Procès Verbal - PV CM 10 février 2025

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Procès Verbal - PV CM 10 février 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 février 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, 1

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 10 FEVRIER 2025

Sous la présidence de Madame Joëlle RICHAUD, Maire.

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN, Franck

LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER

Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc JULIEN, Catherine

GIRARD à Patrice VARAIRE, Laurent LIAUTAUD à Jean-Claude DOSSETTO.

Absents : Thierry FABRE

Secrétaire : Franck LAROCHE

Le quorum est atteint.

Le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024 est soumis au vote : unanimité.

ORDRE DU JOUR

1 – Convention archivage avec le CDG84

2 – Pôle multiservices : demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux (DETR)

3 – Pôle multiservices : demande de subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL)

4 – Pôle multiservices : avenant n° 1

5 – Cotelub : prise de compétence politique logement et cadre de vie

6 – Budget 2025 : dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

7 – Délibération de principe sur la proposition de reprise des voiries de lotissements

8 – Décision du Maire : Droit de Préemption Urbain

1 – Centre de Gestion de Vaucluse : Convention expertise – Aide à l’archivage

La commune a décidé en 2011 de procéder à l’archivage des documents non classés depuis 1991 (dernier

archivage recensé) en faisant appel aux archives départementales d’Avignon. En 2015, le CDG84 a mis en

place une convention avec le service des archives départementales permettant aux communes de payer le

CDG84 via une facture alors que précédemment nous devions établir le bulletin de salaire, loger et nourrir

l’archiviste. Depuis 2015, dans la convention du CDG84 pour l’aide à l’archivage, tout est pris en compte.

Un renouvellement a été voté en 2019, le dernier classement a eu lieu du 23 octobre au 6 novembre 2024 et

a fait l’objet d’un rapport de fin de mission. La durée d’intervention est estimée à une semaine.

Il convient de renouveler cette convention.

Objet de la délibération n° 2025-001 du 10 février 2025

Renouvellement Convention Expertise Aide à l’Archivage entre le CDG84 et la commune

Vu les délibérations n° 2015-043 du 14 décembre 2015 et n° 2019-039 du 7 octobre 2019

Vu le rapport de fin de mission d’aide à l’archivage 2024 et les perspectives pour la prochaine mission, il est

proposé à la commune de passer une nouvelle convention au prix de 250 € TTC la journée, frais de

déplacement et de repas compris.

Considérant que notre commune a décidé de classer régulièrement ses archives en fonction du volume généré,

plus ou moins important en fonction des travaux réalisés, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler

la convention proposée par le Centre de Gestion de Vaucluse.2

Après en avoir délibéré et voté à main levée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte les termes de la convention expertise aide à l’archivage proposée par le CDG84 selon un

forfait journalier de 250 € par archiviste, frais de déplacement et de repas compris

- Autorise le maire à signer ladite convention.

2 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : demande de subvention (DETR)

Objet de la délibération n° 2025-002 du 10 février 2025

Lot 1 : Construction de l’espace multiservices comprenant bar/restaurant/épicerie/logement en R+1

sur la partie gros œuvre et maîtrise d’œuvre

Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2025

Madame la Maire expose que le projet de construction d’un pôle multiservices comprenant deux lots et dont

le lot 1 porte sur la partie bar/restaurant/épicerie/logement sur la partie Gros œuvre dont le coût prévisionnel

est estimé, sur la base de l’avant-projet définitif à 1 155 566,92 € HT soit 1 386 680,30 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires

ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date de lancement de l’appel d’offre : 16 mai 2024

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juin 2025

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : printemps 2026

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 1 155 566,92 € HT,

- Approuve le plan de financement exposé,

- Autorise la Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès des

co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

PLAN DE FINANCEMENT SECTEUR 1

Dépenses En € en HT En € en TTC Recettes En € HT En %

Restaurant / Cuisine /

Épicerie / Logement 1 054 655,00 € 1 265 586,00 € Etat - DETR 500 000,00 43%

Etudes MOE 79 054,92 € 94 865,90 €

Etat - Accompagnement à

l'installation de commerces en

milieu rural

50 000,00 4%

Etudes complémentaires 21 857,00 € 26 228,40 € REGION - Nos communes d'abord Etudes MOE et Travaux du bâti 200 000,00 17%

REGION - Nos communes d'abord

Equipement 12 000,00 1%

Autofinancement 393 566,92 34%

TOTAL 1 155 566,92 1 386 680,30 1 155 566,92 100%3

3 – Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL)

Objet de la délibération n° 2025-003 du 10 février 2025

Lot 2 : Construction des locaux de santé et aménagement des extérieurs de l’espace multiservices sur

la partie gros œuvre et maîtrise d’œuvre

Demande de subvention dans le cadre de la DSIL 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les crédits budgétaires disponibles inscrits sur le budget communal,

Madame la Maire expose que le projet de construction d’un pôle multiservices comprenant deux lots et dont

le lot 2 porte sur la partie locaux de santé et aménagement des extérieurs sur la partie gros œuvre et maîtrise

d’œuvre dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de l’avant-projet définitif à 765 062,28 € HT soit 918

074,74 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date de lancement de l’appel d’offre : 16 mai 2024

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juin 2025

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : printemps 2026

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 765 062,28 € HT,

- Approuve le plan de financement exposé,

- Autorise la Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DSIL et des subventions auprès des

co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

PLAN DE FINANCEMENT SECTEUR 2

Dépenses En € en HT En € en TTC Recettes En € HT En %

Travaux Locaux de santé

et extérieurs 702 121,00 € 842 545,20 € Etat - DSIL 300 684,54 € 39%

Etudes MOE 52 703,28 € 63 243,94 €

Région - Kit lutte contre les

déserts médicaux

30% du montant du projet de

santé (gros oeuvre + équipement

+ MOE)

149 965,28 20%

Etudes complémentaires 10 238,00 € 12 285,60 €

CD84 - Contrat Vaucluse Ambition

(dont 20% biodiv)sur la part locaux de

santé et amanégement exterieur

161 400,00 21%

Autofinancement 153 012,46 20%

TOTAL 765 062,28 € 918 074,74 € TOTAL 765 062,28 100%4

4 – Pôle multiservices : avenant n° 1

Après plusieurs réunions (esquisse et APS), l’APD a été validé et les modifications apportées nécessitent une

mise à jour du marché concernant la maitrise d’œuvre dont le montant initial était de 117 645,00 € HT.

L’enveloppe financière des travaux à l’issue de la phase APD est de 1 756 776,00 € HT.

Le taux contractuel de rémunération de base est de 7,5 %.

Le montant définitif de rémunération de la mission de base s’élève à 131 758,20 € HT soit un montant

supplémentaire de 39 708,20 € HT.

La réalisation d’une étude de conception de l’espace cuisine/bar a été nécessaire pour les phases AVP et

PRO/DCE : 6 500,00 € HT.

Objet de la délibération n° 2025-004 du 10 février 2025

Autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’avenant n° 1

au marché n° 24SMBMO01 portant sur la construction d’un pôle multiservices

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu les dispositions de l’article R.2194-7 du code de la commande publique

Vu la délibération n° 2024-026 du 08 juillet 2024 et la délibération rectificative n° 2024-030 du 16 septembre

2024 portant attribution du marché 24SMBMO01 à l’Atelier d’architecture BOOMERANG et MACADAM

pour un montant de 117 645,00 € HT pour la mission de base et les missions optionnelles pour la construction

d’un pôle multiservices,

Considérant les sujétions techniques imprévues rencontrées au fil du déroulement du projet APS puis APD et

les propositions architecturales respectant totalement le site,

Un avenant de : 46 208,20 € HT est proposé (39,28 % du marché)

Ce qui porte le montant total du marché à 163 853,20 € HT soit 196 623,84 € TTC

Après en avoir délibéré et voté à main levée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant N° 1 du marché 24SMBMO01 d’un montant

de 39 708,20 € HT portant le marché à un montant total à : 163 853,20 € HT soit 196 623,84 € TTC

avec l’atelier BOOMERANG et MACADAM, 127 rue Pierre et Marie Curie 84120 PERTUIS

5 – COTELUB : prise de compétence politique logement et cadre de vie

Objet de la délibération n° 2025-005 du 10 février 2025

COTELUB : Modification des statuts – Inclusion de la politique Logement et Cadre de Vie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2024-103 prise par le Conseil Communautaire lors de sa séance en date du 31 octobre

2024,

Considérant que lors de sa séance du 22 septembre 2022 le conseil communautaire a voté favorablement le

lancement d’une étude pré-opérationnelle OPAH (Opération d’Amélioration de l’Habitat). Menée sur 2023-

2024, cette dernière a dressé un état des lieux de l’habitat sur les communes du territoire et a souligné la

nécessité de mener une démarche d’accompagnement auprès des propriétaires privées.5

Il est dès lors nécessaire de modifier les statuts de COTELUB afin que soit rajouté dans les compétences

facultatives pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la compétence facultative « Politique du

Logement et du Cadre de Vie ».

Après en avoir délibéré et voté à main levée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification des statuts de COTELUB afin d’inclure la « Politique du Logement et du

cadre de vie » dans la liste des compétences facultatives pour la conduite d’actions d’intérêt

communautaire,

- Autorise le maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 – Budget primitif : dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

Objet de la délibération n° 2025-006 du 10 février 2025

BUDGET PRIMITIF : Engagement et paiement de nouvelles dépenses d’investissement

durant la période précédant l’adoption du BP 2025

Vu l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998,

A compter du 1er janvier 2025, et jusqu’à l’adoption du budget primitif pour l’année 2025, l’exécutif de la

Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, hors

reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers, car elle permet à la collectivité

de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

Les crédits ouverts en dépenses d’investissement inscrites au BP 2024, hors crédits afférents au

remboursement de la dette, s’élèvent à ce jour à 1 442 506 €. La limite maximale de crédits d’investissement

utilisables avant le vote du budget 2025 est donc de 360 626,50 €.

En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager,

liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2025, les dépenses d’investissement concernées, les crédits

inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2024, selon le détail estimatif joint précisant le

montant et l’affectation des crédits.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Approuve la proposition de Madame le Maire telle qu’elle vient de lui être soumise,

- Décide d’affecter les crédits aux chapitres d’opérations suivants :

o OPNI (Opérations Non Individualisées) :

Chapitre 21 article 2135 pour 20 000 €,

Chapitre 21 article 2188 pour 10 000 €,

Chapitre 21 article 2131 pour 10 000 €,

Chapitre 21 article 2111 pour 10 000 €

- Précise que ces crédits ouverts seront inscrits des montants correspondants ci-dessus au Budget de

l’exercice 2025, lors de son adoption,

- Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.6

7 – Délibération de principe sur la proposition de reprise des voiries de lotissements

Objet de la délibération n° 2025-007 du 10 février 2025

Reprise des voiries de lotissements

Madame le Maire informe qu’une commune dispose de plusieurs moyens juridiques pour procéder au

classement d’une voie privée d’un lotissement dans son domaine public.

La voie privée acquise relèvera alors du domaine privé de la commune ce qui nécessitera une nouvelle

délibération pour le classement en domaine public. Dans un souci d’équité, il sera proposé de reprendre les

voiries des lotissements selon les critères suivants :

- Demande formalisée de l’association syndicale demandant la reprise des voiries.

- Accord positif de la DAACT du PA.

- Fin des constructions des habitations.

- Clôtures des parcelles en limite publique terminées.

- Parfait état des communs (voiries, réseaux).

- Etats des lieux.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Madame le Maire à accepter et à signer les offres de cession gratuite de voiries des

lotissements, dès l’instant où les critères de transferts ci-dessus sont réunis et que les états des lieux

ne fassent apparaître aucun défaut majeur.

8 – Décisions du Maire : DPU

Vente des parcelles :

- B536, B539 et B1168 d’une surface cadastrale globale de 58 m2 sur lesquelles se trouve une remise

vendue 55 000 €

- C925 de 232 m2, terrain non bâti lotissement Lou Couleton vendue 110 000 €

- C918 et C944 d’une surface cadastrale globale de 357 m2 lotissement Lou Couleton vendues 120 000 €.

INFORMATIONS DIVERSES

Demandes diverses concernant :

- L’installation d’une pêche aux canards lors des festivités,

- Une conférence sur les hirondelles et martinets entre le 10 et le 18 juin,

- L’installation d’un petit bâtiment autonome sans eau ni électricité pour en faire une sorte de librairie

en libre-service où chacun pourra donner mais aussi se servir.

Cotelub : au cours de la conférence des Maires du 30 janvier 2025, ont été évoquées :

- la police spéciale permettant de transférer à Cotelub de manière volontaire la police spéciale sur les

manifestations culturelles et sportives de dimension intercommunale ou la défense extérieure contre

l’incendie,

- la redevance spéciale sur les déchets car jusqu’à ce jour les commerces, artisans, entreprises,

ehpad…. payent le même tarif que les particuliers.

L’Association des Maires de Vaucluse organisera un atelier « Marché de l’énergie, Efficacité énergétique et Décarbonation » le 17 avril 2025 à Sorgues. Inscription obligatoire avant le 15 mars 2025.

L’Association des Maires de Vaucluse a fait un don de 50 000 € à Mayotte au nom de toutes les communes

du Vaucluse.

Fin du conseil municipal à 22h00.