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Déliberation - CA 2022 11 08 DELIB5 Assurance Risques Statutaires CDG tampon 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
.
7
Date
convocation
:
28/10/2022 Nombre
d’administrateurs
En
exercice
:
13
Présents
:
8
Votants
:
9
Procuration:
‘1
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Affiché
le
ID
: 013-261301113-20221108-DELIB05081122-DE
NA
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
GRÉASQUE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
SEANCE
DU
8 NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le huit
novembre,
à dix-huit
heures,
les
membres
du
CCAS
de
commune
de
Gréasque
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
novembre,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ,
Président, PRESENTS
:
Michel
RUIZ,
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Hélène
BERNAL,
Nadine
CARLUS,
Hélène
GAILLARD,
Dominique
ROLLIN,
Guy
VERGA-GERARD ABSENTS-EXCUSES
:
Francine
LONG,
Agnès
SAUNIER,
Anne
TOUZE,
Serge
REBOUL,
Véronique
MEYNARD
donne
pouvoir
à Michel
RUIZ
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nadine
CARLUS
DELIBERATION
N°
8 :
Assurance
des
risques
statutaires
: contrat
groupe
proposé
par
le CDG
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Assurances
;
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
application
de
l’article
26
(alinéa
5) de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;du
code
de
la commande
publique
relatifs
à procédure
concurrentielle
avec
négociation
justifiée
par
le fait
que
le marché
ne
peut
être
attribué
sans
négociation
préalable
du
fait
des
circonstances
particulières
liées
à sa
complexité
ainsi
qu’au
montage
juridique
et financier
;
Vu
les
articles
R2113-4
et R2161-12
et
suivants
du
code
de
la commande
publique
relatifs
à la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
justifiée
par
le fait
que
le marché
ne
peut
être
attribué
sans
négociation
préalable
du
fait
de
circonstances
particulières
liées
à sa
complexité
ainsi
qu'au
montage
juridique
et
financier
;
Vu
la délibération
n°
58/21
du
6 décembre
2021
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
De
Gestion
des
Bouches
du
Rhône
engageant
la procédure
avec
négociation
pour
conclusion
du
nouveau
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
2023-2026
;
Vu
la délibération
n°
55/22
du
5 octobre
2022
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
De
Gestion
des
Bouches
du
Rhône,
autorisant
le Président
du
Centre
De
Gestion
des
Bouches
du
Rhône
à signer
le marché
avec
le groupement
composé
de
SOFAXIS
(courtier-gestionnaire)
et
CNP
Assurance
(porteur
de
risques)
;
Vu
la délibération
n°
6 du
8 mars
2022
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
de
la Commune
de
Gréasque
proposant
de
se
joindre
à la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le Centre
De
Gestion
des
Bouches
du
Rhône
a lancé
;
Vu
le courrier
du
Centre
De
Gestion
des
Bouches
du
Rhône
informant
les
collectivités
des
résultats
issus
de
la
procédure
;
Considérant
l'exposé
de
Monsieur
le Président
;
Considérant
la nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration,
décide
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
Article
1 : d'approuver
les
taux
et
prestations
négociés
par
le Centre
de
Gestion
des
Bouches-du-Rhône
dans
le
cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire.
21/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Affiché
le
ID
: 013-261301113-20221108-DELIB05081122-DE
Article
2 : de
décider
d’adhérer
à compter
du
1°
janvier
2023
au
contrat
d'assurance
groupe
et
Jusqu'au
37
décembre
2026
en
optant
pour
les
garanties
suivantes
:
GARANTIE
f
FRANCHISE
TAUX
REGIME
Décès
Néant
0.23
%
Accident
du
S
travail/Maladie
Néant
2.50
%
©
professionnel
£
:
—
=
=
5
a
Agents
CNRACL
cree
orrere
|
15
jours
fermes
/ arrêt
1.80
%
2
DE SONO
Néant
1.80
%
«
Î longue
durée
&
Maternité
/ Paternité
/
Néant
0.52
%
a
Adoption
Total
6.85
%
GARANTIE
FRANCHISE
TAUX
REGIME
Accident
du
travail
Néant
3
Maladie
Ordinaire
15
jours
fermes
/ arrêt
©
j
=
Agents
non
Maladie
grave
Néant
.
£
affiliés
à la
110%
s
CNRACL
Maternité
/ Paternité
/
Néant
<
Adoption
Fe S
Total
1.10
%
Article 3 : d'autoriser le Président
à signer
le certificat
d'adhésion
dans
le cadre
du
contrat
groupe
avec
le porteur
de
risques
CNP
Assurance
et
le courtier-gestionnaire
SOFAXIS.
Article
4 : de
prendre
acte
que
la collectivité
adhérente
pourra
quitter
le contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
quatre
mois.
Article
5 : de
prendre
acte
que
la contribution
financière
due
par
les
collectivités
au
titre
de
la gestion
a été
fixée
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Bouches
du
Rhône
en
sa
séance
du
20
décembre
2017
à 0,10
%
de
la masse
salariale
assurée.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
Le
Président,
Michel
RUIZ