Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P10 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P1 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P66 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P23 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P19 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P64 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P57 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P56 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20251103 Bureau DELIB P14 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P18 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P14 DIR COM
Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P14 DIR COM)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance,
xx éï METZ MÉTROPOLE
À: S Ron man mme EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 41 excusé(s) : 10 ‘ 3
55
Date de convocation : 11 mars 2025 Vote(s) pour : 44 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 17 mars 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-03-17-BD-14 :
Signature du Contrat Type pour la collecte sélective 2025-2029 ‘ Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques ‘.
Rapporteur : Madame Anne-Marie LINDEN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017 validant la signature d’un Contrat pour l'Action et la Performance (CAP) en signant le barème F, pour la période 2018-2022 avec l'éco- organisme CITEO,
VU les arrêtés des 21 décembre 2022 et 27 décembre 2023 prolongeant l'agrément de l’éco- organisme CITEO jusqu'au 31 décembre 2024,
VU la délibération du Bureau en date du 21 mai 2024, autorisant la signature du contrat Type de Reprise Option Filières Verre pour la période 2024-2029,
CONSIDERANT les objectifs en matière de recyclage des emballages ménagers, CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de la reprise des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique,
CONSIDERANT le nouveau barème aval et les recettes attendues en termes de soutiens à la tonne de matériau recyclé,
APPROUVE le Contrat Type pour la collecte sélective 2025-2029 « Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques »,
CONFIRME le maintien du choix de l'option de reprise Filières pour le verre, DECIDE de signer le Contrat Type 2025-2029 « Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques »,
DECIDE de choisir les options de reprise suivantes :
- Pour l'acier, l'aluminium, PCNC (papiers cartons non complexés), PCC (papiers cartons complexés), PCM (papiers cartons mêlés), les plastiques et les imprimés papiers et papiers à usages graphiques : option de reprise individuelle,
-__ Pour le flux développement : option de reprise Titulaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le Contrat Type de Reprise pour la collecte sélective 2025-2029 « Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages
ove 4 graphiques », dont un exemplaire est joint en annexe.
Metz, le 18 mars 2025
Pour extrait conforme
MET Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de sé
METZ
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services FT
€ CIITEO C Contrat type pour la collecte sélective DRE TGURE adelphe Vos emballages nouvelle vie à nos produits. SP iniinavent
Contrat type
pour la collecte sélective
COLLECTIVITES
Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques
Issu des travaux OCAPEM de décembre 2024
CITEO / ADEEPHE
2025 - 2029
Entre
[Dénomination de l’Eco-organisme]
[Forme sociale] au capital de [montant] EUR, immatriculée sous Le n°[...] au RCS de [ville] ayant son
siège social au [adresse complète],
Représentée par [Civilité prénom et Nom], Directeurfrice] régional[e], dûment habilité[e] à l'effet des
présentes,
Ci-après dénommée « L’Eco-organisme»,
D'une part,
Et
[Nom de La Collectivité]
dont le siège Social-est situé [...], enregistré au répertoire SIREN sous le n° [Numéro SIREN],
représenté[e] par [...], en sa qualité de [...], dûment habilité[e] à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée La « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « La Partie », ( C Contrat type pour la collecte sélective
Sommaire
PREAMBULE....
Article] = Objetsssssseerenmnaremennennsnnrnenneanneenensssnnnnsnennennenennnnennnnnnennainnnne 5
Article:2;- Définitions sense nn enmsune 5
Article 3 - Informations relative à La coexistence des éco-organismes.......................................... 5
8.1 Interdiction des:doubles financements. Que 5
3:2 Principe d'Equilibrage remuer nn 6
Article 4 - Obligations de déclaration et SOUtIENS...............................’..tR. hs 6
4.1 Déclarations générales au titre du Contrat... #0" "ne cesser À
4.2 Soutiens et Déclarations spécifiques par SOUTIENS........2.........................h............ 6
4.2.1 Soutiens
4.2.2 Déclarations conditionnant Les SOUtIENs ….......,...s......tbh......... hs 7
4.2.3 Versement des soutiens "pt... %@û.î"0@û... nn B
Article 5 - Reprise... these 8
5.1 Présentation générale. Run. on. nsc 8
5.1.1 Déchets d'emballagesiénagers …. "@. ns 8
5.1.2 Déchets Papiers graphiques tn... ss 9
5:2-Options de Rep". sc casernes sssansesneneriunnnneusessss 10
5.2.1 OptiomderepriSB Eat... eines 10
5.2.2 Option de Reprise Fédérations … a
5.2.40pti0r@èle Reprise IndividQelle de... 11
5:pptiôn de RePFÉEPITUlAIrS 5 rss mninnrissanis se erneetin en nine nine dans né 12
5.3:1 Solution transitoire, monoflux, Flux développement... 12
5.3.2 Modalités de la reprise et du traitement des refus de tri issus des centres de tri... 14
5.4 Standards expérimMentAUX.........................................s..s sise 14
5.5 Caractérisation de La qualité des Flux repris... 5
Article.6.- Traçabilité et Contrôles. 15
6.1 Obligations de la Collectivité en matière de Traçabilité. .15
6.2 Contrôles eXtEMMES rennes 16
6.3 Conséquences des contrôles et vérifications... 16
6.3.1 Gestion des non-Conformités ss 16
6.3.2 Régularisation des soutiens financiers 17
6.3.3 Plan d'actions izssersrerrnennnememnennennnnnenennsnennesnenen ns nur sen terne Tue Ten ne Re Rene 17 ( C Contrat type pour la collecte sélective
Article 7 - Mesures d'ACCOMPAENEMENT ni nrneennnennenenennnennentee 17
7.1 Principes ÉNÉFAUX.... nn inner anis 17
7.2 Actions spécifiques à La collecte Hors Foyer pris en charge par le SPPGD ou le service propreté
des collectivités territoriales sine 18
7.8 Caractérisation du contenu de La collecte... ss 18
Aïticte 8 - Confidentialité, transmission et utilisation des données 19
8,1 PHINCIPE rene sssrcrenssnnineneneanensneenenenneeenneneensrneeesseesesneneenneneeenens 19
8.2 Exceptions.
8.2.1. Données de Performance de la Collectivité 20
8.2.2. Transmission de données à l'ADEME a 20
8.2.3, Exceptions génériques... : : beeeennosoransanenes 21
Article 9 - Dématérialisation des relations contractuelles . esorns . à ue dhsoenorsesnnnsur 21
Article 11 - Modification du CONTE enr ME ace een erreur Ses erneserenensrsnsnonsess 22
11.1- Modification du contrat type unique de collecté. à ie. Épeneeeneeggnneetenseeneennnernnnns 22 rs
11.1.1-Modification faisant suiteà une fAdification du jer dé nnnrnennnnnnrnnnnns 22
Article 12- Prise d'eff Co A nnrnenennnnnnrnnnnnnnnnnnnnnenen 24
12.1 Prise de enr nm A rosnsssenssrnsnnenerennernrronnemnnenenrerernnnenrenennreennees 24
12.4 Caducité du Contfat …...nrsrnnnnnenneneeenineennerennnneennss 27
12.4.1 Retralt Où Hôn-renouvellement de l'agrément de l’'Eco-organisme 27
12.4.2 Modifications statutaires de La Collectivité ss 27
12.5 Conséquences du terme du Contrat ss 28
Article 13 - DIVETS ii inesennenenenieneneneneneennnenneerneeennennennnee 28
13.1- Documents contractuels ses 28
13.2- Cession de Contrat.
13.3- Assurance et responsabilité...
13.4- Force majeure et circonstances exceptionnelles ss 29 ( Ce Contrat type pour la collecte sélective
13.5 - Utilisation du logotype de l’Eco-organisme..
13.6—Données a caractère persOnNelisssssssseeremennsmmmemnnminnnnnnennnnnnenenenvennninsss 30
Article 14 - Règlement des différends... sn 30
ANNEXES COMMUNES serres 32
Annexe 1:GlOSSAIleareinnnesrnnnennennnnnennennennmnnnenen nn 32
Annexes Différenciantes..
Annexe 2. Modalités de déclaration et de versement des soutiens... 40
Annexe 2bis. Mandat d'autofacturationssssssnsnssrennenr nee nanas 49
Annexe 3. Conditions de la Reprise Titulaire en métropole te... 51
Annexe 4. Accompagnement spécifique de CITEO / ADELPHE........... ui 65
PREAMBULE
L’Eco-organisme a été agréé, par arrêté interministériel pour permettre à ses adhérents metteurs en
marché de s’acquitter de leurs obligations légales et réglementaires en matière de déchets issus des
emballages ménagers et d’imprimés papiers et papiers à usage graphiques.
La Collectivité est compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets d'emballages
ménagers et de papiers graphiques. Elle contracte en son nom propre ou le cas échéant, pour ses
membres.
Elle met en place et développe, pour les. besoins du service public, sur tout ou partie de son territoire, La
Collecte sélective et Le trides déchets d'emballages ménagers en vue de leur Recyclage.
La Collectivité contractualise, soit en son nom propre, soit, le cas échéant, en tant que structure
intercommunale compétente, pour Le compte de ses membres.
La Collectivité et l’Eco-organisme s'engagentà collaborer en s'inscrivant dans une démarche de qualité,
de progrès et de maîtrise des coûts au bénéfice de l'atteinte des enjeux communs de la Filière REP
EMPG
L’Eco-organisme et la Collectivité souscrivent ce contrat type unique pour La collecte sélective afin de
mettre en œuvre.les missions, définir Les conditions et atteindre Les objectifs des éco-organismes de la
Filière des emballages ménagers et papiers graphiques (REP EMPG), notamment l'accompagnement
technique et financier.
Le présent Contrat a été établi en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, tels
qu'ils sont représentés au sein de la commission des Filières REP EMPG concernées.
IUa été exposé ce qui suit : ( C Contrat type pour la collecte sélective
Article 1 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir Les relations entre l'Eco-organisme et La Collectivité dans le
cadre de La mise en œuvre de la REP EMPG, conformément à l’article 5.2.1.1 du Cahier des charges.
Le Contrat fixe d’une part les modalités du soutien technique et financier apporté par l'Eco-organisme
en vue d’aider la Collectivité à contribuer à l'atteinte des objectifs et d’autre partles modalités de pourvoi
assuré par l’Eco-organisme pour la gestion des Flux développement et des refus de tri issus des centres
de tri dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le Contrat porte sur l’ensemble des Matériaux d'emballages ménagers (acier, aluminium, papiers
cartons, plastiques et verre) et les imprimés papiers et papiers à usage graphique.
IL présente l'unique lien contractuel entre l’Eco-organisme et la Collectivité pour le paiement des
soutiens financiers au titre du Barème aval visé au 5.2.4. du Cahier des charges.
Tout(s) contrat(s) antérieur(s) entre Les Parties ayant un objet similaire et leurs avenants sont résiliés de
plein droit à La prise d’effet du présent Contrat..Le présent Contrat prévaut sur ceS contrats et avenants
antérieurs.
Article 2 - Définitions
Pour l’application du Contrat, les termes correspondant aux notions définies par La législation, en
particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 5438-43 et suivants, et R. 543-207 du code de
l’environnement (définition d'emballages, d'emballages ménagers, papiers graphiques), ont Le sens que
leur donnent ces dispositions.
Les termes utilisés dans Le présent Contrat sont définis dans le Glossaire (Annexe 1).
Article 3 - Informations relative à La coexistence des éco-
organismes
8.1 Interdiction des doubles financements
La Collectivité ne peut percevoir deux fois des soutiens de la Filière REP EMPG pour un même Périmètre
et une même période. En ce sens, la Collectivité ne peut bénéficier du soutien et de l'accompagnement
que d’un seul Eco-organisme de la Filière REP EMPG au titre du présent Contrat, pour Le Périmètre
contractuel et la durée du Contrat. (C Contrat type pour la collecte sélective
3.2 Principe d'Équilibrage
La Collectivité est informée qu'il existe plusieurs éco-organismes agréés pour la Filière REP EMPG, et
qu’elle peut décider de signer Le contrat type unique de collecte sélective avec un autre éco-organisme
à l'issue du terme du présent Contrat dans Les conditions prévues à l’article 12.3.8.1 (Résiliation en cas
de modification des Documents de l’'OCAPEM).
La Collectivité est néanmoins informée dans ce cadre :
-__ Que le contrat type unique de collecte sélective est commun aux différents éco-organismes, et
que les dispositifs de soutiens et de reprise prévus par Le Cahier des charges sont identiques;
- Que le changement d’éco-organismes induit une concertation entre les éco-organismes afin
d'assurer un Équilibrage financier.
Article 4 - Obligations de déclaration et soutiens
4.1 Déclarations générales au titre du Contrat
e Descriptif de collecte
La Collectivité déclare au moment de prise d’effet du contrat et met à jour en cas de modification :
- _Lenombre d'habitants;
- La fréquence de collecte
- Les modes de collecte (type d'équipement : PAP, PAV)
- Les schémas de collecte (type de séparation : multi Flux ; fibreux / non fibreux...)
La déclaration est remplie par la Collectivité conformément au format défini par l'Eco-organisme.
e. Périmètre
La Collectivité fournit toute. pièce ou document permettant de définir son Périmètre contractuel :
-__ Territoire de La Collectivité ou des collectivités inclus dans Le Contrat,
-__ Population contractuelle (actualisée annuellement).
4.2 Soutiens et Déclarations spécifiques par soutiens
4.2.1 Soutiens
Les soutiens financiers figurent dans le Document de l’'OCAPEM librement consultable sur le site
internet de l'Eco-organisme qui informe La Collectivité des éventuelles évolutions du document. ( C Contrat type pour la collecte sélective
4.2.2 Déclarations conditionnant les soutiens
Pour bénéficier des soutiens, La Collectivité doit déclarer via le portail déclaratif de l’Eco-organisme
selon Les délais propres à chacun les données et informations suivantes :
Au titre des soutiens au
Recyclage et à la
Valorisation
e Les Tonnes Recyclées par Matériau conformément aux
Standards par Matériau. Cette déclaration est commune aux
emballages ménagers et aux papiers graphiques ;
e Les tonnes d’Ordures ménagères collectées hors Collecte
sélective et leur répartition par mode de traitement (Compostage,
Méthanisation, incinération, CSDU)
La déclaration complète des informations de l’année N doit être
transmise au plus tard au 30 juin de l’année N+1
La Collectivité s'engage à reporter, dans ses contrats avec ses partenaires
(centres de tri, Repreneurs, unités de.traitement),.les exigences de
fourniture d’information et de Traçabilité lui.permettant de réaliser
l’ensemble des déclarations, selon les modalités du Contrat.et Les outils
mis à disposition (notammentVia Le Certificat de Recyclage).
e _Lesinformations nécessaires aux calculs des autres soutiens à La
Valorisation demandés.à la collectivité et/ou à son unité de
traitementpar chaque Eco-organisme, conformément au Barème
aval prévu à l’article 5.2.4 du.Cahier.des charges (Soutiens au
fonctionnement: Barème aval).
Au titre du soutien à
l'action de
sensibilisation auprès
des citoyens
Les informations nécessaires au soutien à
conformément au Barème aval:
la communication,
e Les informations nécessaires au soutien aux Ambassadeurs
du tri (ADT)
©o Une liste nominative des ADT employés au cours de
l'année, avec à minima leur adresse mail, fonction, date
de sortie ainsi que n° SIREN et nom de l'entité employeur
si différents de l'entité signataire du présent Contrat
o Le temps de travail minimum (60 jours) consacré aux
missions ADT conformément à la définition figurant à
l'Annexe 1 (Glossaire)
o La description de leurs missions principales.
Au titre du soutien à La
connaissance des
coûts)
e Déclaration à l'Eco-organisme selon les formes et les délais
exigés par celui-ci des données relatives aux coûts des
différentes étapes en lien avec la Collecte sélective, au
traitement et des recettes Matériaux ;
e Déclaration annuelle des coûts au titre de l’année N portant sur
les données de l’année N-1. Elle doit concerner la totalité du
Périmètre contractuel. Les syndicats de traitement peuvent
toutefois faire une déclaration partielle sous réserve que cette
déclaration partielle concerne au moins 50 % du Périmètre
contractuel ;
Ces deux déclarations doivent donner lieu à une validation des données
déclarées par l'Eco-organisme. ( C Contrat type pour la collecte sélective
4.2.3 Versement des soutiens
Les modalités de versement des soutiens sont prévues à l’Annexe 2 (Modalités de déclaration et de
versement des soutiens).
Article 5 - Reprise
5.1 Présentation générale
5.1.1 Déchets d'emballages ménagers
1. Conformément à l’article 6.2 du Cahier des charges, La Collectivité territoriale choisit, l’une des trois
options de reprise et de Recyclage présentant un niveau‘d'engagement et de contraintes variables
suivantes :
e « Reprise Filières » : proposée par l'Eco-organisme conformément au Cahier des charges et
mise en œuvre par les Filières Matériau;
e « Reprise Fédérations » : proposée parles Fédérations conformément au Cahier des charges
et mise en œuvre par leurs adhérentslabelisés ;
e « Reprise Individuelle » : organisée directement par la Collectivité et mise en œuvre par Le ou
les Repreneur(s) Contractuel(s) qu'elle a choisi(s).
La Collectivité a La possibilité de changer d'option dereprise dans Les conditions prévues par son Contrat
de reprise.
2. Ne sont pas concernés par ces options de reprise Les Flux suivants qui donnent lieu à La «Reprise
Titulaire » (c’est-à-dire dont la reprise et Le Recyclage sont organisés par l'Eco-organisme) :
- «Les Flux correspondants au Standard Matériau Flux développement et Les Flux correspondants
au Standard Matériau plastique transitoire (art. 6.3 à 6.5 du Cahier des charges) ;
- Les Flux du Standard Matériau plastique simplifié (art. 6.4 du Cahier des charges).
Les Flux qui donnent lieu.à un accompagnement de l’'Eco-organisme concernant Les refus de tri sont
également exclus des options de reprise (article 6.6 du Cahier des charges).
3. Les principes qui suivent sont applicables à tous les types de reprise (Filières, Fédérations,
individuelles et titulaire) :
- La Collectivité ne peut choisir qu’une (1) option de reprise par Standard ;
- La Collectivité doit s'engager via un Contrat de reprise, qui est accessoire au présent Contrat, et
qui lui sera transmis pour signature par la Filière Matériau ou son Repreneur agréé, La Fédération
ou son adhérent labélisé, un Repreneur en option de reprise individuelle ou l’Eco-organisme en
fonction de la reprise choisie. Contrat type pour la collecte sélective
- Le prix des tonnes reprises est garanti pour Les tonnes conformes aux Standards concernés. Les
tonnes reprises sont réputées conformes aux Standards concernés (hors gestion des refus de
tri).
- La reprise et Les opérateurs de Recyclage doivent respecter la règlementation et Les normes
nationales et européenne, où dans des conditions équivalentes en cas de Recyclage hors de
l'Union européenne.
4. En cas de Reprise Filières, Fédérations ou Individuelles, Les règles suivantes s’appliquent:
- Déclaration du choix de l’Option :
La Collectivité déclare à l'Eco-organisme ses choix initiaux d'option de repriseainsi que Les informations
relatives aux Contrats de reprise qu'elle conclut (nom du Repreneur Contractuel, dates de début et
d'échéance, Matériau et Standard concernés, pour chacun des Contrats de reprise), dans Les trois (3)
mois qui suivent la prise d’effet du Contrat.
La Collectivité doit déclarer chaque année ses options de reprise.
La Collectivité déclare à l'Eco-organisme tout changement.d'option de reprise et/ou de Repreneur(s)
Contractuel(s), au plus tard Lors de la remise de la Déclaration d'activité du trimestre (ou du semestre)
correspondant et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ILest possible de maintenir le Contrat de repriseen cas de changement d’éco-organisme conformément
à l'article 12.3.1 (Cas de Résiliation au choix de la Collectivité), sous réserve que les conditions du
Contrat de reprise Le permettent.
- Déclaration des données liées à la reprise :
Dans le cadre de lareprise, La Collectivité s'engage à exiger dans son contrat avec Les autres partenaires
contractuels (centres de tri, Repreneurs, unités de traitement), le respect des obligations déclaratives
suivantes :
- _Lecentre de tri et l'Unité de traitement multi-clients identifient Les tonnages à faire enlever pour
le compte dela Collectivité de manière transparente et sur le Périmètre ménager, selon Les
termes de son contrat, par Le Repreneur Contractuel dans le cadre de l'option de reprise
précisée ;
-__ Latransmissiondes Certificats de Recyclage etles modalités de déclaration dématérialisée des
Repreneurs via Les plateformes de déclaration mises à leur disposition par l'Eco-organisme
dans le respect des délais précisés dans les contrats de reprise.
5.1.2 Déchets Papiers graphiques
Revigraph et ses repreneurs agréés ainsi que Les Fédérations et leurs adhérents labelisés proposeront
un Contrat de reprise d'ici la fin du premier trimestre 2025. L'Eco-organisme informera La Collectivité
lorsque la reprise de ces Flux sera opérationnelle.
Une reprise individuelle sera également une option pour la Collectivité. ( C Contrat type pour la collecte sélective
La déclaration des données liées à La reprise des Papiers Graphiques s'effectue dans les mêmes
conditions que pour Les déchets d’Emballages Ménagers.
5.2 Options de Reprise
5.2.1 Option de reprise Filière
Description :
Pour chaque Matériau, l'Eco-organisme conclut des conventions avec les Filières Matériaux, lui
permettant de garantir à La Collectivité, une reprise, en toutes circonstances, des déchets d'emballages
ménagers conformes aux Standards de Recyclage selon un prix de reprise unique, public, positif ou nul
au départ du centre de tri ou de l'unité de traitement ou de la plateforme.de regroupement pour le verre
sur l'ensemble du territoire.
Mise en œuvre :
L'option « Reprise Filières » est proposée par l’Eco-organisme et mise en œuvre par les Filières
Matériaux. Dans le cadre de cette option, Les Filières Matériaux s'engagent, Selon Les Matériaux, à
reprendre et à recycler directement ou via des Repreneurs qu’elles désignent à La Collectivité la totalité
des tonnes de Déchets d’'Emballages Ménagers triés conformément aux Standards par Matériau à un
prix au moins égal à zéro départ centre de tri ou unité de:traitement.
Prix de reprise et qualité des Matériaux :
La Collectivité qui choisit l'option Reprise Filières bénéficie par l'Eco-organisme des mêmes conditions
de reprise, inscrites dans le contrat type de collecte sélective et en particulier d’un prix unique et public
sur tout le territoire,.quelles que soient sa taille.et.sa situation géographique. La Filière Matériau assure
que ses Repreneurs agréés appliquent Le Principe de solidarité pour que Le prix de reprise respecte ces
modalités.
Le prix de reprise proposé à La Collectivité porte sur Les Déchets d’'Emballages Ménagers conformes aux
Standards de Recyclage.
Durée du Contrat de reprise :
Le Contrat de reprise étant lié à l'engagement des Filières Matériaux pris pour la durée de l'agrément de
l’Eco-organisme, la durée de ce contrat est identique à la durée de l'agrément de l’Eco-organisme.
La Collectivité qui a choisi l'option Reprise Filières s'engage pour une durée de trois ans minimum ou, si
elle est inférieure, pour La durée restante de l'agrément.
10 ( C Contrat type pour la collecte sélective
5.2.2 Option de Reprise Fédérations
Description :
L’Eco-organisme conclut des conventions avec des Fédérations professionnelles représentant des
acteurs en charge de la reprise et du Recyclage des Déchets d'Emballages Ménagers garantissant à La
Collectivité une reprise de ces déchets sur l'ensemble du territoire.
Mise en œuvre:
L'option reprise Fédérations est offerte par Les Fédérations et Leurs Adhérents Labellisés (Repreneurs),
signataires d’un contrat de labellisation avec une Fédération.
Prix de reprise et qualité des Matériaux :
L’adhérent Labellisé ou les adhérents labellisés (Repreneur) intervenant dans le cadre de l'option
reprise Fédérations s’engage à reprendre et à recycler, à toute collectivité avec qui il passe un contrat,
l'ensemble des Déchets d’'Emballages Ménagers triés conformément aux Standards de Recyclage.
Le prix de reprise des Matériaux est déterminé librement entre La Collectivité et l'adhérent labellisé.
La Fédération s'engage à ce que Le prix de reprise proposé par ses adhérents labellisés pour chacun des
Matériaux, sur tout Le territoire national, soit au minimum égal à 0€ (zéro euro) départ centre de tri/surtri,
ou unité de traitement ou centre de regroupement.
Durée du Contrat de reprise :
La durée des Contrats de reprise est déterminée librement par La Collectivité et l’adhérent labellisé
(Repreneur).Le Contrat de reprise étant lié à l'engagement des Fédérations pris pour La durée de
l'agrément de l'Eco-organisme, La durée de ce contrat ne peut être supérieure à La durée de l'agrément
de l’'Eco-organisme.
5.2.3 Option de Reprise.Individuelle
Description :
La Collectivité sélectionne elle-même son Repreneur et passe directement avec lui Les accords
nécessaires.
Mise en œuvre :
L'option reprise Individuelle est directement organisée par la Collectivité et offerte par le(s) Repreneur(s)
choisi(s) par La Collectivité.
11 ( C Contrat type pour la collecte sélective
Prix de reprise et Qualité des Matériaux
Le contrat et le prix de reprise des Matériaux sont librement négociés entre la Collectivité et Le
Repreneur.
La qualité et Le type de conditionnement des Matériaux triés peuvent être précisés par des prescriptions
techniques particulières librement négociées entre la Collectivité et Le Repreneur.
Durée du Contrat de reprise :
La durée des Contrats de reprise est déterminée librement par la Collectivité et Le Repreneur.
Contenu du Contrat de reprise :
La Collectivité qui choisit cette option signe avec Le Repreneur.Contractuel de:son choix un Contrat de
reprise librement négocié.
La Collectivité s'assure que le Contrat de reprise reprend Les principes et obligations suivants, exigés
par l'Eco-organisme pour Le paiement des soutiens et/où le contrôle des déclarations:
° Respect des obligations de Traçabilité. et:de déclaration, via notamment la plateforme de
déclaration mise à La disposition des Repreneurs, dans des délais compatibles avec les
exigences du présent Contrat;
e Acceptation par ses Repreneurs et/ou ses Destinataires finaux (recycleurs) et de leurs
intermédiaires éventuels des contrôles de l’Eco-organisme ;
e Obligation par ses Repreneurs et/ou ses Destinataires finaux (recycleurs) de pouvoir justifier de
la qualité des Flux repris en cas de contrôle ;
e Dans l'hypothèse où le Repreneur effectue des opérations de Recyclage hors Union
européenne; obligation de respecter Le référentiel de contrôle aval en vigueur utilisé par Les éco-
organismes pour.contrôler que Les opérations de Recyclage en dehors de l’Union européenne
se sont.déroulées: conformément à.ce principe. Le référentiel de contrôle en vigueur est
librement consultable sur le site internet de l'Eco-organisme qui informe la Collectivité des
éventuelles évolutions du référentiel.
5.3 Option de Reprise Titulaire
5.8.1 Solution transitoire, monoflux, Flux développement
La « Reprise Titulaire » est mise en œuvre par l’Eco-organisme, conformément au Cahier des charges
(art. 6.3, 6.4, 6.5), pour Les Flux suivants :
Standard Flux | L'Eco-organisme organise la reprise des déchets d'emballages ménagers
développement plastiques conformes au Standard Flux développement auprès de toute
collectivité en garantissant à cette dernière une reprise en toutes
circonstances et sans frais. Il organise également Le Recyclage des
déchets ainsi repris.
12 ( CG Contrat type pour la collecte sélective
Standard Matériau
plastique simplifié
L'Éco-organisme organise la reprise des déchets d'emballages ménagers
plastiques conformes au Standard Matériau plastique simplifié auprès
de toute collectivité, en garantissant à cette dernière une reprise en
toutes circonstances et sans frais. Îl organise également Le Recyclage
des déchets ainsi repris.
Le coût correspondant à la prise en charge par l'Eco-organisme de ces
tonnages vient pour partie en déduction du soutien à la tonne versée à La
Collectivité par l'Eco-organisme ; cette déduction est inférieure à 15 %
du montant de ce soutien.
Modèles transitoires Afin de finaliser La mise en œuvre de l'Extension des consignes de tri, l'Éco-organisme propose aux collectivités, d'organiser de manière
transitoire la reprise des déchets d'emballages Ménagers plastiques
conformes aux Standards du modèle transitoire dé: ti, à l'exception du
Flux PET clair. :
GE sd' iBès pour
toute La durée durant laqué Côllectivité produites Standards du
modèle transitoire de tri dé Ï ‘organise égélèment le
Recyclage des déchets ain : ‘ 5
0 Cette optionae pri conditions ci-apièsà
er
- > > é Cüllectivitéest eñgagée dans une démarche d'Extension des Ée
| consignes de triSürson mitoire ;
Qt Collectivité l'éhgagée dans un projet de centre de tri visant
EUX Suivant un modèle de tri à deux Standards
Dans le cadre de La repré:
conditions de répiseé n particulier d’un prix unique sur tout Le territoire, quelles que soient sa taille
et sa situation géographique.
Titulaire, la Collectivité bénéficie de la part de l’Eco-organisme des mêmes
La signature du contrat « Reprise Titulaire » garantit à La Collectivité La reprise et Le Recyclage au prix
minimum de 0€ /Tonne (zéro euro par tonne) départ centre de tri.
L’Eco-organisme déclare à La Collectivité Les tonnes qui donnent Lieu à La reprise Titulaire.
Le Contrat de reprise Titulaire constitue un accessoire du présent Contrat et lui est annexé. En cas de
changement d’Eco-organisme le Contrat de reprise Titulaire est caduque de plein droit.
13 (C Contrat type pour la collecte sélective
5.3.2 Modalités de la reprise et du traitement des refus de tri issus des centres de
tri
Conformément à l’article 6.6 du Cahier des charges, la Collectivité peut faire La demande de bénéficier
dans Le cadre du présent Contrat de la reprise des refus de tri des déchets EMPG issus de ses centres
de tri dès lors que :
- La Collectivité est en Extension des Consignes de Tri (ECT) ;
- La Collectivité est cliente d’un centre de tri performant, au sens de l'arrêté du 20 février 2023,
et produisant -ou engagé à produire avant Le 01 janvier 2026 du Flux développement/
monoFlux.
Lorsque la Collectivité en fait la demande auprès de l’'Eco-organisme, et dès lorsque ces conditions
sont remplies, l'Eco-organisme organise [a reprise, c'est-à-dire Le transport et le traitement, des refus
pour la Collectivité à sa demande. L'Eco-organisme finance la totalité des coûts de reprise.
Lorsque la Collectivité souhaite bénéficier de cette option de reprise, les soutiens financiers Versés dans
le cadre du Barème aval font l'objet d'une réfaction correspondant aux coûts induits pour l'Eco-
organisme s'agissant de la gestion des déchets autres que Les déchets EMPG qui sont présents dans Les
refus de tri (tel que précisé dans l’article 6.6 du Cahier des charges).
Cette réfaction est calculée à partir des tonnes dont les coûts. de gestion sont à la charge de la
Collectivité comme suit:
Tonnes dont les coûts font l’objet d’une réfaction à la CL = tonnes de refus pris en charge
par l’Eco-organisme - tonnes de déchets EMPG
Les tonnes des déchets .EMPG présents dans les refus sont calculées à partir d'une étude de
caractérisation nationale réalisée par Les éco-organismes en lien avec l'ADEME.
En cas de révision de ces tonnes de déchets EMPG présents dans Les refus, l'information dès que validée
par l'ADEME est notifiée à la Collectivité sous deux mois par les Eco-organismes. La révision prend effet
à la date de notification à La Collectivité.
Si la collectivité est bénéficiaire de la reprise des refus de tri par l'Eco-organisme au titre de La présente
clause, elle ne peut bénéficier du Soutien financier à la Valorisation énergétique des emballages dans
les refus de tri issus des centres de tri.
5.4 Standards expérimentaux
Conformément au Cahier des charges (articles 6.1.1.4 et 9.2.1), l'Eco-organisme peut proposer à La
Collectivité des Standards expérimentaux. Dans ce cas, la Collectivité signe une convention spécifique
avec l’Eco-organisme pour définir les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Cette
convention définit notamment :
° le Standard expérimental;
+ Le soutien éventuellement différencié qui lui est associé ;
+ les éventuelles garanties de reprise et de Recyclage proposées, par catégories et sous
catégories de déchets.
+ Les exigences de Traçabilité et de contrôle qui sont les mêmes que pour les autres Standards.
14 ( C Contrat type pour la collecte sélective
5.5 Caractérisation de la qualité des Flux repris
Afin de s’assurer de La qualité des Flux triés et repris par l’ensemble des opérateurs, l'Eco-organisme
procède ou fait procéder à des caractérisations de La qualité de ces différents Flux. Ces caractérisations
doivent permettre d’analyser le respect des prescriptions des Standards et Les éventuels écarts. La
Collectivité s'engage à reporter dans son contrat avec ses partenaires La possibilité d'intervention de
l'Eco-organisme pour réaliser ces caractérisations.
Les résultats par Flux font l’objet d'une communication auprès de la Collectivité et des opérateurs
concernés par ce Flux, dans un délai de trois mois.
Les résultats consolidés sur une année font l’objet d’un rapport annuel publié avant fin avril N+1.
Ces caractérisations devront permettre par ailleurs d'évaluer La part.des'bouteilles plastiques de
boissons dans les tonnages triés permettant le suivi de l'atteinte de l'objectif de collecte pour
Recyclage.
Article 6 - Traçabilité et Contrôles
6.1 Obligations de la Collectivité en matière de Traçabilité
La Collectivité s'engage à déclarer les tonnes par Standard à chaque étape de La chaîne de Recyclage,
depuis la collecte jusqu'au recycleur-utilisateur final. Cette déclaration inclut notamment les points
d'enlèvement, lesrepreneurs et Les intermédiaires éventuels.
La Collectivité doit garantir La Traçabilité des Flux, indépendamment de l'option de reprise choisie, à
l'exception des Flux dont la reprise et Le Recyclage sont organisés par l'Eco-organisme.
La Collectivité veille à ce que ses Repreneurs Contractuels respectent les obligations suivantes :
< _ Assurerla Traçabilité des tonnes conformes aux Standards jusqu'au recycleur-utilisateur final,
via une déclaration sur la plateforme dématérialisée de l'Eco-organisme, qui fait office de
Certificat de Recyclage dématérialisé ;
e__ Garantir que les tonnes respectent les Standards de qualité, et pouvoir en apporter la preuve
Lors d'un contrôle de l'Eco-organisme ;
e Fournir des preuves que tout traitement effectué en dehors de l'Union Européenne, le cas
échéant, s'est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables en
vertu du Règlement 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets et du
règlement 2024/1157 du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets.
15 ( C Contrat type pour la collecte sélective
6.2 Contrôles externes
L'Eco-organisme peut réaliser ou faire réaliser par ses prestataires tous Les contrôles nécessaires, sur
place ou sur pièces, à tout point de la chaîne de Recyclage, depuis l'opérateur de tri ou de traitement
jusqu'aux recycleurs-utilisateurs finaux de La matière.
Ces contrôles peuvent concerner des tonnages pour lesquels l'Eco-organisme aura déjà versé des
soutiens.
Les contrôles de l'Eco-organisme couvrent au minimum les aspects suivants :
+ La vérification auprès des acteurs intervenant en aval du centre de tri jusqu'au Recyclage final
de l'exactitude des tonnages déclarés, repris et recyclés, par.échantillonnage de lots déclarés
comme repris et établissement de La Traçabilité de ces lots jusqu'aurecycleur-utilisateur final.
+ La vérification que les tonnages exportés en dehors de l'Union Européennesont recyclés dans
des conditions pour l'essentiel équivalentes aux exigences légales applicables en vertu de la
directive 94/62/CE modifiée ;
e La vérification du respect des dispositions prévues sur les Standards de Recyclage.
La Collectivité s'engage à prendre connaissance, respecter.et faire respecter le référentiel de contrôle
qui décrit précisément l'organisation des contrôles. Le référentiel de contrôle en vigueur est librement
consultable sur le site internet de l'Eco-organisme. L'Eco-organisme informe La Collectivité des
éventuelles évolutions du référentiel.
6.3 Conséquences des contrôles etvérifications
6.3.1 Gestion des non-conformités
Si Les contrôles révèlent des-incohérences dans les données déclarées par la Collectivité et ses
Repreneurs, ou tout autre non-conformité (défaut de Traçabilité, absence ou irrégularité des éléments
justificatifs requis, non-respect des Standards, non-respect des conditions de Recyclage hors Union
Européenne, données non valides...), l'Eco-organisme en informe la Collectivité par écrit (courrier ou
courriel) et, le cas échéant, son ou se(s) Repreneur(s). Elle se réserve la possibilité, en parallèle,
d'ajusterà.titre conservatoire le montant des soutiens et des acomptes correspondant aux tonnes
litigieuses.
La Collectivité et/ou le(s) Repreneur(s) ont alors 45 jours calendaires à compter de la réception par la
Collectivité de l'information susvisée pour transmettre des observations et notamment pour apporter
toutes explications utiles et/ou tous justificatifs ou éléments probants.
Au besoin, une concertation pourra être organisée entre l’Eco-organisme, la Collectivité et/ou le(s)
Repreneur(s), aux fins notamment d'identifier Les causes de la non-conformité et Les solutions pour y
remédier.
A l'issue de la procédure contradictoire prévue ci-avant, si l'Eco-organisme conclut, au regard des
pièces du dossier, à un ou plusieurs manquements de la Collectivité, l'Eco-organisme pourra régulariser
en conséquence, à titre définitif, les soutiens versés ou à verser.
16 ( C Contrat type pour la collecte sélective
6.3.2 Régularisation des soutiens financiers
Un arrêté des comptes sera alors établi par l'Eco-organisme afin qu'aucune tonne litigieuse ne fasse
l'objet d'un soutien. Dans l'hypothèse où Les tonnes litigieuses auraient déjà été prises en compte pour
le calcul des soutiens, l'Eco-organisme constatera l'existence d'un trop-perçu à récupérer selon les
modalités propres à l'Eco-organisme prévues en Annexe 2 (Modalités de déclaration et de versement
des soutiens).
6.3.3 Plan d'actions
Dans le cadre de La concertation prévue à l'article 6.3.1 (Gestion des non-conformités), et notamment
dans l'hypothèse où les contrôles mettent en évidence un écart important et répété de la qualité des
déchets d'emballages ménagers triés par rapport aux Standards, un plan d'actions pourra être élaboré
conjointement par l’'Eco-organisme, la Collectivité, ses Repreneur(s).et/ou prestataire(s) afin de
remédier aux non-conformités, à charge pour La Collectivité de s'assurer de sa mise en œuvre.
La validation et La mise en œuvre du plan d'actions sont sans incidence sur Le droit pour l'Eco-organisme
de régulariser Les soutiens versés ou à verser dans les conditions prévues à l'article 6.3.1 (Gestion des
non-conformités).
Article 7 - Mesures d'accompagnement
7.1 Principes généraux
Dans le cadre des mesures d'accompagnement prévues. au Cahier des charges, l'Eco-organisme
soutient La Collectivité et le cas échéant Leurs opérateurs pour l'amélioration de la Performance de
collecte et de Recyclage êt de maîtrise des coûts tout en veillant au respect du principe de proximité.
Ces mesures d'accompagnement peuvent concerner tout dispositif ou toute action de nature à assurer
la hausse des tonnes de la collecte séparée ou du tri. Elles font l'objet d'appels à projet. Les coûts
humains ‘et les dépenses de communication associées sont également éligibles y compris ceux à
l'investissement.
Dans ce-cadre, l'Eco-organisme signe le cas échéant avec la Collectivité un contrat spécifique
accessoire au présent Contrat auquel cas des conditions spécifiques de résiliation du contrat type de
collecte sélective sont applicables conformément au 14.3.1.3.
Ces mesures s'inscrivent en cohérence avec La planification régionale (plans régionaux de prévention et
de gestion des déchets).
Ces mesures viseront notamment Les actions suivantes :
e optimiser Les dispositifs de collecte et de tri des déchets concernés selon des critères
techniques, économiques, sociaux et environnementaux avec notamment des investissements
relatifs à l'amélioration de La Performance de collecte, du taux de captage, du contrôle qualité
des balles produites ou reçues ;
e accompagner le passage au multi-Matériaux;
e expérimenter la collecte séparée des cartons ;
17 ( Cœ Contrat type pour la collecte sélective
e accompagner la Collectivité déjà en Extension des consignes de tri et qui produisent un
Standard Matériau plastique sans Flux développement vers un Standard Matériau plastique
avec Flux développement ; le montant alloué par l’Eco organisme couvre l’ensemble des couts
supportés par la Collectivité ;
e accompagner l’évolution des schémas de collecte en cohérence avec les recommandations de
l'ADEME sur les modalités de collecte ;
e accompagner les investissements pour mettre en place un dispositif de fiscalité incitative ;
e réaliser une communication ciblée sur La base d’un plan de communication et distincte des
actions de communication déjà soutenues au titre du soutien à la communication et aux
ambassadeurs de tri.
7.2 Actions spécifiques à la collecte Hors Foyer pris en charge par le
SPPGD ou le service propreté des collectivités territoriales
L'Eco-organisme proposera, principalement au travers..d'appels, à projets, des mesures
d'accompagnement visant à préparer à la généralisation.de la collecte séparée pour Recyclage des
déchets d'emballages des produits consommés hors foyer, collectés par le SPPGD ou par le service
propreté des collectivités territoriales.
ILs’agira en particulier d’un soutien aux dépenses d’investissement nécessaires pour équiper Les zones
principalement concernées des collectivités en.dispositifs de collecte adaptés. Les coûts humains et
les dépenses de communication associées sont également éligibles.
e Dans ce cadre, l'Eco-organisme signe le cas échéant avec la Collectivité un contrat spécifique
accessoire au présent Contrat type de collecte sélective, auquel cas des conditions spécifiques
de résiliation du contrat type de collecte sélective sont applicables conformément au 14.3.1.3.
L’Eco-organisme mettra en place un suivi de la Performance de la collecte des déchets d'emballages
ménagers issus de La consommation hors foyer SPPGD.
7.8 Caractérisation du contenu de la collecte
En vue de la détermination de Performances de collecte individualisées par collectivité eten application
du 5.2.5.3 du Cahier des charges d’agrément, l'Eco-organisme assurera la caractérisation du contenu
des Ordures ménagères résiduelles des collectivités territoriales. Il renouvelle cette caractérisation
annuellement. Toutefois, il peut proposer de réduire la fréquence de cette caractérisation pour les
collectivités les plus performantes.
Deux options sont offertes à La Collectivité :
Option 1 La Collectivité indique, pour chaque année avant Le 31 mars, si elle souhaite
Caractérisation par | réaliser la mesure de caractérisation de la collecte des Ordures ménagères,
la Collectivité et le cas échéant:
o Elle apporte la preuve du respect en tous points de la
Méthodologie de la campagne de caractérisations des
emballages et papiers dans les Ordures ménagères
18 ( C Contrat type pour la collecte sélective
(élaborée avec l'ADEME) ou par celle du Modecom 2024 (ou
ultérieurs) ;
o Elle bénéficie des soutiens prévus par l’'Eco-organisme au
titre de la caractérisation.
Option 2 A défaut de souscription de l'option 1 ou de respect des conditions
Caractérisation par | afférentes, l'Eco-organisme prend toutes les mesures nécessaires pour
VEco-organisme réaliser les mesures de caractérisation de La collecte des Ordures
ménagères, et collabore avec la Collectivité à cette réalisation tant dans
l'élaboration du plan d’échantillonnage que dans l’organisation logistique.
A ce titre, la Collectivité est informée quinze (15) jours calendaires minimum
avant la réalisation de la caractérisation et l'entrée dans ses installations, et
ne peut annuler La caractérisation au-delà de sept (7) jours calendaires avant
la date fixée. À défaut, l’'Eco-organisme se réserve Le droit d’appliquer une
sanction pécuniaire visant à couvrir le préjudice subi:
L'Eco-organisme et l'ADEME définissent la Méthodologie, cette Méthodologie s'applique à l'ensemble
de la Filière REP EMPG. Les données résultant de ces caractérisations sont transmises à l'ADEME dans
un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
La Collectivité reçoit les données brutes et fiabilisées issues des caractérisations effectuées sur son
territoire.
Article 8 - Confidentialité, transmission et utilisation des
données
8.1 Principe
Les données etinformations individuelles de La Collectivité, qui auront été transmises à l'Eco-organisme
par la Collectivité et/ou ses Repreneurs Contractuels pour l'application du présent Contrat, et
expressément identifiées comme confidentielles sont considérées comme des informations
confidentielles au titre du présent Contrat (ci-après «Informations confidentielles »).
L’Eco-organisme s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que
l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour
permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par La Collectivité, l'Eco-organisme s’engage à ne pas
communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que
sous une forme agrégée.
L’Eco-organisme s'engage en outre à garantir La confidentialité des données commerciales qu'il reçoit
des Repreneurs.
La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
19 ( C Contrat type pour La collecte sélective
8.2 Exceptions
L’Eco-organisme peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme
agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On
entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux,
régionaux ou départementaux et ne permettant pas d'identifier les données individuelles de la
Collectivité.
8.2.1. Données de Performance de la Collectivité
Par dérogation aux stipulations de l'article 8.1 (Principe), et conformément.aux dispositions du Cahier
des charges, l’Eco-organisme peut rendre publiques, pour chaque Matériau, les quantités de Déchets
d'emballages ménagers et Les papiers graphiques recyclées et soutenues, en kg par habitant et par an.
8.2.2. Transmission de données à l'ADEME
Par dérogation aux stipulations de l'article 8.1 (Principe), et conformément aux dispositions du code de
l'environnement et du Cahier des charges, l’Eco-organisme.communiquera à l'ADEME les données et
informations prévues par l'arrêté ministériel pris pour l'application des articles L:541-10-18, L. 541-10-
14etL.541-10-16 du code de l'environnement, et ce. conformément aux stipulations dudit arrêté.
Dans ce cadre, l’Eco-organisme peut transmettre à l'ADEME, dans le respect du secret industriel et
commercial, les données etinformations utiles à l'exercice des missions de cette dernière. Ces données
et informations incluent notamment les données suivantes :
- données d'identification (nom de la: Collectivité, coordonnées du siège, population,
Périmètre contractuel dont nombre de communes) ;
- données de prise d’effet et d'échéance contractuelle : dates de signature, de prise d’effet et
d'échéance du présent Contrat;
- données issues des déclarations d'activité (Tonnes Recyclées, suivis des unités
d’incinération, etc.) ;
=: montants des soutiens Versés par l’Eco-organisme à La Collectivité au titre du Barème aval
-__ données relatives à l’organisation du service de Collecte sélective et de tri (Flux de Collecte
sélective en population desservie en Porte à porte ; Flux de Collecte sélective en apport
volontaire ; type et couleur des containers recevant les Flux d'emballages légers de la
Collectivité en Porte à porte et en apport volontaire ; fréquence des collectes en Porte à
porte ; type de véhicule pour assurer la collecte) ;
-__ option de reprise choisie par La Collectivité pour chaque Standard par Matériau.
La transmission de ces données est subordonnée au respect, par l'ADEME, de la confidentialité des
données et informations transmises.
La liste susvisée des données et informations pouvant être transmises à l'ADEME n'est pas exhaustive
et peut être complétée à la demande de l'ADEME.
20 ( C Contrat type pour La collecte sélective
8.2.3. Exceptions génériques
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les
informations échangées entre les Parties en vue de et pour l'exécution du Contrat pour lesquelles l’une
ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l'un ou plusieurs des cas listés ci-après :
elles sont tombées dans Le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-
ci, mais dans ce cas, en l'absence de toute faute de sa part ;
elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie Emettrice ;
elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une
obligation de confidentialité ;
leur confidentialité a été Levée par Les Parties ;
elles sont Le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement internes
entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice n'ayant pas
eu accès à ces informations confidentielles ;
leur utilisation et Leur divulgation ont été autorisées par écrit par La Partie Émettrice ;
La Loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à
divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où La
divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ourèglement), la Partie
réceptrice s'engage à informer La Partie émettrice de la divulgation concernée.
Les stipulations du présent article priment le cas.échéant sur celles des articles 8.2.1 (Données de
Performance de la Collectivité) et 8.2.2 (Transmission de données à l'ADEME) ci-avant.
Article 9 - Dématérialisation des relations contractuelles
L’Eco-organisme privilégie Les procédures dématérialisées dans sa relation avec La Collectivité et ses
partenaires.
Cette dématérialisation s’applique :
A la contractualisation (contrat et avenants) ;
A la mise à jour des données techniques et financières ;
Aux déclarations des tonnages, et autres données sur La communication ou les coûts ;
Au bilan-annueldes tonnages et soutiens versés ;
A la part des tonnages effectivement recyclés par destination géographique des recycleurs-
utilisateurs finaux ;
Aux factures ;
Aux supports de communication de l'Eco-organisme.
Article 10 - Modalités de contractualisation
Le Contrat est signé au moyen d’un outil électronique approuvé par les Parties, par le représentant légal
de la Collectivité et de l'Eco-organisme, dûment habilité à signer Le Contrat.
21 ( C Contrat type pour la collecte sélective
Les Parties s'engagent à recourir à un procédé fiable d'identification présentant un niveau de sécurité
satisfaisant.
Les Parties s’assurent de la véracité et de La conformité des informations inscrites au Contrat.
Chaque Partie est seule et pleinement responsable :
- De l'utilisation régulière et sécurisée des accès à l'outil électronique dont elle dispose ;
De la vérification de La conformité des informations inscrites au Contrat avant La signature.
Article 11 - Modification du Contrat
11.1 - Modification du contrat type unique de collecte sélective
11.1.1-Modification faisant suite à une modification du Cahier des charges
11.1.1.1. Modification des Documents de lOCAPEM
En cas de modification des Documents de l'OCAPEM résultant d’une modification du Cahier des
charges, La Collectivité est informée et peut consulter librement La nouvelle version sur Le site internet
de l'Eco-organisme.
Cette modification s'applique à la date prévue par l'arrêté modificatif, ou, à défaut, au 1° janvier de
l’année suivant sa publication.
En cas de refus de La Collectivité d'appliquer la modification, celle-ci pourra résilier Le Contrat dans les
conditions prévues à l’article 12.8.3.1 (Résiliation en cas de modification des Documents de l’'OCAPEM)
du présent Contrat.
11.1.1.2. Modification des autres dispositions du Cahier des charges
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur le présent Contrat, ce dernier est
modifié en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliquent à la date prévue par
l'arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
Ces modifications contractuelles font l’objet d’un avenant dématérialisé.
Si La Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer l’'Eco-
organisme, via l'espace dédié en ligne, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant
dématérialisé. Le Contrat peut alors être résilié par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à La date
d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
22 ( C Contrat type pour La collecte sélective
11.1.2- Autres modifications du Contrat
Le présent Contrat peut être modifié après concertation entre l'Eco-organisme et les représentants des
collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de La commission
des Filières REP et après avis conjoint des ministères en charge de l'environnement, de l'économie, de
l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé précisant la date de son entrée
en vigueur.
Si La Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, le Contrat pourra être résilié
dans les conditions prévues à l'article 12.3.3.3 (Résiliation en cas de modification des autres
dispositions du contrat type unique de collecte sélective) du présent Contrat.
11.2 - Modifications spécifiques à la Collectivité
11.2.1-Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont les modifications concernant:
e lenom de la Collectivité;
e La structure juridique de la Collectivité ;
e le Périmètre de la Collectivité ;
e _Lacompétence de la Collectivité en matière de collecte et/ou traitement des déchets ménagers.
a) Information de l’Eco-organisme
La Collectivité informe l’Eco-organisme de toute modification statutaire via l'espace dématérialisé
dédié, au plus tard Le 31 décembre de l'année de prise d'effet de La modification statutaire. La Collectivité
transmet, dans Le‘même délai,.La copie du où des acte(s) modificatif(s) (arrêté(s) préfectoral(ux) et
statuts) attestant de La modification.
b) Prise d'effet aux fins du présent Contrat
Changement de nom, de structure juridique
Si VEco-organisme est informé avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet de La modification
statutaire, celle-ci.est prise en compte, aux fins du présent Contrat :
e au 1er janvier de La même année si La modification prend effet un 1er janvier ;
e Le premier jour du trimestre civil suivant la prise d’effet de La modification, dans les autres cas.
Si L'Eco-organisme est informé après Le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification
statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins du présent Contrat, au 1er janvier de l'année au cours
de laquelle La Collectivité en a informé l’Eco-organisme.
Changement de Périmètre et/ou de compétence
23 ( C Contrat type pour la collecte sélective
Si l'Eco-organisme est informé avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet du changement de
Périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins du présent Contrat, au 1er janvier :
e de la même année si le changement prend effet un 1er janvier;
° de l'année suivante, dans les autres cas.
Si l'Eco-organisme est informé après Le 31 décembre de l'année de prise d'effet du changement de
Périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins du présent Contrat, au 1er janvier de l'année au cours de
laquelle la Collectivité en a informé l’Eco-organisme.
Modification emportant la caducité de plein droit du présent Contrat
Si la modification emporte la caducité de plein droit du présent Contrat, celui-ci prend fin dans les
conditions prévues à l'article 12.4.2 (Modification statutaire de la Collectivité).
c) Réception et actualisation
L’Eco-organisme accuse réception des modifications statutaires déclarées conformément au présent
article en actualisant Les données de La Collectivité sur l'espace dématérialisé dédié et en précisant La
date de prise en compte de La modification aux fins du présent Contrat.
11.2.2 - Autres modifications
Toute autre modification des données spécifiques à La Collectivité (mode de traitement, option de
reprise, nom du Repreneur, centre de tri, etc.) doit être déclarée sur l’espace dématérialisé dédié au plus
tard Le 31 décembre del'année de prise d'effet de cette modification.
La modification ainsi déclarée estprise en compte,'aux fins du présent Contrat, à compter du premier
jour du trimestre civil au.cours duquel intervient la modification.
L’Éco-organisme en accuse réception en actualisant les données de La Collectivité sur l’espace
dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de cette modification aux fins du présent
Contrat.
Article 12.- Prise d’effet et terme du Contrat
12.1 Prise d’effet du Contrat
Pour la période de janvier à décembre 2025, le Contrat prend effet de manière rétroactive au 1er janvier
2025 sous réserve d’une délibération avant Le 30 avril 2025.
24 ( ( Contrat type pour la collecte sélective
écifi
-__ Dans le cas de fusion ou scission de collectivités, la nouvelle collectivité doit délibérer avant Le
30 juin N pour une prise d'effet rétroactive au 1er janvier N. À défaut, la prise d’effet est reportée
au 1er janvier de l’année suivante.
-__ Dans le cas de changement d’Eco-organisme, le Contrat prend effet :
o Au 1* janvier en N+1 si la Collectivité notifie ce changement avant le 30 septembre de
l'année N.
o Au 1* janvier en N+2 si la Collectivité notifie ce changement après le 30 septembre de
l'année N.
En outre, dans Le cas où la Collectivité était précédemment sous contrat avec unautre éco-organisme,
pour tout ou partie du Périmètre contractuel, cette notification doit être accompagnée des éléments
suivants :
° preuve de la résiliation du précédent contrat et de La date de prise d'effet de cette résiliation
(copie du courrier);
° preuve du Périmètre couvert par Le précédent contrat (copie de la déclaration de Périmètre) ;
ele dernier bilan annuel disponible des tonnes par Matériau réeLet /ou prévisionnel ; et
+ La délibération de signature avec le nouvel Eco-organisme.
12.2 Terme du Contrat
Le terme du Contrat est fixé au 31 décembre 2029.
Les Parties pourront annuellement le dénoncer dansles conditions prévues à l’article 14.8. (Résiliation).
Par exception, lorsqu'elle a conclu avec l’Eco-organisme le Contrat de reprise des Standards des
modèles de tritransitoires des plastiques, La Collectivité s’engage à demeurer co-contractante de l'Eco-
organisme dans le cadre du présent Contrat jusqu’au terme prévu dans le Contrat de reprise précité.
12.3 Résiliation
12.3.1 Cas de résiliation au choix de la Collectivité
12.8.1.1. Dénonciation
La Collectivité peut dénoncer Le contrat type unique de collecte sélective auprès de l'Eco-organisme
dans les conditions suivantes :
- en adressant une lettre recommandée avec avis de réception signée par le Président de la
Collectivité ou la délibération associée à cette décision,
- au plus tard le 30 septembre, la date de réception faisant foi, pour une résiliation au 31
décembre de La même année.
25 ( C Contrat type pour la collecte sélective
12.3.1.2. Exceptions à la faculté de dénonciation
Par exception, pour toute Collectivité qui contractualise avec un Eco-organisme dans le cadre d’une
mesure d'accompagnement, Le terme du présent Contrat intervient au 31 décembre de l’année au cours
de laquelle intervient celui du contrat « mesure d'accompagnement ».
En conséquence, la résiliation (visée à l’article 12.3.1.1 Dénonciation du contrat type unique de collecte
sélective) ne pourra être effective avant cette date.
Ainsi, en cas de sélection de son projet par l’Eco-organisme, si La Collectivité lauréate de l'appel à
projets souhaite que La Collectivité signataire du présent Contrat conserve son droit à La résiliation
annuelle, elle a la liberté de refuser de signer Le contrat «mesure d'accompagnement ».
Pour rappel, La durée du contrat mesure d'accompagnement est égale.à la durée du projet soldé par
l'Eco-organisme (le rapport final doit être transmis dans un délai maximum de trois (3) mois après La fin
du projet, sauf exception pour Les métropoles, six (6) mois maximum, dans:la limite maximum de trois
(3) ans de durée totale du projet), telle que convenue d’un commun accord dans le cadre du contrat
«mesures d'accompagnement» entre la Collectivité et l’'Eco-organisme. La durée devra être en lien
avec l’envergure des projets dans la limite maximum de trois. (3) ans par projet.
12.8.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des Parties. à ses engagements contractuels, Le présent Contrat
peut être résilié à l'initiative de l’autre Partie, à l'expiration d’un délai d’un mois après envoi à la Partie
défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet
(la date de réception faisant foi).
12.3.8 Résiliation faisant suite à une modification du contrat type unique de
collecte sélective
12.3.3:1 Résiliation en cas de modification des Documents de l'OCAPEM
En cas de refus des modifications des Documents de l'OCAPEM, la Collectivité pourra dénoncer le
contrat en adressant à l’Eco-organisme une lettre recommandée avec avis de réception signée par le
Président de la Collectivité ou la Délibération associée à cette décision.
Le contrat sera résilié à La date d’entrée en vigueur de La modification.
12.8.3.2 Résiliation en cas de modification des autres dispositions du Cahier des charges
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur Le présent Contrat, Le présent Contrat
est modifié en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliquent à la date prévue par
l'arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
26 ( CG Contrat type pour la collecte sélective
Si La Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer l'Eco-
organisme, via l'espace dédié enligne, dans un délai de deux mois à compter de La réception de l'avenant
dématérialisé. Le Contrat peut alors être résilié par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à La date
d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
12.8.3.3 Résiliation en cas de modification des autres dispositions du contrat type unique de
collecte sélective
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer l'Eco-
organisme, via l'espace dédié en ligne, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant
dématérialisé. Le Contrat peut alors être résilié par l'une ou l'autre des parties, avec effet à la date
d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
12.4 Caducité du Contrat
12.4.1 Retrait ou non-renouvellement de l'agrément de l’Eco-organisme
Le présent Contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale encas de retrait par Les autorités
compétentes de l'agrément de l'Eco-organisme,.sans.que:la Collectivité puisse réclamer à l'Eco-
organisme une quelconque indemnité à ce titre.
ILest précisé qu’en application de l'article L.541-10-7 et R.541-123 du code de l'environnement, l'Eco-
organisme met en place un dispositif financier visant à assurer la prise en charge, pendant deux mois,
des coûts de collecte et de traitement des déchets, qui seraient supportés, en cas de défaillance de
l'Eco-organisme, par les personnes auxquelles il apporte une contribution financière.
Dans un tel cas de défaillance, le ministre chargé de l'environnement peut désigner un Eco-organisme
agréé pour une autre Filière afin que ce dernier prenne à sa charge ces coûts supportés en disposant des
fonds du dispositif financier prévus à cet effet.
12.4.2 Modifications statutaires de La Collectivité
Le présent Contrat prend fin de plein droit dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
e. en cas de fusion avec création d'une nouvelle entité ou de dissolution de La Collectivité ;
. si la Collectivité n'exerce plus aucune compétence en matière de collecte et traitement des
déchets (notamment en cas de transfert de cette compétence à une autre collectivité) ;
. en cas d’adhésion ou d'intégration de la Collectivité à une autre collectivité, lorsque cette
collectivité est déjà ou devient titulaire d’un contrat avec l’Eco-organisme (ou avec une autre
Société agréée) et lorsque ledit contrat s'étend à l'intégralité du Périmètre contractuel.
Si La modification intervient en cours d'année, le présent Contrat prend fin au 31 décembre de cette
année et l'Eco-organisme met en place une période transitoire.
Aucune indemnité ne peut être réclamée par l'une ou l'autre des Parties au titre de la fin anticipée du
présent Contrat.
27 ( C Contrat type pour la collecte sélective
12.5 Conséquences du terme du Contrat
Cette clause est applicable quelle que soit La cause de terme (résiliation ou caducité) de la fin anticipée
du Contrat.
Au terme du Contrat, un solde de tout compte final des sommes restant à couvrir jusqu’au 31 décembre,
est dressé par l'Eco-organisme et transmis à la Collectivité.
En cas de trop-perçu constaté, la Collectivité doit rembourser à l'Eco-organisme les sommes indûment
reçues. La Collectivité devra procéder au paiement dans Les six (6) mois suivants Le terme du Contrat.
En cas de résiliation pour changement d’Eco-organisme, Le nouvel Eco-organisme versera les soutiens
liés aux dépenses engagées à partir du 1er janvier de l’année suivant la résiliation, afin de respecter Les
principes de non double financement de la REP et d’Équilibrage entre Les éco-organismes.
Enfin, dans tous les cas, l’Eco-organisme fournit à La Collectivité le dernier bilan.annuel tonnes par
Matériau réel et / ou prévisionnel disponible.
Article 13 - Divers
18.1 - Documents contractuels
Les annexes font partie intégrante du présent.Contrat. Toutefois, en cas de contradiction entre les
annexes et les articles du présent Contrat, Les termes des articles du Contrat prévaudront.
13.2 - Cession de Contrat
Le présent Contrat ne peutêtre cédé ou transféré en tout ou partie par La Collectivité sans l'accord écrit
préalable de l'Eco-organisme:
13.3- Assurance et responsabilité
Responsabilité et Garantie
1. Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations
nécessaires lui permettant de conclure Le Contrat et de Le mettre en œuvre.
Le cas échéant, la Collectivité reconnait bénéficier des transferts de compétences nécessaires, des
conventionnements, de la délégation ou encore du mandat nécessaire à l'exécution du Contrat de La
part de ses collectivités membres.
2. Chaque Partie est responsable de La bonne exécution des obligations qui résultent pour elle du
présent Contrat, ainsi que des dommages qu’elle pourrait causer à cette occasion à l’autre Partie et aux
tiers, y compris lorsqu'elle recourt à des sous-traitants pour l'exécution du Contrat.
28 (C Contrat type pour la collecte sélective
Chaque Partie s'engage dans ses relations avec les tiers auxquels elle recourt pour l'exécution du
Contrat à prendre toutes les dispositions pour leur répercuter en miroir ses propres obligations
contractuelles vis-à-vis de l’autre Partie.
3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de
L'autre Partie, ainsi que de la mise en œuvre du Contrat, retard ou de non-réalisation de tout ou partie
des obligations aux tords de l’autre Partie.
4. Chaque Partie garantit en conséquence l’autre Partie contre toute action, réclamation, allégation,
revendication ou opposition de La part de tout tiers et relative à ses activités.
5. Les Parties s'accordent, dès la conclusion du présent Contrat, pour interpréter Les recommandations
ou avis qui pourraient être dispensés par l’Eco-organisme pour la mise en œuvre du Contrat, comme
insusceptibles en tant que tels d'engager sa responsabilité vis-à-vis.de La Collectivité, non-plus que Le
non-succès des opérations de mise en place des avis..et recommandations.
6. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la Cause, pendant cinq ans.
Assurance
La Collectivité s'engage à disposer de toutes Les assurances et garanties nécessaires pour La prémunir
contre les risques découlant de L’exécution du Contrat, et notamment d’une police d'assurance
souscrite auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les responsabilités et/ou
les dommages de toute nature qui peuvent survenir à l’occasion de la mise en œuvre du Contrat. La
Collectivité renonce à recourir contre l’Eco-organisme et ses assureurs, et s'engage à obtenir la même
renonciation de ses assureurs.
13.4 - Fofce majeure et circonstances exceptionnelles
L’inexécution d’une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée
commeun.mañquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances
exceptionnelles.
Relèvent des circonstances exceptionnelles :
. La force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil,
. Ainsi que tout évènement, même prévisible et résistible, de nature à déséquilibrer de manière
substantielle l'économie du Contrat, c'est-à-dire, à rendre l'exécution de son obligation par La Partie
affectée par la circonstance exceptionnelle, soit difficile, en ce qu'elle requiert la mise en place de
mesures manifestement déraisonnables, soit manifestement trop onéreuse par rapport à l'économie du
présent Contrat, en ce compris, mais sans s'y limiter, les évènements relevant des conditions de mise
en œuvre du Cahier des charges de La REP EMPG telle que la coordination entre éco-organismes agréés
de la Filière REP EMPG, ou les évolutions brutales du marché dont dépend Le présent Contrat.
29 ( GC Contrat type pour la collecte sélective
La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l’autre Partie par écrit et
s’efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l'exécution du présent
Contrat. L’inexécution contractuelle devra être limitée à la durée des effets des circonstances
exceptionnelles sur Le contrat.
L'autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, Le présent Contrat Lorsque l’inexécution contractuelle
excède une durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de
réception, précisant La date effective de résiliation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le
délai de deux mois précité.
18.5 — Utilisation du logotype de l'Eco-organisme
Le logotype ainsi que La dénomination de l’Eco-organisme sont des. marques propriétés exclusives de
celui-ci.
Toute utilisation par les tiers y compris par la Collectivité, notamment, mais sans s’y limiter, à l’occasion
de ses actions de communication sur la Collecte sélective et le tri, est subordonnée à l'accord préalable
écrit de l'Eco-organisme. Cette utilisation du logotype doit être conforme aux règles stipulées dans la
charte graphique de l’'Eco-organisme tenue à la disposition de La Collectivité.
Toutefois, Les outils de communication mis à disposition de La Collectivité par l'Eco-organisme seront
systématiquement logotypés par l'Eco-organisme et nenécessiteront pas d'autorisation expresse.
13.6 - Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations:lui incombant au titre de la règlementation relative
à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire
nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées
par la Commission Nationale de l'informatique et Libertés («règlementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui
incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations
qu’elles peuvent avoir l’une à l'égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes
concernées.
Article 14 - Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation, la formation, l'exécution où la résiliation du présent Contrat fera
l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties, matérialisée par au minimum
deux réunions en visio-conférence ou en présentiel, entre Les Parties.
En cas de différend en lien avec Les soutiens au titre du Barème aval, La conciliation sera portée auprès
du Comité de Concertation comprenant les associations représentatives des collectivités territoriales
et l'Eco-organisme.
30 ( C Contrat type pour la collecte sélective
A défaut de règlement amiable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du tribunal
de Paris.
r CITEO / ADELPHE :
Directeur/Directrice Régional(e}
31 ( Cœ Contrat type pour la collecte sélective
Annexes Communes
Annexe 1. Glossaire
Les termes employés dans le présent contrat et ses annexes correspondent aux définitions données ci-
après :
Ambassadeur du tri
Ce soutien est calculé en fonction du nombre de postes d'Ambassadeurs du tri (ADT) sur Le territoire de
la Collectivité.
Est éligible au soutien à l’ADT (conditions cumulatives) :
- Toute personne employée au moins 60 jours par an (ou équivalent prorata temporis pour une personne
embauchée en cours d’année) par La Collectivité (ou à la demande de la Collectivité, par une personne
morale avec laquelle La Collectivité aura signé un contrat à cet effet)
- Toute personne qui effectue auprès du grand public des missions de sensibilisation et d'éducation sur
la collecte, Le tri des déchets d'emballages ménagers et des papiers mais aussi sur la prévention et
réduction des déchets, le réemploi,le trisur l’espace public, Les déchets abandonnées d'emballages et
de papier.
Le cas échéant le prorata précédemment évoqué est appliqué au soutien.
Les missions de l'Ambassadeur du Tri.devront nécessairement inclure au moins l'une des actions
suivantes : animations Scolaire, animations publiques, contrôle de la qualité, opération de porte-à-porte
dans les zones à faible performance de recyclage à l'échelle de La Collectivité.
Annexe
Une annexe du présent contrat.
Article
Un article du présent contrat.
Barème aval
Barème des soutiens bénéficiant aux collectivités territoriales, défini par le Cahier des charges
d’agrément de la Filière REP EMPG.
32 ( C Contrat type pour la collecte sélective
Cahier des charges
Document publié par arrêté interministériel fixant Les missions et obligations des éco-organismes de la
filière des déchets d'emballages ménagers pour La période 2024-2028.
Certificat de recyclage
Ensembie des informations transmises par les Repreneurs Contractuels et/ou les Filières à L’Eco-
organisme (via la plateforme dématérialisée mise à Leur disposition ou, en cas d’indisponibilité, des
outils informatiques de déclaration, en version papier, conformément au modèle Document de
LOCAPEM « Certificat de recyclage »} attestant du recyclage effectif des matériaux.
Le Certificat de recyclage est exigé quelle que soit l'option de reprise choisie par La Collectivité.
Le Certificat de recyclage sert :
-__ Dejustificatif au versement à la Collectivité des soutiens, autè lage (Sc
limite des tonnes éligibles à ces soutiens ; D Re
-__ De base aux contrôles diligentés par L'Eco-organ fin de s'assuréède laréalité d frecyclage
effectif des matériaux ; & À
-__ À l'établissement du décompte trimestriel des A éctivement|
nuellement par L’Eco-organisme à la GGllectivité. à L*
e rer | SiRepréfeurs Contractuels et/ou les Filières à L'Eco-
érialisée mis eur osition ou, en cas d’indisponibilité, des
bte Lo tri complémentaire des Standards à
# Certificat de tri
Ensemble des informations trans
organisme (via la plateforme dé]
outils informatiques de déclaratiofiäen version papier
trier. :
CE]
ee.
nent, pour cque Standa Ces informations com
est variable selon un i
Collecte de proimiié”
Mode d'organisation de la collecte sélective dans lequel les contenants sont partagés, présents en
permanence sur l'espace public, à proximité des consommateurs et adaptés aux contraintes urbanistiques.
Les contenants sont Le plus souvent de grand volume pour favoriser La massification des déchets et
rationaliser la collecte. Ils peuvent aussi être installés sur l'espace privé en pied d'immeuble, et
également dans certains espaces de services très fréquentés (ex : parking de grandes surfaces,
déchèteries).
33 ( C Contrat type pour La collecte sélective
A l'échelle de la collectivité, ce mode de collecte se caractérise par un réseau de points de collecte en
nombre suffisant, visibles, pratiques d'accès, et bien répartis sur Le territoire.
l sélective
Mode de collecte des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques préalablement séparés
par les citoyens, à leur domicile, pour permettre leur tri et leur recyclage. La récupération des métaux
sur mâchefers et compost ou une collecte de DEM en déchèterie ne caractérisent pas une Collecte
sélective.
Collectivité
La commune, l'établissement public de coopération intercommunal
compétence collecte et/ou traitement des déchets ménagers et signatair
l’Eco-organisme.
Contrat de reprise : AD |
Contrat régissant les relations entre la Collectivité et son BébF neur Contf | cOné à la reprise
d’un ou plusieurs matériau(x) conforme(s) aux Standards dé ee nbtamment pouf une durée
convenue les exigences de qualité du ou des Matéria prix de déssion et organise la
traçabilité jusqu’au Destinataire final (Recycleur). En: “ Flüères, et èn option reprise
Fédérations, Le contrat de reprise est conforte à
ou le syndicat ayant la
u présent contrat avec
ébogié ÉPEco-organisme avec,
Déchets résultant de l'abandon dé Van
utilisés par les ménages, ainsi qui! es imprimés penis ë
graphique abandonnés pales ui: ôf
organisme de la filiè fballages Méi
Déchèterie
Espace un - En
éventuellement &autres
éparateur (broyeur...).
- Aluminium : affiféür ou préparateur (broyeur...).
“ue -__ Papier-Carton: papetier.
-__ Plastiques : régénérateur apte à produire une matière première secondaire (paillettes ou gra-
nules) pouvant être utilisée dans un processus de production en substitution à de La matière
vierge, sans générer de déchets.
- Verre : traiteur apte à produire du calcin utilisable en substitution de matières vierges.
34 (C Contrat type pour la collecte sélective
t{s) de lOCA
Documents élaborés par les éco-organismes de manière concertée au sein de l'OCAPEM, en
concertation le cas échéant, avec les représentants des collectivités territoriales et approuvés par le
Ministère en charge des filières REP, librement consultables sur Les sites internet des éco-organismes.
Ces documents font partie du contrat type unique pour la collecte sélective.
ILs’agit des documents suivants :
- «Barème Aval»,
- «Certificat de Recyclage »,
- «Standards de Recyclage »,
- «Référentiel de contrôle aval de la filière REP des emballages mér
papiers à usage graphique »
ers, imprimés papiers et
Ils sont modifiés par l'OCAPEM en cas d'évolution du Cahier de ation fait l'objet
d’une information aux collectivités co-signataires.
émographi
er}pris - pour calculer
à VOÏr notamment : la
population municipale (sans double mnt ul
classée, le nombre d’emplacements en téf Ï dences secondaires et/ou
logements occasionnels. . :
en Lu pte Les données démographiques pl ont Les données démographiques issues
le l'année N-4. >
nécè Sdémographiques prises en compte pour
rnières valeurs connues de l'indicateur.
Société agrééëf La période 2024-2029 en application de l’article R. 543-58
6 en charge, pour Le compte de ses clients, de leurs déchets du co:Sdekar à ts
d' erbies éné i imé papiers graphiques conformément au Cahier des charges, et
+
Mécanisme d'ég ilibr.
aux fins d'assure
inancier mis en place conformément aux dispositions du Cahier des charges
e répartition des recettes et des dépenses des éco-organismes.
Extension des ign tri (ECT.
Extension des consignes de tri à tous les déchets d'emballages ménagers en plastique.
Fédération(s)
Organisations professionnelles représentatives au sens défini par La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
(décret d’application no 2015-654 du 10 juin 2015) et répondant aux critères de l’article L. 2151-1 du
code du travail, c’est-à-dire notamment avec une ancienneté minimale de deux ans dans le champ
professionnel et géographique couvrant Le niveau de négociation, une transparence financière, une «
audience » évaluée à partir du nombre d'entreprises adhérentes.
35 ( C Contrat type pour la collecte sélective
Filère(s) Matériau
Organisme représentant, dans Le cadre des responsabilités relatives à la mise en place de la REP, le
secteur de l'emballage d’un matériau considéré et regroupant les associations professionnelles et/ou
les producteurs du matériau et des emballages fabriqués à partir de celui-ci.
Cet organisme assure généralement {a responsabilité du secteur au regard de la garantie de reprise et
du recyclage effectif des Déchets d’Emballages Ménagers et Papiers Graphiques collectés ettriés de ce
même matériau.
Elux
Fraction du gisement des déchets, séparée (i) par Le producteur de déchets à son domicile ou Lors du
dépôt au point de collecte ou (i} par Le centre de tri. Le flux peut conteniräun ou plusieurs types de
matières.
sise emballages
jon êptractuelle. l'est établi
Gisement Contractuel
Matéri
Matériau constitutif de La base de l'embal ag EE feoù L tapri bier graphique, où il est
majoritairement présent en poids. Les cin a x. cite is par tét ontrat type proposé par L’Eco- al
x C6
: Re LE a . on TE : organisme aux Collectivités sont FA8len, imite papier-ca , Le plastique, le verre, Les
imprimés graphiques et Les papieñ de, “à
AL
l
: | usagé graph
Les déchets d'emballages: ménègers associant. .p
constituant le composarfinäjoritairé-en poids.
Méthodologie
Méthodologie-de là carfip
tes éco-orgarik h
ages restant dans la poubelle habituelle et collectés dans Le cadre des
circuits municipaux ape Collecte sélective. Les OM comprennent les emballages et papiers
graphiques non tree Fes ménages et les emballages hors consigne de tri. Les déchets portés en
déchèterie ne sont pas compris dans les OM.
Performance
La performance de recyclage d'un Matériau est Le rapport, pour une même période, entre Les Tonnes
Recyclées de ce matériau et La population contractuelle (Kg/hab/an).
Périmètre (contractuel)
Liste des communes relevant du périmètre de la Coliectivité et couvertes par Le présent contrat.
36 (C Contrat type pour La collecte sélective
PCC: Papier-carton complexé issu de La Collecte séparée (cf. Standards de recyclage).
PCNC : Papier-carton non complexé issu de La collecte séparée et/ou de La collecte en déchèterie (cf.
Standards de recyclage).
Population contractuelle : Somme des Populations municipales du Périmètre Contractuel.
La Population contractuelle prise en compte en année N est La Population municipale INSEE entrant en
vigueur l'année N-1 lié au recensement de l’année N-4 .
tio nicipal rcel
La Population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du décret}
sur Le territoire de La commune, dans un Logement ou une communauté, LÈ ersonnes détenues dans
les établissements pénitentiaires € de la commune, les personnes sans abri es ées sur Le territoire de j bile recensée sur Le
territoire de La commune.
La Population municipale d’un ensemble de communes t égale à À Ropulations
municipales des communes qui le composent. a ë
Le concept de Population municipale correspond al EE bion * 1 RE pulationut > usuellement en
statistique. Elle ne comporte pas de doubles comptes : ch 0 ÿ gpFrence est comptée
une fois et une seule, - 2
Porte à porte
Mode d'organisation de La colle È
immeuble. Le contenant est mis
de collecte, sur l'espace public poûien a
(Service public de EX à, È
roulants et les sacs. _
Ï HE, ou nul, départ centre de tri, sur l'ensemble du territoire national pour les
agers conformes aux Standards de recyclage.
Toute opération de valorisation matière par laquelle Les déchets sont retraités en produits, matières ou
substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins.
Repreneur Contractuel ou Repreneur
Titutaire du Contrat de reprise conclu avec la Collectivité pour un ou plusieurs Standards de recyclage.
Quelle que soit l'option de reprise, le Repreneur Contractuel est déclaré à L'Éco-organisme.
En option Reprise Filières, Le Repreneur est désigné par la Filière Matériau. Ce peut également être La
Filière Matériau elle-même.
37 (C Contrat type pour la collecte sélective
En option Reprise Fédérations, le Repreneur est un Adhérent labellisé, c’est-à-dire une société,
adhérente d’une Fédération ayant signé un contrat de labellisation Vhabilitant à postuler dans cette
option de reprise.
En cas de Reprise Titulaire, Le Repreneur est l'Eco-organisme.
REP
Responsabilité élargie du producteur telle que régie par l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
SPPGD:
Service public de la prévention et de la gestion des déchets.
Standard(s clage dar!
Les caractéristiques générales de la composition (nombre de Le
conditionnement (vrac, balles ou paquets) des déchets d’emb
collectés et triés par matériau. à
j- Mé -biologi s0 em
Mode de traitement des ordures ménagère s ré
leur nature, avec un traitement biologique *e
fermentescible. :
Tonnes
Toniages d'emballages restant dans les OM, ces
Recyclées (de Collecte sélective et de métaux
nt contractuel.
Ê
- _lesTonnes Rech lées de Collecte sélective, seules éligibles au Scs pour La part emballages mé-
nagers:», ee ;
- les Tonnes ecyclées de métaux récupérés sur unités de traitement des OM.
Les Tonnes Recyciées de Collecte sélective sont soutenues dans la limite des seuils précisés dans Le
Document de l'OCAPEM « Barème aval ».
Traçabilité
Information permettant le suivi des tonnes éligibles aux soutiens jusqu’au Destinataire final (Recycleur).
La traçabilité est une condition du versement des soutiens listés dans Le barème aval.
38 ( C Contrat type pour la collecte sélective
Valoris:
Transformation des déchets d'emballages ménagers selon différents procédés respectant la
réglementation et les normes en vigueur, dont Les principaux sont :
Recyclage : voir ce mot.
Conversion énergétique (ou incinération avec récupération d'énergie) : récupération de vapeur
et/ou d'électricité à partir de la combustion des déchets d'emballages dans un incinérateur res-
pectueux des normes en vigueur. Les termes «valorisation énergétique » ne peuvent être utilisés
que pour Les incinérateurs répondant aux conditions fixées par la réglementation (arrêté du 20
septembre 2002 en vigueur).
Compostage : transformation de la partie fermentescible des décétèg A ménagers
aboutissant à la fabrication d’un amendement organique. é
iron .
sa > het: “ie mbalages ménagers
stible (ei
39 ( C Contrat type pour la collecte sélective
Annexes Différenciantes
Annexe 2. Modalités de déclaration et de versement des
soutiens
L'ensemble des procédures administratives entre la collectivité et CITEO / ADELPHE se fait via un
espace digital personnalisé et sécurisé, l'Espace Territoires. Cet espace Territoires est en amélioration
continue pour faciliter les démarches des utilisateurs.
Après la refonte du parcours de déclaration des couts en 2024 et l'amélioration globale de l'ergonomie
de cet espace déclaratif, pour 2025 CITEO / ADELPHE proposeunnouveau parcours decontractualisa-
tion avec la signature facilitée, un nouveau parcours de déclaration des tonnes et un nouveau parcours
de déclaration des partenaires de la reprise.
Pour l’ensemble de ces évolutions de fonctionnalités ou d’ergonomie, Les collectivités sont désormais
systématiquement sollicitées en phase de conception, en test ou en.évaluation « à chaud » des nou-
veautés via Le Club utilisateurs collectivités Locales.
Mes prochaines échéances En ce moment chez Citeo
Article 1- Modalités déclaratives
1.1 Autitre des soutiens au recyclage et à La valorisation : Déclaration trimestrielle
d'activité
La Déclaration trimestrielle d'activité vise à transmettre Les tonnages livrés aux repreneurs permettant
de calculer Les soutiens éligibles conformément au barème en vigueur.
40 (C Contrat type pour la collecte sélective
° Données à déclarer
La Déclaration trimestrielle d'activité est remplie par La Collectivité conformément au format défini dans
l'Espace Territoires. Elle comprend notamment :
1) les Tonnes Recyclées par Standards de matériau Emballages et Papiers Graphiques, par centre
de tri et par repreneur,;
2) les tonnes d'ordures ménagères collectées hors Collecte sélective et leur répartition par mode
de traitement (compostage, méthanisation, incinération, CSDU) ;
de tri, Repreneurs, unités de traitement), les éléments permettant de fénseigner la Déclaration
trimestrielle d'activité, selon Les modalités de déclaration décrites au présent Ch rat.
ILappartient à La Collectivité d'exiger, dans son contrat avec ses autres nc ès contractuels (centres
ef}; la date de demande
lé. trimestrielle. Cette périodicité permet de
ez-vous individuel et/ou d'informer Le plus en
La Collectivité déclare
faciliter et d'optimisel
Vité est à transéttre au plus tard huit (8) semaines après La fin du
erritoires.et,conformément au calendrier détaillé en 2.1.6 (Calendrier
précisées à l'article 5 Rébrise), la Collectivité s'assure de Leur cohérence avec les données qu'elle a
ie linééhérence, la Collectivité a jusqu'au 30 juin de l'année N+1 pour modifier et/ou déclarées. En Cä$
faire modifier et justitièr Les données déclarées.
Concernant les emballages ménagers, seuls Les tonnages déclarés et justifiés au 30 juin de l'année N+1
ouvrent droit aux soutiens.
Concernant Les papiers graphiques, Les tonnages déclarés et justifiés au 30 juin de l'année N-1 ouvre
droit aux soutiens en année N.
41 ( C Contrat type pour la collecte sélective
1.2 Au titre du Soutien à l'action de sensibilisation : Déclaration annuelle de sen-
sibilisation
e Données à déclarer
La Déclaration annuelle de sensibilisation est remplie par La Collectivité conformément au format défini
dans l'Espace Territoires. Elle comprend notamment :
- une liste nominative des Ambassadeurs du tri employés au cours de l'année, Le temps de travail mini-
mum consacré à ces missions ADT et La description des missions principales ;
- une description synthétique des actions de sensibilisation menées durant l'année.
e Modalités de déclaration
Pour bénéficier de ce soutien pour l'année N, La Collectivité doit renseigner. la Déclaration annuelle de
sensibilisation, au plus tard Le 1er mars de l'année N+1, via l'Espace Territoires.
1.8 Au titre du Soutien à la connaissance des coûts : Déclaration annuelle des
coûts (facultative)
Ce soutien est versé si La Collectivité s'engage, surune base volontaire, à remplir la Déclaration annuelle
des coûts.
e Données à déclarer
La Déclaration annuelle des coûts est remplie par La Collectivité conformément au format défini dans
l'Espace Territoires. Elle comprend :
- Les coûts liés à La Collecte sélective etau traitement;
-_ lesrecettes matériaux.
La Déclaration annuelle des coûts au titre de l’année N porte sur Les données N-1. Elle doit concerner La
totalité du Périmètre contractuel. Les syndicats de traitement peuvent toutefois faire une déclaration
partielle sous réserve que cette déclaration partielle concerne au moins 50 % du Périmètre contractuel.
e Modalités de déclaration
Pour bénéficier de ce soutien pour l'année N, la Collectivité doit transmettre La Déclaration annuelle des
coûts entre le 1er mars et le 30 septembre de l'année N, via l'Espace Territoires.
La validation par CITEO / ADELPHE de la fiabilité des données déclarées conditionne le versement du
soutien.
42 (C' Contrat type pour la collecte sélective
1.4 Le descriptif de collecte
La Collectivité décrit son dispositif de collecte tel qu'il est mis en place à la date de prise d'effet du
contrat.
e Données à déclarer
Le descriptif de collecte est rempli par La Collectivité conformément au format défini dans l'Espace
Territoires. IL comprend notamment des renseignements sur:
- les modes et schémas de collecte des emballages ménagers ;
- la population desservie;
- la fréquence de collecte.
e Modalités de déclaration
En cas de nouveau contrat avec l'EO ou en cas de modification significative de son schéma de collecte
en cours de Contrat, la Collectivité met à disposition et Valide son descriptif de collecte complet et ac-
tualisé au plus tard Le 31 décembre de l’année:de prise d’effet du nouveau contrat ou de La modification
significative.
Par modification significative sont compris :
- Les changements de mode de collecte, de schéma de collecte, de type de contenants et de fréquence
de collecte impactant plus de 10 % de La Population contractuelle ou plus de 50 000 habitants ;
- Lorsque la Collectivité est composée de membres compétents en matière de collecte, les modifica-
tions affectant La liste. de ces derniers (ex. : fusion de membres, dissolution d’un membre, création d’un
nouvel établissement public de coopérationintercommunale, etc.).
e Exploitation des données
L'utilisation par CITEO /ADELPHE des données issues du descriptif de collecte de La Collectivité se fait
conformément à l’article 8 (Confidentialité, transmission et utilisation des données).
CITEO / ADELPHE effectue la mise à jour des données présentes sur l'application « Guide du tri» enlien
avec le descriptif de collecte.
La Collectivité, ÿcompris en se portant fort pour ses membres, jusqu'aux communes le cas échéant,
autorise CITEO / ADELPHE à rendre public, en particulier sur l'application « Guide du tri», son statutvis-
à-vis de l'extension des consignes de tri. CITEO / ADELPHE peut détailler ce statut, commune par com-
mune, voire partie de commune par partie de commune si nécessaire.
En tant que de besoin, il est précisé que les Parties peuvent décider, d’un commun accord, de verser
d’autres données sur l'application « Guide du tri». ILen va notamment ainsi des coordonnées des points
d'apport volontaire qui ont été, ou seront, communiquées par La Collectivité à CITEO / ADELPHE. Les
43 ( C Contrat type pour la collecte sélective
conditions d'utilisation de l'application, en ce compris Le régime applicable aux données communiquées
par la Collectivité, sont disponibles sur l'Espace Territoires.
La Collectivité est libre d'exploiter à sa convenance les documents d'analyse restitués par CITEO /
ADELPHE.
1.5 Le Soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus
des centres de tri (Sve Refus)
Le principe du soutien Sve Refus est explicité dans le Document OCAPEM Barème aval, ainsi que sa
formule de calcul:
Sve Refus (€) = Tonnes de DEM dans Les refus éligibles x 75 €
Par la présente, CITEO / ADELPHE précise Le mode de calcul des Tonnes de DEM dans les refus éligibles
au soutien :
Les tonnes de DEM dans les refus éligibles au soutien Sontreconstituées non pas à partir des tonnes de
refus mais à partir des tonnes de collecte sélective soutenues respectant les standards et reprises par
les repreneurs en vue du recyclage tels que :
Tonnes de DEM dans Les refus éligibles = a x Tonnes soutenues
Pour chaque standard, un taux a est calculé à partir de la modélisation d’un centre de tri réalisé par
l'ADEME, de 15.000T, traitant un flux d'emballages ménagers et de papiers graphiques en mélange.
a= Tonnes collectées * (1 - taux de captage) / Tonnes soutenues
Valeurs de a par matériau :
Matériaux valorisables énergétiquement Valeurs de a*
Aluminium 24%
PCNC 4%
PCC 13%
Plastiques (pour les collectivités outre-mer sans extension des 22%
consignes de tri)
Plastiques (pour Les collectivités en extension des consignes de tri) 35%
“So
Les autres matériaux (acier, verre) ne sont pas valorisables énergétiquement et ne sont donc pas
éligibles à ce soutien.
Les tonnes de PCM (qui ne font pas l’objet d’une étape de tri avant d’être reprises par Le repreneur
contractuel) ne font pas l’objet de ce soutien.
44 ( C Contrat type pour la collecte sélective
Les tonnes éligibles sont plafonnées au gisement résiduel tel que défini ci-après :
Par convention, le gisement résiduel est calculé, pour chaque matériau éligible au soutien, par différence
entre le Gisement contractuel et Les tonnes recyclées de collecte sélective et le cas échéant, Les tonnes
recyclées d'aluminium issus d'unité de traitement des OM (aluminium issu de mâchefers, compost,
méthanisation ou TMB) et Le cas échéant les tonnes de PCNC compostées pour les DOM.
Gisement résiduel = Gisement contractuel / 1000 x Population contractuelle - Tonnes recyclées
Où:
Gisement contractuel (en kg/hab/an) est défini au 1.1.d (ii)
Tonnes recyclées = tonnes éligibles au Scs (ainsi qu’au Srm pour l'aluminium et Svo pour le PC
compostés DOM)
e Données à déclarer et modalités de déclarations
Le calcul du SVE Omr est réalisé à partir des tonnes de refus inscrites dans Les déclarations trimes-
trielles d'activités et selon les modalités décrites en 2:1.1 de La présente annexe.
1.6 Calendrier des déclarations
Le schéma ci-dessous reprend Le calendrier des déclarations trimestrielles d’activité, annuelle de sen-
sibilisation, annuelle des coûts (facultative), descriptif.de collecte, décrites aux articles 2.1.1 (Au titre
des soutiens au recyclage et à la valorisation : Déclaration trimestrielle d'activité) à 2.1.5 (Le Soutien à
la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus des centres de tri (Sve Refus) de la pré-
sente Annexe.
Descriptif de collecte N |
x01/03 x 01/06 x01/09 x 01/12
Déclaration Trimestrielle d'Activité EMB + PG T4 N-1 EMB + PGTLN EMB+PGT2N EMB+PGTIN
x 30/06
Clôture EMB + PG Année N-1
| Déclaration annuelle sensibilisation Sensibilisation N-1 i
| Déclaration annuelle des coûts (facultative) ARS x 30/09 È
! SCC N-1
i
| Descriptif de collecte x 31/12
!
i.
45 ( C Contrat type pour la collecte sélective
Article 2- Modalités de paiement
2.1 Précisions préalables
a) Pièces et Informations nécessaires au versement des soutiens
Pour bénéficier des soutiens, la Collectivité fournit les pièces et informations suivantes :
e IBAN (RIB aux normes SEPA) mis à jour sur l'Espace Territoires, ainsi que Le PDF va-
lidé par sa trésorerie ;
e descriptif de collecte de la Collectivité, selon Les modalités précisées au point 2.1.4
(Le descriptif de collecte) de la présente Annexe;
e choix d'options de reprise et de Repreneurs:pour chaque Standard par Matériau, se-
lon Les modalités et dans Les délais précisés dans l’article 5 (Reprise).
Par ailleurs, le versement des soutiens (hors acomptes tels-que précisés ci-après) nécessite
préalablement :
e au titre d'une année d'exécution, que Le solde annuel des soutiens de l'année précé-
dente ait été effectué dans Les conditions définies au point 2.8.3 (Solde annuel) de La
présente annexe..Dans l'hypothèse où le versement du solde du compte annuel se-
rait retardé en raison d'une contestation portant sur Le montant d'un soutien, CITEO
/ ADELPHE peut proposer à La Collectivité Le versement d'un acompte supplémen-
taire calculé sans prise en compte du point litigieux.
e que les rapports financiers entre les parties au titre du contrat précédent aient été
soldés (réception de l'ensemble des justificatifs, établissement d'un solde de tout
compte du contrat précédent et, en fonction des cas, versement du solde par CITEO
/ ADELPHE où remboursement du trop-perçu par la Collectivité).
b) Conditions des soutiens
Le respect par la Collectivité de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment en matière de
reprise, traçabilité et déclaration, conditionne l’éligibilité aux soutiens et Le calcul de Leur montant.
Par ailleurs, Le versement des soutiens est subordonné à la réalisation de l’Equilibrage entre Les titulaires
de l'agrément selon les modalités et délais fixés au Cahier des charges. En conséquence, CITEO /
ADELPHE se réserve le droit de reporter tout ou partie de leur versement en cas de difficultés liées à
l'Equilibrage.
c) Paiement par compensation (au sens du code civil)
Les Parties conviennent que leurs dettes certaines, liquides et exigibles réciproques, résultant de tout
contrat conclu entre elles, pourront s’éteindre par compensation, à concurrence de leurs quotités
respectives, sur décision de l’une ou l’autre des Parties.
En application de ce principe, CITEO / ADELPHE est autorisée à régulariser des trop-perçus qui auraient
été versés à la Collectivité par compensation avec Les sommes qui sont ou seront dues à La Collectivité,
quels que soient Les contrats concernés, pourvu qu’ils aient été conclus entre les Parties.
46 ( CG Contrat type pour la collecte sélective
La compensation intervient de manière privilégiée entre créances issues de contrats conclus dans le
cadre d’une même période d’agrément emballages ménagers et papiers graphiques. Dans le cas de
contrats conclus sur deux périodes distinctes, CITEO / ADELPHE s’assure avant de proposer une
compensation que cette dernière ne se heurte de ce fait à aucune difficulté juridique ou comptable.
CITEO / ADELPHE adresse avant toute mise en œuvre d’une compensation une notification précisant à
la Collectivité Les différentes créances concernées et le montant de La compensation envisagée. La
Collectivité dispose de trente (30) jours pour accepter la compensation ou s’y opposer. L'opposition ne
peut intervenir que pour une raison tenant à une erreur dans Les montants notifiés. Le silence gardé à
l'expiration du délai de trente (30) jours vaut acceptation.
2.2 Acomptes
1. CITEO / ADELPHE verse aux Collectivités à compétence « collecte » où «collecte ettraitement » deux
acomptes semestriels au titre des différents soutiens du barème aval Emballages Ménagers (hors Scc).
Le montant de chaque acompte est calculé par CITEO / ADELPHE sur.la base.du budget prévisionnel
annuel (hors Scc) au barème aval Emballages Ménagers pour l'année de l'acompte considéré.
Le montant de l’acompte semestriel (S1) de l'année N correspond à : 50 % * budget annuel prévisionnel.
Le montant de l'acompte semestriel (S2) de l'année N correspond à : 30 % * budget annuel prévisionnel.
Le montant cumulé des acomptes ne peut eXcéder 80 % du dernier budget annuel révisé.
Le montant des acomptes peut être révisé en cours d'année par CITEO / ADELPHE si la Livraison au(x)
Repreneur(s) Contractuel(s) de tonnes triées venait à être modifiée ou interrompue, notamment en cas
d'événement exceptionnel:(grève,. incendie...), d'interruption ou d'incident de la collecte ou de
L'exploitation d’un centreide tri ou d’une unité de traitement des ordures ménagères.
2. CITEO / ADELPHE verse aux syndicats de traitement des acomptes trimestriels :
- Le montant de l’acompte trimestriel (T1) de l'année N correspond à : 30 % * budget annuel
prévisionnel.
=Le montant de l’acompte trimestriel (T2) de l'année N correspond à : 20 % * budget annuel
prévisionnel.
- Le montant de l’acompte trimestriel (T3) de l'année N correspond à : 20 % * budget annuel
prévisionnel.
- Le montant de l'acompte trimestriel (T4) de l’année N correspond à: 10% * budget annuel
prévisionnel
Les conditions de cumul des montants et de révision en cours sont identiques à celles indiquées au point
1.
2.3 Solde annuel
Dès renseignement dans les délais requis à l'article 2.1.1 (Au titre des soutiens au recyclage et à la
valorisation : Déclaration trimestrielle d'activité) de la totalité des Déclarations trimestrielles d'activité
de l'année N et des justificatifs correspondants, de la Déclaration annuelle de sensibilisation et, Le cas
échéant, de la Déclaration annuelle des coûts, et après validation par CITEO / ADELPHE des données
47 ( C Contrat type pour la collecte sélective
déclarées, CITEO / ADELPHE procède, en année N+1, au calcul du solde annuel des soutiens
Emballages Ménagers de l'année N.
Dès renseignement dans les délais requis à l'article 2.1.1 (Au titre des soutiens au recyclage et à la
valorisation : Déclaration trimestrielle d'activité) de la totalité des Déclarations trimestrielles d'activité
de l'année N-1 et des justificatifs correspondants, et publication officielle du taux d’acquittement par
l'ADEME, CITEO / ADELPHE procède, en année N, au calcul du solde annuel des soutiens Papiers
Graphiques de l'année N.
Que ce soit pour le solde Emballages Ménagers ou pour Le solde Papiers Graphiques, CITEO / ADELPHE
met à disposition de La Collectivité, par voie dématérialisée, une facture pro forma précisant les
montants dus au titre de l'ensemble des soutiens du barème aval, ainsi que le montant total des
acomptes versés dans Le seul cas du solde Emballages Ménagers.
La Collectivité dispose d'un délai d'un mois à compter de La mise à disposition.de cette facture pro
forma, pour la valider ou la refuser sur l'Espace Territoires.
En l'absence de refus dans Le délai d'un mois susvisé, CITEO / ADELPHE émet;:conformément au
mandat d'autofacturation qui lui est accordé par La Collectivité (Annexe 2bis), une facture définitive
qu'elle met à disposition sur l'Espace Territoires.
Si Le calcul du solde annuel des soutiens Emballages Ménagers fait ressortir, après déduction des
acomptes, un trop-perçu par la Collectivité, CITEO / ADELPHE émet une facture à cette fin.
Dans tous les cas, La Collectivité a 15 jours maximum à.compter de La réception de la facture définitive
pour l'accepter ou la refuser.
En l'absence de refus de cette facture définitive dans Le délai de 15 jours susvisé, CITEO / ADELPHE
verse à La Collectivité Le solde annuel des soutiens, déduction faite des acomptes déjà versés au titre de
l'année N. En cas de trop-perçu, le remboursement du trop-perçu peut se faire par imputation sur Les
versements de l'année N+1 si cette imputation est possible et si Le présent Contrat demeure en vigueur
pour l'année N+1. A défaut, La Collectivité rembourse à CITEO / ADELPHE Le trop-perçu dans un délai
de 45 jours à compter de l'émission de La facture définitive.
2.4 Modalités de versement
Les soutiens et acomptes au titre du barème aval sont versés par virement sur Le compte bancaire de La
Collectivité, qui tient CITEO / ADELPHE informée de toute évolution de ses données bancaires et
transmet les justificatifs nécessaires via l'Espace Territoires.
Les soutiens et acomptes sont versés à 45 jours fin de mois date d'émission de La facture définitive
émise par CITEO/ ADELPHE en application du mandat d'autofacturation.
Les soutiens de CITEO / ADELPHE ne sont pas assujettis à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3
A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
Les soutiens sont versés à La Collectivité, qui est Le destinataire de droit commun des paiements.
48 (C Contrat type pour la collecte sélective
Annexe 2bis. Mandat d’autofacturation
(Régi par L'article 289 1-2 du CGI et l'article 242 nonies | de l'Annexe 2 du CGI)
Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de CITEO / ADELPHE, les Parties ont
décidé de recourir à L'autofacturation. Cette modalité allège Le travail administratif de La Collectivité et
augmente la rapidité de versement des soutiens financiers de CITÉO / ADELPHE.
Article 1 - Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à CITEO / ADELPHE, qui l'accepte, mandat exprès d'émettre, au nom
et en son compte, toutes Les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par CITEO /
ADELPHE à la Collectivité au titre du contrat de partenariat pour la‘gestion des déchets d'emballages
ménagers et papiers graphiques (ci-après Le « Contrat »).
Article 2 - Engagement de CITEO / ADELPHE
CITEO / ADELPHE s’engage envers la Collectivité à établir Les factures à bonne date, sous réserve de
Lobtention préalable des documents justificatifs.exigés pour leur versement et de leur validation, et
suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites au Contrat.
CITEO / ADELPHE s’engage à tout mettre en œuvre pour que Les factures établies présentent les mêmes
formes que si elles avaient été émises par.la Collectivité elle-même et dans Le respect des normes
législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter
sur Les factures. Ainsi, CITEO/ ADELPHE procède aux modifications et aux adaptations nécessitées par
l’évolution des dites normes.
Conformément à La recommandation faite.par La documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7
août 2003, CITEO / ADELPHE porte sur chacune des factures émises dans Le cadre du présent mandat
La mention «Facture établie par CITEO / ADELPHE au nom et pour Le compte de [...] ».
CITEO / ADELPHE transmet, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, CITEO / ADELPHE ne peut émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte de la
Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de ce dernier.
Article 3 - Conditions de la facturation
L’acceptation par La Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d'éviter les désaccords et erreurs de facturation, CITEO / ADELPHE procède, avant
L'établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l'émission d’une
facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui est adressé à La Collectivité.
À défaut de commentaires de la part de La Collectivité dans un délai d’un (1) mois suivant envoi de La
facture pro-forma, CITEO / ADELPHE émet la facture définitive, dont elle conserve l'original et adresse
Le double à la Collectivité. Si Le double de la facture ne parvenait pas à La Collectivité, il appartiendrait à
celle-ci de Le réclamer immédiatement.
49 ( C' Contrat type pour la collecte sélective
À compter de la réception de la facture définitive, La Collectivité dispose d’un délai de quinze (15) jours
pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures sont notifiées par voie dématérialisée à CITEO / ADELPHE.
Article 4 - Responsabilité
La Collectivité conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en
matière de facturation Le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne peut arguer de la défaillance ou du
retard de CITEO / ADELPHE dans l'établissement des factures pour se soustraire à ses obligations
légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre,
s'engage à informer CITEO / ADELPHE de toute modification de ces.mentions.
Article 5 - Durée / Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à La date de prise d'effet du Contrat.
ILprend fin automatiquement à l'expiration du Contrat où avant son terme en cas de résiliation de cette
dernière, pour quelque cause que ce soit, dans l'un des cas prévus au Contrat:
Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, la Collectivité peut révoquer Le présent mandat
à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
adressée à CITEO / ADELPHE.
La révocation prend effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. IL est
expressément entendu entre Les Parties que, dans:une telle hypothèse, celles-ci se rencontrent pour
discuter de bonne foi des conditions et modalités de La poursuite de La Collectivité.
50 ( C Contrat type pour la collecte sélective
Annexe 3. Conditions de la Reprise Titulaire en métropole
Flux développement et modèle de tri simplifié plastique
ARTICLE 1 - OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION.......................................... 52
1.1 Objet seen 52
1.2 - RESPONSADILITÉ sise 53
1.3 — SUbStITUTION sssssssisssnsrnneneennennennnnennennnnnes 53
ARTICLE 2 - REPRISE ET RECYCLAGE.......................,........ue idees 53
2.1 - REPTISE...nnnnnn nent tettneeeeneeeeneneenenenee 53
DID ROCVCLASE.. annee .… 54
ARTICLE 3 - TRACABILITE 4. 54
3.1 - Engagements en matière de traçabilité... 54
3.2 - Certificats de recyclage tn. 55
3.3 - Cas des prestataires multi-clients de La Collectivité ss... sx 56
3.4 - Transmission de données aux autorités publiques... 56
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES 56
ARTICLE 5 - LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES DEM... 56
5.1 - Notification à CITEO / ADELPHE des informations relatives au(x) centre(s) de tri... 56
5.2 - Conditionnement des DEM 2... 57
5.3 — STOCKAGE... Rte 57
5.4 - Déclenchement d’une demande d'enlèvement... 57
5.5 - Chargement des balles 2.2... 57
ARTICLE. 6 - CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON-CONFORMITES 58
6.1 - Contrôle des opérations de tri... 58
6.2 -Non-conformité de la qualité des DEM triées 58
6.3- Insuffisance de chargement des camions... 59
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES 60
ARTICLE 8 - PRINCIPE DE PROXIMITÉ ses 60
ARTICLE 9 - EFFET DES PRESENTES CONDITIONS 60
9.1 — Prise d'effet... 60
9.2 — ECRÉANCE sereine 60
9.3 - Suspension et résiliation pour manquement... 60
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS... seen 61
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES... 61
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES DIFFERENDS ss 61 ( C Contrat type pour la collecte sélective
ARTICLE 13-DIVERS:.enrne need enr et nn er een ie on terres 61
ARTICLE 14 - COMMUNICATION... .… 61
Annexe 0 - Demande de démarrage anticipé de La Reprise Titulaire... 62
Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri... 63
ARTICLE 1 - OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D'EXECUTION
1.1- Objet
Le présent document précise, en conformité avec Les dispositions réglémentaires applicables, Les
conditions et modalités de la Reprise Titulaire entre Les Parties s'agissant des Standards suivants :
[ Désignation | Caractéristiques de conformité
Standard «flux | Composé de déchets d'emballages ménagers en plastique, issus de la
développement » collecte séparée, triés selon les deuxflux détaillés ci-après, quelle que soit
leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous formede balles :
e Flux souple de films : déchets d'emballages ménagers souples pré-
sentant une teneuriminimale de 20% de films et sacs majoritaire-
ment en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’em-
ballages rigides en PEou PP de 3% ;
e Flux de plastique rigides :déchets d'emballages ménagers rigides en
mélange présentantune teneur minimale de 90% d'emballages ri-
gides et composé de :
> PET foncé et opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes mo-
nocouche,
>. PET clair: barquettes monocouche,
> PS:pots et barquettes monocouche,
> Barquettes multi-couches, emballages rigides complexes en
plastiques.
Par dérogation aux dispositions précitées, Les collectivités dont Le centre de
tri est en fonctionnement ou dont le projet de centre de tri est engagé avant le
1er mars 2022 peuvent trier Le standard flux développement en plus de deux
flux.
Hors Le cas où Le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de
CITEO / ADELPHE pour le surtri du flux développement, le flux de plastique
rigides en mélange pourra également contenir certaines quantités
d'emballages suivants :
-__ PET clair: bouteilles et flacons en PET clair;
-__ PEHD et PP : déchets d'emballages ménagers rigides en
PEHD, PP.
Standard du modèle | Trié en deux flux, quelle que soit la taille des déchets, vidés de leur contenu,
de tri simplifié des | conditionnés sous forme de balles :
plastiques
52 ( C Contrat type pour la collecte sélective
e Flux souple de films : déchets d'emballages ménagers souples pré-
sentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritaire-
ment en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’em-
ballages rigides en PE ou PP de 3%;
e Flux rigides àtrier : déchets d'emballages ménagers rigides tous
types de plastiques confondus (PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC,
complexes) présentant une teneur minimale de 95% d'emballages
plastiques rigides, avec une tolérance à 90%.
Annexé au CAP, il en fait partie intégrante. IL a en conséquence valeur contractuelle.
1.2 - Responsabilité
Chaque Partie est uniquement et personnellement responsable vis-à-vis.de l’autre Partie de la bonne
exécution des obligations mises à sa charge, y compris lorsqueladite exécutionfait intervenir un tiers.
En particulier, la Collectivité demeure responsable vis-à-vis. de CITEO / ADELPHE de la qualité des
opérations de tri, permettant d’atteindre Le niveau du Standard, y compris Lorsque La compétence « tri»
a été transféré à une personne publique tierce.
1.3 - Substitution
Afin de faciliter Les opérations de la Reprise Titulaire, la personne morale à Laquelle La Collectivité a
confié l'exploitation du centre de:tri Visé.en article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et
d’enlèvement des DEM) est substituée à la Collectivité, tant en ce qui concerne les obligations que les
sanctions attachées.
CITEO / ADELPHE et la Collectivité préciseront en tantque de besoin, et d’un commun accord, préalable
à La prise d’effet de la substitution, les modalités de la substitution.
En tout état de‘cause, La, Collectivité et La personne morale qui lui serait substituée sont solidairement tenues de l’exécution des obligations résultant du présent document et des conséquences
dommageables de toute inexécution. CITEO / ADELPHE pourra rechercher la Collectivité en cas de
difficultés d'exécution réncontrées auprès de La personne morale qui lui serait substituée.
ARTICLE-2ÆREPRISEET RECYCLAGE
2.1 - Reprise
CITEO / ADELPHE s'engage à reprendre l'intégralité des déchets d'emballages ménagers en plastique
collectés et triés par la Collectivité conformément au standard désigné en application de l’article 5.1
(Notification à CITEO / ADELPHE des informations relatives au(x) centre(s) de tri) (ci-après les « DEM »
et le « Standard»).
Dans le cas où l'installation de tri est en capacité de procéder au surtri des DEM sans production
physique du Standard (ci-après Le «tri/surtri»), les Parties peuvent décider de ne pas exiger cette
dernière. Elles arrêtent d’un commun accord, et dans Le respect des exigences de déclaration et de
traçabilité prévues au Contrat-Type unique collecte sélective version 2022 (CAP) et à l'article 3 ci-après,
les modalités techniques et financières du tri/surtri.
53 (C Contrat type pour la collecte sélective
La Collectivité s'engage corrélativement à réserver à CITEO / ADELPHE l'intégralité de ces tonnes
pendant toute la durée des présentes conditions, telle qu’elle résulte de l’article 10 (Effet des présentes
conditions) ci-après.
CITEO / ADELPHE organise par ailleurs, sous sa responsabilité, Le recyclage des tonnes reprises ou, à
défaut, en raison notamment des techniques disponibles, leur traitement dans le respect de La
hiérarchie des modes de traitement.
2.2 - Recyclage
CITEO / ADELPHE veille dans la mesure du possible à privilégier un recyclage de proximité des DEM et
à optimiser Les distances de transport pour procéder à ce recyclage en tenant compte de l'opportunité
technique, économique et environnementale.
Dans le cas d'un recyclage hors du territoire de l'Union européenne, CITEO / ADELPHE procède ou fait
procéder à ce recyclage dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de
l'article 6 “Valorisation et recyclage” de (a directive 94/62/CE modifiée.
ARTICLE 3 - TRACABILITE
8.1 - Engagements en matière de traGabilité
CITEO / ADELPHE assure, dans Le cadre des dispositions en vigueur, La traçabilité des tonnes reprises
de DEM et effectivement recyclées..CITEO / ADELPHE veille au respect par ses repreneurs de la
traçabilité et du recyclage effectif de ces tonnes, via notamment la transmission dématérialisée des
Certificats de recyclage,
A cette fin, CITEO / ADELPHE s'engage à:
- Saisir ou importer, ou faire saisir etimporter.par ses prestataires, Les données de la reprise et du
recyclage des DEM conformes au Standard, dans la plateforme informatique dématérialisée
mise en place à cet effet:
La validation définitive des données intervient, s'agissant des données de La reprise, dans un
délai de six (6) semaines maximum à la fin du trimestre T et au plus tard Le 15 juin de l’année
suivante.; s'agissant des données du recyclage, cette validation intervient avant Le 31 juillet de
l'année N+1.
La plateforme informatique dématérialisée est connectée avec l'Espace extranet de la
Collectivité afin que celle-ci puisse accéder plus facilement aux données de tonnages repris et
qu'elles puissent établir dans Les délais impartis ses Déclarations d'Activité (déclaration de ses
Tonnes Reprise) ;
- effectuer ou faire effectuer un surtri compatible avec les exigences des recycleurs tout en étant
garant du respect des exigences de traçabilité depuis cette étape de surtri jusqu’au recycleur
final;
-__ contrôler l'étiquetage des balles lorsque cet étiquetage est en place ;
54 Contrat type pour la collecte sélective
mentionner explicitement que Les Lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélec- tive des déchets d'emballages ménagers sur tous Les documents utilisés Lors de chaque livrai-
son (bordereaux d'enlèvement, documents de transport, factures, etc.) depuis la reprise
jusqu’au recyclage des DEM ;
transférer à ses éventuels intermédiaires l'obligation de mentionner que les lots repris sont is-
sus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers afin de ga-
rantir l'information du recycleur final sur l’origine des matériaux qu’ils achètent;
assurer un suivi à tout moment des matériaux collectés et triés depuis leur départ du centre de
tri de La Collectivité jusqu’à Leur lieu final de recyclage ;
faire procéder, par un bureau d’études retenu à cette fin, à toute vérification des moyens et cir- cuits de recyclage, à tout niveau de la chaine du recyclage, entre Le centre de tri, Le centre de
surtri, l'unité de traitement et l’usine du recycleur final. En cas d’export des. déchets hors de
L'Union européenne, il sera fait usage du référentiel de‘contrôle en vigueur, tel qu’établi par CI-
TEO / ADELPHE en application des dispositions de l’article VI.1.d (Traçabilité et contrôle des
opérations de recyclage) du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ména-
gers ;
conserver tous les éléments de preuves du recyclage effectif des DEM repris pendant une durée
minimale de trois ans ;
transmettre à la Collectivité, avant Le 30 septembre de chaque année N+1, un bilan de La reprise
et du recyclage assurés durant l’année N, précisant Les tonnages repris par centre de tri et sur-
triés par centre de surtri (nom et adresse) en année N, Les tonnages repris effectivement recy-
clés en année N ainsi que l'identité des recycleurs auxquels CITEO / ADELPHE a eu recours pour l’ensemble des tonnes dont ilassure la gestion dans le cadre de ses activités agréées (nom et
adresse) ;
mettre à disposition Les données nécessaires au comité de la reprise et du recyclage.
Les obligations de CITEO /ADELPHE.en matière de traçabilité sont sans préjudice de celles qui résultent
pour la Collectivité du Contrat-type unique pour la collecte sélective, en ce compris Le ou les futurs
contrats-types de soutien qui succéderaient au Contrat-type unique pour la collecte sélective.
3.2 - Certificats derecyclage
La validation électronique par l'équipe Contrôle de La reprise de CITEO / ADELPHE des données saisies
ou importées dans la plate-forme dématérialisée vaut Certificat de recyclage à destination de La Collectivité et dispense de l'envoi d’un exemplaire papier de ces Certificats de recyclage.
Les informations à fournir par CITEO / ADELPHE pour établir La traçabilité et attester du recyclage sont,
au minimum, Les suivantes :
Nom de la Collectivité
Identité du repreneur
Flux du Standard
Dénomination du produit livré
Date de réception
Poids accepté
Point d'enlèvement
55 (C Contrat type pour la collecte sélective
- Centre de surtri le cas échéant
- Identité du recycleur final
Ces informations serviront:
e de base aux contrôles diligentés
e à établir une attestation de recyclage à destination de La Collectivité telle que prévue à
L'article VI.1.d du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers.
3.3 - Cas des prestataires multi-clients de La Collectivité
La Collectivité s'engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à CITEO /
ADELPHE, à chaque création de demande d'enlèvement de lots, Les tonnages triés qui lui sont
spécifiques.
Dans le cas où le centre de tri de La Collectivité est également prestataire.de CITEO ZADELPHE pour le
surtri de tonnes reprises par CITEO / ADELPHE, un formulaire spécifique est mis:à la disposition de son
prestataire afin qu’il déclare la répartition par collectivité. La Collectivité doitretranscrire ces exigences
de déclaration dans les contrats avec ses prestataires.
8.4 - Transmission de données aux autoritéS publiques
CITEO / ADELPHE est autorisée à transmettre aux autorités publiques, en.particulier Les ministères signataires de son agrément et l'ADEME, toute donnée relative à La Reprise Titulaire qui serait exigée en application des lois et règlements en vigueur,.en particulier l'arrêté du.20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
En application du principe de solidarité tel que défini dans le Cahier des charges, CITEO / ADELPHE intervient au titre de la Reprise Titulaire selon des conditions financières identiques pour l’ensemble des collectivités qu’elle dessert :
- Reprise sans frais pour La Collectivité ;
Les manquements de l’une ou l’autre des Parties peuvent néanmoins donner lieu à l'application des
pénalités prévues contractuellement.
ARTICLE 5 -LIEUXET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D'ENLEVEMENT
DES DEM
5.1 - Notification à CITEO / ADELPHE des informations relatives au(x) centre(s)
de tri
La Collectivité notifie à CITEO / ADELPHE, au plus tard à la date de conclusion du Contrat-type unique
pour la collecte sélective, Les informations suivantes relatives au(x) centre(s) de tri:
- nomcentre de tri;
- code centre detri;
- Standard produit;
- adresse point d'enlèvement;
56 (C Contrat type pour la collecte sélective
-__ coordonnées du contact « centre de tri».
En cas de changement ultérieur de centre(s) de tri, la Collectivité s'engage à en informer CITEO /
ADELPHE préalablement. Le centre de tri nouvellement choisi doit avoir fait l'objet d’une vérification par
CITEO / ADELPHE de sa capacité à produire Le Standard. À défaut, la Collectivité se place en situation
de manquement grave, de nature à motiver La suspension des présentes conditions.
Le changementinterviendra par simple échange de courriers, sans qu’il n’y ait lieu à avenant.
Dans le cas où le centre de tri de La Collectivité est également prestataire de CITEO / ADELPHE pour Le
surtri du Standard flux développement, Le flux développement sera composé uniquement des flux
suivants :
- PET foncé: bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche ;
- PET opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche ;
- PET clair : barquettes monocouche ;
- PS: pots et barquettes monocouche ;
- _ Barquettes multicouches, emballages rigides complexes en plastique (à compter du 1er janvier
2021).
5.2 - Conditionnement des DEM
Les DEM produits sont conditionnés en balles de dimensions suivantes : minimum 0,7 m x 0,7 mx 1,0
met maximum de 1,2 m x 1,2 mx 1,3 m. Lesballes sont étiquetées. L’étiquette doit présenter à minima
les informations suivantes : le nom du centre de tri producteur, La qualité. produite et La date de mise en
balle.
Afin d’assurer Le bon maintien du chargement, Les balles doivent être de dimensions régulières. Celles- ci doivent disposer d’une densité permettant un délitage optimal.
5.3 - Stockage
Les enlèvements sontréalisés par camion complet et par flux. La Collectivité s'assure que son centre de tri dispose d’une capacité de stockage suffisante à cette fin.
La fréquence des enlèvements est adaptée à La production du centre de trietaux contraintes logistiques.
5.4 -Déclenchement d’une demande d'enlèvement
La Collectivité ou son centre de tri prépare l'expédition des DEM. Les demandes d'enlèvement sont réalisées via un outil informatique mis à disposition par CITEO / ADELPHE.
5.5 - Chargement des balles
La Collectivité est responsable du chargement des semi-remorques de type Tautliner qui lui seront
expédiés aux fins d'enlèvement. La collectivité charge a minima dix-sept (17) tonnes de DEM par
camion. Les chargements de quantités inférieures sont sanctionnés dans les conditions spécifiées à l'article 6 (Contrôle de la qualité et gestion des conformités).
Pendant ces opérations, le transporteur affrété par CITEO / ADELPHE fournit toutes Les indications utiles
en vue d'une répartition équilibrée de La marchandise propre à assurer La stabilité du véhicule et Le
respect de La charge maximale par essieu. Le transporteur procède, avant Le départ, à la reconnaissance
du chargement. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation du
chargement, Le transporteur formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si
celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser La prise en charge de La marchandise.
57 ( C Contrat type pour La collecte sélective
Le transfert de responsabilité sur les DEM repris s’effectue à l'enlèvement des lots.
Les stipulations susvisées relatives au chargement des balles sont inapplicables lorsque Le centre de tri
de la Collectivité est également prestataire de CITEO / ADELPHE pour le surtri du Standard flux
développement. Le transfert de responsabilité sur les DEM repris s'effectue alors une fois qu’est produit
- un des flux tels que visés à l’article 5 ; et/ou
- un flux composé uniquement de tout ou partie de ces flux.
ARTICLE 6 - CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON-CONFORMITES
6.1 - Contrôle des opérations de tri
La Collectivité mettra en œuvre des procédures d’autocontrôle sur son centre detri permettant de
vérifier:
- la traçabilité des matières triées (correspondance entre:les tonnes entrantes et Les matières
triées), suivi de la répartition des matières triés en fonction des collectivités clientes du centre
de tri concerné suivant La norme NFX30.437;
- la qualité des DEM triés (conformité au Standard).
La Collectivité s'assure que Les matières triées ne présentent pas de caractéristiques de dangerosité au
sens du règlement 1357/2014 de la Commission du 18/12/14 remplaçant l'annexe III de la directive
2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines
directives.
Exceptionnellement, lalimite d’acceptabilité des substances présentant un danger de toxicité sera fixée
à 0,02% par catégorie de danger de toxicité.
Des contrôles.de la qualité des matières triées réceptionnées en centre de surtri ou sur l'unité de
recyclage pour Le cas du Flux souple de films seront également organisés par CITEO / ADELPHE ou par
un prestataire extérieur intervenant pour le compte de CITEO / ADELPHE.
Lors de ces contrôles, CITEO / ADELPHE, ou le cas échéant le prestataire extérieur, se réfèrent au
Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri et ses annexes (Annexe 1).
En cas de non-conformité au Standard, la Collectivité devra pourvoir, à ses frais, à La reprise du lot concerné, à son tri et à son retour au destinataire ou, à défaut, accepter de payer une décote de prix de traitement à la tonne.
En outre, conformément à l’article VI.6.d (Caractérisation de la qualité des flux repris) du Cahier des
charges, les résultats des contrôles par flux font l’objet d'une communication auprès des collectivités
et des opérateurs concernés par ce flux, dans un délai de trois mois à compter de la caractérisation de
la qualité de ces flux.
6.2 -Non-conformité de la qualité des DEM triées
En cas d’impossibilité de la Collectivité de satisfaire aux qualités des matières triées stipulées dans Le
Standard, La Collectivité devra :
e soit reprendre le Lot défectueux dans Les deux (2) semaines à compter de la réception de la
non-conformité, à ses frais, pour le trier, puis Le renvoyer au destinataire dans les conditions
58 ( C Contrat type pour la collecte sélective
prévues à l’article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d'enlèvement des DEM). Les
frais à La charge de La Collectivité comptent, au titre du coût du déchargement et rechargement
du lot payable, une pénalité de deux cents (200) € HT;
e _ soitindemniser CITEO / ADELPHE du surcoût qu’elle aura subi du fait de La non-conformité, si
l'exploitant du site de destination du lot accepte qu’il lui soit livré non-conforme et de Lesurtrier
ou recycler, moyennant un surcoût. L’indemnité correspondra au surcoût supporté par CITEO
/ ADELPHE auprès de l'exploitant concerné.
Par exception au premier cas précité, un lot défectueux peut être envoyé en traitement sur décision
commune des Parties. Dans ce cas, La Collectivité prend en charge l'intégralité des frais de traitement
etindemnisera CITEO / ADELPHE du dommage en résultant (pénalités imposées par Le site destinataire,
etc).
En cas de non-conformité constatée par CITEO / ADELPHE, CITEO / ADELPHE en informe par courriel
la Collectivité sous dix (10) jours ouvrés à compter de la réception sur Le.site de:surtri. Le délai Le cas
échéant nécessaire au stockage des déchets concernés hors du site de surtri, en ce compris Les délais
d'acheminement, n’est pas décompté du délai précité de dix (10) jours ouvrés.
Si la Collectivité souhaite réaliser un contrôle du ou des lots incriminés, elle doit en. informer CITEO / ADELPHE par écrit dans Les deux (2) jours ouvrés à compter dela date de réception du courriel de CITEO / ADELPHE l'informant de la non-conformité; etiréaliser où faire réaliser.ce contrôle dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception ducourriel de CITEO./ ADELPHE l’informant de la non- conformité.
A défaut de respect de l’un ou l’autre des délais susvisés; La Collectivité est réputée avoir accepté les
résultats du contrôle réalisé par CITEO / ADELPHE.
En tout état de cause et le'cas échéant après mise.en œuvre de la procédure contradictoire précitée,
CITEO / ADELPHE informe la Collectivité des réfactions de tonnes auxquelles CITEO / ADELPHE
procède au vu de la déclaration sur l’outilde déclaration dématérialisé. CITEO / ADELPHE joint le cas
échéant la facture:correspondant aux sommesà.là charge de La Collectivité en application du présent
article, du fait de La non-conformité.
Par ailleurs, en cas de non-conformité significative et/ou récurrente, Les Parties conviennent d'échanger
afin de déterminer la cause de La non-conformité et les mesures palliatives à mettre en œuvre.
6.3 Insuffisance dechargement des camions
La Collectivité devra charger a minima dix-sept (17) tonnes par camion.
Chaque camion‘expédié avec une charge inférieure à dix-sept (17) tonnes donnera lieu au paiement
d’une pénalité de cent (100) euros par tonne manquante pour Les chargements inadéquats au profit de
CITEO / ADELPHE.
Par ailleurs, dans le cas où La Collectivité annule un enlèvement moins de deux (2) jours calendaires
avant la date prévue, CITEO / ADELPHE pourra appliquer une pénalité correspondant au coût du
transport y afférent qu’elle aura assumé.
59 ( C Contrat type pour la collecte sélective
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES
CITEO / ADELPHE devient propriétaire des lots de DEM au moment de leur enlèvement, c’est-à-dire
lorsque CITEO / ADELPHE, par le biais du transporteur qu’elle aura missionné, en aura pris possession.
Chacune des Parties s'engage à souscrire et à maintenir durant toute la durée de la Reprise Titulaire.
Chaque Partie s'engage à fournir à l’autre Partie, en cas de besoin, une attestation d'assurances
dommages et responsabilité civile professionnelle. La Collectivité peut également être amenée à fournir
l'attestation d'assurance dommages et responsabilité civile professionnelle de son prestataire de tri.
ARTICLE 8 - PRINCIPE DE PROXIMITE
Conformément au Cahier des charges, CITEO / ADELPHE mène une concertation avec les parties
prenantes au sein du comité du recyclage pour proposer la prise en compte opérationnelle du principe
de proximité tel que défini à l’article L. 541-1 du code de l’environnement pour chacun des matériaux.
Ces propositions doivent permettre de définir Les conditions de conformité au:principe.de proximité et
les possibilités d’incitation associées en veillant au strict respect des règles.du droit de la concurrence.
Ces propositions sont soumises à l'accord des ministères signataires de l'agrément de CITEO /
ADELPHE après avis de la formation de filière des emballages ménagers de la commission des filières
REP. Lorsque ces propositions seront arrêtées, les Parties Se rencontreront pour.adapter si nécessaire
les stipulations des présentes conditions.
ARTICLE 9 - EFFET DES PRESENTES CONDITIONS
9.1 - Prise d'effet
Les présentes conditions prennent effet à La date de signature du Contrat-type unique pour La collecte
sélective par l’ensemble‘des Parties.
La reprise est assurée en ce qui concerne les DEMttriés à compter de la notification visée à l’article 5.1
(Notification à CITEO / ADELPHE des informations relatives au(x) centre(s) de tri), et au plus tôt Le 1°
janvier 2025.
Dans le cas où La Collectivité et CITEO / ADELPHE auraient convenu d’un démarrage anticipé de la
Reprise Titulaire (Annexe 0), et sous réserve de la signature du Contrat-type unique pour la collecte
sélective par l’ensemble des Parties, les présentes conditions prennent effet à La date du démarrage
anticipé.
9.2 - Échéance
Les présentes conditions arrivent à échéance concomitamment au terme du Contrat-type unique pour
la collecte sélective, pour quelle que cause que ce soit. Les Parties peuvent néanmoins prolonger leur
application afin d'assurer Les opérations de reprise jusqu’à La mise en place des éventuelles nouvelles
modalités de gestion.
9.3 - Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels, l’autre
Partie peut décider de suspendre l'effet des présentes conditions jusqu’à l'arrêt ou la palliation du
manquement. La suspension intervient sans faute pour la Partie qui La décide. La suspension peut
60 ( C Contrat type pour la collecte sélective
débuter une (1) semaine après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).
Le manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels est également
susceptible de constituer une cause de résiliation pour faute du Contrat-type unique pour La collecte
sélective, décidée dans Les conditions prévues par ce dernier.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS
Les présentes conditions sont modifiées selon les termes du Contrat-type unique pour la collecte
sélective, sous réserve des dérogations suivantes :
1°/ La concertation préalable est menée au sein comité du recyclage, tel que prévu dans le Cahier
des Charges REP EM/PG ;
2°/ Le délai d'opposition est d’un mois.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Les conditions applicables en cas de force majeure et.de.circonstances exceptionnelles sont celles
visées dans Le Contrat-type unique pour la collecte sélective.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les conditions applicables au règlement des différends sont celles visées dans le Contrat-type unique
pour La collecte sélective.
ARTICLE 13 -DIVERS
Les documents suivants sont annexés aux présentes conditions, par ordre décroissant d'importance :
- Annexe.0, si applicable: Demande de démarrage anticipé de La Reprise Titulaire, signé par
l'exécutif de la Collectivité, ou La personne dûment habilitée par ce dernier ;
_‘Annexe 1 : Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri
Les annexes précitées font.partie intégrante des conditions de la Reprise Titulaire. Les contradictions
entre les présentes conditions.et Les annexes sont réglées par priorité des conditions ; celles entre les
annexes, par l’ordre de priorité précité.
ARTICLE 14- COMMUNICATION
Les conditions applicables en matière de communication sont celles fixées dans Le Contrat-type unique
pour La collecte sélective.
61 ( Ce Contrat type pour la collecte sélective
Annexe 0 - Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire
L Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire
[Collectivité] (ci-après La « Collectivité ») s’est rapproché[e] de CITEO / ADELPHE afin de conclure avec
elle un Contrat-type unique pour la collecte sélective.
Le Contrat-type unique pour La collecte sélective lui permet notamment de bénéficier, auprès de CITEO
/ ADELPHE, de la «Reprise Titulaire ». La Reprise Titulaire garantit La reprise en toute circonstance et
sans frais des déchets conformes au standard «flux développement » et au standard du modèle de tri
simplifié des plastiques.
Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées en annexe du Contrat-type unique pour La collecte
sélective. CITEO / ADELPHE n’est en principe engagée vis-à-vis de chaque collectivité, au titre de la
Reprise Titulaire, qu'après conclusion du Contrat-type unique’pour la collecte sélective, qui vaut
également conclusion de ses annexes.
Toutefois, en l'espèce, il n’est pas opérationnellement envisageable de stocker les tonnes triées selon
le modèle de tri retenu jusqu’à la prochaine séance du conseil délibérant, au cours de laquelle le
Contrat-type unique pour la collecte sélective sera soumis à approbation, en vue d’une signature par
l'autorité exécutive.
Aussi, à titre exceptionnel, je, soussigné [prénom, nom], agissant en qualité de [qualité] :
- autorise CITEO / ADELPHE à procéder à la mise en œuvre de la Reprise Titulaire à l'endroit de l'ensemble des tonnes triées, en précisant les informations indiquées dans l’article 5.1 (Notification à CITEO/ ADELPHE des informations relatives au(x) centre(s) de tri), soit :
nom centre de tri;
code centrède tri;
Standard produit (standard tri simplifié plastique et/ou standard flux développement);
adresse point d'enlèvement;
coordonnées du contact« centre de tri ». O©O
O©O
©
©
o
- déclare avoir reçu Le Contrat-type unique pour la collecte sélective, y compris ses annexes, et pris
connaissance des conditions qu’il fixe à la Reprise Titulaire assurée par CITEO / ADELPHE ;
- m'engage à effectuer toute diligence nécessaire pour que Le Contrat-type unique pour La collecte
sélective soit signé au nom de la Collectivité à l'issue du prochain conseil délibérant ;
- déclare avoir été informé par CITEO / ADELPHE que la mise en œuvre de la Reprise Titulaire
pourrait être suspendue sans faute en l’absence de signature du Contrat-type unique pour La
collecte sélective à l'échéance prévue à l'alinéa précédent.
Est joint à La présente les conditions-types établies par CITEO / ADELPHE pour la reprise « Titulaires »
des standards concernés des modèles de tri simplifié plastique et à 2 standards plastiques (avec flux
développement).
Fait à [...], Le [...],
[Prénom, NOM], [Qualité], [Signature]
62 (C Contrat type pour la collecte sélective
Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques
en centre de tri
Contrôle de la qualité
Un contrôle de balle peut être effectué sur tous les lots produits par Les centres de tri. Le contrôleur
prélève au hasard une des balles du Lot. Siune balle est atypique quant à sa composition apparente, elle
ne doit pas faire l’objet de prélèvement. Sa(leurs) présence(s) sont signalée(s) dans Le formulaire de
contrôle qualité.
La balle prélevée est ensuite caractérisée pour déterminer Le poids de chaque catégorie d'emballages
qui la composent. Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de
30kg. Les photos des catégories de refus sont jointes au rapport.
La grille de caractérisation des flux rigides à trier utilisée est La suivante pour Le flux de rigides à trier issu
du modèle de tri simplifié plastique :
Catégorie Matière
PET Clair PET Clair BF
PE / PP Bouteilles
PE/ PP PE / PP Barquettes
PET BF Coloré PET BE Coloré
Coloré E PET Opaque Blanc
PET barquettes clair Fiona 4 Multi
Ps
Ps XPS/PSE
PETBE clair PET BF clair
Emballages souples complexes
ACIER/ALU
ELA
Ris Fibreux
Textiles
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux) PET BF Clair sleevées
Autres EMes Emballages noirs
Barquettes complexes colorées
S'agissant du standard flux développement, la grille de caractérisation à utiliser est La suivante.
Matière
PET Clair PET Clair BF
PET BF Coloré PET BF Coloré
Coloré
Blanc
Mono
Multi
PS
XPS/PSE
PET Opaque
PET barquettes clair
ps
63 Contrat type pour la collecte sélective
PEPP PEPP
PETBEF clair PET BF clair
Emballages sauples complexes
ACIER/ALU
ELA Refus
Fibreux
Textiles
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)
PET BF Clair sleevées
Fines Autres
Emballages noirs
Barquettes complexes colorées
Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier e 30kg. Les photos des
catégories de refus sont jointes au rapport.
Catégories Sous-catégories (matiètés) Détails
rent
PE
mprimé
Films
Films et emballages souples plastiques craquants non
Emballages rigides plastiques : ba
pots, tubes
Fibreux : cartons, papiers, briques
Alu/Acier
Filets
Masques
Imbriqués
Autres matéria
Fines
métailisés
Fi sés
rquettes,
64 (C: Contrat type pour la collecte sélective
Annexe 4. Accompagnement spécifique de CITEO / ADELPHE
Dans un contexte d’une difficulté croissante, face à l'augmentation des contraintes budgétaires et des
obligations réglementaires en lien avec la REP emballages ménagers et papiers graphiques, les
collectivités et CITEO / ADELPHE doivent faire face à de nombreux défis. Pour la filière des emballages
ménagers et des papiers, Les prochaines années sont porteuses d’enjeux importants qui tous doivent
concourir à améliorer La performance du “bac jaune” et à renforcer l'image et l'attractivité des territoires
- atteindre les ambitieux objectifs européens de collecte et de recyclage pour chaque matériau
d'emballages
- assurer la continuité du geste de tri partout, tout Le temps
- lutter contre Les déchets abandonnés et préserver La biodiversité.
- faciliter La montée en puissance du réemploi dans Les territoires.
CITEO / ADELPHE est aux côtés des collectivités depuis 30 ans comme votre partenaire de proximité,
expert efficace, fiable et à votre écoute pour répondre àces défis politiques et techniques.
CITEO / ADELPHE participe ainsi au déploiement d’une économie 100% circulaire des emballages et
papiers dans les territoires grâce à La mobilisation de l’ensemble des acteurs de la chaine :collectivités
locales, metteurs sur le marché opérateurs de collecte.et detri, recycleursetconsommateurs-citoyens.
Dans Le cadre de son contrat, CITEO / ADELPHE vous propose en tant que collectivité partenaire
un accompagnement basé sur 5 engagements :
e La proximité :
5 directions régionales et plus de 60 collaborateurs ont été déployés au plus
près des territoires pourgarantiraux collectivités locales réactivité et intégration
des enjeux locaux pour un accompagnement sur mesure. Les équipes se
renforcent pour Vous accompagner sur Les nouveaux enjeux du hors foyer, des
déchets abandonnés, du réemploi et plus globalement des changements de
comportements.
Vous disposez d’au moins interlocuteurs dédiés sur Les sujets techniques (RO), de communication
(RET), de centres de tri(ReSponsable Tri) et administratifs (CCCL) qui sont disponibles pour un
accompagnement individualisé et adapté aux enjeux spécifiques de votre territoire, et pour répondre à
vos questions au quotidien sur chaque aspect de notre relation.
e L’expertise pour Le financement de vos projets de transformation :
CITEO / ADELPHE base son approche sur sa capacité à dresser un diagnostic personnalisé de votre
territoire en matière de performance environnementale et financière, notamment en Le comparant à un
territoire qui lui ressemble. Sur cette base, CITEO / ADELPHE vous accompagne dans l'identification de
vos leviers de performance et la mise en œuvre de vos projets d'amélioration et de transformation sur la
collecte, le tri hors foyer et les centres de tri.
Dans ce cadre, vous pouvez vous appuyer sur Les équipes locales de CITEO / ADELPHE épaulées par
des équipes d'experts nationaux : ingénieurs matériaux, spécialistes de la collecte et du recyclage,
professionnels de la sensibilisation du grand public etc.
65 € Contrat type pour la collecte sélective
Au-delà de la conduite des opérations courantes en matière de collecte sélective et de tri, vous pouvez
candidater aux Appels à projets de CITEO / ADELPHE. Forts de 5 années d’expérience en La matière et
de l'accompagnement personnalisé des experts CITEO / ADELPHE, ces Appels à projets annuels vous
permettent d'accélérer vos performances et de financer des projets d'ampleur sur votre territoire.
Pour vous aider à prendre en main ces projets, CITEO / ADELPHE a élaboré de
nombreux outils et supports techniques mis à votre disposition dans le cadre
de notre contrat: des guides méthodologiques, des cahiers de tendances et
de préconisations, une carte interactive de partage de bonnes pratiques pour
nourrir votre conduite de projets solution Trions+ et l’appli Guide du tri pour
mobiliser Les habitants autour du geste de trietc. etc…).
Dans le cadre de l'élargissement des missions des ambassadeurs du triaux =
8R, CITEO / ADELPHE proposera dès 2025 une offre renouvelée pour.accompagnerices acteurs de
proximité indispensables à l’ancrage du geste de tri et de l'atteinte des objectifs de la filière.
CITEO / ADELPHE initie et soutient également des programmes. de recherche et développement pour
travailler sur des solutions innovantes au service des collectivités et des opérateurs de collecte et
traitement. Anticiper et avoir un temps d'avance, en termes de technologies, d’usages et de pratiques,
d’écoconception et de solutions de collecte, trietrecyclage nous permet de vous proposer des solutions
innovantes, notamment dans le cadre de nos Appels à projets dédiés.
Enfin, CITEO / ADELPHE a à cœur de restituer les. données collectées auprès des
collectivités tout au long de la Vie du contrat via des supports pédagogiques
intégrant analyse et valeur ajoutée au titre de notre mission d'intérêt général:
outils de datavisualisationen ligne sur l’espace Territoires, publications type Atlas
de la collecte, cahiers thématiques avec recommandations techniques,
comparaisons par régions:ou milieux.
Vous bénéficiez d'outils et de Services qui vous permettent de piloter votre dispositif de collecte et de
valoriser vos engagements'en La mâtière.
e Lafiabilité:
Les capacités techniques, organisationnelles et financières de CITEO / ADELPHE nous permettent de
vous garantir :
la fiabilité des déclarations et des contributions des metteurs sur Le marché pour garantir Le finan-
cement du dispositif et des soutiens financiers à La hauteur de vos enjeux;
la traçabilité des tonnes triées et déclarées par Les collectivités territoriales, jusqu’à leur recyclage
effectif;
une organisation fondée sur des règles de gestion et des procédures de contrôles fiables et équi-
tables, qui couvrent tous les pans de ses activités liées à l'agrément;
une gestion financière saine et transparente qui vous assure un paiement dans Les délais ;
un accompagnement dans Les déclarations qui vous sont demandées et une restitution didactique
de ces données.
66 ( GC Contrat type pour la collecte sélective
Vous pouvez compter sur CITEO / ADELPHE pour transmettre dans Les temps les soutiens financiers
issus de la collecte sélective et tout autre document administratif nécessaire à La bonne gestion de vos
services déchets et propreté.
e La mise en réseau:
Pour partager les bonnes pratiques entre pairs permettant d'accélérer les
transformations et de faire émerger des synergies territoriales, CITEO / ADELPHE vous
propose une mise en réseau avec d’autres collectivités et avec l’ensemble des acteurs
locaux de vos territoires.
CITEO / ADELPHE vous propose au moins un rendez-vous avec vos pairs, les Réndez-
vous du tri, chaque année. Vous disposez aussi de la possibilitéède, participer, sen
fonction de vos enjeux, à des webinars et des ateliers collaboratifs Sur despthématiques spécifiques
(qualité du tri, zones touristiques, plan de lutte contre Les déchets abandonnés etc); àides réunions avec
des collectivités aux caractéristiques proches des vôtres (collectivités urbaines, ‘syndicats de
traitements etc) et à des visites de sites.
e A votre écoute :
Dans une logique de simplification et de facilitation de vos usages, en plus de La proximité de nos équipes
terrain, CITEO / ADELPHE adapte ses outils et services etfait évoluer ses supports d'accompagnement
en continu.
CITEO / ADELPHE est à votre écoute pour répondre au mieux à vos pratiques du quotidien :
- Chaque nouveau service ou outil est conçu et testé au préalable grâce à un
panel de collectivités Locales pour répondre aux mieux à vos besoins et C ue
usages. Bonjour !
- Un baromètre de satisfaction est adressé à l’ensemble des interlocuteurs de
CITEO / ADELPHE dans Les collectivités partenaires. Ce dispositif permet en
continu d’être au plus près de vos attentes et difficultés.
- En complément, lors de votre navigation et de vos interactions sur l'espace & e e = La
Territoires de.CITEO /ADELPHE, vous pouvez évaluer en direct Les fonction-
nalités de cette interface et permettre son adaptation pour mieux faciliter vos démarches.
fait de la nouvelle
Enfin, CITEO / ADELPHE mène une démarche de simplification systématique de vos démarches de
collectivité partenaire, pour chaque aspect de la vie de votre contrat: contractualisation, déclarations,
suivi technique et financier, versements des soutiens.
CITEO / ADELPHE vous accompagne en restant au plus près de vos besoins et de vos pratiques pour
mettre en place ensemble Le dispositif de collecte et de tri performant qui vous ressemble.
67 OCAPEM - Barème aval
Décembre 2024
Document
OCAPEM -
Barème aval OCAPEM - Barème aval
Pour les emballages
1. Soutiens au recyclage
1.1 Un soutien à la collecte sélective et au tri (Scs)
a) Principe
Ce soutien est le résultat du produit des tonnes éligibles d'un matériau par le tarif unitaire de ce matériau en €IT.
Scs (£) = tonnages recyclés éligibles x tarif unitaire en €/t
b) Tonnes éligibles au Scs
Seules les tonnes de déchets d'emballages ménagers issues de la collecte sélective et triées conformément
aux standards par matériau (hors métaux extraits sur mâchefers, compost ou TMB) sont éligibles à ce soutien, sans pouvoir dépasser, pour les tonnes de papier cartons, le pourcentage des emballages papiers cartons recyclés défini au point e).
c) Calcul des soutiens
Les montants des tarifs unitaires pour l'année 2025 sont les suivants :
Pat Aluminium PCNC DÉS TITESS US
Tarif
unitaire 73 470 177 352 107 776 8 IT
* En 2025, les collectivités, sauf pour les DOM, qui ne sont pas en extension des consignes de tri élargies à
tous les plastiques ne sont pas éligibles aux soutiens financiers au titre du recyclage pour le matériau plastique en application des dispositions de l'Annexe VIII du Cahier des charges.
En cas d'extension des consignes de tri (ECT) sur les plastiques sur un territoire partiel, dans les conditions
fixées au IV 1 d du Cahier des charges, le tarif des plastiques avec ECT sera appliqué aux tonnages de plastiques justifiés, au prorata de la population desservie par l'ECT. Ces tarifs unitaires peuvent être revus
comme indiqué dans l’article 5.2.1.2 du cahier des charges du 7 décembre 2023. Pour les collectivités des territoires d'Outre-mer concernées par l'application du 4" alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de
l'environnement, à compter des tonnes soutenues au titre de l’année 2021, les barèmes des soutiens mentionnés au tableau précédent sont majorés en leur appliquant les facteurs de multiplication suivants : OCAPEM - Barème aval
Coefficients
multiplicateurs pour la | Martinique | Guadeloupe
majoration
[Ec:]
CETTE Con]
Saint- Saint-Pierre
Martin | et Miquelon Guyane
Majoration pour les
emballages légers
Majoration pour les
emballages en verre
d) Population contractuelle et gisement de référence
- Population contractuelle
Les données ci-après sont actualisées de plein droit par l'éco-organisme aux fins du calcul des soutiens.
Les données démographiques de la Collectivité sont mises à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
Année de 2018 2019 ny 2021 "lp r] 2023 2024 PAPE EME
Recensement
INSEE
- Gisement de référence
Le gisement de référence est un gisement conventionnel (en kg/hab/an) commun aux Eco-organismes qui peut être révisé pendant la durée du contrat par les pouvoirs publics pour être au plus près de la réalité.
e) Cas particulier des tonnages de papiers cartons non complexé (PCNC) :
plafonnement des tonnes éligibles au Scs
e__ Plafonnement des tonnes éligibles au Scs en 2024
Les tonnes de papiers cartons éligibles au Scs sont soutenues dans la limite d'un pourcentage du total des
emballages papier carton recyclés par la Collectivité sur son périmètre ménager et assimilé (PCNC, PCNC_CO,
PCM dans la limite du taux de cartons dans les PCM) et à l'exclusion des collectes dédiées de professionnels (standards commerciaux type 1.04 et 1.05).
Le pourcentage est défini dans le tableau ci-dessous :
Année de soutien
% du total des emballages papier carton
Ce taux est actualisé tous les deux ans sur la base de caractérisations annuelles menées par les éco- organismes, en prenant la moyenne des deux exercices. Ce taux est validé par l'Ademe.
L'entrée en vigueur de la REP EP pourrait faire évoluer ces modalités.
En 2024, le taux retenu était de 78%.
e Détermination de la part des PCNC dans les PCM OCAPEM - Barème aval
Les tonnes de papiers-cartons mêlés triés et les tonnes de papiers-cartons en mélange à trier qui sont
éligibles au Scs sont déterminées sur la base d'une équivalence avec le standard PCNC.
Cette équivalence peut s'appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon les modalités qui seront définies dans le cadre du comité technique du recyclage, sans nécessiter de caractérisations systématiques.
En 2024, le taux retenu était de 47% pour les papiers et 53% pour les cartons. Ce taux est validé par le comité technique du recyclage et peut évoluer durant le contrat. Il est communiqué aux collectivités
1.2 Un soutien à la performance du recyclage (Spr)
a) Principe
Le Spr a pour objet d'inciter les collectivités à améliorer la performance des dispositifs de collecte et de tri des collectivités.
b) Calcul du Spr
Le Spr se calcule comme suit :
Spr = SCS annéen X CMP
Où Cmp = coefficient de majoration à la performance de recyclage.
Le Cmp est calculé sur la base d'un indicateur unique de performance, le taux moyen de recyclage (TMR).
e Calcul du taux moyen de recyclage (TMR)
Le TMR est calculé chaque année comme suit :
Perf Métaux Perf PC Perf Plast Perf Verre }
Gist Métaux Gist PC Gist Plast Gist Verre TMR=4{
Les performances sont le rapport entre les tonnes de déchets issus de la collecte sélective soutenues (y
compris les nouveaux plastiques et complétées pour les métaux par les tonnes extraits de mâchefers soutenues et affectées d’un coefficient de 0,5 et par les tonnes non incinérées issues d'une unité de traitement d'un flux d'OMR) et la population (kg/hab/an).
Chaque quotient est plafonné à 1.
e Valeurs du gisement de référence par matériaux
Tel que définis dans le point sur le gisement de référence.
e Valeurs du Cmp
Les valeurs du Cmp sont calculées annuellement, en fonction de seuils de TMR décrits ci-dessous :
Année de soutien
Seuil TMR bas 51 % 52 % 53 % 54 % 55 % 56 %
Seuil TMR 66 % 67 % 68 % 69 % 69 % 71%
intermédiaire
Seuil TMR haut 83 % 85 % 87 % 89% 89 % 93 % |
e Pour un TMR inférieur ou égal au seuil bas (tel que défini dans le tableau ci-dessus), il n'y a pas de majoration à la performance. OCAPEM - Barème aval
e_ Pour un TMR compris entre le seuil bas et le seuil intermédiaire (tels que définis dans le tableau ci-
dessus): le Cmp augmente linéairement de 0 à 15 %.
e__ Pour un TMR compris entre le seuil intermédiaire et le seuil haut (tels que définis dans le tableau ci-
dessus) : le Cmp augmente linéairement de 15 à 50 %.
e Pour un TMR supérieur ou égal au seuil haut (tel que défini dans le tableau ci-dessus), la majoration à la performance est toujours de 50 %.
1.3 Soutien au recyclage des métaux récupérés hors Collecte sélective (Srm) Les tonnes recyclées des métaux récupérés sur unités de traitement des OM (mâchefers d'incinération, traitement biologique) sont soutenues dans les conditions suivantes :
Acier issu de Aluminium issu de Acier issu de Aluminium issu de é o traitement traitement Matériau x = mâchefers mâchefers biologique biologique
Srm = > (Tonnes matériau x prix matériau)
Pour une collectivité donnée, les tonnes prises en compte sont calculées au prorata de ses tonnes d'OM entrantes dans une unité de traitement sur la totalité des tonnes entrantes dans l'unité de traitement.
Seules les tonnes répondant à la définition de tonnes recyclées de métaux récupérés sur unité de traitement des OM et conformes au Standard sont éligibles à ce soutien.
Pour les collectivités d'outre-mer, ces soutiens sont majorés en leur appliquant les facteurs de multiplication des emballages légers.
2. Soutiens à d'autres formes de valorisation
2.1 Soutien spécifique à la valorisation organique des papiers cartons pour les collectivités territoriales d'outre-mer (Svo)
a) Conditions d'éligibilité
Seules sont éligibles à ce soutien les collectivités ultra-marines qui font le choix du compostage et/ou de la méthanisation.
Les conditions du soutien sont les suivantes :
e l'unité de traitement respecte la réglementation et les normes en vigueur ;
e le compost produit annuellement par l'unité est réputé vendu ou cédé en totalité et répond à la norme NEU 44051 ou NFU 44095.
b) Calcul du soutien
Le soutien par tonne valorisée est fixé à 80 €, dans la limite du tonnage maximum soutenu. OCAPEM - Barème aval
Le tonnage maximum soutenu est égal au Tonnage Résiduel de papiers cartons d'emballages ménagers
présent dans le(s) flux concerné(s), calculé par différence entre le gisement contractuel et les tonnes recyclées de collecte sélective.
Svo = (tonnes valorisées < TR mat) x 80 €
Où:
Tonnes valorisées = tonnes de papiers-cartons d'emballages ménagers présents dans le flux concerné
TR mat = tonnage d'emballages ménagers résiduel du matériau entrant dans l'unité de traitement = (Gt x
Pop/1000) - Tonnes recyclées) x Tonnes traitées / T OM
Où :
Gt = gisement contractuel
Pop = population contractuelle de l'année N
Tonnes recyclées = tonnes livrées aux repreneurs et recyclées
Tonnes traitées = tonnages d'ordures ménagères résiduelles entrant dans l'unité de traitement concernée
T OM = somme des tonnages d'OM traités par la Collectivité dans l'ensemble des unités de traitement (compostage, incinération) et enfouis.
2.2 Soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus des centres de tri (Sve Refus)
a) Principe
Les collectivités dont les refus issus des centres de tri de déchets d'emballages ménagers font l'objet d'une préparation pour être considérés comme des combustibles solides de récupération (CSR), ou d'une valorisation
énergétique dans des usines d'incinération des ordures ménagères peuvent bénéficier d'un soutien financier
lorsque la performance énergétique (Pe) annuelle de l'installation en cause est supérieure à 0,6. La performance énergétique est définie selon les normes réglementaires en vigueur.
Aux fins du calcul de ce soutien, sont prises en compte les tonnes de collecte sélective soutenues dans le cadre du Scs. Par ailleurs, le soutien est plafonné en fonction de la part des déchets d'emballages ménagers
valorisables énergétiquement dans les refus et, afin de favoriser le recyclage, des tonnages recyclés des matériaux correspondants.
Les collectivités qui font appel à la reprise titulaire pour la gestion des refus ne sont plus éligibles au SVE refus.
b) Formule de calcul
Ce soutien est le résultat du produit des tonnes éligibles à ce soutien par le soutien unitaire en €/T.
Sve Refus (€) = Tonnes de DEM dans les refus éligibles x 75 €
c) Gisement résiduel
Par convention, le gisement résiduel est calculé, pour chaque matériau éligible au soutien, par différence entre
le Gisement contractuel et les tonnes recyclées de collecte sélective et le cas échéant, les tonnes recyclées
d'aluminium issus d'unité de traitement des OM (aluminium issu de mâchefers, compost, méthanisation où
TMB) et le cas échéant les tonnes de PCNC compostées pour les DOM. OCAPEM - Barème aval
Gisement résiduel = Gisement contractuel / 1000 x Population contractuelle - Tonnes recyclées
Où :
Gisement contractuel (en kg/hab/an) est défini au 1.1.d (ii)
Tonnes recyclées = tonnes éligibles au Scs (ainsi qu'au Srm pour l’aluminium )
2.3 Soutien à la valorisation énergétique des emballages restant dans les OMR (Sve OMR)
a) Principe
Ce soutien concerne les emballages valorisables énergétiquement restant dans les ordures ménagères
résiduelles et valorisés dans des installations de valorisation énergétique (papier-carton, plastique et aluminium) qui n'ont pas transité dans un centre de tri.
Seules sont éligibles à ce soutien les collectivités ayant perçu le soutien à la conversion énergétique (Tce) en 2016. Le montant du soutien à la conversion énergétique 2016 pris en compte est celui figurant dans le liquidatif 2016 de la Collectivité.
Pour une année N donnée, la Collectivité ne pourra bénéficier de ce soutien que si ses OMR (Ordures
ménagères résiduelles) sont traitées dans une ou plusieurs installations de valorisation énergétique ayant, pour
l'année N, une performance énergétique (Pe) supérieure à 0,6. La performance énergétique est définie selon
les normes réglementaires en vigueur.
b) Formule de calcul
Pour chaque année N où au moins une des installations de valorisation énergétique a une Pe supérieure à 0,6,
le soutien à la valorisation énergétique de l'année est calculé en multipliant le montant versé à la Collectivité en
2016 au titre du soutien à la conversion énergétique par le coefficient de dégressivité défini pour l'année N dans le tableau ci-dessous.
Année de soutien 2025 2026 2027
Coefficient de 20% 10% 0
dégressivité
Le Tce 2016 est reconstitué en euro par habitant, par commune, afin de faciliter la gestion des changements de périmètre (fusion, scission ou extension) entre 2016 et l’année N.
Sve OMR N = ( Tce € 2016/hab 2016 x population 2016 au périmètre descommunes N) x % tonnages éligibles N x coefficient dégressivité N
Où:
Tce 2016 € /hab 2016 = Tce 2016 / population contractuelle 2016
La population 2016 prise en compte pour le calcul de ce soutien est calculée sur la base des communes présentes au périmètre de l'année N tel que définie au point 1.1.d).
% tonnages éligibles N : correspond à la quote-part des tonnages valorisés en année N dans une ou plusieurs
unités de traitement dont la Pe est supérieure à 0,6 sur l'ensemble de ses tonnages d'OMR produits en année N par rapport à la quote-part des tonnages valorisés en 2016 dans une ou plusieurs unités de traitement dont la Pe est supérieure à 0,2 sur l'ensemble de ses tonnages d'OMR produits. OCAPEM - Barème aval
3. Soutien à l’action de sensibilisation auprès des
citoyens (Sas)
Ce soutien a pour objet de donner aux collectivités les moyens d'agir pour la sensibilisation des habitants au
geste de tri en améliorant et consolidant la participation des habitants au dispositif. Il est constitué de deux
soutiens.
Sas = Scom + SAdt
3.1 Un Soutien à la communication (Scom)
a) Conditions d'éligibilité
L'éligibilité au soutien est conditionnée à la réalisation par la Collectivité d'au moins une action de sensibilisation par la communication dans l'année.
b) Calcul du soutien
Le soutien unitaire est fixé à 0,20 € par habitant.
Scom = 0,20 € x population Collectivité année N
La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est la population contractuelle année N de la
Collectivité telle que définie au point 1.1.d) i).
Pour les collectivités des territoires d'outre-mer, le soutien à la communication est majoré en leur
appliquant un facteur multiplicateur de 1,25.
3.2 Un Soutien à l'Ambassadeur du tri (SAdt)
a) Principe
Ce soutien est calculé en fonction du nombre de postes d'Ambassadeurs du tri (ADT) sur le territoire de la
Collectivité.
Est éligible au soutien à l'ADT (conditions cumulatives) :
- toute personne employée au moins 60 jours par an (ou équivalent prorata temporis pour une personne
embauchée en cours d'année) par la Collectivité (ou à la demande de la Collectivité, par une personne
morale avec laquelle la Collectivité aura signé un contrat à cet effet)
toute personne qui effectue auprès du grand public des missions de sensibilisation et d'éducation sur la collecte, le tri des déchets d'emballages ménagers et des papiers mais aussi sur la prévention et
réduction des déchets, le réemploi, le tri sur l'espace public, les déchets abandonnées d'emballages et
de papier.
Le cas échéant le prorata précédemment évoqué est appliqué au soutien.
b) Conditions d'éligibilité
L'éligibilité au soutien de chaque ADT est conditionnée à la complétude de la déclaration ADT, tel que décrit ci-
dessous et à sa validation par l'EO. OCAPEM - Barème aval
e une liste nominative des ADT employés au cours de l'année, avec à minima leur adresse mail,
fonction, date de sortie ainsi que n° SIREN et nom de l'entité employeur si différents de l'entité
signataire du contrat-type unique
e le temps de travail minimum (60 jours) consacré aux missions ADT conformément à la définition
du glossaire/article 5.2 ...…
e la description de leurs missions principales;
c) Calcul du soutien
SAdt = 10 000€ x nombre de postes ADT
Le nombre de postes d'Ambassadeurs du tri éligibles au soutien est plafonné à un ADT pour 8 000 habitants.
Le plafond est arrondi à l'entier le plus proche.
La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est la population contractuelle année N de la
Collectivité telle que définie au point 1.1.d) i).
Pour les collectivités des territoires d'outre-mer, le soutien aux ADT est majoré en leur appliquant un
facteur multiplicateur de 1,25.
4. Soutien à la connaissance des coûts (Scc)
4.1 Principe
Ce soutien a pour objet d'améliorer la connaissance des coûts pour que la Collectivité puisse mesurer l'efficacité
de son dispositif de collecte sélective et optimiser les moyens mis en place.
4.2 Conditions d'éligibilité
L'éligibilité au soutien est conditionnée à la transmission dans les formes et délais exigés par Citeo de la déclaration annuelle des coûts pour l'année concernée, ainsi qu'à la validation par Citeo des données
déclarées.
Il est précisé en tant que de besoin que la Collectivité n’est éligible au soutien que si l'ensemble des coûts de
collecte sélective sur son périmètre déclaratif de l’année considérée est déclaré.
4.3 Formule de calcul
Ce soutien prend la forme d'une majoration de 3 % du Soutien à la collecte sélective et au tri (Scs).
SccN = 3% x Scs N
4.4 Cas particulier des collectivités ayant uniquement la compétence traitement sur l'intégralité de leur périmètre
A la majoration forfaitaire prévue au 4.3 s'ajoute un montant forfaitaire de 6 000 € par EPCI à compétence collecte adhérente couverte par la déclaration annuelle des coûts de la Collectivité.
Scc N = 3% x Scs N + montant forfaitaire OCAPEM - Barème aval
Montant forfaitaire = Montant forfaitaire pour une déclaration en N = nombre de membres de la Collectivité à
compétence collecte en N (i) couvertes par la déclaration annuelle des coûts et (ii) dont les coûts donnent lieu à une évaluation spécifique dans la déclaration annuelle x 6 000 €
Par ailleurs, si la Collectivité fait une déclaration partielle de son territoire (couvrant au moins 50 % de sa
population}, la majoration de 3% est alors calculée au prorata de la population déclarée (population déclarée au titre du Scc / population contractuelle totale de la Collectivité).
Scc N = 3% x Scs N x population déclarée au titre du Scc année N / population contractuelle totale de la Collectivité année N + montant forfaitaire
La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est définie selon les modalités prévues au point 1.1.4).
11/11
10 OCAPEM - Barème aval
Pour les papiers
5. Soutiens au recyclage des papiers
1.1 Principe
Le soutien des papiers calculé en année civile N se fait sur la base des tonnes déclarées et recyclées en année
N-1 et des soutiens unitaires N-1.
Les soutiens versés aux collectivités sont calculés comme suit :
Soutiens = tonnages de papiers recyclés éligible par standard X barème unitaire
1.2 Tonnes éligibles
Le tonnage des papiers recyclés soutenus au titre du recyclage des papiers est égal au produit du tonnage
déclaré par standard par le taux de présence conventionnel des papiers graphiques et par le taux
d'acquittement.
Tonnage de papiers recyclés soutenus en année N = tonnage déclaré par standard en année N-1 X taux
de présence conventionnel des papiers graphiques (TxPG) X taux d’acquittement (TxA)
Avec taux de présence conventionnel des papiers graphiques
Le taux de présence conventionnel des papiers graphiques représente l'estimation conventionnelle de la part moyenne de papiers graphiques contenus dans une tonne en sortie de centre de tri. || ne s'applique que pour
les standards papier-carton en mélange à trier, ou mêlés triés, les autres n'étant composés par définition que
de papiers graphiques.
Type de standards éligibles Taux de présence conventionnel des papiers
Standard bureautique 100%
Standard à désencrer 100%
Standard Papier-carton en mélange triés 100%
Standard Papier-carton en mélange à trier 47%
Les standards papier-carton en mélange à trier et papier-carton mêlés triés se voient par défaut appliquer un taux conventionnel de présence des papiers graphiques de 47 % pour le soutien des tonnes recyclées en 2024, déclarées en 2025. Ce taux sera actualisé au cours du contrat.
Avec taux d'acquittement
Le Taux d'acquittement est le ratio entre les tonnages contribuant et financièrement acquittés au(x) titulaire(s) de l'agrément, d’une part et les tonnages assujettis à la filière REP des papiers graphiques d'autre part.
Ce taux est défini chaque année par l'ADEME, sur la base des données fournies par les éco-organismes.
11 OCAPEM - Barème aval
c) 1.3 Calcul des soutiens
Les montants des tarifs unitaires pour les différents standards des papiers recyclés sont les suivants, sur la base des tonnes recyclées en N-1 :
Standard Standard à désencrer Standard papier-carton en mélange à trier bureautique Standard papier-carton mêlés triés
Tarif
unitaire
€IT
6. Soutiens spécifiques aux territoires d'outre-mer
6.1 Majoration des soutiens unitaires
Pour les collectivités des territoires d'Outre-mer concernées par l'application du 4° alinéa de l'article L. 541-
10-2 du code de l’environnement, les barèmes des soutiens mentionnés au tableau précédent sont majorés en leur appliquant les facteurs de multiplication suivants :
Con AUS
multiplicateurs pour la | Martinique | Guadeloupe
majoration
SX S Saint-Pierre
Martin | et Miquelon SEE (TT TTa (1e)
Majoration pour les
emballages en papier
6.2 Soutien spécifique à la valorisation organique des imprimés papiers et papiers à usage graphique pour les collectivités territoriales d'outre-mer (Svo)
Conditions d'éligibilité
Seules sont éligibles à ce soutien les collectivités ultra-marines qui font le choix du compostage et/ou de la méthanisation.
Les conditions du soutien sont les suivantes :
e_ l'unité de traitement respecte la réglementation et les normes en vigueur ;
e le compost produit annuellement par l'unité est réputé vendu ou cédé en totalité et répond à la norme NEU 44051 ou NFU 44095.
Calcul du soutien
Le soutien par tonne valorisée est fixé à 20€ pour les imprimés papiers et papier à usage graphique, dans la limite du tonnage maximum soutenu.
Le tonnage maximum soutenu est égal au Tonnage Résiduel d'imprimés papiers et papiers à usage graphique présent dans le(s) flux concerné(s), calculé par différence entre le gisement contractuel et les tonnes recyclées de collecte sélective.
12 OCAPEM - Barème aval
Svo papier et papier graphique = (tonnes valorisées < TR mat) x 20 €
Où:
Tonnes vaiorisées = tonnes d'imprimés papiers et papiers graphiques présents dans le flux concerné
TR mat = tonnage d'emballages ménagers résiduel du matériau entrant dans l'unité de traitement = (Gt x Pop/1000) - Tonnes recyclées) x Tonnes traitées / T OM
Où :
Gt = gisement contractuel
Pop = population contractuelle de l'année N
Tonnes recyclées = tonnes livrées papiers graphiques aux repreneurs et recyclées
Tonnes traitées = tonnages d'ordures ménagères résiduelles entrant dans l'unité de traitement concernée
T OM = somme des tonnages d'OM traités par la Collectivité dans l'ensemble des unités de traitement (compostage, incinération) et enfouis.
13 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250317-2025-03-DB14-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-03-DB14
lundi 17 mars 2025
DE
Signature du Contrat Type pour la collecte sélective
2025-2029 ' Emballages ménagers, imprimés
papiers et papiers à usages graphiques "
8.8 - Environnement
Catherine DELLES
20/03/2025
057-200039865-20250317-2025-03-DB14-DE
99 DE-14.pdf
19/03/25 20:27
19/03/25 20:30
20/03/25 10:12
20/03/25 10:13
20/03/25 10:23
20/03/25 11:27
En cours de création
En préparation Catherine DÉLLES
Reçu | Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu