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Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P19 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
+ x di METZ MÉTROPOLE
KE RON eo en EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 41 excusé(s) : 10 ° 3 55
Date de convocation : 11 mars 2025 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 17 mars 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-03-17-BD-19 :
Donation et reconditionnement des équipements informatiques en fin de vie de la Ville de Metz et de l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Madame Claire ANCEL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.3212-2, L.3212-3 et D.3212-3,
VU la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et notamment son article 16,
VU la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU le décret n° n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations,
VU le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et les modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les collectivités territoriales, VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la souscription de l'association Emmaüs Connect au contrat d'engagement républicain,
APPROUVE la convention de réemploi et de reconditionnement du matériel informatique obsolète entre Metz Métropole et Emmaüs Connect,
DECIDE de confier le reconditionnement du matériel informatique de la Ville de Metz et de Metz Métropole à l'association Emmaüs Connect,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée.
nn À Metz, le 18 mars 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
° La Secrétaire Générale Le Secrétaire US
—— Le cd
Pascal GAUTHIER ME TZ
Directeur Général des Services <& ] EUROMÉTROPOLE |
a
METZ? collecte
de
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RÉEMPLOI
ET DE RECONDITIONNEMENT DU MATÉRIEL INFORMATIQUE OBSOLETE
ENTRE METZ MÉTROPOLE ET EMMAÜS CONNECT
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée: Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en
date du 25 septembre 2023,
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »
Et d'autre part
Emmaüs Connect Fondateur Abbé Pierre
Statut juridique : Association « loi 1901 »,
régulièrement déclarée (Joafe du 16/03/2013 ) — Siren 792272916
faisant élection de domicile 33, rue Kageneck 67000 STRASBOURG
inscrit au Registre des Associations du Tribunal de Paris — SIRET 792 272 916 000 59
Représenté par Monsieur Guillaume-Alexandre COLLIN agissant en qualité de Président
ci-après dénommée « Emmaüs Connect »
PREAMBULE :
Le parc informatique de la Ville de Metz et de l'Eurométropole de Metz est géré par la Direction
Mutualisée des Systèmes d'Information (DSl) de l'Eurométropole de Metz, qui est propriétaire de
l'ensemble du parc. Celui-ci est renouvelé régulièrement afin d'être en mesure d'héberger les outils
bureautiques et les applications informatiques. Le parc, constitué de plus de 2500 ordinateurs, hors
matériel école, doit ainsi être renouvelé au minimum tous les 5 ans pour être à l'état de l'art des
Convention Metz Métropole / xx - 2024 - page 1/9 exigences technologiques et sécuritaires. Sur cette base, en moyenne, et à titre indicatif environ 250
ordinateurs sont sortis du stock annuellement.
Par ailleurs, la Ville et l'Eurométropole de Metz entendent d'une part, promouvoir et encourager toute
opération permettant de réduire la fracture numérique sur le territoire et réduire les déchets
informatiques et d'autre part, se mettre en conformité avec le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant
les objectifs et les modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les
collectivités territoriales.
Les 2 collectivités souhaitent, de plus, confier le matériel informatique obsolète à une structure habilitée,
du champ de l'économie sociale et solidaire (ESS), s'inscrivant dans une démarche d'inclusion
numérique par la réduction des déchets informatiques et au regard d'une volonté commune pour
contribuer au développement du réemploi éco-solidaire sur le territoire de la Ville et de l'Eurométropole.
Emmaüs Connect, dont l’objet statutaire consiste à favoriser l'inclusion numérique par la réduction des
déchets numériques, attribue le matériel reconditionné à des bénéficiaires en situation de précarité
numérique et sociale, identifiés selon des critères précis, soit directement, soit par l'intermédiaire de
prescripteurs labellisées. Emmaüs Connect, qui répond à tous ces critères, a été identifiée et choisie
en conséquence.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et encadrer la cession de matériel informatique par
l'Eurométropole de Metz au partenaire Emmaüs Connect. Les modalités présentées dans cette
convention s'appliquent au matériel concerné par le réemploi et le reconditionnement. Les équipements
déclarés comme déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ne sont pas concernés
par les engagements présentés ci-dessous.
A ce titre, Emmaüs Connect s'engage à respecter les règles relatives à l'ensemble de la filière : la
récupération, le reconditionnement et recyclage, la redistribution, qui sont décrites dans les articles
suivants.
Qbiets concernés
Le matériel informatique et électronique obsolète de la DSI est essentiellement constitué de matériels
dont la durée de vie est de 5 ans révolus, il s’agit notamment :
- Ordinateurs fixes
-__ Ordinateurs portables
- Ecrans
- Claviers
- Souris
- Ecrans TV
Convention Metz Métropole / xx - 2024 - page 2/9 Switchs réseau.
Téléphone
Tablettes
Autres équipements : chargeurs smartphones et ordinateurs, casques filaires et oreillettes,
imprimantes, dock stations
Les équipements pris en charge par la filière solidaire LaCollecte.tech sont les équipements nomades
dont notamment :
Ordinateurs portables
Tablettes
Smartphones
Téléphones à touche
ARTICLE 2 : Engagements l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage à :
Céder à titre gratuit l'intégralité de son matériel obsolète, qu'il soit en état de marche ou non.
Mettre à disposition d'Emmaüs Connect le listing des matériels qu'il souhaite donner, en
précisant pour chaque équipement : le type d'équipement, le numéro de série (n° IMEI pour les
smartphones), la marque, le processeur, l’année d'achat, l'état (fonctionnel ou non) et la
localisation ; Emmaüs Connect fournit à titre d'exemple à l'Eurométropoie de Metz un modèle
en Annexe 1.
Proposer, en majorité, des équipements pris en charge par la filière LaCollecte.tech (cf. liste à
l'article 1). Pour tout autre type de matériel que l'Eurométropole de Metz proposerait à Emmaüs
Connect, le Donateur accepte que ce matériel soit orienté vers une autre filière solidaire par le
biais d'une cession à l'un des reconditionneurs partenaires de LaCollecte.tech. Emmaüs
Connect se réserve le droit de refuser tout don qui ne pourrait être pris en charge par la filière
LaCollecte.tech.
Le matériel remis par l’Eurométropole n'est couvert par aucune garantie ni assurance.
L'Eurométropole de Metz atteste que le matériel informatique concerné est sa propriété pleine et entière.
L'Eurométropole de Metz n’accorde aucune licence d'utilisation de logiciels.
ARTICLE 3 : Engagements de Emmaüs Connect
Emmaüs Connect s'engage à :
Respecter les dispositions de l'article L3212-2 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
Se conformer aux dispositions du décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix
solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines
associations par les administrations,
Convention Metz Métropole / xx - 2024 - page 3/9 - Traiter le matériel informatique et électronique dans le respect des obligations légales et
notamment le décret d'application n°2016-288 du 10 mars 2016 de la loi sur la transition
énergétique,
- _ Reconditionner le maximum de matériel dans une logique de réemploi,
- Recycler le matériel et les éléments non reconditionnables,
- Enlever toutes les étiquettes indiquant la propriété de l'Eurométropole,
- Effacer les données personnelles : les objets contenant des mémoires (ordinateurs, disques durs,
imprimantes.) devront faire l'objet d'une destruction ou d'un formatage approprié afin de garantir
l'effacement total des données. Ces actions sont à la charge de Emmaüs Connect qui fournira une
procédure d'effacement. La procédure indiquée sera validée par le RSSI (Responsable de la
Sécurité des Systèmes d'Information) de la Ville de Metz et de l'Eurométropole de Metz où son
représentant. Pour chaque matériel concerné, un certificat d’effacement des données sera adressé
à l'Eurométropole dans un délai de 6 mois,
- Démanteler et recycler les matériels et les éléments trop dégradés et non reconditionnables dans
le respect des normes Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE),
Assurer une traçabilité pour tous les équipements correspondants aux critères d’acceptabilité de
l'Association,
- Assurer une traçabilité par lot pour les ordinateurs fixes pris en charge.
ARTICLE 4 : Engagement républicain
Par la présente convention Emmaüs Connect souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » et
par lequel elle s'engage à :
4° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Emmaüs Connect s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit et en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à Emmaüs Connect les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien que
informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire
cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 5 : Modalités de récupération du matériel
La récupération du matériel se fera selon les règles suivantes :
- La récupération du matériel informatique obsolète s'effectue en moyenne 3 fois par an,
Convention Metz Métropole / xx - 2024 - page 4/9 Un enlèvement des équipements cédés sera programmé avec les équipes de la DSI dans un
délai maximum de quatre (4) semaines après information auprès d'Emmaüs Connect,
Le lieu de retrait du matériel sur un site de l'Eurométropole de Metz est précisé lors de la prise
de rendez-vous,
Chaque opération de retrait se fait sur un laps de temps continu, afin d'éviter un étalement de
l'opération sur plusieurs jours,
La manutention (chargement / déchargement) du matériel est réalisée à quai par le
reconditionneur solidaire missionné par Emmaüs Connect,
Toutes les sorties sont comptabilisées (avec référence unitaire du matériel) dans un bordereau
d'enlèvement établi par la DSI et co-signé par le représentant de la DSI et le reconditionneur
solidaire missionné par Emmaüs Connect, présent lors de l'opération,
D'autres équipements hors critères peuvent être enlevés lors d'une collecte sans faire l'objet
d’une traçabilité à l'équipement près (chargeurs smartphones et ordinateurs, casques filaires et
oreillettes, disques durs externes, souris, pochettes).
Le matériel devient dès lors propriété de Emmaüs Connect.
ARTICLE 6 : Suivi du partenariat
Un bilan annuel sera réalisé par Emmaüs Connect au cours du second semestre.
Iindiquera notamment :
Le nombre de collectes effectuées dans l’année à la DSI,
La quantité de matériel récupérée à la DSI,
La quantité de matériel envoyé dans une filière de recyclage et les causes (pas réparable, trop
de quantité par rapport au besoin….), indiquer l'exutoire et la traçabilité,
La quantité de matériel reconditionné et attribué aux bénéficiaires en distinguant ceux localisés
sur le territoire de la Ville et de l'Eurométropole et ceux en dehors de ce périmètre
géographique.
Ÿ Objectifs :
Les modalités de réemploi et de réutilisation doivent permettre d'atteindre à minima les objectifs
fixés par le Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de
réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales.
Les parties signataires s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à permettre d'atteindre, a minima,
l'objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés de 50%, en
vigueur dès 2025. La proportion à respecter au titre de chaque année sera calculée de la manière
suivante : Résultat = A/B x 100 sachant que
À = Nombre de biens informatiques définis à l'article 1er et orientés vers le réemploi et la réutilisation
Convention Metz Métropole / xx - 2024 - page 5/9 au cours de l'année N ;
B = Nombre de biens informatiques remis à Emmaüs Connect au 31/12/N.
Il devra être remis avant la date d'anniversaire de la présente convention. La production de ce rapport
s'accompagne d'un temps d'échange entre les partenaires.
A l'issue de cette présentation, la DSI transmettra à Emmaüs Connect un état quantitatif et qualitatif
estimatif du matériel informatique qu’elle entend remettre à Emmaüs Connect pour l’année à venir, dans
le cadre de la présente convention.
ARTICLE 7 : Contribution financière
I n'y a pas de contreparties financières dans le cadre de la présente convention de partenariat.
ARTICLE 8 : Communication
Chacune des parties est autorisée à se prévaloir publiquement de la présente convention - y compris
par voie de presse et dans les médias - en prenant soin d'en informer l'autre quant à la nature et la
forme de cette valorisation et de ses retombées éventueiles.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Sauf en cas de force majeure, le non-respect des stipulations de la présente convention par l’une des
parties, pourra faire l’objet d’un courrier de mise en demeure demandant à l'autre partie de respecter
ses obligations.
Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai d'un mois, la résiliation pourra être signifiée
par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès la réception de la
notification.
ARTICLE 10 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les
parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable. À défaut d'avoir pu aboutir à un tel
règlement dans un délai de deux mois, la juridiction compétente (Tribunal Administratif de Strasbourg)
pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.
Convention Metz Métropole / xx - 2024 - page 6/9 ARTICLE 11 : Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et elle est conclue pour une durée initiale
d'un an, puis renouvelable par tacite reconduction pour 5 ans.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le XXXX,
Pour Emmaüs Connect Pour Metz Métropole
La Directrice, Le Président,
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Charlotte Bougenaux Conseiller régional du Grand Est Membre Honoraire du Parlement
Convention Metz Métropole / xx - 2024 - page 7/9 6/8
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057-200039865-20250317-2025-03-DB19-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-03-DB19
lundi 17 mars 2025
DE
Donation et reconditionnement des équipements
informatiques en fin de vie de la Ville de Metz et de
l'Eurométropole de Metz.
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
20/03/2025
057-200039865-20250317-2026-03-DB19-DE
99_DE-19.pdf
19/03/25 20:27
19/03/25 20:30 :
20/03/25 10:10
* En cours de création .
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
20/03/25 10:11 En cours de transmission
20/03/25 10:23 Transmis en Préfecture
20/03/25 11:27 Accusé de réception reçu