Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 10 03 2025
Compte-Rendu - 5b9a38b7c4eebCR CM 10 09 2018
Procès Verbal - PV CM 10 06 25
Déliberation - LISTE DELIB 10 03 2025
Procès Verbal - PV CM 10 février 2025
Compte-Rendu - Délibérations du CM du 25 aout 2025
Compte-Rendu - Délib 10 06 25
Compte-Rendu - Liste des délibérations CM du 10 02 25
Compte-Rendu - Liste délib 10 06 25
Procès Verbal - PV CM 2025 08 25
Déliberation - DELIBS CM 10 03 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBS CM 10 03 2025)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
HR DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Afférents En que al
a Comet | exerce | is EXTRAIT DU REGISTRE
14 14 12 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
06 mars 2025
Séance du 10 mars 2025 Date d’affichage
06 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire.
Présents: Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Jean-Luc JULIEN, Franck
LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs: Yolande ENCELLE à Olivier ROGER, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc
JULIEN, Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE
Absents : Thierry FABRE, Olivier JACQUELIN
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2025-008 du 10 mars 2025
Approbation du Compte de Gestion de Madame Céline VENTURI, Receveur municipal Budget Principal Communal — Exercice 2024
Après s'être fait présenter le budget de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter le compte de gestion relatif à l’exercice 2024, présenté par Madame le Receveur Municipal de Pertuis qui se présente comme suit :
SECTION SECTION DE TOTAL DES
D’'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 2 045 258,82 1 448 376,17 3 493 634,99
Titres de recettes émis (b) 183 874,55 748 555,59 932 430,14
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d =b—c) 183 874,55 748 555,59 932 430,14
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 2 045 258,82 1 448 376,17 3 493 634,99
Mandats émis (f) 409 618,52 570 365,80 979 984,32
Annulations de mandats (g) 1 220,45 1 220,45
Dépenses nettes (h = f— g) 707 701,01 569 145,35 978 763,87
RESULTAT DE L’EXERCICE
(d—h) Excédent 179 410,24
(h—d) Déficit -225 743,97 46 333,73 Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Approuve le Compte de Gestion, dressé par Madame le Receveur Municipal de Pertuis, relatif à l'exercice 2024,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le Al 03 Pois
ID : 084-218401131-20250310-20250310008-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
ÉRRE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Afférents En Qui FT
Cm || ete | ._ EXTRAIT DU REGISTRE
14 4 | ni DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
06 mars 2025
Séance du 10 mars 2025
Date d’affichage
06 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil,
sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire.
Présents: Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Jean-Luc JULIEN, Franck
LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs: Yolande ENCELLE à Olivier ROGER, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc
JULIEN, Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE
Absents : Thierry FABRE, Olivier JACQUELIN
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2025-009 du 10 mars 2025
Approbation du Compte Administratif — Budget Principal — Exercice 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion. Considérant que Laurent LIAUTAUD a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Joëlle RICHAUD, maire, laisse la présidence à Laurent LIAUTAUD pour le vote du compte administratif,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2024 dressé par le comptable,
Entendu le rapport de Madame Joëlle RICHAUD), le maire.
Madame le Maire ayant quitté la salle, Laurent LIAUTAUD invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote du Compte Administratif relatif à l’exercice 2024 faisant apparaitre les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Recettes | Exécution 2024 748 555,59
Dépenses | Exécution 2024 569 145,35
Résultat 2024 179 410,24
Excédent de clôture de l'exercice 2023 814 926,72
Résultat de clôture de l'exercice 2024 (Excédent) 994 336,96 INVESTISSEMENT
Recettes | Exécution 2024 183 874,55
Dépenses | Exécution 2024 409 618,52
Résultat 2024 -225 743,97
Excédent de clôture de l'exercice 2023 528 134,33
Résultat de clôture de l'exercice 2024 (Excédent) 302 390,36
Recettes | Reste à réaliser 2024 335 320,97
Dépenses | Reste à réaliser 2024 200 185,25
Total des Restes à réaliser 2024 (Excédent) 135 135,72
Résultat net de la section d’Investissement (Excédent) 437 526,08
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité
-__ D'APPROUVER le compte administratif tel qu’indiqué ci-dessus et présentant :
e un résultat de clôture de fonctionnement de + 994 336,96 €
e un résultat de clôture d'investissement de + 302 390,36 €
e un total des restes à réaliser 2024 de +135 135,72 €
e un résultat net de la section d’investissement de + 437 526,08 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Recu en préfecture le 11/03/2025
Pubiéte Allo3|202S
ID : 084-218401131-20250310-20250310009-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En ns
mOn | eee | pie, EXTRAIT DU REGISTRE
14 14 12 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
06 mars 2025
Date d’affichage Séance du 10 mars 2025 06 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents: Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Jean-Luc JULIEN, Franck
LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Olivier ROGER, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc JULIEN,
Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE
Absents : Thierry FABRE, Olivier JACQUELIN
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2025-010 du 10 mars 2025
Affectation du résultat de l’exercice 2024
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte
administratif qui fait apparaître :
1°/ SECTION D’INVESTISSEMENT :
Résultat déficitaire de l'exercice 2024... -225 743,97
Déduction au titre des provisions non budgétaires constituées fin 2024.. — 0,00 Déduction au titre des LEONE, 2024... monene seine saosenenanen aan 0,00 Exéédentantérieur canule au 31/1200. emmener 528 134,33 Excédent cumulé à reprendre au compte 001 exercice 2025. 302 390,36 Restes à réaliser en dépenses. . -200 185,25 Restes à réaliser en recettes... és 335 320,97 EXCédEnEuQulé avec restes RÉAISOE.rrensrenan mesmmanemnaenennanes 437 526,08
2°/ SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Résultatiexcédentaîire del'exercice 2024. cuves 179 410,24
Excédent antérieur cumulé au 31/12/2023 814 926,72
(après affectation en 2024 des résultats de 2023)
ÉRCCdencuonnlé À AÉCTORiosmmnsemememmonmananemsenmnmmmennecmpuiseoucs 994 336,96 Le Conseil Municipal, à l'unanimité
décide des affectations suivantes :
a) Résorption obligatoire du déficit éventuel d’investissement
Comprenant les restes à réaliser................................ 0,00 Supplément disponible. 437 526,08
b) Affectation libre en réserve d’investissement..…................................... 0.00
Supplément disponible. .….............. 437 526,08
c) Affectation en diminution des charges de fonctionnement..….................….. 437 526,08
Inscriptions au budget 2025
Total à inscrire au compte 001 en recettes......................................... 302 390,36 Total à inscrire au compte 001 en dépenses. 0,00 Total à inscrire au compte 1068 en recettes.......................................... 0,00 (un titre de recettes sera établi pour ce montant)
Total à inscrire au compte R002 en recettes...........................,........... 994 336,96
Total à inscrire au compte R002 en dépenses..…............................... ïs 0,00 Restes à réaliser à inscrire en investissement dépenses … _-200 185,25 Restes à réaliser à inscrire en investissement recettes. ............................. 335 320,97
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an sus-dits.
Pour extrait conforme.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le | Ylo3 Dogs
ID : 084-218401131-20250310-20250310010-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ant pris
ame | see | nes | EXTRAIT DU REGISTRE
14 14 12 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
06 mars 2025
Séance du 10 mars 2025
Date d’affichage
06 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Jean-Luc JULIEN, Franck
LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs: Yolande ENCELLE à Olivier ROGER, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc
JULIEN, Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE
Absents : Thierry FABRE, Olivier JACQUELIN
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2025-011 du 10 mars 2025
Instauration d’un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et des conditions de délivrance et fixation des critères de l’autorisation
I Contexte :
La Commune de Saint Martin de la Brasque est un village typiquement provençal,
remarquablement situé en sud Luberon.
St Martin de la Brasque, tout en gardant son authenticité, vit toute l’année avec ses
commerces, ses artisans, ses professionnels de santé, son marché hebdomadaire de mai à fin octobre et grâce aux deux piliers de son économie : l’agriculture et le tourisme que nous
souhaitons préserver.
Cette attractivité a été reconnue par notre classement en « Commune touristique » par un
arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 et le décret n°2023-822 du 25 août 2023 qui a intégré notre Commune à la liste des Communes touristiques et tendues.
La Commune compte 836 habitants à l’année et constate depuis plusieurs années une augmentation corrélative du nombre de logements transformés en meublés de tourisme.
En 2023, est parue une étude Ministérielle sur la lutte contre l’attrition des logements permanents en zone touristique, qui établit un lien de causalité direct entre le développement exponentiel des locations de meublés sur de courtes durées, dits meublés de tourisme, et la pénurie de logement locatif résidentiel. Au niveau national, le constat d’une hausse constante est en train de s’ancrer, les
professionnels du secteur du tourisme évoquent à ce sujet un quadruplement d’ici à 2030 : “Le marché de la location de vacances va littéralement exploser avec une prévision de quadruplement d'ici à 2030... “ (déclaration de M. Glenn FOGEL, le CEO de Booking).
À notre niveau, notre territoire compte 490 logements et recense officiellement 9 meublés de tourisme.
Dans les faits, il est fort probable que ce chiffre soit en deçà de la réalité, de nombreux meublés n’étant pas déclarés en mairie nonobstant l’obligation en la matière.
Le développement de l’activité de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, par une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour l’heure n’est pas alarmante mais doit faire l’objet d’un encadrement.
L’encadrement envisagé nous permettra de prévenir les effets pervers de la transformation massive de logements en location de meublés de tourisme.
En effet, la Commune a besoin de pouvoir compter sur un nombre suffisant de logement à usage d'habitation pour accueillir des familles et des travailleurs qui font la richesse du territoire.
Par ailleurs, l’activité de location meublée touristique génère une spéculation foncière sur le territoire communal. Entre 2019 et 2023, le prix du mètre carré est passé de 2496 €/m2, à 3671€ /m2en 2023, soit une hausse d'environ 47%.
Notre population pourrait ne plus parvenir à se loger à des prix raisonnables, voire ne plus parvenir à se loger du tout, avec pour seule issue de chercher une location sur une commune limitrophe. Les nouveaux arrivants sont pareillement découragés par le manque d’offre et l’emballement des prix du marché.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire, de réguler les changements d’usages de locaux d’habitation en meublés de tourisme afin de contrôler de manière harmonieuse le développement des locations meublées touristiques.
Au-delà de la conciliation de son activité touristique d’une part et de l’accès au logement d’autre part et de la préservation du parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants, cette démarche répondra également aux objectifs suivants : -__ Disposer d’une lisibilité accrue de l’ensemble de l’offre d'hébergement globale, - Répondre à la nécessité de contrôler à minima les flux touristiques dans le cadre du pilotage et du développement de la politique de tourisme,
- Prévenir un risque pour l’équilibre économique et social de la commune.
Il. Projet de règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de
changement d’usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de
courte durée
Ce règlement a pour objet de définir les critères et conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations au regard notamment des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Selon l’article L.631-7 du CCH, constituent des locaux destinés à l’habitation toutes
catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyer, logements de
gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail
commercial, locaux meublés donnés en location constituant la résidence principale du preneur au sens de l’article L.632-1 du même code.
L’obtention d’une autorisation de changement d’usage serait rendue obligatoire s’il s’agit :
- d’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ; - d’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ;
Seraient dispensés d’autorisation :
- les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (moins de 120 jours par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Le projet de règlement figurant en annexe du présent rapport détaille les principes et conditions proposées.
Synthétiquement, l’autorisation de changement d'usage pourrait être octroyée selon les critères et dans les conditions suivantes :
- Formulée par le propriétaire personne physique (nu-propriétaire, usufruitier, indivision) ;
- Pour une durée de 3 ans, renouvelable de manière expresse (pas de tacite reconduction) ;
- Le logement faisant l’objet de la demande doit être décent et répondre aux exigences du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- Le respect du droit des tiers, le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ;
- L'autorisation de changement d'usage ne pourra être accordée pour les logements
faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH.
Le présent dispositif sera amené à être réévalué au regard de l’évolution des données qui seront collectées à travers la mise en place de la télédéclaration avec enregistrement des meublés de tourisme.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 16 ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants ;
VU le Code du tourisme et notamment son article L.321-1-1 ; VU le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
VU les Statuts de la communauté de communes COTELUB ;
VU la délibération du Conseil municipal du 05 octobre 2020 n° 2020-044 portant opposition au transfert de la compétence PLU à l’EPCI ;
VU l'exposé préalable résultant du Rapport de Présentation ;
APRES avoir pris connaissance du projet de règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d’habitation en meublés touristiques ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- INSTAURE le dispositif d’autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l’article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune de St Martin de la Brasque ; -__ APPROUVE le règlement municipal fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération ;
- _ APPROUVE une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1° juin 2025 ;
-_ AUTORISE le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en œuvre relèvera de l’autorité communale.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le Aüll2o2s
ID : 084-218401131-20250310-20250310011-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
FNOMBRE DE MEMBRES | DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Afférents Eu Qui ont pris
Er nR alibéraion . EXTRAIT DU REGISTRE 14 14 12 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
06 mars 2025
Séance du 10 mars 2025
Date d'affichage
06 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents: Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER Pouvoirs: Yolande ENCELLE à Olivier ROGER, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc JULIEN, Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE
Absents : Thierry FABRE, Olivier JACQUELIN
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2025-012 du 10 mars 2025
Institution d’une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme
et création d’un téléservice correspondant
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé où non au sens du code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Pour mémoire, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur.
Cependant, par dérogation, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
Ce régime s'applique tant aux résidences principales qu’aux résidences secondaires et non plus seulement aux seules résidences secondaires.
Couplé à celui de l’autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé- réception comprenant un numéro de déclaration. Aussi, par délibération en date du 10 mars 2025, notre conseil municipal a instauré l’autorisation
préalable de changement d’usage et adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d'habitation.
Dans ce contexte, il apparaît pertinent, ainsi que le permet l'article L.324-1-1 III du Code du tourisme, de soumettre toute location de meublé, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, à déclaration préalable soumise à enregistrement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-
1-2;
VU le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au IT de l’article L. 324-1- 1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ; VU la délibération n° 2025-011 en date du 10 mars 2025 instaurant l’autorisation préalable de changement d’usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité se prononce ainsi :
Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune de St Martin de la Brasque, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l’article L. 324-1-1 [II du code du tourisme, à compter de la date fixée par l'article 4 de la présente délibération. Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au IT de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.
Article 2 : Un téléservice permettra d’effectuer la déclaration visée à l’article 1. Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par l’article D. 324-1-1 IT du code du tourisme.
Article 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
— le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; — un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
— une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
Article 4 : La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1° juin 2025 ;
Article 5 : Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, Le Maire
Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le À Ulo3 o2s
ID : 084-218401131-20250310-20250310012-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
RARES DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Afférents En Qui ont pris
re ES | EXTRAIT DU REGISTRE
14 14 12 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
06 mars 2025
Séance du 10 mars 2025 Date d’affichage
06 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix mars, à 20h30, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Jean-Luc JULIEN, Franck
LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER Pouvoirs: Yolande ENCELLE à Olivier ROGER, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc JULIEN, Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE
Absents : Thierry FABRE, Olivier JACQUELIN
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2025-013 du 10 mars 2025
Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse
Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service.….).
Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.
Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd'hui 127 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).
Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
m agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de
Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption m agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-
Adoption, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
La consultation portera sur les aspects financiers, l'étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l'étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité/établissement avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités/établissements, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.
Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité, Madame le Maire propose au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,
VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande
publique,
CONSIDERANT que le contrat d'assurance contre les risques statutaires de la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque arrive : BA à terme le 31 décembre 2025
CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d’y souscrire ou non selon les résultats,
VU l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée, conformément à au Code général de la Fonction Publique, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2026
Régime du contrat : capitalisation.
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1° janvier 2026.
AUTORISE Madame le Maire à :
- Résilier le contrat en cours pour permettre l’adhésion au contrat du centre de gestion ;
- Signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d'assistance
technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de
gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de
garanties proposées sont favorables à la collectivité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le Aüi31222S
1D :084-218401131-20250310-20250310013-DE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
DECISION DU MAIRE N° 2025-02
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET : Demande de subvention auprès du Département de Vaucluse au titre du Contrat
Vaucluse Ambition 2023-2025
Le Maire de La Commune de SAINT MARTIN DE LA BRASQUE,
Vu les dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT (Code Général des Collectivités
Territoriales), relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre 2020, exécutoire en date du 11
septembre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au maire, pour la durée de
son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article 1.2122-
22 du CGCT, notamment l'alinéa 26 relatif aux demandes d’attribution de subvention auprès de
tout organisme financeur,
Considérant le soutien financier mobilisable via le Département de Vaucluse, dans le cadre du
Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 destiné à soutenir les opérations d'investissement des
communes vauclusiennes,
Considérant que la commune de St Martin de la Brasque se voit allouer, sur la phase contractuelle
2023-2025 une enveloppe de 161 400 €,
Considérant le projet d'investissement de la commune de St Martin de la Brasque consistant en la
construction d’un pôle multiservices composé d’une partie commerces et d’une 2°" partie locaux
de santé et aménagement des extérieurs de l’espace multiservices sur la partie gros œuvre et
maitrise d'œuvre,
Vu le budget de la commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : de solliciter le concours financier du Département de Vaucluse dans le cadre du
Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 pour les études complémentaires concernant la construction
des locaux de santé et l'aménagement extérieur du pôle multiservices (dont 20 % biodiversité) pour
un montant total de 161 400 €.
ARTICLE 2 : Le Maire de SAINT MARTIN DE LA BRASQUE rendra compte de cette décision
au Conseil Municipal, lors de sa prochaine réunion.
ARTICLE 3 : La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse.
FAIT à Saint Martin de la Brasque, le 05 mars 2025.
Le Maire,
Joëlle RIC Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le À l4|03 (2S
ID : 084-218401131-20250305-20250310DEC02-AU