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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 48 annexe mise dispo local piscine
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 48 annexe mise dispo local piscine)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Communauté de
Communes dela
Région
“Suippes,
Convention de mise à disposition d’un local pour
l’installation d’une prestation commerciale de modelage ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’établissement public de coopération intercommunal dénommé COMMUNAUTÉ de Communes de la Région de Suippes, dont le siège est situé 15, Place Hôtel de Ville, 51600 SUIPPES, identifié au numéro SIREN 200 042 620 CC DE LA Région de SUIPPES, représenté par Monsieur François MAINSANT agissant en qualité de Président dûment habilité à signer les présentes par une délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2025 ;
Dénommé ci-après «Communauté de Communes», d’une part,
ET
L’entreprise individuelle « VIVI-ZEN », dont le siège social est situé 1 rue de virginy, 51800 MASSIGES, identifiée au numéro de SIREN 901 171 728, représentée par Madame Virginie GOFFART en qualité de dirigeante de ladite entreprise,
Dénommée ci-après « l’entreprise», d’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
La Communauté de Communes souhaite établir un partenariat avec l’entreprise VIVI-ZEN afin de proposer une solution de modelage à ses usagers. À la suite d’un démarchage par l’entreprise VIVI- ZEN, la Communauté de Communes a étudié son offre et exprimé sa volonté d’entreprendre cette collaboration.
Dans le cadre de cette opération, les prestations de modelage seront dispensées dans un local privé au sein de la piscine de Suippes, appartenant à la Communauté de Communes. Ce service sera accessible aux clients actuels ainsi qu’aux futurs usagers de la piscine intercommunale.
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties tant au niveau de la formalisation des conditions de mise à disposition que de l’utilisation des installations.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MISE A DISPOSITION :
Par la présente convention, la Communauté de Communes met à disposition de l’entreprise « VIVI-
ZEN » le local désigné sous l’appellation « Salle Anniversaire ». Local d’une pièce, comprenant un
évier, un frigo et des rangements.
Il est précisé que ce local ne sera accessible qu’en dehors des créneaux où il est utilisé par la piscine
de Suippes, et uniquement pendant ses horaires d’ouverture. En conséquence, l’entreprise ne
pourra en faire usage à d’autres fins ou en dehors de ces conditions. Article 2- DÉSIGNATION :
Le local mis à disposition est situé à l’étage de la piscine de Suippes. Local d’une pièce, comprenant
un évier, un frigo et des rangements.
ARTICLE 3 - DESTINATION :
Le local mis à disposition est à usage prioritaire de la Communauté de Communes, afin de garantir
l’exercice de ses compétences. À ce titre, la Communauté de Communes s’engage à communiquer,
le plus tôt possible, tout changement d’horaires empêchant la réalisation de la prestation de
l’entreprise.
ARTICLE 4 - JOUISSANCE :
L’entreprise aura la jouissance partielle du bien à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 5 – DURÉE :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, sous
réserve d’un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
courriel, sous réserve d’une confirmation écrite de réception par l’autre partie.
La Communauté de Communes se réserve toutefois le droit de résilier la convention de manière
anticipée, moyennant un préavis d’un mois, sans indemnité pour l’entreprise, si l’intérêt général le
justifie.
En cas de non-renouvellement ou de résiliation de la convention, l’entreprise devra libérer le local
et retirer l’ensemble de ses effets dans un délai de deux semaines.
ARTICLE 6 - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :
La Communauté de Communes s’engage à mettre à disposition de l’entreprise le local désigné sous
l’appellation « Salle Anniversaire » :
– Dans un état de propreté conforme à l’accueil du public ;
– Dégagé de tout élément susceptible de perturber l’installation de l’entreprise ;
Elle s’engage également à mettre à disposition l’arrière-salle du local, afin de permettre
l’entreposage du matériel de l’entreprise.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION ET PUBLICITÉ:
Une affiche publicitaire sera créée et affichée par la Communauté de Communes à la piscine de
Suippes ainsi que sur le site internet de la piscine.
Toute autre forme de communication sera créée et gérée par l’entreprise. Si une autre forme que
l'affiche mentionnée ci-dessus doit être exposée, l’entreprise s’engage à la soumettre à la validation
de la Communauté de Communes, qui se réserve le droit de l’autoriser ou non. ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ENTRETIEN :
La Communauté de Communes assurera le contrôle et l’entretien courant du local avant chaque
utilisation. L’entreprise s’engage à effectuer un nettoyage du local après chaque utilisation.
ARTICLE 9 - CONDITIONS A LA CHARGE DE L’ENTREPRISE :
L’entreprise s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate à la demande du prêteur :
– L’entreprise disposera du bien prêté dans l’état au jour de l’entrée en jouissance ;
– L’entreprise s’engage à fournir sa liste de client et à prévenir la piscine de la Communauté de Communes de ses occupations dans un délai de 2 jours.
– L’entreprise s’engage à exploiter le bien prêté de bonne foi, à en assurer la garde et la conservation. Elle veillera à prévenir toute usurpation ou dégradation et, le cas échéant, informera immédiatement le prêteur afin que ce dernier puisse intervenir directement. ;
– L’entreprise assumera les dégradations dont l’occupation et l’utilisation dont elle serait à
l’origine, après un état des lieux contradictoire constaté à la fin de l’intervention ;
– A l’expiration du contrat de prêt et en cas de non renouvellement de celui-ci, l’entreprise rendra le bien prêté en bon état.
L’entreprise s’engage également à laisser un droit de passage aux agents de la Communauté de
Communes souhaitant accéder à l’arrière-salle pendant l’utilisation du local par l’entreprise.
Toutefois, l’entreprise se réserve le droit de faire patienter les agents afin de terminer sa prestation
de modelage.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS :
La Communauté de Communes de la Région de Suippes décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation du matériel laissé sur place par l’entreprise.
ARTICLE 11 – ASSURANCES :
L’entreprise s’engage à souscrire, pendant toute la durée de la mise à disposition, une assurance couvrant les risques liés à l’occupation et à l’utilisation du local mis à disposition. Cette assurance devra inclure a minima :
– La responsabilité civile pour tous dommages causés aux tiers, y compris à la Communauté de Communes, du fait de l’occupation ou de l’utilisation du local ;
– La couverture des dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers mis à disposition ; – L’assurance contre l’incendie, les dégâts des eaux, les explosions et tous autres risques locatifs
ARTICLE 12 – CESSION – SOUS-LOCATION :
L’entreprise ne pourra céder les droits qu’elle tire de la présente convention. ARTICLE 13 – MODALITÉS FINANCIÈRES :
La Communauté de Communes met à disposition de l’entreprise, le local dit « Salle Anniversaire » et son arrière-salle en contrepartie d’un loyer à hauteur de 4€ pour chaque prestation de 45€ perçu dans le cadre de son activité de modelage. Dans le cas où la prestation évoluerait, la somme due pour le loyer sera fixé à 10% du prix de cette dernière.
ARTICLE 14 – INEXÉCUTION DE LA CONVENTION :
En cas d’inexécution par l’une des parties, de l’une des clauses de la présente convention, l’autre partie devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d’exécuter. La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les deux mois de cette mise en demeure, la partie défaillante n’a pas exécuté l’ensemble des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 15 – JURIDICTION COMPÉTENTE :
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-
Champagne (25 rue du Lycée - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE), seul compétent pour connaître
de toute contestation relative à la présente convention.
FAIT à SUIPPES, le26/06/2025 en double exemplaire
Pour la Communauté de Communes
de la Région de Suippes
Le Président
François MAINSANT
L’Entreprise VIVI-ZEN
Madame
Virginie GOFFART