Déliberation - P132 2023 Conventions Projet Educatif de Territoire et Plan Mercredi

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Délégation faite au Président

Réf. : P132_2023

Date : 18/04/2023

OBJET : Conventions Projet Éducatif de Territoire et Plan Mercredi

Exposé

Les Pôles de Proximités de la Côte des Isles, de Montebourg, du Val de Saire et de Saint-Pierre-Église gèrent en service commun, dans le cadre de la compétence enfance/jeunesse, les accueils de loisirs sans hébergement ainsi que les accueils périscolaires, situés sur leur territoire.

Cette compétence est exercée dans le cadre d’un marché public attribué à la ligue de l’enseignement, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 pour le Pôle de Côte des Isles et en régie pour les autres pôles.

Un Projet Éducatif De Territoire (PEDT) vise à articuler les temps de l’enfant, scolaire et périscolaire, afin d’instaurer une continuité éducative pour les 3-17 ans sur les temps de vie lors des semaines scolaires. Cette démarche est adossée au Plan Mercredi qui concerne uniquement les accueils collectifs de mineurs le mercredi. Les différents partenaires éducatifs sont associés au projet, dont les écoles. A noter, le signataire de la convention PEDT est la commune ou l’EPCI en charge des dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires. Le signataire du Plan Mercredi est l’organisme en charge de l’accueil périscolaire. Les deux documents doivent être co-constuits et signés par les deux entités.

La démarche PEDT amène donc à élaborer un projet de territoire en faveur de la jeunesse, il permet de mettre en lien les ALSH avec les écoles et les autres acteurs éducatifs. Il facilite l’organisation des accueils périscolaires en permettant d’assouplir les taux d’encadrement, de mettre en place des actions de formation et des malles pédagogiques pour les animateurs, prises en charge par l’État.

Le PEDT/Plan Mercredi amène également une bonification de la prestation de service CAF. Outre les avantages énumérés, le PEDT contribuera à renforcer la coordination entre les acteurs jeunesse, dont l’éducation nationale, à l’échelle des territoires de la Côte des Isles, de Montebourg, du Val de Saire et de Saint-Pierre-Église conformément aux recommandations issues de l’étude services aux familles menée par KPMG en 2022.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P132_2023 du 18/04/2023 1/2

Publié le 21/04/2023Actuellement, les Pôles de Montebourg, Val de Saire et Saint-Pierre-Église sont déjà inscrits dans la démarche PEDT/Plan mercredi, il s’agit donc pour eux d’un renouvellement, contrairement au Pôle Côte des Isles où il s’agit d’une nouvelle contractualisation.

Il est par conséquent proposé de répondre à la démarche lancée par la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale) pour la période 2023-2026 et de signer les conventions PEDT et PLAN MERCREDI.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu la convention de création du service commun du Pôle de Proximité de Montebourg signée le 29 janvier 2019,

Vu la convention de création de service commun du Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Église signée le 14 février 2019,

Vu la convention de création de service commun du Pôle de Proximité du Val de Saire signée le 15 février 2019,

Vu la convention de création de service commun du Pôle de Proximité de la Côte des Isles signée le 1er février 2019,

Vu la décision de Président n°P085_2021 du 19/03/2021 actant la signature des conventions « Plan mercredi » de Montebourg, Saint-Pierre-Église et Val de Saire avec les partenaires,

Décide

- De signer, avec les autres partenaires, les conventions instituant les Projets Éducatifs de Territoire et Plan Mercredi des communes concernées par le PEDT et des services communs des Pôles de Proximité de Montebourg, de Saint-Pierre- Église, du Val de Saire et de la Côte des Isles,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P132_2023 du 18/04/2023 2/2