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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 126 cp avenant mp assurances lot 4)
Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Consommateurs,
CoMMUNAliU' DE CuMMU.'-it'S
Conseil Communautaire du 28 novembre 2023
n°2023-126
Thème : Commande Publique Objet : Avenant n°1 au marché de prestations de services d'assurance - Lot n°4 Risques Statutaires Pôle : Ressources Nombre de conseillers En exercice : 36 . Présents : 30 Nombre de pouvoirs : 3
Le 28 novembre 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 22 novembre 2023 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA. Etaient présents : Arnaud MURGiA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHiEU, Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JULUEN, Annie AST1ER-CONVERSEL Jean-Marc CHIAPPONI, Corinne ASCHETTINO, André MARTIN, Michèle SKRiPNIKOFF, Patrick M!CHEL, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Marie REY, Muriel PAYAN, Françoise LECOZ-BEY, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Nicolas CALUANO, Ca+henne BLANCHARD, Gilles PERD, Thierry AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-PEerre MASSON, Patricia ARNAUD. Etaient représentés : EmElie GENOUX DESMOUUNS donnant pouvoir à Ctaire BARNEOUD, Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA, Emeric SALLE donnant pouvoir à Gilles PERLI. Absents excusés : Gabriel Léon, Jean-Pierre PIC, Marine M!CHEL. Secrétaire de séance : Thomas SCHWARZ.
Rapporteur : M. Le Président Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU îe Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1414-4 ; VU le Code de la Commande Pubîique el notamment les articles L.2194-Î et R. 2194-2 à
R. 2194-9;
VU ia délibération n°2022-121 du 29 novembre 2022 attribuant à la Compagnie AXA
Assurances, )e marché de prestations de services d'assurance pour les Risques Statutaires du personne! de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Défibérationn°2023-126
Page 1 sur 2
AR
Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023_126-DE Reçu
le 04/12/2023 CONSIDERANT te courrier du 23 ocfobre 2023 d'AXA Assurances indiquant qu'en raison de la loi
n°2023-270 du Î4 avril 2023 portant sur ia réforme des retraites entraînant l'allongement de la durée de couverture de tous les agents des organismes de la Fonction Publique, la Compagnie d'assurance AXA est contrainte d'augmenter le taux de cotisation de 4,65 % au lieu de 4,51 % pour !e personnel affilié à Sa CNRACL, à compter du 1er Janvier 2024;
Le Conseîi Communautaire à l'unanimifé :
• Approuve les termes de l'avenant ci-joint annexé ; • Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits avenants ainsi que toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdiîs
0 ^ OEC. 2023
Pour gnppie confirme LePr, Arn
.S & Ï1RC, 20;
^ u t L ;a
Date de publication Lt Date de Transmission en Préfecture : u lf Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n°2023-126
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AR
Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023_126-DE Reçu
le 04/12/2023 MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES
AVENANT N°1
ENTRE :
Le Pouvoir adjudicateur : Communauté de Communes du Briançonnais dont le siège est sis Immeuble des
Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan à Briançon (05100)
ET :
L’Agence WTW REGION MED (AXA ASSURANCES) sise 1280 avenue des Platanes 34970 LATTES
SIRET : 311 248 637 00861
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A -Renseignements relatifs au marché
Objet du marché : prestations de services d’assurances pour les risques statutaires (lot n°4)
Notifié le : 15 décembre 2022
B - Objet de l’avenant
Application d’une majoration de +3% du taux du contrat Risques Statutaires, et ce à effet du 1er janvier 2024.
Cette majoration se justifie pour l’assureur AXA par la réforme des retraites dont l’allongement de l’âge légal
de départ en retraite va impacter de façon importante et progressive les risques décès et accidents du
travail.
C – Incidence financière de l’avenant
L’avenant a une incidence financière en plus-value sur le montant du marché.
Le taux de cotisation pour le personnel affilié à la CNRACL est modifié comme suit :
Taux cotisation personnel affilié CNRACL conditions initiales : 4,51 %
Taux cotisation personnel affilié CNRACL nouvelles conditions : 4,65 %
Évolution en pourcentage du taux de cotisations personnel affilié CNRACL : + 3,00 %
D – Autres clauses du marché
Toutes les autres clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas
modifiées par le présent avenant.
E - Signatures
A, Briançon le,
L’entreprise titulaire du marché
Signature précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
Le représentant légal du pouvoir adjudicateur
Le Président
Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023_126-DE
Reçu le 04/12/2023