Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2011 99 ma
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ajmp
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024011 aj
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst1
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2016
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST2
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2016
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 49 gr
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 006 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 121 attribu marches prestations assurances
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 121 attribu marches prestations assurances)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Ressources
b | À NCON NA [S Délibération n°2022-121 du 29 novembre 2022
OBJET — Commande publique : attribution des
marchés de prestations de service d'assurances
Rapporteur : M. le Président
Le 29 novembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 23 novembre 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M, Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 30
Nombre de pouvoirs : 6
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Éric PEYTHIEU, Mme Claire BARNÉOUD, M. Richard NUSSBAUM, M. Christian JULLIEN, Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Jean-Marc CHIAPPONI, Mme Elisa FAURE, M. André MARTIN, Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Patrick MICHEL, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN, Mme Claudine CHRÉTIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, M. Nicolas GALLIANO, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M, Jean-Pierre MASSON.
Ont donné pouvoir : Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Elisa FAURE, M. Gabriel LEON à Mme Francine DAERDEN,
M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGIA,
Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLIANO,
M. Gilles PERLI à M. Emeric SALLE,
Mme Patricia ARNAUD à M. Sébastien FINE.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de ia présente,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1414-2, L. 2121-12 et L. 2121-13 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2124-1 et suivants ;
VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT :
VU le Procès-Verbal, annexé à la présente délibération, de la Commission d’Appel d'Offres du 16 novembre 2022, relatif à l'attribution de ces marchés ;
VU l'avis favorable du Bureau exécutif du 17 novembre 2022 :
CONSIDERANT la consultation lancée sous forme de procédure formalisée le 13 septembre 2022, conformément aux articles L. 2124-1 et suivants du Code de la Commande
Détibération n° 2022-121 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20221129-2022_121-DE
Reçu le 02/12/2022 Ressources
Publique pour les marchés d'assurances de la Communauté de Communes et les membres du groupement de commande composé à cet effet ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
“ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés d'assurances pour la Communauté de Communes du Briançonnais aux entreprises suivantes :
MONTANTS ANNUELS RETENUS TTC
Lots ASSUREUR
Villard St CCB nan Puy St André Névache
Pancrace
: 32.149,09
lution n°1 Dommage aux SMACL | 20.13471€| 8.280,49E| 2.09240€ CL bière franchise
générale 1000 €)
2
Responsabilité
civile avec SMACL | 12.810,72€| 4.726,44€| 138847€ 6.040,69 € protection
juridique
3
Flotte automobil
TOMOE | smAcL | 27.185,84€| 434030e| 5.09140€ 5.155,61 € avec contrat auto
mission
* GRAS Non 736; 244, , 882, Risques Savoy | °173600€| 2224400) 11.882,00 €
statutaires
" Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces du marché et tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité : - ? DEC. 1922
Date de publication : 2 [JEC. 1922
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-121 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20221129-2022_121-DE
Reçu le 02/12/2022 LOMRUMAUTÉ DE COMMUNES DU.
BRIANÇONNAIS
PROCES-VERBAL DE LA
COMMISSION d’APPEL D’OFFRES (CAO)
du 16 NOVEMBRE 2022 à 14 heures.
œ Attribuer les marchés d'assurance de la Communauté de Communes du Briançonnais et des Communes membres du groupement constitué pour la passation de ces marchés (référence interne” C2022-37)
COMPOSITION DE LA CAO
La CAO s’est réunie pour :
Lors de sa réunion en date du 16 novembre 2022, la CAO était composée comme suit :
Nom Qualité Excusé
Arnaud MURGIA Président Membre de droit
Jean Marc CHIAPPONI Membre titulaire
Olivier FONS Membre titulaire
Eric PEYTHIEU Membre titulaire
Jean Pierre PIC Membre titulaire
Sébastien FINE Membre titulaire
Richard NUSSBAUM Membre suppléant
Marine MICHEL Membre suppléant
Thierry AIMARD Membre suppléant
Pierre LEROY Membre suppléant
Catherine VALDENAIRE Membre suppléant
Lors de sa séance du 16/11/2022, le quorum été atteint : la commission d'appel d'offres a pu valablement délibérer.
PV CAO 16-11-2022
AR Prefecture
005-240500439-20221129-2022_121-DE
Reçu le 02/12/2022 1) — OBJET et DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION
Marchés de services d'assurances pour la Communauté de Comme Driancennais-ctdes
Communes membres du groupement constitué pour la passation de ces marchés.
Marché alloti en 4 {quatre lots) :
Lot n° 1 - DOMMAGES AUX BIENS (CPV n° 66515200-5)
Lot n° 2 - RESPONSABILITE CIVILE (CPV n° 66516000-0)
Lot n° 3 - PARC AUTOMOBILE {CPV n° 66514110-0)
Lot n° 4 — RISQUES STATUTAIRES (CPV 66512000-2)
e Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure formalisée :
o JOUE avis n°2022/0J$181-512340 du 15/09/2022
o BOAMP avis n°22-123770 du 15/09/2022
o PROFIL ACHETEUR : avis du 12/09/2022
+ Date limite de réception des offres : 27/10/2022 à 12h00
° Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur (registre de dépôts
en annexe) :
— Lotn°1:20offres
—- Lotn°2:20oîffres
— Lotn°3:3oîffres
—- Lot n°4: 4 offres
2) - OUVERTURE DES PLIS
Pli(s) reçu(s) hors délai et/ou rejeté (s) : néant
3) —- DESCRIPTION DES CANDIDATURES ET OFFRES REÇUES
Les candidats ont fourni les pièces demandées dans les documents de consultation. Les candidatures et les offres sont recevables., conformément à l’article 7.3 du règlement de la présente consultation.
4) - ELIMINATION DES OFFRES
Lot n°1: assurance dommage aux biens : la CAO élimine l'offre du cabinet ALLIANZ/FINE conformément à la proposition figurant dans le rapport d'analyse des offres établi par le bureau AFC Consultants, qui indique que cette offre est irrégulière car elle ne répond pas à l'ensemble des communes du groupement et ne reprend pas les dispositions intangibles du cahier des charges.
5) - DECISION D'ATTRIBUTION DE L'OFFRE
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres établie par le bureau AFC Consultants, la Commission d'Appel d'Offres décide de :
> retenir le classement des offres proposé par le bureau AFC,
d'attribuer à l'unanimité les marchés aux entreprises suivantes pour les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres :
PV CAO 16-11-2022
AR Prefecture
005-240500439-20221129-2022_121-DE
Reçu le 02/12/2022 MONTANTS ANNUELS RETENUS TTC
Lots ASSUREUR
ccB Villard St Puy St Névache
Pancrace André
32.149,09
Lo SMACL 20.134,71€ | 8.28049E | 2.092,40€ (solution n°1 Dommage aux biens franchise générale
1000 €)
2
Responsabilité civile SMACL 12.810,72€| 4.72644€| 1388,47€ 6.040,69 € avec protection
juridique
3
Flotte automobile avec SMACL 27.185,84 € 4.340,30 e 5.091,40 € 5.155,61 €
contrat auto mission
91.736,00 €
4 Base Non . . GRAS SAVOYE . 22.244,00 ’ 11.882,00 €
Risques statutaires garantie concernée
niveau 2)
Les offres des candidats correspondent au cahier des charges et aux besoins de la Communauté de Communes du Briançonnais.
PV CAO 16-11-2022
Signature des membres présents à la CAO
Page suivante
AR Prefecture
005-240500439-20221129-2022_121-DE
Reçu le 02/12/2022 Signatures présents Commission d'Appel d'Offres d
Membres nr
| A
M. Arnaud MURGIA
M. Jean Marc CHIAPPONI
M. Eric PEYTHIEU
M. Olivier FONS
M. Sébastien FINE
M. Jean Pierre PIC
= Membres suppléants :
NUSSBAUM Richard
MICHEL Marine
AIMARD Thierry
LEROY Pierre
VALDENAIRE Catherine
MICHEL Marine
PV CAO 16-11-2022
AR Prefecture
005-240500439-20221129-2022_121-DE
Reçu le 02/12/2022 AFC Consultants
« Le concorde »
345 Rue Pierre Seghers
84000 AVIGNON
Tél. 04.90.89.88.17
contact@afc-consultants.com
www.afc-consultants.com
S.A.R.L au capital de 50 000 €
RCS Avignon
SIRET : 487 785 545 00012
APE 70.22Z
ORIAS : 07 028 063
AFC Consultants
GROUPEMENT DE COMMANDE
Communauté de Communes du Briançonnais,
Communes de Villard Saint Pancrace,
Puy Saint André et Névache
Résultats de la consultation - Marchés d’assurances (Appel d’offres)
Dommages aux biens / Responsabilité civile / Flotte automobile / Risques statutaires
AR Prefecture
005-240500439-20221129-2022_121-DE
Reçu le 02/12/2022 GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 2
AR Prefecture
005-240500439-20221129-2022_121-DE
Reçu le 02/12/2022 GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 3
Afin de se conformer à la règlementation relative aux Marchés Publics imposant une mise en concurrence régulière des assureurs, le groupement de commande (CCB + Villard Saint Pancrace + Puy Saint André + Névache) a entrepris une consultation par la voie d’une procédure d’appel d’offres pour renouveler ses contrats d’assurance Dommages aux biens (lot 1), Responsabilité civile (lot 2), Flotte automobile (lot 3) et Risques statutaires (lot 4) pour 5 années à partir du 1er janvier 2023.
Nous rappelons pour ordre les critères d’appréciation des offres définis dans le règlement de consultation, classés par ordre de priorité décroissant :
- conditions techniques basées sur le respect optimal des conditions définies sur les cahiers des clauses particulières et l’annexe technique de gestion des assurances (coefficient 0,6),
- conditions financières (coefficient 0,4).
1°- Valeur technique : coefficient 0,6 (CT).
Il est précisé aux candidats qu’une note NT sur 10 sera attribuée en fonction des propositions qui seront faites dans l’offre. Les propositions acceptant l’intégralité des dispositions facultatives du CCTP et délivrant des conditions de gestion optimales se verront attribuer la note de 10/10. Inversement, les offres s’en éloignant ou ne délivrant pas des conditions de gestion suffisantes se verront retirer des points techniques en fonction de l’importance des observations formulées.
2°- Prix / Conditions financières : coefficient 0,4 (CP).
La note NP sera proportionnelle au prix proposé par le candidat. Le meilleur prix se verra attribuer la note la plus élevée, soit 10.
Les notes seront ensuite dégressives proportionnellement à l’offre la plus basse, selon la formule suivante :
Offre la plus basse x 10
Offre analysée
3°- Note globale :
La note globale (N) du candidat est égale à la somme des produits des notes attribuées multipliées par les coefficients correspondants :
N = (NT X CT) + (NP X CP)
°°°°°°
PREAMBULE
AR Prefecture
005-240500439-20221129-2022_121-DE
Reçu le 02/12/2022 GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 4
L’assureur actuel de la communauté de communes du Briançonnais est ALLIANZ pour un budget annuel s’élevant à 24 245 €. L’assureur actuel de la commune de Villard Saint Pancrace est ALLIANZ pour un budget annuel s’élevant à 9 880 €. L’assureur actuel de la commune de Puy Saint André est SMACL pour un budget annuel s’élevant à 2 162 €. L’assureur actuel de la commune de Névache est ALLIANZ pour un budget annuel s’élevant à 5 681 €.
Suite à la consultation, le groupement a reçu 2 offres dont les tarifs figurent sur ce tableau.
Solution 1
(franchise générale
1 000 €)
Solution 2
(franchise générale
1 000 € + franchise
incendie 50 000 €)
TAUX €/m² PRIME TTC TAUX €/m² PRIME TTC TAUX €/m² PRIME TTC PRIME TTC PRIME TTC
SMACL 32 149,09 € 26 196,72 €
ALLIANZ / Cabinet FINE
ASSUREUR
CC PAYS DU
BRIANCONNAIS
VILLARD SAINT
PANCRACE PUY SAINT ANDRE NEVACHE
Pas d'offre
Franchise générale
1 000 €
Franchise générale
1 000 €
Franchise générale
1 000 €
2 092,40 € 8 280,49 € 20 134,71 €
27 349,88 € 12 073,65 € 10 625,60 €
Point particulier sur l’offre d’ALLIANZ / Cabinet FINE :
L’offre d’ALLIANZ n’est pas conforme au règlement de la consultation : Elle ne répond pas à l’ensemble des communes du groupement ;
Elle ne reprend pas les dispositions intangibles du cahier des charges mais se trouve basée sur les propres conditions générales de l’assureur.
Pour ces deux raisons, l’offre d’ALLIANZ / Cabinet FINE doit être déclarée irrégulière.
LOT 1 : ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 5
D’un point de vue technique, la seule offre pouvant être analysée appelle les commentaires suivants :
RESERVES /
OBSERVATIONS COMMENTAIRES NOTE
TECHNIQUE
Biens assurés L'assureur ne couvre pas les canalisations enterrées, ni les clôtures, murs d'enceinte et murs de soutènement ne constituant pas l'accessoire d'un bâtiment. -0,10
Mobilier urbain L'assureur refuse de couvrir les containers, mollocks, bennes et bornes d'apport volontaire. -0,10
Ouvrages de génie
civil / d'art
L'assureur n'accepte de couvrir que les ouvrages désignés aux conditions générales. Cela veut dire qu'il accepte de couvrir les stations d'épuration, les stations de pompage ainsi que les ponts, mais que les barrages et les réservoirs flexibles ou en tissus ne sont pas couverts.
-0,10
Installations
photovoltaïques
La SMACL refuse de couvrir les installations photovoltaïques posées au sol. Cet assureur ne couvre pas non plus en synthèse les installations présentant des risques excessifs d'incendie, notamment celles ayant fait l'objet d'alertes de l'AQC, celles des marques Solar-Fabrik, Aléo Solar ou Scheuten Solar / solexus ou bien encore celles ne répondant pas à des travaux de technique courante.
Cette exclusion vaut pour les dommages subis mais également pour les dommages causés. Certains bâtiments de la communauté de communes étant équipés d'installations photovoltaïque, il convient de vérifier si ces installations figurent ou non dans la liste détaillée des installations exclues dans l'offre de la SMACL.
-0,25
Effondrement L'assureur précise qu'il ne couvrira la menace d'effondrement que dans la limite de 50k€ (aucune sous limitation n'était fixée au CCTP). -0,10
Inondation / Eaux
de ruissellement
hors CAT NAT
Cet assureur couvre les dommages causés par les inondations / eaux de ruissellement en l'absence de publication d'un arrêté de Catastrophe Naturelle mais dans la limite de 100 k€ après application d'une franchise de 2 000 €. -0,20
Remontées
mécaniques
L'assureur accepte de couvrir ces biens mais dans la limite de 1,5 M€ (aucune sous limitation n'était fixée au CCTP). Par ailleurs, il précise que les garanties vol / vandalisme / dégâts des eaux / bris de glace ne sont pas accordées sur ces biens. -0,10
Renonciation à
recours
Avant toute couverture des locaux mis en location par la collectivité, l'assureur exige d'avoir connaissance des éventuelles clauses de renonciations à recours visant les locaux occupés à titre permanent et dont l'exploitation relève d'une activité professionnelle. Nous vous encourageons à être vigilants sur ce point.
-0,10
Expert d'assuré Si la collectivité souhaite s'adjoindre l'assistance d'un expert d'assuré, ses honoraires seront pris en charge mais dans la limite du barème joint à l'offre. -0,10
Vandalisme
extérieur / choc de
véhicules non
identifiés
L'assureur impose une franchise spécifique de 2 000 € sur ces deux garanties (au lieu de 1000 € prévus au CCTP). Par ailleurs, l'assureur précise que les tags et graffitis commis à l'extérieur des bâtiments ne seront pas couverts. -0,10
Automaticité de
garantie
Les nouveaux bâtiments de plus de 3 000 m² ou de stockage de plus de 1 000 m² ou les parkings couverts devront être préalablement déclarés à la SMACL pour pouvoir être assurés sachant que l'assureur se réserve la possibilité de les couvrir (ou non) sur des bases spécifiques.
Il en est de même des nouveaux bâtiments vacants ou destinés à la réhabilitation ou à la démolition de plus de 500 m² et des nouvelles installations photovoltaïques de plus de 150 m².
Il convient enfin de noter qu'un bâtiment déjà assuré changeant de destination en cours de marché devra être déclaré à l'assureur si sa nouvelle fonction ne peut bénéficier de l'automaticité de garantie prévue au CCP.
-0,10 GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 6
Tous risques
expositions
L'assureur accorde une garantie à hauteur de 30 000 € (à l'intérieur des bâtiments uniquement), ce qui est suffisant au regard des besoins de chaque collectivité. 0
Limitation
contractuelle
d'indemnité
Cet assureur applique une limitation globale de garantie de 18 M€, ce qui est suffisant pour couvrir un sinistre d'ampleur considérable. 0
Prévention
(en synthèse)
Pour les installations photovoltaïques, la SMACL impose le respect de mesures de conformité et d'entretien : - respect des normes en vigueur et des règles de bonnes pratiques + maintenance annuelle par une entreprise qualifiée RGE ou AQPV - obtention des attestations de conformité (du consuel et d'un organisme agréé) y compris en cas de modification de l'installation.
Pour l'ensemble des bâtiments des collectivités, la SMACL impose le respect de la mise en œuvre d'une procédure permis de feu en cas de travail par point chaud.
Pour le quai de transfert de VILLARD et les STEP de ZI CHAZAL à BRIANCON, de NEVACHE et de LA GRAVE, la SMACL impose le respect de mesures de prévention suivantes :
- vérification annuelle des installations électriques avec compte rendu Q18 et levée des observations formulées dans les 3 mois suivant la remise du Q18.
- respect de l'intégrité des locaux et zones présentant des caractéristiques de résistance au feu (ex : murs coupe-feu).
Pour le Quai de transfert de VILLARD, la SMACL impose en sus d’éloigner les stockages combustibles à plus de 10m des bâtiments (à défaut, mise en œuvre d'un écran coupe-feu).
Pour la STEP « ZI CHAZAL » à BRIANCON, la SMACL impose en sus le respect des mesures de prévention suivantes : - vérification annuelle des installations électriques avec thermographie infrarouge avec compte rendu Q19 et levée des observations formulées dans les 3 mois suivant la remise du Q19.
- mise en place d'une installation de détection automatique d'incendie sur les locaux à risque, avec compte rendu et levée des observations formulées dans les meilleurs délais si les mesures peuvent être prises par la collectivité, et dans les 3 mois si cela nécessite l'intervention de l'installateur.
- report d'alarme incendie et intrusion à une station centrale de télésurveillance certifiée (ou vers un poste interne de surveillance permanent occupé H24).
- isolement des batteries de condensateurs dans un local dédié, vérifications périodiques de leur intégrité, entretien et maintenance effectuée par un spécialiste.
En cas de non-respect de ces obligations, la SMACL appliquera une franchise de 100 000 € en cas "d'incendie / explosion", de "vol / vandalisme" ou de "bris de machine", sachant que la SMACL se réserve la possibilité de procéder à des visites de risques afin de contrôler les moyens de prévention mis en œuvre.
-0,75
Gestion Cet assureur délivre des conditions de gestion des contrats et des sinistres conformes aux intérêts du groupement. 0
TOTAL (/10) = 7,90 GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 7
Choix du niveau de franchise - Commune de Névache :
Depuis janvier 2017, la récurrence de sinistres ayant impacté la collectivité représente un total de l’ordre de +/- 193 000 €, soit +/- 35 000 € en moyenne par année. Sur cette base, la cotisation théorique, après avoir rajouté les taxes, les frais de gestion, la marge bénéficiaires et les provisions pour sinistre lourds se situe approximativement autour de 60 000 € par année. On peut donc considérer que les tarifs obtenus par NEVACHE s’avèrent équilibrés pour ne pas dire inespérés.
Avec la solution de franchise n° 2 (franchise supplémentaire de 50 000 € en cas d’incendie), l’assureur accorde une réduction de 5 953 € par année par rapport à la solution n°1, ce qui permet tout de même de réduire la hausse budgétaire (économie de 24 000 € sur la durée du marché).
Même si cette solution n° 2 fait peser une franchise importante en cas d’incendie, elle semble toutefois proportionnée.
De toute façon, il faut bien avoir à l’esprit que la situation assurantielle de la commune de NEVACHE est particulièrement délicate. Elle doit impérativement retrouver une situation d’assurabilité et pour cela, doit se résoudre à ne plus déclarer de sinistres pendant 1 ou 2 ans. Au regard de ces éléments, nous suggérons donc de retenir cette solution n°2.
➔ Notre avis n’est qu’un avis consultatif, la collectivité tranchera de l’opportunité de retenir cette solution, en fonction de son appétit au risque et de ses capacités budgétaires.
Commentaire général :
Même si nous pouvons regretter l’absence d’offre concurrente sur ce lot d’assurance, nous pouvons toutefois être satisfaits de ne pas voir cette procédure infructueuse au regard d’une part de la sinistralité passée et d’autre part de l’environnement actuel particulièrement délicat de l’assurance dommages aux biens pour les collectivités locales.
CONCLUSION GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 8 em
fr
\.
FRANCHISES PREVUES AU CCTP POUR LE GROUPEMENT :
Toutsinistre } NEANT
GARANTIES OPTIONNELLES :
Option 1 = protection juridique
GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 9
L’assureur actuel de la communauté de communes du Briançonnais est ALLIANZ pour un budget annuel s’élevant à 30 088 € (dont 4 473 € en protection juridique). L’assureur actuel de la commune de Villard Saint Pancrace est ALLIANZ pour un budget annuel s’élevant à 6 749 € (dont 1 132 € en PJ). L’assureur actuel de la commune de Puy Saint André est SMACL pour un budget annuel s’élevant à 1 512 € (dont 417 € en PJ). L’assureur actuel de la commune de Névache est ALLIANZ pour un budget annuel s’élevant à 5 508 € (dont 1 220 € en PJ).
Suite à la consultation, le groupement a reçu 2 offres dont les tarifs figurent sur ce tableau.
PRIME TTC -
Resp. Civile
PRIME OPTION 1
Protec. Juridique
PRIME TTC -
Resp. Civile
PRIME OPTION 1
Protec. Juridique
PRIME TTC -
Resp. Civile
PRIME OPTION 1
Protec. Juridique
PRIME TTC -
Resp. Civile
PRIME OPTION 1
Protec. Juridique Sans option Avec option
11 056,99 € 1 753,73 € 1 970,38 € 2 756,06 € 1 153,19 € 235,28 € 4 307,31 € 1 733,38 €
15 573,17 €
Pas de prix ni
d'offre
communiqué
1 771,19 €
Pas de prix ni
d'offre
communiqué
1 122,95 €
Pas de prix ni
d'offre
communiqué
3 350,33 €
Pas de prix ni
d'offre
communiqué
TOTAL
18 487,87 € 24 966,32 €
21 817,64 € incomplète
SMACL
12 810,72 €
PUY SAINT ANDRE
ALLIANZ / Cabinet FINE
incomplète incomplète incomplète incomplète
ASSUREUR
CC DU BRIANCONNAIS NEVACHE
4 726,44 € 1 388,47 € 6 040,69 €
VILLARD SAINT PANCRACE
LOT 2 : RESPONSABILITE CIVILE GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 10
D’un point de vue technique, ces offres appellent les commentaires suivants :
I – SMACL
RESERVES /
OBSERVATIONS COMMENTAIRES NOTE
TECHNIQUE
Protection
juridique et
fonctionnelle
L'assureur précise que cette garantie s'exerce sur la seule base de ses conditions générales. Par ailleurs, il fait application de son propre barème de remboursement des honoraires d’avocat (ex : 2 000 € au TA ou CAA, 2 500 € au CE…). -0,10
RC Remontée
mécaniques
Cette garantie est délivrée tout en augmentant les capitaux demandés dans le cahier des charges (l'assureur porte la garantie dommages matériels et immatériels consécutifs à 8 M€ - contre 1,5 M€ demandés dans le CCTP). 0
Compétence
GEMAPI
La garantie est acquise à la condition que l'espace territorial concerné ne soit situé ni en bordure d'un espace littoral maritime ni dans un territoire à risques importants d'inondation. Dans ces deux hypothèses, si le territoire concerné est doté d'un PPRI approuvé (édité la commune concernée) la garantie restera acquise.
0
Montant des
garanties
RC Pollution : les sous garanties "préjudice écologique" / "frais de prévention et réparation des dommages environnementaux" sont plafonnés à 200 k€ (aucune sous limitation n'était demandée dans le CCTP). -0,10
Gestion Cet assureur délivre des conditions de gestion des contrats et des sinistres conformes aux intérêts du groupement. 0
TOTAL (/10) = 9,80
II – ALLIANZ / Cabinet FINE
RESERVES /
OBSERVATIONS COMMENTAIRES NOTE
TECHNIQUE
RC Gestionnaire de
camping
Pour la commune de Névache, l'activité municipale "gestionnaire de camping" ne sera pas couverte. La collectivité dispose du camping de la Lame, ce qui pose une difficulté. -0,75
RC remontées
mécaniques Pour la commune de Névache, la garantie RC Remontées mécaniques n'est pas accordée. -0,75
Protection
juridique Cette garantie n'est pas délivrée. -0,75
Franchises L'assureur fera application d'une franchise de 1 000 € sur la majorité des garanties. Le CCTP ne prévoyait aucune franchise. -0,50
Effondrement Les dommages matériels et immatériels causés par les effondrements ou glissements de terrains dont serait responsable une des collectivités ne seront pas couverts. -0,25
Montant des
garanties RC après livraison : la garantie sera plafonnée à 1,5 M€ (aucune sous limitation n'était demandée au CCTP). -0,10 Indemnités
enfants confiés Le capital délivré en cas d'invalidité totale est plafonné à 10 k€ (contre 15 k€ demandés dans le CCTP). -0,10
Gestion Cet assureur délivre des conditions de gestion des contrats et des sinistres conformes aux intérêts du groupement. 0
TOTAL (/10) = 6,80 GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 11
1. Choix de l’option GC 1 Protection juridique
Au regard des tarifs attractifs proposés pour cette option et de son intérêt pour les collectivités du groupement, nous suggérons de la retenir.
2. Classement
Sur ces bases et d’après les critères définis dans le règlement de consultation, le classement serait le suivant :
sur 10 pondérée sur 10 pondérée
SMACL 24 966,32 € 9,80 5,88 10,00 4,00 9,88
ALLIANZ / Cabinet FINE incomplète 6,80 4,08 - - -
ASSUREUR Rappel prix
Note Technique Note Prix
TOTAL
L'offre présentée par la SMACL représente la meilleure opportunité pour le groupement, si bien que nous suggérons de la retenir.
Si le groupement souhaite ne pas retenir l’option, le classement serait alors le suivant :
sur 10 pondérée sur 10 pondérée
SMACL 18 487,87 € 9,80 5,88 10,00 4,00 9,88
ALLIANZ / Cabinet FINE 21 817,64 € 6,80 4,08 8,47 3,39 7,47
Note Technique Note Prix
Rappel prix ASSUREUR TOTAL
CONCLUSION GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 12 GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 13
L’assureur actuel de la communauté de communes du Briançonnais est ALLIANZ pour un budget annuel s’élevant à 23 311 € (dont 181 € préposés en mission). L’assureur actuel de la commune de Villard Saint Pancrace est ALLIANZ pour un budget annuel s’élevant à 6 510 €. L’assureur actuel de la commune de Puy Saint André est SMACL pour un budget annuel s’élevant à 2 458 €. L’assureur actuel de la commune de Névache est ALLIANZ pour un budget annuel s’élevant à 8 906 €.
Suite à la consultation, le groupement a reçu 3 offres dont les tarifs figurent sur ce tableau.
FLOTTE
AUTOMOBILE
OPTION 1
Prép. en missions
FLOTTE
AUTOMOBILE
OPTION 1
Prép. en missions
FLOTTE
AUTOMOBILE
OPTION 1
Prép. en missions
FLOTTE
AUTOMOBILE
OPTION 1
Prép. en missions
26 780,77 € 480,00 € 3 580,95 € inclus dans option CCB 2 018,98 € inclus dans option CCB 5 631,03 € inclus dans option CCB
26 565,70 € 620,14 € 3 720,16 € 620,14 € 3 874,60 € 1 216,80 € 4 846,02 € 309,59 €
24 712,28 € 990,02 € 7 257,85 € 990,02 € 2 018,98 € 1 235,54 € 7 680,90 € 990,02 €
NEVACHE
5 155,61 €
5 631,03 €
ALLIANZ / Cabine FINE 41 670 € 45 876 €
25 702,30 € 8 247,87 € 3 254,52 € 8 670,92 €
SMACL
27 185,84 € 4 340,30 € 5 091,40 €
GAN / Cabinet MARTIN
27 260,77 € 3 580,95 € 2 018,98 €
39 006 €
38 012 €
41 773 €
38 492 €
ASSUREUR TOTAL avec option TOTAL hors option
CC DU BRIANCONNAIS VILLARD SAINT PANCRACE PUY SAINT ANDRE
Garanties Optionnelles:
GC1 = préposés en missions
GARANTIES DE BASE =
Responsabilité Civile
Défense et recours
Vol / Incendie sans franchise
Bris de glace sans franchise
Assistance sans franchise
Pour les véhicules légers (- de 3,5 T) et deux roues de 0 à 8 ans inclus :
* DOMMAGES TOUS ACCIDENTS avec franchise de 250 €
Pour les poids lourds (+ de 3,5 T) et véhicules spéciaux de 0 à 10 ans inclus : * DOMMAGES TOUS ACCIDENTS avec franchise de 1 000 €
LOT 3 : FLOTTE AUTOMOBILE GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 14
D’un point de vue technique, ces offres appellent les commentaires suivants :
I – GAN / Cabinet MARTIN
RESERVES /
OBSERVATIONS COMMENTAIRES NOTE
TECHNIQUE
Montant des
garanties
responsabilité
"circulation"
Pollution accidentelle : GAN limite à 1,5 M€ la garantie des dommages causés à l'environnement par un véhicule du groupement. Dommages causés par un incendie provenant d’un véhicule assuré : GAN limite sa garantie à 10 M€. Faute inexcusable : GAN limite sa garantie à 3 M€ par année (aucune sous limitation n'était demandée dans le CCTP). -0,10
Garantie
responsabilité
"fonctionnement"
Elle est accordée à concurrence de 16 M€ pour l’ensemble des dommages avec une sous-limitation de 1,55 M€ pour les dommages matériels et de 155 K€ pour les dommages immatériels consécutifs. -0,10
Défense / recours L'assureur porte la garantie à 20 k€ mais impose un seuil d'intervention de 400 €. 0
Dépannage /
remorquage
La prise en charge des frais de remorquage, levage, dépannage est plafonnée à 300 € pour les VL et 3 059 € pour les PL. En outre, les engins, tracteurs, remorques et 2 roues sont exclus de cette garantie. -0,20
Assistance
L'assureur délivre un véhicule de remplacement dans la limite de 50 € par jour (VL) ou 100 € par jour (PL) et dans la limite de 10 jours en cas de panne, 40 jours en cas d'accident. Par ailleurs, les engins, 2/3 roues et les véhicules de plus de 3,5 T de plus de 15 ans sont exclus de la garantie (de même que les véhicules des préposés en mission). -0,15
Objets personnels La garantie ne s'applique ni aux engins, ni aux 2 roues. -0,10
Exclusion
L'assureur refuse de couvrir les véhicules de + de 9 places, les transports à titre onéreux, ainsi que le ramassage scolaire. Sauf erreur, la ville n’est actuellement pas concernée.
Par ailleurs, le GAN refuse également d’assurer l'utilisation des véhicules municipaux par les associations sportives. Si un véhicule devait être prêté à une association sportive, il serait donc nécessaire d’imposer à l’association de souscrire une assurance ponctuelle pour l’utilisation du véhicule.
-0,25
Vélos électriques /
EDPM Ces engins et vélos ne seront pas couverts. -0,10
Préposés en
mission La garantie "dommages" sera plafonnée à 30 k€, ce qui peut être insuffisant dans certains cas. -0,15
Régularisation L'assureur effectue une régularisation de la cotisation au prorata temporis en fonction des entrées et des sorties (le CCP ne prévoyait aucune régularisation pour simplifier la gestion). -0,05
Gestion Cet assureur délivre des conditions de gestion des contrats et des sinistres conformes aux intérêts du groupement. 0
TOTAL (/10) = 8,80 GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 15
II – SMACL
RESERVES /
OBSERVATIONS COMMENTAIRES NOTE
TECHNIQUE
Véhicule de
remplacement
L'assureur délivre un véhicule de remplacement dans la limite de 7 jours en cas de panne, 15 jours en cas d'accident et 30 jours en cas de vol. Cela est suffisant dans la majorité des cas.
Par ailleurs, cette garantie n'est pas étendue aux véhicules de +3,5T (contrairement aux dispositions du CCP). -0,10
Régularisation L'assureur effectue une régularisation de la cotisation au prorata temporis en fonction des entrées et des sorties (le CCP ne prévoyait aucune régularisation). -0,05
Gestion Cet assureur délivre des conditions de gestion des contrats et des sinistres conformes aux intérêts du groupement. 0
TOTAL (/10) = 9,85
III – ALLIANZ / Cabinet FINE
RESERVES /
OBSERVATIONS COMMENTAIRES NOTE
TECHNIQUE
CCP
Cet assureur ne souhaite pas intégrer le CCTP à son offre, précisant que la proposition est établie sur la base de ses conditions particulières et générales exclusivement (ceux-ci respectent dans la globalité l'esprit du CCTP) ALLIANZ refuse donc la majorité des dispositions favorables du cahier des charges (automaticité de garantie absence de permis de conduire / protection vol, etc.) et fait application de son propre tableau de montants de garantie et de franchise.
-2,50
Gestion Cet assureur délivre des conditions de gestion des contrats et des sinistres conformes aux intérêts du groupement. 0
TOTAL (/10) = 7,50 GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 16
1. Choix de l’option « préposés en mission »
Au regard des tarifs attractifs proposés pour cette option et de son intérêt certain pour les collectivités du groupement, nous suggérons de la retenir.
2. Classement
Sur ces bases et d’après les critères définis dans le règlement de consultation, le classement serait le suivant :
sur 10 pondérée sur 10 pondérée
SMACL 41 773 € 9,85 5,91 9,21 3,69 9,60
GAN / Cabinet MARTIN 38 492 € 8,80 5,28 10,00 4,00 9,28
ALLIANZ / Cabine FINE 45 876 € 7,50 4,50 8,39 3,36 7,86
ASSUREUR Rappel prix Note Technique Note Prix TOTAL
L'offre présentée par la SMACL représente la meilleure opportunité pour le groupement, si bien que nous suggérons de la retenir.
Si le groupement souhaite ne pas retenir l’option, le classement serait alors le suivant :
sur 10 pondérée sur 10 pondérée
SMACL 39 006,00 € 9,85 5,91 9,75 3,90 9,81
GAN / Cabinet MARTIN 38 012,00 € 8,80 5,28 10,00 4,00 9,28
ALLIANZ / Cabine FINE 41 670 € 7,50 4,50 9,12 3,65 8,15
Note Technique Note Prix Rappel prix ASSUREUR TOTAL
CONCLUSION COMMUNE DE XXXXXXXXX – Rapport d’analyse des offres – page 17 ne
GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 18
L’assureur actuel de la communauté de communes du Briançonnais est CNP / Cabinet SOFAXIS pour un budget annuel s’élevant à 172 142 €. L’assureur actuel de la commune de Villard Saint Pancrace est CNP / Cabinet SOFAXIS pour un budget annuel s’élevant à 24 710 €. L’assureur actuel de la commune de Névache est CNP / Cabinet SOFAXIS pour un budget annuel s’élevant à 9 224 €.
Suite à la consultation, le groupement a reçu 4 offres dont les tarifs figurent sur ce tableau.
NIVEAU 1 NIVEAU 2
EUCARE - ACTE VIE / Cabinet
YVELIN 165 368,59 € 117 568,32 € 18 754,68 € 10 018,57 € 194 142 € 146 342 €
AXA VIE / Cabinet GRAS SAVOYE 167 809,00 € 91 736,00 € 22 244,00 € 11 882,00 € 201 935 € 125 862 €
CNP / Cabinet SOFAXIS 201 981,56 € 139 129,29 € 19 832,24 € 10 594,20 € 232 408 € 169 556 €
MIC - FIDELIDADE / Cabinet
ASTER 259 341,89 € 182 047,83 € 32 711,66 € 17 474,25 € 309 528 € 232 234 €
NEVACHE ASSUREUR TOTAL niveau 2 TOTAL Niveau 1
CC DU BRIANCONNAIS VILLARD SAINT
PANCRACE
CCB NIVEAU 1 ET VILLARD ST PANCRACE ET NEVACHE =
* DECES
* ACCIDENTS ET MALADIES IMPUTABLES AU SERVICE sans franchise * MALADIE DE LONGUE DUREE OU LONGUE MALADIE sans franchise * MATERNITE sans franchise
* CONGES POUR MALADIE ORDINAIRE avec franchise de 15 jours par arrêt
CCB NIVEAU 2 =
* DECES
* ACCIDENTS ET MALADIES IMPUTABLES AU SERVICE sans franchise * MALADIE DE LONGUE DUREE OU LONGUE MALADIE sans franchise * MATERNITE sans franchise
LOT 4 : ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 19
D’un point de vue technique, ces offres appellent les commentaires suivants :
I – EUCARE – ACTE VIE / Cabinet YVELIN
RESERVES /
OBSERVATIONS COMMENTAIRES NOTE
TECHNIQUE
Franchise en cas
de rechute
Une nouvelle franchise sera appliquée si la rechute d'un arrêt survient plus de 30 jours après la date de reprise d'activité de l'agent (le CCTP ne le prévoyait pas). -0,20
Gestion / Service
Les modalités de gestion proposées par ce candidat sont conformes aux intérêts du Groupement (les délais de déclaration sont plutôt confortables 90 jours ; les moyens de pilotage du contrat sont performants notamment avec une plateforme de gestion en ligne ; les services associés sont également de qualité).
0
TOTAL (/10) = 9,80
II – AXA VIE / Cabinet GRAS SAVOYE
RESERVES /
OBSERVATIONS COMMENTAIRES NOTE
TECHNIQUE
Franchise en cas
de rechute
Une nouvelle franchise sera appliquée si la rechute d'un arrêt survient plus de 30 jours après la date de reprise d'activité de l'agent (le CCTP ne le prévoyait pas). -0,20
Expertises Les expertises statutairement obligatoires ne sont pas garanties par l'assureur. -0,10
Rechutes
(Névache et Villard
St Pancrace)
L'assureur refuse toute reprise du passé et ne prendra en charge aucune rechute dont l'origine se situerait antérieurement à la prise d’effet du nouveau marché. -0,30
Gestion / Service
Les modalités de gestion proposées par ce candidat sont conformes aux intérêts du Groupement : - les délais de déclaration sont plutôt confortables (90 jours pour les déclarations, prescription biennale pour les frais de soins) ; - les moyens de pilotage du contrat sont performants notamment avec une plateforme de gestion en ligne efficace ; - les moyens liés à la prévention sont également de qualité (programme d'accompagnement au maintien dans l'emploi et au reclassement possible sur devis, service d'accompagnement et soutien psychologique en inclusion du contrat).
0
TOTAL (/10) = 9,40 GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 20
III – CNP / Cabinet SOFAXIS
RESERVES /
OBSERVATIONS COMMENTAIRES NOTE
TECHNIQUE
Franchise L'assureur fait application pour Névache et Villard St Pancrace d'une franchise de 10% sur tous les arrêts, quels qu'ils soient. -1,00
Frais de soin Les frais de cure thermale seront plafonnés à 150 €. -0,10
Franchise en cas
de rechute AT
Une nouvelle franchise sera appliquée si la rechute d'un arrêt survient plus de 30 jours après la date de reprise d'activité de l'agent (le CCTP ne le prévoyait pas). -0,20
Revalorisation Les indemnités journalières ne seront pas revalorisées après l'arrêt du contrat. -0,50
Gestion / services Les modalités de gestion proposées par ce candidat sont conformes aux intérêts de la collectivité (les délais de déclaration des sinistres et de transmission des pièces sont confortables 90 jours et 2 ans, les outils de gestion sont performants). 0
TOTAL (/10) = 8,20
IV – MIC – FIDELIDADE / Cabinet ASTER
RESERVES /
OBSERVATIONS COMMENTAIRES NOTE
TECHNIQUE
Néant L'assureur ne formule aucune réserve. 0
Gestion / Service Les modalités de gestion proposées par ce candidat sont conformes aux intérêts de la collectivité (les délais de déclaration sont plutôt confortables 90 jours ; les moyens de pilotage du contrat sont performants notamment avec une plateforme de gestion en ligne). 0
TOTAL (/10) = 10,00 GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 21
1/ Classement
a/ Base Garanties niveau 1 (avec la maladie ordinaire pour la CCB)
sur 10 pondérée sur 10 pondérée
EUCARE - ACTE VIE / Cabinet
YVELIN 194 142,00 € 9,80 5,88 10,00 4,00 9,88
AXA VIE / Cabinet GRAS SAVOYE 201 935,00 € 9,40 5,64 9,61 3,85 9,49
CNP / Cabinet SOFAXIS 232 408 € 8,20 4,92 8,35 3,34 8,26
MIC - FIDELIDADE / Cabinet
ASTER 309 528 € 10,00 6,00 6,27 2,51 8,51
Note Technique Note Prix Rappel prix ASSUREUR TOTAL
Dans cette hypothèse, l'offre présentée par le Cabinet YVELIN représente la meilleure opportunité pour le groupement.
b/ Base Garanties niveau 2 (sans la maladie ordinaire pour la CCB)
sur 10 pondérée sur 10 pondérée
AXA VIE / Cabinet GRAS SAVOYE 125 862,00 € 9,40 5,64 10,00 4,00 9,64
EUCARE - ACTE VIE / Cabinet
YVELIN 146 342,00 € 9,80 5,88 8,60 3,44 9,32
CNP / Cabinet SOFAXIS 169 556 € 8,20 4,92 7,42 2,97 7,89
MIC - FIDELIDADE / Cabinet
ASTER 232 234 € 10,00 6,00 5,42 2,17 8,17
ASSUREUR Rappel prix Note Technique Note Prix TOTAL
Dans cette hypothèse, l'offre présentée par AXA / GRAS SAVOYE représente la meilleure opportunité pour le groupement.
CONCLUSION Maladie Ordinaire
(MO)
GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 22
2/ Choix du niveau de garantie CC du Briançonnais
Le surcout annuel pour conserver la garantie maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours atteint 73 000 € (= 165k€ - 92k€), soit l’équivalent de 1 620 jours à taux plein de maladie ordinaire dépassant la franchise de 15 jours (sachant qu’au-delà de 3 mois d’arrêt, la prise en charge passe à 50%).
D’après les statistiques fournies par l’assureur actuel, le nombre de jours déclarés (y compris ceux inférieurs à la franchise de 15 jours) sont les suivants :
Les jours en demi-traitement doivent être comptabilisés pour seulement 50%, on obtient donc : - 1 308 jours en 2018,
- 1 355 jours en 2019,
- 1 396 jours en 2020,
- 1 193 jours en 2021,
Soit une moyenne de 1 313 jours / an
Par conséquent, même sans tenir compte de l’effet de la franchise de 15 jours par arrêt, on peut observer que le nombre de jours déclarés en maladie ordinaire ne dépasse pas les 1 620 jours facturés par avance par l’assureur…
Au regard de ces éléments, on peut considérer qu’une solution d’auto-assurance plus poussée sans la garantie maladie ordinaire serait largement favorable sur le moyen terme. Nous recommandons donc de retenir le niveau 2 de couverture. GROUPEMENT DU BRIANCONNAIS – Rapport d’analyse des offres – page 23
Sarl au capital de 50 000 € - RCS AVIGNON – SIRET 487 785 545 00012 – ORIAS 07028063 - NAF 7022Z - TVA FR00 487 785 545 Exerçant dans le cadre des articles L521-2-II-1-c & L521-2-II-2-a du Code des Assurances sans encaissement de fonds destiné à payer/rembourser des primes/cotisations d'assurance ou à l'indemnisation d'un préjudice/sinistre Assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances Profession réglementée par les articles 4 & 10 de l'ordonnance 2018-361 du 16/05/2018 ainsi que par l'article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971 Procédure de réclamation : contact@afc-consultants.fr - recours au processus de médiation : lemediateur@cnscra.fr Sous le contrôle de l'ACPR 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 - Inscription au registre unique tenu par l’ORIAS vérifiable sur www.orias.fr