Procès Verbal - PV CM 2025 08 25

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Procès Verbal - PV CM 2025 08 25 Document publié le Lundi 25 août 2025 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 08 25)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Assurance, 1

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 25 août 2025

Sous la présidence de Madame Joëlle RICHAUD, Maire

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN, Jean- Luc JULIEN, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER Pouvoirs : Carlos FERNANDEZ à Olivier JACQUELIN, Franck LAROCHE à Joëlle RICHAUD Absents : Thierry FABRE, Emmanuelle FOGNINI

Secrétaire : Catherine GIRARD

Le quorum est atteint.

Le procès-verbal du conseil municipal du 07 juillet 2025 est soumis au vote : unanimité

ORDRE DU JOUR :

1 – Charte du Parc Naturel Régional du Luberon : renouvellement

2 – Conseil Communautaire : renouvellement des conseils municipaux 2026 3– Ecole La Burlière : vote d’une subvention

4 – Convention administrative d’exploitation pour le Pôle multiservices

5 – Modification du règlement intérieur du cimetière

6 – Convention de location d’hébergement des services de Gendarmerie

7 – CDG84 (Centre de Gestion) : adhésion au contrat d’assurance groupe

8 – Pôle Multiservices : attribution des lots 8 et 13 du marché 25SMBT01

9 – Décision du Maire n° 9 : Droit de Préemption Urbain sur parcelles

10 – Décision du Maire n° 10 : dépenses réalisées entre le 30/06 et le 18/09/2025

1 – Charte du Parc Naturel Régional du Luberon

En vue du renouvellement de son classement, le PNRL procède depuis 2019 à la révision de sa charte en concertation étroite avec les acteurs du territoire et avec le soutien de la Région Provence Alpes Côte d’Azur. Le nouveau projet de charte 2025-2040 a passé les étapes des avis règlementaires et d’enquête publique. Il est à présent nécessaire que les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale qui composent le périmètre d’étude délibèrent sur ce projet. Le Parc c’est, parmi toutes ses fonctions :

- Une action coordonnée à l’échelle du territoire,

- Une mise en commun de ressources pour gagner en efficacité,

- Une éducation à l’environnement dans les écoles,

- La Préservation des patrimoines naturel et culturel,

- Des projets d’adaptation au réchauffement climatique

- Des initiatives locales en faveur du développement durable

- Un conseil architectural2

Objet de la délibération n° 2025-031 du 25 août 2025

Approbation de la charte du Parc naturel régional du Luberon

Le Parc naturel régional du Luberon est un espace vivant et préservé, classé depuis 1977. Caractérisé par une mosaïque de reliefs, de paysages et de milieux naturels, son territoire recèle une biodiversité particulièrement riche et un patrimoine architectural d'exception.

Par délibération n°19-978 du 13 décembre 2019, la Région a lancé la procédure de révision de la charte du Parc, en vue du renouvellement de son label « Parc naturel régional ».

Actuellement composé de 78 Communes, de sept Etablissements public de coopération intercommunale, des Départements du Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et de la Région, le syndicat mixte de gestion du Parc a mené la révision de la charte. Le nouveau projet 2025-2040 a été étudié sur un périmètre d’étude composé de 100 communes, intégrant ainsi 22 nouvelles communes.

Dans la continuité de la délibération régionale, le préfet de région a émis un avis d’opportunité le 24 juillet 2020. Une large concertation locale a été organisée afin de construire le projet de charte révisée 2025-2040. Approuvé par le comité syndical le 27 septembre 2022, ce projet a ensuite été soumis à différents avis réglementaires, avec des phases de travail intermédiaires :

- Avis du préfet de région en date du 27 mars 2023 (accompagné d’une note technique, de l’avis de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 11 janvier 2023 et de l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 janvier 2023),

- Avis de l’Autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable en date du 7 mars 2024,

- Conclusions et avis motivé de la Commission d’enquête publique en date du 4 juillet 2024, suite à une enquête publique réalisée du 2 au 31 mai 2024,

- Examen final du Ministère en charge de l’environnement en date du 7 mai 2025.

Le comité syndical du 6 juin 2025 a arrêté le projet définitif de charte qui s’articule autour deux enjeux transversaux - climat et biodiversité - 18 orientations regroupées en 6 défis et déclinées en 47 mesures.

A l’initiative de la procédure de renouvellement du label d’un Parc naturel régional, la Région lance à présent la consultation des collectivités territoriales et des EPCI qui composent le périmètre d’étude. Ainsi, le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil municipal de délibérer dans un délai maximum de quatre mois pour approuver sans réserve la charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon et ses annexes. Conformément à l’article L333-1 du Code de l’environnement, l’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.

Le Conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon.

Après avoir vérifié que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R.333-7 du Code de l’environnement, le Conseil régional approuvera à sa tour la charte. Il déterminera la liste des communes pour lesquelles il demandera le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du Code de l’environnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la charte. La charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret de classement par le Premier Ministre.3

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 30 juin 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE, sans réserve, le dossier de charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon comprenant : ─ Le rapport de charte

─ Les annexes du rapport de charte

o Le référentiel d'évaluation

o Les dispositions pertinentes

o Les 4 tomes des secteurs d’enjeux écologiques : milieux forestiers, milieux ouverts / semi- ouverts, milieux aquatiques et humides, milieux agricoles

o Le cahier des paysages

─ Le Plan de Parc et sa notice

─ Les annexes réglementaires

o La liste et la carte des communes-EPCI-Départements du périmètre d’étude o Le projet de statuts du syndicat mixte

o L’emblème figuratif du Parc

o Le plan de financement prévisionnel portant sur les trois premières années du classement, accompagné de l’organigramme et du programme d'actions prévisionnel triennal o Le rapport environnemental comportant son résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale, accompagnés du mémoire en réponse du Parc

ACTE de ce fait l’adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon dans les conditions fixées dans les projets de statuts.

2 – Conseil Communautaire : renouvellement des conseils municipaux 2026

En application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il revient, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, à chaque établissement public de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre d’arrêter la répartition des sièges entre les communes membres.

Le Conseil Communautaire a, comme lors du mandant précédent, choisi la solution par accord des deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Ce choix permet d’avoir 41 conseillers communautaires au lieu de 30. C’est grâce à cette décision que notre commune pourra avoir 2 délégués.

Objet de la délibération n° 2025-032 du 25 août 2025

Reconduction de l’accord local de répartition des conseillers communautaires

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations ; Vu la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;4

Vu la délibération n° 2019-046 du conseil communautaire en date du 06 juin 2019 portant composition du conseil communautaire en vue du renouvellement des conseils municipaux en 2020, Vu la délibération n°2025-072 du 3 juillet 2025 du conseil communautaire portant reconduction de la composition du conseil communautaire en vue du renouvellement des conseil municipaux en 2026

Considérant ce qui suit :

En application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il revient, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’arrêter la répartition des sièges entre les communes membres.

Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026.

Il convient dès lors d’arrêter la répartition des sièges entre les communes membres. Pour les communautés de communes, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

- par application des dispositions de droit commun prévues aux II et VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;

- par accord local dans les conditions prévues par le I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Les communes en lien avec leur intercommunalité sont appelées à procéder avant le 31 août 2025, à la détermination du nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de l’EPCI ou par les 2/3 des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l’EPCI lorsqu’il est négocié dans le cadre d’un accord local.

Si aucun accord n’a été conclu avant le 31 août 2025 suivant les conditions de majorité requises, le Préfet constate la composition qui résulte du droit commun. L’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entrera en vigueur en mars 2026.

En l’occurrence, compte-tenu des évolutions démographiques des communes membres de COTELUB, il est possible de maintenir une représentation identique à celle d’aujourd’hui.

Dès lors, par délibération du 3 juillet 2025, le conseil communautaire a approuvé la reconduction à l’identique de l’accord local décomposé comme suit :

Communes Nombre de sièges

La Tour d’Aigues 6

Cadenet 6

Villelaure 5

Cucuron 3

La Bastide des Jourdans 2

La Motte d’Aigues 2

Mirabeau 2

Grambois 25

Ansouis 2

Beaumont de Pertuis 2

Cabrières d’Aigues 2

Saint Martin de la Brasque 2

La Bastidonne 2

Peypin d’Aigues 1

Vitrolles en Luberon 1

Sannes 1

TOTAL 41

Il est proposé au conseil municipal :

• D’approuver la reconduction du projet d’accord local définissant le nombre total de sièges et leur répartition par commune, en vue du prochain renouvellement des conseils municipaux, tel que proposé ci-avant ;

•

Ouï cet exposé et, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

• Approuve la reconduction du projet d’accord local définissant le nombre total de sièges et leur répartition par commune, en vue du prochain renouvellement des conseils municipaux, tel que proposé ci-avant ;

3 – Ecole la Burlière : vote d’une subvention

Objet de la délibération n° 2025-033 du 25 août 2025

Associations Communales : vote d’une subvention pour l’école « La Burlière »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu le budget communal pour l’exercice 2025 voté le 14 avril 2025,

Pour des raisons liées à l’incertitude du maintien ou du retour des enseignantes en place, le vote de la subvention pour l’école communale « La Burlière » n’a pas été traité lors de la délibération 2025-016 du 14 avril 2025.

Suite aux informations qui nous ont été fournies, il est maintenant possible de procéder à ce vote. Pour rappel, en 2024, nous lui avions accordé la somme de 1 000 €.

Après en avoir délibéré, et voté à main levée

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

‒ DECIDE D’ATTRIBUER une subvention de 1 000,00 € à l’école « La Burlière ».6

‒ PRECISE que la dépense au titre de l’exercice 2025 sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

4 – Convention Administrative d’Exploitation pour le pôle multiservices

Délibération à prendre pour lancer la procédure pour le recrutement d’une gérante ou d’un gérant.

Il vous est proposé d’utiliser le mot « bistrot » plutôt que bar-restaurant, le bistrot étant, selon le Larousse un

« café, débit de boissons ; restauration modeste »

Objet de la délibération n° 2025-034 du 25 août 2025

Convention administrative d’Exploitation pour le commerce multiservices – Bistrot-épicerie-

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les travaux de construction du pôle multiservices sont en cours et doivent être finis au cours du 3e trimestre 2026.

Afin de prendre le temps nécessaire pour trouver une gérante ou un gérant répondant au mieux aux attentes de la commune, il convient de lancer la procédure pour mise en concurrence dans le cadre d’une Convention Administrative d’Exploitation.

La procédure pour mise en concurrence, sera accessible :

- Sur le site communal « saintmartindelabrasque.com »

- Sur l’application « Panneau Pocket »

- Sur les 3 panneaux officiels d’affichage communal

- Sur la page facebook de la commune

- Dans la mesure du possible sur les radios locales.

La consultation commencera le 15 septembre et se terminera le 15 novembre 2025.

Après en avoir délibéré, et voté à main levée

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

‒ AUTORISE Madame le Maire à lancer la procédure pour le recrutement d’une gérante ou d’un gérant dans le cadre de la Convention Administrative d’Exploitation,

‒ APPROUVE le planning prévisionnel pour la mise en place de cette convention ‒ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec la gérante ou le gérant choisi (e), par l’ensemble des conseillers municipaux,

‒ AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes décisions nécessaires à cette convention.

5 – Modification du règlement intérieur du cimetière

Nous avions modifié ce règlement pour laisser 30 cm de distance entre chaque caveau concédé. Or sur le

terrain, ce n’est pas du tout esthétique et ça complique le travail du service technique.

Après avoir constaté qu’à Pertuis les nouveaux caveaux étaient côte à côte et après recherche de la

règlementation via différentes sources, il s’avère, contrairement à ce qui nous avait été affirmé, que cette

obligation est laissée à l’appréciation des mairies et ne concerne que les concessions en terrain non concédé.7

Il vous est donc proposé de revenir à l’ancien plan et de modifier plusieurs points, de déplacer certains articles

pour une meilleure cohérence dans la lecture.

Objet de la délibération n° 2025-035 du 25 août 2025

Règlement intérieur du cimetière : annule et remplace l’édition 2022

Vu la délibération en date du 23 mars 1994 portant sur le règlement du nouveau cimetière et le tarif des concessions,

Vu la délibération du 21 février 2022 portant sur la modification de certains éléments du règlement intérieur du cimetière communal,

Il convient de remanier complètement ce règlement afin de :

- rendre sa lecture plus facile en déplaçant certains articles,

- supprimer les 30 cm entre les caveaux concédés,

- indiquer uniquement une durée de 30 ans pour les cases du colombarium - supprimer l’intégration du prix de la plaque d’identification inclus dans le coût de la location des cases du colombarium

- supprimer le prix des concessions afin de ne pas avoir à refaire le RI en cas de changement de tarifs

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

➢ Décide de procéder au remaniement des articles du règlement intérieur du cimetière en y intégrant les modifications ci-dessus indiquées.

6 – Convention de location d’hébergement des services de gendarmerie

Chaque année, du 15 juillet au 24 août nous recevons des renforts de gendarmerie. Auparavant, ils étaient logés dans les locaux de la Maison Familiale et Rurale de la Tour d’Aigues. Or cette structure a fermé et le site de La Bourguette a pris le relais.

Il convient de signer la nouvelle convention avec cette nouvelle structure sur la base financière de 0,20 cts par habitant soit 172,00 €

Objet de la délibération n° 2025-036 du 25 août 2025

Convention entre la commune et la Bourguette

Depuis plusieurs années, notre commune participe au financement du logement des renforts d’été de la gendarmerie.

La Maison Familiale et Rurale qui les accueillait précédemment a cessé toute activité. L’association « La Bourguette » Autisme a pris le relais.

Il convient donc de renouveler la convention de location d’hébergement des services de gendarmerie avec cette nouvelle structure pour la période estivale de mi-juillet à fin août.8

Les dépenses liées à cette prestation sont réparties au prorata du nombre d’habitants et seront donc révisables chaque année.

Au regard des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, il convient de délibérer pour autoriser Madame le Maire à signer cette convention ainsi que les suivantes éventuellement présentées par « La Bourguette ».

Après en avoir délibéré et voté à main levée

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

➢ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette convention

7 – CDG84 : adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires.

Cette assurance a été très utile durant les années précédentes émaillées de nombreuses absences de longue durée (voir tableau ci-dessous). Il convient de renouveler cette assurance, gérée par le CDG84. Le marché a été attribué à RELYENS SPS/CNP Assurances.

ANNÉE ENCAISSÉ PAYÉ 2022 10 966,09 8 664,25 2023 24 120,19 15 213,19 2024 3 574,52 15 504,84 2025 38 923,30 12 478,12 TOTAL 80 584,10 51 860,40

Objet de la délibération n° 2025-037 du 25 août 2025

Adhésion au contrat d’assurance groupe mis en place par le CDG84 pour la couverture des risques statutaires

Le Maire expose :

▪ que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation,

▪ que la commune par délibération du 10 mars 2025 a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge , en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986, ▪ que par circulaire du 25 juillet 2025, le Centre de Gestion a informé la commune de l’attribution du marché au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat

Ouï l’exposé de Madame le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité9

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération n°25-014 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 20 mars

2025 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Vu la délibération n°25-034 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet

2025, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement RELYENS SPS/CNP

ASSURANCES,

Vu la délibération n°25-035 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet

2025 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et

s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire

souscrit par la collectivité,

APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de

gestion de Vaucluse et attribué au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES, selon les

caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : contrat résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l’assuré.

- Agents CNRACL

➢ Risques garantis et conditions :

o Accident du travail / maladie professionnelle

Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la rémunération sans franchise

o Décès

o Longue maladie / longue durée

Remboursement de la rémunération sans franchise

o Maternité / adoption

o Maladie ordinaire

Remboursement de la rémunération avec franchise 15 jours

➢ Taux : 6,56% de la masse salariale assurée

- Agents IRCANTEC

o Risques garantis : accident du travail, maladie professionnelle, maternité, adoption, grave maladie, maladie ordinaire

o Conditions : sans franchise, sauf franchise de 10 jours pour la maladie ordinaire ➢ Taux : 1,15% de la masse salariale assurée

AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet,10

APPROUVE la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit,

AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de Vaucluse.

8 – Marché Pôle multiservices : attribution des lots 8 et 13 du marché 25SMBT01

Ces 2 lots avaient été infructueux lors de la 1ère consultation.

Nous avons reçu 2 offres pour le lot 8 (sols souples) et 3 pour le lot 13 (Agencement mobilier). Le lot 8 a été attribué à AEP TRAVAUX et le lot 13 à PBA.

Objet de la délibération n° 2025-038 du 25 août 2025

Attribution des lots 8 et 13 du marché n° 25SMBT01 – Travaux de construction d’un espace multiservices comprenant un bar – restaurant – épicerie avec logement et des locaux de santé – Procédure adaptée (MAPA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique, articles R. 2122-2, R. 2185-1 et R. 2185-2, Vu la délibération n° 2024-026 du 08/07/2024 relative à l’attribution du marché à procédure adaptée n° 24SMBMO01 concernant le choix de la maîtrise d’œuvre-architecte concepteur en vue de la construction d’un espace multiservices,

Vu la délibération n° 2024-006 du 19/02/2024 relative au lancement du projet de construction de l’espace multiservices,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié sur TPBM le 26 février 2025, Vu la consultation 25SMBT01, marché à procédure adaptée, mise en ligne sur le profil acheteur le 28 février 2025.

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 28 avril 2025,

Vu la délibération n° 2025-023 du 12 mai 2025 relative à la déclaration sans suite pour infructuosité des Lots 8 et 13 ;

Considérant :

• La relance du marché 25SMBT01 pour les lots 8 et 13 ;

• Que la consultation a donné lieu à la réception de 2 offres pour le lot 8 et de 3 offres pour le lot 13 ;

• Que les offres ont été analysées selon les critères de sélection prévus dans le règlement de consultation

;

Après avoir fait part des différentes propositions et de l’avis de la Commission d’appel d’offres, il est proposé au conseil municipal d’attribuer le marché comprenant 2 lots comme suit :

LOTS ENTREPRISES RETENUES MONTANT HT MONTANT TTC

LOT 08 - SOL SOUPLE AEP TRAVAUX 22 664,20 € 27 197,04 €

LOT 13 - AGENCEMENT

MOBILIER PBA 75 215,14 € 90 258,17 €

TOTAL 97 879,34 € 117 455,21 €

Après en avoir délibéré, et voté à main levée,11

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les 2 lots du marché tels que proposés dans le tableau ci-dessus par la commission pour un montant total HT de 97 879,34 € ce qui porte le total HT du marché pour les 13 lots à 1 707 031,97 € ;

- Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce marché ; - Dit que les crédits nécessaires au règlement de la dépense afférente à la présente délibération sont inscrits au budget 2025 ;

9 – Décision du Maire n° 9 : Droit de Préemption Urbain

Les parcelles cadastrées C918 et C944, surface cadastrale respectives de 3a et 31 ca et 26 ca sur lesquelles se trouve un terrain sont cédées pour un montant de 133 000,00 € (cent trente-trois mille euros).

La parcelle cadastrée A685, surface cadastrale de 7 ares et 36 centiares sur laquelle se trouve un immeuble, est cédée pour un montant de 377 500,00 € (trois cent soixante-dix-sept mille cinq cent euros).

La parcelle cadastrée B500, surface cadastrale de 35 centiares sur laquelle se trouve un immeuble, est cédée pour un montant de 190 000,00 € (cent quatre-vingt-dix mille euros).

10 – Décision du Maire n° 10

Dépenses réalisées entre le 30 juin et le 18 août 2025

30/06/2025 HYPER U PERTUIS – Réfrigérateur congélateur INDESIT salle polyvalente 399,00 €

04/08/2025 AMOURDEDIEU – Travaux de branchement secondaire Parc Jeux C828 3 480,00 €

04/08/2025 SCP DUBUS – Frais de notaire vente parcelle B1313 Lavoir 159,00 €

Informations diverses

Lavoir : Souhaitant profiter de l'appel à projets 2026 concernant la restauration et la valorisation du patrimoine rural non protégé, la commune a fait appel à Vaucluse Ingénierie. Nous avons reçu le dossier avec 5 propositions. Le choix se porte sur la solution 5 mais avec un en herbage comme sur la solution 2 et la suppression du chemin réalisé en stabilisé pour l’accès à la mine. Selon le document tous les travaux prévus sont subventionnables à 50 %.

- Date limite de la réception des dossiers à la Région Sud : 31 décembre 2025 - Examen des dossiers 2026

- Réponse en octobre 2026.

C'est donc un dossier qui devra être prévu au budget primitif 2027. Ce dossier pourra éventuellement être abandonné si la commune n'est pas retenue ou être représenté en 2026 pour 2028.

Toiture école : suite au dégât des eaux ayant eu lieu fin juillet, sur la partie couloir et bureau directrice, il a été fait appel à 4 entreprises pour avoir des avis et devis différents. Pour l’instant, nous avons retenu l’entreprise qui proposait la recherche de fuite, dépense prise en charge par l’assurance, avant de nous lancer dans de gros travaux.12

Cotelub : Le rapport d’activité 2024 est sorti. Il est à la disposition des élus et des habitants au secrétariat.

Médecins : nous avons reçu une proposition de 2 médecins roumains dont les deux enfants sont actuellement internes en médecine en France. A suivre

Policier municipal : nous avons engagé 1 seule personne mais il est venu un jour avec l’ASVP de Cucuron afin qu’elle connaisse le secteur impacté par la mutualisation.

Station d’épuration : Nous avons été informés d’odeurs désagréables émanant de la station d’épuration située chemin des Furets. Il s’avère que le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de Vaucluse effectue annuellement le contrôle de la conformité du système de collecte et de traitement du système d’assainissement des agglomérations. Cette année, la conformité performance de la station d’épuration a été jugée non conforme. Le syndicat de l’eau doit faire le nécessaire pour remédier à cette anomalie.

Fête votive : le bilan financier laisse apparaitre une dépense de 8 499,98 € financée en partie par le prix du repas paella et la buvette du dimanche matin. Au final, la dépense finale est de 4 403,03 €. Déficit identique aux années précédentes. Nous avons reçu les remerciements du DJ et de Coda Média (spectacle) pour l’accueil qu’ils ont reçu et la qualité du public.

Fin du conseil à 22h00