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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 67 compubl avenant lot 5 assurances risques statutaires
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 67 compubl avenant lot 5 assurances risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,
Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération n°2022-67 du 14 juin 2022
OBJET — COMMANDE PUBLIQUE — Avenant au
marché d'assurances (lot n°5 — Risques
statutaires) : mise à jour des conditions
particulières.
www.cchrianconnais.fr
Rapporteur : Emeric SALLE
Annexes : avenant
Le 14 juin 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 8 juin 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 27
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Éric PEYTHIEU, M. Richard NUSSBAUM, M. Christian JULLIEN, Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Jean-Marc CHIAPPONI, Mme Elisa FAURE, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, M. Gabriel LEON, Mme Francine DAERDEN, M, Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY, M. Guy HERMITTE, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLE, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNÉOUD à Mme Marine MICHEL, Mme Emilie DESMOULINS à Mme Annie ASTIER-CONVERSET,
M. André MARTIN à M. Richard NUSSBAUM,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à M. Christian JULLIEN,
Mme Muriel PAYAN à Mme Elisa FAURE,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
Mme Catherine BLANCHARD à M, Arnaud MURGIA,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLT.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-10 ;
Vu le Code de la commande publique et, notamment l'article R.2194-5 concernant les modifications apportées en cours d'exécution justifiées par des modifications rendues nécessaires en cours d'exécution ;
Vu la délibération n°01 du 15 décembre 2016 attribuant le marché d'assurances pour le lot n° 5 intitulé « risques statutaires » au groupement CNP/SOFAXIS (18020 Bourges) ;
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 02 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de [la Commission Ressources du 07 juin 2022 ;
Considérant qu'il convient d'intégrer par avenant de nouvelles dispositions règlementaires concernant notamment le congé paternité et accueil de l'enfant, le temps partiel thérapeutique et les modalités de calcul du capital décès, à l'égard des agents placés en congés statutaires pour raison de santé.
Délibération n° 2022-67 Page 1 sur 2 _.
AR Prefecture
005-240500439-20220614-2022_67-DE
Reçu le 17/06/2022
Publié le 17/06/2022 Ressources
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
“ Approuve les termes de l'avenant annexé à la présente délibération ;
" Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le dit avenant ainsi que toute
pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour/Copi
Pr
Arnaud
Date de transmission au contrôle de légalité : 1 1 JUIN 707?
Date affichage: 1 7 JUIN 2077
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-67 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220614-2022_67-DE
Reçu le 17/06/2022
Publié le 17/06/2022 Assurons | | ICE FU ps signature
un monde
plus ouvert assurances
Département collectivités locales, entreprises et courtage
Service développement collectivités locales
AVENANT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES
relatives aux conditions générales « version 2017 » du contrat 1406D
Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents permanents affiliés à la CNRACL
Numéro de contrat / numéro d'identification de la collectivité contractante
1406D - 97969
Entre
La collectivité contractante
C.COM. BRIANCONNAIS
05100 BRIANCON
Code Siret : 24050043900080
Représentée par son président
d’une part
L'assureur :
CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré 341 737 062 RCS Paris
Entreprise régie par le code des assurances
Siège Social : 4 place Raoul Dautry 75716 PARIS Cedex 15
Représenté par Véronique FOSSOUL, Directrice du Développement Protection Sociale
d'autre part
Il est convenu ce qui suit
D De Re DE AVRO001687298F4
CNP Assurances — Siège social : 4, place Raoul Dautry 75716 Paris cedex 15 — 01 42 18 88 88 — www.cnp.fr Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Paris - Entreprise régie par le code des assurances
À ot ct
AR Prefecture
005-240500439-20220614-2022_67-DE
Reçu le 17/06/2022
Publié le 17/06/2022 ARTICLE Ll -—- OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier le Ccfftrat-omt Garantir es Gb Ta tionE statutaires de la collectivité contractante à l'égar smier
janvier deux mille vingt-deux.
ARTICLE 2 - CAPITAL DÉCÈS
Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 prolonge à compter du ier janvier 2022 et à
l'identique, les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit
de l'agent public décédé fixées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, dans les
conditions contractuelles signées en 2021, dès lors que la garantie décès a bien été
souscrite et conformément à votre assiette de remboursement.
Par dérogation au titre II des conditions générales « version 2017 » du contrat 1406D en vigueur entre les parties, le montant du capital assuré est celui mis à la charge de la collectivité contractante, en application du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 qui prolonge à compter du 1er janvier 2022, et à l'identique, les modalités dérogatoires du calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé fixé par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, le calcul dudit capital prévoyant que le montant du capital ne soit plus forfaitaire. Le montant du capital décès est aïîinsi égal à la dernière rémunération annuelle réellement perçue, indemnités comprises.
L’assureur continuera à prendre en compte ce nouveau montant, dès lors que la garantie
décès a bien été souscrite au 1% janvier 2022.
Cette prise en charge s'applique à tous les sinistres survenus à compter du 1 janvier
2022,
Conformément aux conditions générales « version 2017 », ce capital décès est remboursé à
la collectivité contractante, sur la base de sa déclaration de sinistre accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives permettant le règlement. Le versement effectué a un caractère libératoire pour l'assureur.
La base contractuelle de remboursement est définie par les éléments de l'assiette de cotisation d'assurance tels qu'en vigueur au 1° janvier 2022. En tout état de cause, ce montant ne pourra être supérieur aux obligations statutaires de la collectivité
contractante.
ARTICLE 3 - CONGÉ DE MATERNITÉ - ADOPTION - PATERNITÉ ET ACCUEIL DE L'ENFANT
L'article « Maternité - adoption - paternité et accueil de l'enfant » des conditions générales « version 2017 » du contrat 1406D est réécrit comme suit
Congé de maternité
Le montant de l'indemnité journalière est fixé comme suit et en fonction du pourcentage de l'assiette retenue pour l'indemnisation
- 1/30° du traitement indiciaire brut mensuel majoré éventuellement de la nouvelle bonification indiciaire et, le cas échéant du montant des éléments optionnels figurant sur le formulaire « BASE DE L'ASSURANCE - ASSIETTE DE COTISATION ».
L' indemnité est versée pendant la période du congé légal (16 semaines portées à 26 semaines
à compter du 3° enfant).
Naissances multiples
La période de congé légal est respectivement portée à
- grossesse gémellaire : 34 semaines. Cette période commence 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après. La période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d’une durée maximale de 4 semaines, la période d'indemnisation de 22 semaines postérieure à l'accouchement
est aïors réduite d'autant,
- grossesse de triplés ou plus : 46 semaines. Cette période commence 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après.
AR Prefecture
005-240500439-20220614-2022_67-DE
Reçu le 17/06/2022
Publié le 17/06/2022 “En cas d'état pathologique résultant de la grossesse ‘congé maternité peut être augmentée de la durée de £ nue ee la limite
de 2 semaines.
atale En cas d'état pathologique résultant de l'accouchement
du congé de maternité peut être augmentée dans supplémentaire devra suivre immédiatement le congé maternité.
Pour bénéficier de ces périodes de congés supplémentaires un certificat, établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse, devra attester de l’état pathologique et en préciser la durée prévisible.
Lorsque l’accouchement prématuré intervient 6 semaines avant la date présumée
d'accouchement et nécessite l’hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée s’écoulant
entre l'accouchement prématuré et le début de la sixième semaine précédant la date présumée d'accouchement s'ajoute au congé de maternité. Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Lorsque l'accouchement intervient postérieurement à la date prévue d'accouchement, la durée entre la date prévue d'accouchement et la date réelle est prise en compte et ajoutée au congé prénatal,
Congé d’adoption
L'indemnité journalière prévue ci-dessus est servie par l'assureur pendant une période constituant le congé légal d'adoption : 16 semaines à compter de l’arrivée de l'enfant au foyer (ou dans les 4 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée). Toutefois, si l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants à charge, la période de remboursement est portée à 18 semaines. En cas d’adoptions multiples, la période légale est portée à 22 semaines,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
L'indemnité est versée pendant la période du congé légal soit : 25 jours calendaires portés à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé peut être fractionné en deux périodes dont l'une des deux devant être au moins égale à 7 jours. Il devra être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant.
En cas d’hospitalisation de l'enfant immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés visée par l'arrêté du 24 juin 2019, l'indemnité est versée pendant la durée légale du congé de paternité supplémentaire soit 30 jours au maximum (sous réserve du respect des conditions d’attributions fixées aux articles L. 331-8 et D. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale).
Cette indemnité complète, dans la limite du traitement dû à l'agent, les sommes versées par la Caisse nationale d'allocation familiale par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et Consignations.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris en charge conformément aux
dispositions statutaires.
Congé de naissance
L'’indemnité est versée pendant la période du congé légal soit 3 jours calendaires. Ce congé est pris de manière continue à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.
Congé pour l'arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption L’indemnité est versée pendant la période du congé légal soit 3 jours calendaires. Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.
L'annexe 1 « Documents à fournir » des conditions générales « version 2017» du contrat 1406D est complétée comme suit
Pour le congé de naissance
Tout document justifiant de la naissance de l'enfant. Le cas échéant tout document justifiant que l'agent est le conjoint de la mère enceinte où la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.
AR Prefecture
005-240500439-20220614-2022_67-DE
Reçu le 17/06/2022
Publié le 17/06/2022 Pour le congé d'adoption et le congé pour l'arriv adoption | Un document attestant que l'agent s'est vu confier umf=rfsnf rar Te esrwire dénsrFemental d'aide sociale à l'enfance, l'agence Française de | aisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de so Le cas échéant une déclaration du conjoint adoptant congé d’adoption au titre de l'enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux fonctionnaires adoptants devra être fournie.
ARTICLE 4 — TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison
thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10/11/2021 autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable. L'assureur prend en charge les périodes de temps partiel thérapeutique non précédées d’un congé de maladie, sous réserve que la garantie maladie ordinaire soit souscrite, avec application de la même franchise le cas échéant.
ARTICLE 5 -— COTISATION D'ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Le taux global de cotisation est fixé à 7,80%.
ARTICLE 6 -— DATE DE PRISE D'EFFET
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du premier janvier deux mille
vingt-deux.
ARTICLE 7
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 8
Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction
entre celui-ci et le contrat initial modifié ou non par avenant.
Fait à Paris, en trois exemplaires, le 15 avril 2022
Annee D LE cnrs
L'’assureur, La collectivité contractante,
Représenté par Véronique FOSSOUL DénoninalLoOn À ….ssmsmmmAmÉaSmenenins Directrice du Développement AULESSS © sunsmmsnmomenininraui Protection Sociale Nom et prénomi(s) du représentant nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ann nn nn nn n
Signature du représentant
et cachet de la collectivité NP ASSURANCES
Ch Piaco RaoUI DeutY
75716 PARIS CEDEX 15
AR Prefecture
005-240500439-20220614-2022_67-DE
Reçu le 17/06/2022
Publié le 17/06/2022