration correspondantes, dont les projets sont joints en annexe,

DÉCIDE de verser une subvention de 13 500 € à l'Université de Lorraine pour mener à bien l'étude du reconditionnement du télégraphe de Chappe, via un projet de fin d’études (PFE), AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions précitées avec les bénéficiaires concernés.

nw faMetz, le 18 mars 2025

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance F La Secrétaire Générale

————————————,

Pascal GAUTHIER Marjorie MAFFERT-PELLAT@ École nationale d'ingénieurs de Metz

Convention de Collaboration

PROJET DE FIN D’ETUDES - PFE N°064-2024/2025

Réf GECO :

ENTRE

L'UNIVERSITÉ DE LORRAINE, Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et

Professionnel, créée sous la forme d’un grand établissement, dont le siège est 34, Cours Léopold - CS 25233 — 54052 NANCY CEDEX, n° SIREN : 130 015 506, code APE : 85427, représenté par sa Présidente, Hélène BOULANGER,

Ci-après désigné l’« UL »,

ET, plus particulièrement, le Collegium L-INP, dirigé par Monsieur Olivier FESTOR, Pour ECOLE NATIONALE D'’INGENIEURS DE METZ (ENIM) représentée par son directeur Pierre CHEVRIER

Ci-après désignée la « COMPOSANTE »

ET

La SOCIETE METZ MÉTROPOLE

Adresse: 1 place du Parlement de Metz

MAISON DE LA METROPOLE

CS 30353 57011 Metz Cedex | metz FRANCE

N° SIRET : 20003986500106

Code APE : 84/17

N° TVA Intracommunautaire :

Représentée par Anne FRITSCH-RENARD, VICE-PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE

Ci-après désignée la « SOCIETE »

La SOCIETE et l’UL ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

PREAMBULE

Dans un but d'accompagner les entreprises à renforcer leur performance et leur compétitivité, l'Université de Lorraine propose différents dispositifs permettant de les rapprocher des acteurs et étudiants de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le dispositif appelé « Projet de Fin d'Études » (PFE) est un de ces outils.

Le PFE s’inscrit dans une démarche de valorisation et de transfert dans le domaine de la R&D. Il permet à l’élève d’évoluer dans un parcours « 1% métier » choisi dans le cadre de la maquette pédagogique. Il conduit à la validation du diplôme d’ingénieurs ENIM. Le PFE tend à assurer également une insertion professionnelle réussie dans le cadre d’une conduite en lien étroit avec les partenaires industriels. Le PFE s'organise autour d'un travail

UL-DAJ 2016 Page 1 sur 8collaboratif sur la base d'une réelle problématique d’innovation ou de développement apportée par la société, et dans le respect d’un cahier des charges déterminé préalablement d'un commun

accord.

Ce travail s’inscrit dans un cadre relationnel entre la SOCIETE, des étudiants, un ou des

enseignants de la COMPOSANTE et avec le soutien du Référent du service des Relations Industrielles de la COMPOSANTE (ci-après le Référent R-Ind).

Le PFE permet alors l’échange et le partage de connaissances dans le cadre d'un dispositif associant étudiants, enseignants et salariés de la SOCIETE. Le respect du cadre défini par le

cahier des charges « PFE » décrit ci-dessous garantit à l’entreprise l’accès aux ressources de l'Université de Lorraine et de la COMPOSANTE, son accompagnement selon une méthodologie définie, la mobilisation d’enseignants et l’implication d’étudiants.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit

Article préliminaire : Définitions

PFE : projet de fin d’études réalisé par des étudiants en collaboration avec une entreprise, dans le but de favoriser leur insertion professionnelle.

Pilotage :

La fonction de pilotage s’inscrit dans le cadre de l’encadrement pédagogique régulier des

élèves-ingénieurs pendant la durée du PFE. Le pilote a la responsabilité du processus depuis la mise au point du cahier des charges jusqu'aux opérations de clôture du PFE : remise des grilles d'évaluation des élèves-ingénieurs et PV de réception des travaux signés par l’entreprise. Les enseignants, les enseignants-chercheurs et les vacataires de l’Enim peuvent assurer la fonction

de pilotage.

Support technique :

En fonction des compétences nécessaires à la réussite du PFE, les élèves ingénieurs, avec Paccord des pilotes peuvent faire appel à un supplément de volume horaire d’études réalisés par des enseignants, des enseignants-chercheurs et des vacataires et/ou des personnels spécialisés de l’Enim.

Négociation :

Cette partie préalable au PFE, correspond à l’ensemble des activités allant de la prospection des entreprises, la sélection des élèves, l’élaboration d’un pré-cahier des charges. La négociation peut être conduite en totalité ou en partie par tout personnel de l’ENIM, appelé négociateur.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet, l'organisation et la mise en œuvre par les Parties d’un PFE. La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'organisation par l'Université de Lorraine d'un PFE au bénéfice de la SOCIETE sur le thème suivant

RECONDITIONNEMENT TELEGRAPHE DE CHAPPE

Article 2 : Les grandes étapes du PFE

Le PFE se déroulera selon les étapes citées ci-dessous. Les parties ne pourront les modifier que par voie d'avenant à la présente convention.

Chaque PFE s’organise autour d’une collaboration entre la SOCIETE, la COMPOSANTE et la Direction des Relations Industrielles de l'ENIM.

En préalable, un « NEGOCIATEUR » sera chargé de définir le PFE avec la société.

UL-DAJ 2016 Page 2 sur 8Par la suite, une EQUIPE PROJET est formée pour conduire le PFE, constituée :

+ _ des représentants de la SOCTETE qui désigne un CHEF DE PROJET ;

e un binôme d’élèves-ingénieurs, ou à défaut, un élève-ingénieur de la COMPOSANTE ;

e d’un ou de plusieurs RESPONSABLES PEDAGOGIQUES nommés « PILOTES » ;

+ le cas échéant, d’un ou de plusieurs personnels : responsable pédagogiques ou personnels spécialisés, mobilisés à titre de « SUPPORT TECHNIQUE » ;

+ d’un référent des R-Ind de la COMPOSANTE : Le référent aura pour rôle de nommer et consigner les différents intervenants de la composante au titre de Négociateur / Pilote / support technique.

Le PFE se déroulera selon les principales étapes citées ci-dessous :

Un « NEGOCIATEUR » sera mandaté pour les phases suivantes :

- Identification du besoin de la SOCIETE, reformulation en projet à destination d’étudiants et identification des compétences à mobiliser ;

- Rencontre entre la SOCIETE et le référent de la COMPOSANTE de formation ;

- Rédaction de l'offre d'expertise sous forme d’un pré-cahier des charges avec proposition d'un programme d'intervention par la COMPOSANTE, puis transmission à la SOCIETE par le référent de la COMPOSANTE ;

- Acceptation formelle de l’offre d'expertise par la SOCIETE ;

- Sélection du ou des élèves ingénieurs ;

Un ou plusieurs RESPONSABLE PEDAGOGIQUE nommé « PILOTE » sera mandaté pour les phases suivantes :

- Réunion de lancement en présence de l'EQUIPE PROJET ;

- Rencontre et échanges réguliers (selon le planning d'exécution en annexe) avec réalisation systématique par les étudiants de comptes rendus transmis à toute l'EQUIPE PROJET ; - Déclaration et mise en œuvre de « Support Technique » dans les domaines nécessaires à la conduite du PFE ;

- Restitution finale avec un rapport écrit et une présentation orale en présence de toute l'EQUIPE PROJET et du président du jury désigné par l'EQUIPE PROJET en sa qualité de personnalité extérieure.

Article 3 : Engagements de l'Université de Lorraine

Le travail mené par l’équipe projet du PFE a pour but de répondre au pré-cahier des charges annexé à la présente convention. Il donnera lieu à la réalisation d'un rapport technique écrit remis à la SOCIETE ainsi qu’un rapport écrit à remettre pour la soutenance.

Le PFE s'inscrit dans une démarche de formation des étudiants en collaboration avec la SOCIETE.

Il est préalablement précisé que PUL est tenue par une obligation de moyens et non pas de

résultat dans la présente convention en raison de la nature des projets et des ressources étudiantes mobilisées.

L’UL s'engage à ce que la Direction des Relations Industrielles de l'ENIM. - Accompagne, par l’implication du CORRESPONDANT de la Direction des Relations

Industrielles de l'ENIM, la COMPOSANTE dans le pilotage et le suivi du projet si cela est demandé par la COMPOSANTE ;

- Soit facilitateur en cas de difficulté que pourrait rencontrer l'EQUIPE PROJET ; - Envisage avec la SOCIETE la suite à donner à l'issue du PFE ;

- Désigne nominativement le REFERENT UL en cas de sollicitation du fonds régional API par la SOCIETE.

UL-DAJ 2016 Page 3 sur 8L’UL s’engage à ce que la COMPOSANTE :

- Assure l’organisation du PFE et se charge de son bon déroulement ;

- Désigne nominativement le ou les enseignants responsables du binôme ou d’un monôme d'étudiants et du bon déroulement du PFE. Ces enseignants sont appelés PILOTE du projet et pourront être accompagnés par des collaborateurs au titre du SUPPORT TECHNIQUE au PFE

- Désigne nominativement le ou les étudiants qui participeront au PFE ;

- Désigne nominativement le REFERENT UL en cas de non sollicitation du fonds régional APT, qui peut être le PILOTE, le REFERENT R-IND ou un représentant d’un organisme partenaire

lié contractuellement à l'UL pour pouvoir intervenir dans ce cadre ; - Valide le cahier des charges du projet et propose un planning d'exécution spécifique précisant

les travaux à réaliser par les étudiants ;

- Fournisse aux étudiants les moyens leur permettant de mener à bien le PFE dans la limite de l'enveloppe financière accordée au projet ;

- Assure la prise en compte du PFE dans les cursus des étudiants ;

- Réalise le programme d'intervention tel que défini dans l’offre transmise et acceptée par la SOCIETE ;

- Organise les séances de travail avec la SOCIETE ainsi que les modalités de transmission des informations à la SOCIETE ;

- Organise les séances de lancement, de présentation intermédiaire et de restitution finale du projet au cours de laquelle une évaluation du déroulement du projet sera effectuée et les suites

à donner au projet seront envisagées ;

- Fasse rédiger un rapport technique à remettre à l’entreprise, ainsi qu’un rapport d’études par les étudiants qui constituera la base de la soutenance finale du projet par les étudiants du PFE. Ce rapport comportera à minima un résumé du projet, une présentation du sujet et de la SOCIETE, les résultats de l’étude, un retour d'expérience sur le déroulement du projet, une bibliographie. Un exemplaire du rapport devra être transmis au moins une semaine avant la soutenance au PILOTE, au CHEF DE PROJET désigné par la SOCIETE et au REFERENT R- IND ainsi qu’au Président de jury ;

- Fournisse au CORRESPONDANT DP les pièces administratives, financières et pédagogiques nécessaires pour justifier le PFE dans les cas où le fonds régional API est mobilisé ;

Article 4 : Engagement de la SOCIETE

La SOCIETE s'engage au travers de son CHEF DE PROJET ou de l'un de ses collaborateurs à être en capacité de :

- Participer activement au PFE en mobilisant ses salariés et le CHEF DE PROJET qu’elle aura désigné ;

- Fournir à PEQUIPE PROJET les informations nécessaires au bon déroulement du PFE; - Organiser une visite de l’entreprise permettant d'appréhender l’environnement du projet et de comprendre le cœur de métier de l’entreprise ;

- Respecter, pour ce qui la concerne, le cahier des charges défini et annexé à la présente convention ;

- Apporter le savoir-faire nécessaire à la mise en œuvre et au bon déroulement du PFE, - Prendre la responsabilité et les décisions nécessaires quant aux orientations à donner au projet

- Assurer la participation de la SOCIETE au PFE ;

- Répondre aux sollicitations des étudiants ;

-Participer à la réunion de lancement, à la présentation intermédiaire et à la restitution finale

par les étudiants ;

- Participer à l’évaluation finale des étudiants engagés dans le PFE ;

UL-DAJ 2016 Page 4 sur 8- Evaluer le PFE dans sa globalité.

Article 5 : Personnes référentes du PFE

CHEF DE PROJET désigné par la SOCIETE : Sophie TORLOTING RESPONSABLE PEDAGOGIQUE désigné par la COMPOSANTE : Pierre CHEVRIER REFERENT UL : Guillaume MOINARD

CORRESPONDANT DP de la COMPOSANTE : Guillaume MOINARD

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter de sa date de signature par les Parties. Elle prend effet pour la durée du PFE, à compter du 27/1/2025 pour s’achever le 73/06/2025.

Article 7 : Annexes

Les annexes font partie intégrante de la présence convention. Les PARTIES y établiront les cahiers des charges, planning d'exécution et moyens à mettre en œuvre.

Article 8 : Prise en charge financière et modalités de règlement

En contrepartie des engagements pris par l’UL, la SOCIETE s'engage à lui verser, une contribution de 13 500,00 € (Treize mille cinq cent euros) net, (opération bénéficiant d’une

exonération de TVA conformément aux dispositions de l’article 261 .4.4°a du Code Général des Impôts, applicable aux établissements d'enseignement supérieur).

Cette contribution intègre l’accès aux ressources de l’'UNIVERSITE DE LORRAINE et de la COMPOSANTE, l’accompagnement méthodologique par la COMPOSANTE, la mobilisation des personnels de l'UNIVERSITE DE LORRAINE et de la COMPOSANTE et les coûts spécifiques liés au projet.

Le règlement se fera dans les trente jours à réception de l’avis des sommes à payer ou des factures émanant de l’UL :

- Un premier versement de 50% soit 6 750,00 € (Six mille sept cent cinquante euros) net suivant la signature de la convention,

- Le solde de 50% soit 6 750,00 € (Six mille sept cent cinquante euros) net suivant la remise

du rapport d’étude par la COMPOSANTE à la SOCIETE par virement bancaire, à l'ordre de :

Monsieur l'Agent Comptable de l'Université de Lorraine

91 avenue de la libération BP 32142 - 54021 NANCY

TRESOR PUBLIC

RIB

Établissement Guichet n° du compte Clé BIC

10071 54000 00001013555 02 - TRPUFRPI

Article 9 : Couverture sociale et responsabilité civile

Toutes les périodes durant lesquelles les étudiants travaillent sur le PFE font partie du cursus de ceux-ci et constituent leur projet tuteuré. Une convention spécifique de projet tuteuré sera régularisée entre les Parties.

Durant le PFE, les étudiants continuent à bénéficier de leurs régimes de protection sociale. En particulier, les dispositions de l’article L.412-8 2° du code de la Sécurité Sociale en cas d’accident du travail s’appliquent.

UL-DAJ 2016 Page 5 sur 8En particulier, le PFE encadré par l'enseignant désigné par la composante et le CHEF DE PROJET désigné par la SOCIETE, peut amener les étudiants à séjourner dans les locaux de la

SOCIETE concernée par le PFE.

Par ailleurs, l’UL par la présente garantit pour ses personnels et s’assure auprès des étudiants participant au PFE qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile couvrant les

dommages qu’ils pourraient causer.

La SOCIETE garantit de son côté disposer d’une assurance responsabilité civile garantissant sa responsabilité au cas où celle-ci ou celle de ses salariés serait engagée dans le cadre de

l'exécution de la présente convention.

Article 10 : Rémunération des étudiants / Remboursement de frais

Dans le cadre de l’activité consacrée au projet industriel PFE, les étudiants ne pourront

prétendre à aucune rémunération de la SOCIETE.

La COMPOSANTE prendra en charges les frais de missions réguliers (déplacements, repas...) des étudiants et de l'enseignant participants au PFE entre la COMPOSANTE et la SOCIETE sur le site suivant : Merz - FRANCE. La décision d’envoi en mission est prise par l’UL en

fonction des besoins du PFE et les états de remboursement sont établis selon les procédures en

vigueur.

La SOCIETE s’engage à rembourser directement aux étudiants les frais concernant des déplacements exceptionnels que ces derniers seront amenés à faire dans le cadre du projet, après accord écrit préalable du représentant de la SOCIETE, validation par le PILOTE et information au REFERENT R-IND. Par déplacement exceptionnel, on entend tout déplacement autre

qu'entre la COMPOSANTE et la SOCIETE sur le site suivant : Wefz - FRANCE.

Article 11 : Devoir de réserve et clause de confidentialité

11.1 Connaissances antérieures ou obtenues indépendamment de l’exécution de la présente

convention

Chaque Partie s'engage à ne publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations, notamment scientifiques, techniques ou commerciales, appartenant à l'autre Partie

antérieurement au PFE ou obtenue indépendamment du PFE, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la réalisation du PFE et ce, tant que ces informations ne seront pas

accessibles au public.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la présente convention et les cinq (5) ans qui suivent son expiration ou sa résiliation pour quelque cause

que ce soit.

11.2 Connaissances ou résultats issus de la présente convention :

Toute publication, communication, diffusion d'informations relatives au PFE en particulier

celles contenues dans le rapport final d’études par l'une ou l'autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée de la présente convention et les deux (2) ans qui suivent son expiration, l'accord écrit de l'autre Partie qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de deux

(2)mois à compter de la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis.

En conséquence, pendant la durée susvisée, tout projet de publication ou communication, d'informations relatives au PFE sera soumis à l'avis de l'autre Partie qui pourra supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à une

éventuelle exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des connaissances et résultats issus du PFE.

UL-DAJ 2016 Page 6 sur 8De telles suppressions ou modifications ne porteront pas atteinte, dans le cas d’une publication scientifique, à la valeur de celle-ci.

De plus, l'autre Partie pourra retarder la publication ou la communication pendant une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la demande si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle.

Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation du PFE ;

Toutefois les dispositions du présent article ne pourront faire obstacie :

- à l'obligation qui peut incomber aux personnes participant au PFE de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle,

- à la soutenance du rapport final du PFE, du mémoire de fin d’études des étudiants participant au PFE,

Il est enfin précisé que l’UL s’engage à faire signer un accord de confidentialité, reprenant les

clauses prévues ci-dessus, aux étudiants participant au PFE et à le tenir à disposition de la SOCIETE.

Article 12 : Propriété des résultats et leur exploitation

Le PFE est une formation qui apporte une méthodologie et qui accompagne les étudiants. Par conséquent, si, à titre exceptionnel, le PFE aboutissait à la création d'une innovation relevant de la propriété intellectuelle et/ou exploitable industriellement et/ou commercialement, son exploitation commerciale et/ou industrielle feront l'objet d'un accord spécifique qui prévoira notamment le régime de propriété ainsi que les retours financiers pour l’UL et pour les étudiants sur exploitation commerciale et/ou industrielle.

Dans ce cadre, il est précisé que l’UL veillera au respect des droits de propriété intellectuelle éventuels des étudiants. A cet effet, la SOCIETE et l’UL se concerteront afin d’envisager conjointement les cessions de droits éventuellement nécessaires moyennant rémunération juste et raisonnable des étudiants concernés.

L'enseignant est mobilisé pour ses compétences pédagogiques. Si toutefois les Parties constataient conjointement que ses compétences de recherches devraient être mobilisées en complément du PFE un accord spécifique de recherche devra être signé entre la SOCIETE et l’UL préalablement à toute recherche. Cet accord spécifique prévoira notamment les modalités financières de la collaboration de recherche ainsi que la répartition des droits de propriété intellectuelle et les modalités de détermination des retours financiers en cas d’exploitation commerciale.

Article 13 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre, d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux (2) mois après l'envoi pat la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence administrative.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir Les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par fa Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente convention.

UL-DAJ 2016 Page 7 sur 8Article 14 : Règlement des litiges / Attribution de juridiction

En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties

s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence au Tribunal Administratif

de Nancy.

La présente convention est soumise aux lois et règlements français.

Fait à METZ, en deux (2) exemplaires originaux, le 17/03/2025

Pour L'Université de Lorraine

Hélène BOULANGER, Présidente,

Et par délégation,Pere hevrier

Directeur de l’ENL

(cachet et signature)

Lars
VS TE

Pour la SOCIETE | oo

Anne FRITSCH-RENARD, VICE-PRÉSIDENTE DÉLÉGUEÉE

(cachet et signature)

Pour la COMPOSANTE (le directeur, ou l'administrateur provisoire) Pierre Chevrier

Directeur de l’Enim

(cachet et signature)

Annexe 1 : Cahier des charges, planning d’exécution, moyens à mettre en œuvre par les

parties.

Le planning ci-dessus est donné à titre indicatif et est susceptible d’évoluer en fonction du déroulement du projet

UL-DAJ 2016 Page 8 sur 8IM @ École nationale d'ingénieurs de Metz

CONVENTION DE TUTORAT

DANS LE CADRE D'UN PFE 064-2024/2025

Entre :

La société, l’administration ou l’entreprise individuelle, METZ MÉTROPOLE

Siret n°20003986500106

Dont le siège est sis 1 place du Parlement de Metz

MAISON DE LA METROPOLE

57011 Metz Cedex | metz, FRANCE

Représentée par Anne FRITSCH-RENARD

Fonction : VICE-PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE

Représenté par le tuteur professionnel, Sophie TORLOTING

Fonction : DIRECTRICE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

D'une part,

Et

L'Université de Lorraine, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, créée sous la forme d’un grand établissement, sise 34 cours Léopold CS 25233

54052 NANCY cedex, siret n°130 015 506 00012, représentée par sa Présidente, Madame Hélène BOULANGER,

ET, plus particulièrement, le Collegium L-INP, dirigé par Monsieur Olivier FESTOR,

Pour l’'ECOLE NATIONALE D'’INGENIEURS DE METZ (ENIM) représentée par son directeur Pierre CHEVRIER

Ci-après désignée la « COMPOSANTE »

Par l’intermédiaire de(s) responsable(s) de la formation (appelé(s) Pilote(s)) sur le site de la composante : Pierre CHEVRIER

» Et les élèves-ingénieurs de Formation initiale préparant au diplôme d’ingénieur ENIM de l’Université de Lorraine

Corentin BALLE, Alexandre GOURAUD

UL-DAJ 2016 Page 1 sur 4D'autre part,

Article 1°: Objet de la convention

La présente convention s’insère dans le programme des études d’Ingénieur ENIM « Projet de

fin d’études ».

Les élèves-ingénieurs, qui à cette occasion travaillent en équipe de deux individus au moins, sont mis en relation avec un professionnel évoluant dans le domaine de - Toutes options dans le but de leur permettre d’acquérir une expérience pratique dans ce domaine. Un projet en rapport direct avec la formation préparée est confié par le professionnel aux élèves-

ingénieurs.

Elle porte sur le thème suivant : RECONDITIONNEMENT TELEGRAPHE DE CHAPPE

Article 2 : Objectifs généraux du projet tuteuré

Le projet tuteuré correspond à :

# Un projet de fin d’études (PFE) réalisé par des étudiants en collaboration avec une entreprise, dans le but de favoriser leur insertion professionnelle

# Une mise en situation professionnelle organisée sous la forme d’un projet réalisé à titre gratuit par les élèves-ingénieurs au profit d’un professionnel. Ce projet doit répondre à un besoin réel exprimé par un professionnel. Il s’effectue selon les disponibilités des élèves-ingénieurs et

celles du tuteur professionnel de l’entreprise.

" La réalisation en équipe, d’élèves-ingénieurs, du PFE, se fait conformément à un cahier des charges préalablement défini d’un commun accord avec le tuteur professionnel, chef de projet. En conséquence, les interventions sont programmées par intermittences sur le terrain

et/ou au sein de l’établissement du professionnel, et ce en dehors des plages horaires

d’enseignements.

Article 3 : Durée du projet

Le projet tuteuré peut être mené tout au long de l’année universitaire en parallèle des

enseignements théoriques prévus dans le cadre de la formation. Sa durée peut ainsi varier d’une semaine à dix mois selon le temps nécessaire pour achever le projet confié. Sur cette période

les élèves-ingénieurs du projet s’organisent, au regard de leur emploi du temps, pour se mettre à la disposition ponctuelle du tuteur professionnel afin de réaliser dans les meilleurs délais le

projet.

Ce PFE n’est en rien commun avec un stage.

Dans le cadre du présent projet, l’entreprise accueillera les étudiants du 27/01/2025 au 13/06/2025, de 08 heures à 17 heures, afin de leur permettre la réalisation du projet.

Article 4 : Pilotage du projet

Le pilotage du projet sera assuré conjointement par : Pierre CHEVRIER

" Les Pilotes, responsables de la formation, qui suivront l’équipe de projet par le biais des comptes rendus d’avancement et/ou des comptes rendus de réunion transmis par les étudiants,

au fil de l’avancée du projet.

UL-DAJ 2016 Page 2 sur 4" Un tuteur professionnel appelé parrain, désigné par l’entreprise, lequel suivra et conseiliera les élèves-ingénieurs jusqu’à l’achèvement de leur projet.

Le projet tuteuré repose sur une responsabilisation importante de chaque étudiant qui sera amené à développer ses capacités de travail en équipe et son sens de l’organisation, à mobiliser ses connaissances et ses compétences ainsi qu’à gérer ses disponibilités.

Article 5 : Statut des élèves-ingénieurs en mission

Pendant la durée de la mission, les élèves-ingénieurs en projet conservent leur statut d'étudiant et restent affiliés au même régime de sécurité sociale que durant leur période de formation à

l’Université. À ce titre, ils continuent à percevoir les prestations d’assurance maladie, les allocations familiales éventuelles et à bénéficier de la législation sur les accidents du travail.

Chaque étudiant a par conséquent l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile et doit en remettre l’attestation au responsable de la formation.

Les élèves-ingénieurs en projet tuteuré ne sont liés par aucun contrat de travail ou convention de stage avec le chef d’entreprise ou la personne morale qui leur a confié le PFE dans le cadre de leur projet tuteuré.

Article 6 : Obligations de l’élève-ingénieur

Pendant le temps de réalisation du projet tutoré, l’élève-ingénieur, membre de l’équipe projet, est soumis aux règles en vigueur dans l’entreprise à l’origine de la mission, notamment en ce qui concerne la discipline, les conditions de travail, le respect du règlement intérieur et des règles d’hygiène et de sécurité.

L'élève-ingénieur est également tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, pendant et à l’issue de la mission.

Le travail fourni par l’élève-ingénieur le sera pour le compte de l’entreprise et ne pourra pas être utilisé par l’élève-ingénieur à des fins personnelles autres que la réalisation d’un rapport de PFE qui sera archivé à l’'ENIM après qu’il ait donné lieu à une soutenance orale.

En cas de manquement à ces différentes obligations, le chef d’entreprise ou le représentant de la personne morale peut mettre fin à la mission, après en avoir averti le Directeur de l’'ENIM, après en avoir averti les Pilotes, responsables de la formation par lettre recommandée dans les quarante-huit heures.

Article 7 : Évaluation

Le projet tuteuré représente 5 unités d’enseignement de coefficient 1,5 et sa validation conditionne l'obtention de 30 ECTS. Pour valider cette unité d’enseignement, chaque élève- ingénieur doit obtenir une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 à son projet au semestre 10.

Au terme du PFE, les élèves produisent un rapport, qui est remis à tous les membres du jury, en

leur laissant un temps nécessaire à sa bonne lecture avant la soutenance orale. Les élèves-

ingénieurs présentent leur projet et résultats devant un jury composé du ou des pilotes

(responsables de la formation), du tuteur professionnel (parrain) et d’un président de jury choisi

pour son indépendance à l’entreprise, à l'ENIM et au projet en lui-même. Un exemplaire du

rapport sera fourni au professionnel. Le jury évaluera les élèves ingénieurs de manière concertée

et selon la grille d'évaluation en vigueur.

UL-DAJ 2016 Page 3 sur 4Fait en quatre (4) exemplaires originaux, à METZ le 17/03/2025

Le représentant professionnel

Madame

Anne

FRITSCH-RENARD

VICE-PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE

Pour l’Université de D

Hélène BOULANGE

Présidente, et par délégatiôn

Le Directeur de l’ENI

Pierre CHEVRIER

Le(s) Pilote(s), responsable(s) de la formation Le(s) élève(s)-ingénieur(s) :

Pierre CHEVRIER Corentin BALL

Ch = «|

Alexandre GOURAUD

UL-DAJ 2016 Page 4 sur 4iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20250317-2025-03-DB66-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

2025-03-DB66

lundi 17 mars 2025

DE

Etude du reconditionnement de la réplique du

télégraphe de Chappe - Contractualisation avec

l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Metz (ENIM)

7.5 - Subventions

Catherine DELLES

20/03/2025

057-200039865-20250317-2025-03-DB66-DE

99_DE-66.pdf

Historique :

19/03/25 20:27 En cours de création

19/03/25 20:30 En préparation Catherine DELLES

20/03/25 09:49 Reçu Catherine DELLES

20/03/25 09:50 En cours de transmission

20/03/25 10:00

20/03/25 11:25

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