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Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P28 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
+ x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
*x MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 41 excusé(s) : 10 ° 3
55
Date de convocation : 11 mars 2025 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 17 mars 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-03-17-BD-28 :
ZAC du Parc du Technopôle : agrément de l'Eurométropole de Metz en vue de la cession d'une assiette foncière portant sur les lots K3-K4 au profit des sociétés CO- DEVELOPPEMENT et INNOVATIS.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation au Bureau,
VU la Convention de Concession d'Aménagement en date du 11 septembre 2012 relative à l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle et ses avenants n° 1, 2 et 3, VU l'article 12.2 de ladite convention stipulant qu'à l'occasion d'une cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, par la SAREMM, celle-ci notifie à Metz Métropole, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires, ainsi que le prix et les modalités de paiement, VU la demande d'agrément de la Société d'Aménagement de Renouvellement de l'Eurométropole de Metz (SAREMM) portant sur la cession d'une emprise foncière dont les caractéristiques sont les suivantes :
Nom et qualité des acquéreurs
e La Société CO-DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé à 34 Avenue André Malraux à Metz (57000), représentée par Dominique GROSHENS, agissant en sa qualité de co-gérant,
e La Société INNOVATIS.LU, dont le siège social est situé au 4 rue Johannes Gutenberg, L- 1649 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg, représentée par Lionel CLARY, agissant en sa qualité de gérant,
Parcelles
e Commune de Metz : Section CI n° 105 — Emprise de 20 730 m? sur une surface 53 086 m° (PV d'arpentage en cours, lequel déterminera la nouvelle dénomination des parcelles),
e Lots K3-K4 de la ZAC du Parc du Technopôle d'une surface de terrain de 20 730 m?, Montant de la cession
Dans le cadre de l'appel à promoteurs et des négociations qui ont suivi, l'opérateur a revalorisé la charge foncière et propose un prix plancher minimum garanti à la SAREMM, pour la cession des lots K3-K4, d'un montant de 1 520 000,00 € HT, TVA en sus soit un prix de 70,17 €/m°
(ue (1 520 000/21 659 = 70,17 €/m’),
Modalités de paiement
Le prix ainsi déterminé sera payable comme suit :
- Au jour de la signature de l'avant-contrat, l'acquéreur versera, par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire, une somme de 152 000 €, représentant 10 % du prix HT, - Le solde, soit 1 672 000 € (1 368 000 € HT + 304 000 € TVA) sera payable au jour de la signature de l’acte et par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire, CONSIDERANT que dans le cadre de l'appel à promoteurs, l'opérateur a revalorisé la charge foncière et propose un prix plancher minimum garanti à la SAREMM, pour la cession des lots K3- K4, d'un montant de 1 520 000 € HT, TVA en sus,
DECIDE d’agréer la cession des lots K3-K4 de la ZAC du Parc du Technopôle, au bénéfice des acquéreurs et au prix mentionnés ci-dessus, pour la réalisation d'un programme de 10 100 m? maximum de surface de plancher (comprenant une tolérance de plus ou moins 5 %), répartie en surfaces de bureaux et d'artisanat dont :
e 5700 m° de surface de plancher dédiés à des surfaces artisanales, ° 4400 m° de surface de plancher dédiés à des surfaces de bureaux.
Metz, le 18 mars 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
arjorie MAFFERT-PELLAT iXBUS"* Résumé de l'acte
057-200039865-20250317-2025-03-DB28-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-03-DB28
lundi 17 mars 2025
DE
ZAC du Parc du Technopôle : agrément de
l'Eurométropole de Metz en vue dé la cession d'une
assiette foncière portant sur les lots K3-K4 au profit
des sociétés CO-DEVELOPPEMENT et
INNOVATIS
3,2 - Alienations
Catherine DELLES
20/03/2025 |
057:200039865-20250317-2025-03-DB28-DE
99 DE-28.pdf
Historique :
19/03/25 20:27 En cours de création
19/03/25 20:30 En préparation Catherine DELLES
20/03/25 10:08 Reçu Catherine DELLES
20/03/25 10:09
20/03/25 10:22
20/03/25 11:26
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu