Compte-Rendu - 5b9a38b7c4eebCR CM 10 09 2018

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Compte-Rendu - 5b9a38b7c4eebCR CM 10 09 2018 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5b9a38b7c4eebCR CM 10 09 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Logement, Compte-rendu du CONSEIL MUNICIPAL DU 10 septembre 2018

Présents : Guy DAUPHIN, Jean-Louis FELUGO, Marie-Claire FEREOUX, Carlos FERNANDEZ, Michèle LAUZE, Bruno LABAT, Michel LEROY, Valérie MERLI

Pouvoirs : Franck LAROCHE à Joëlle RICHAUD et Stéphane FABRESSE à Michel LEROY

Secrétaire : Marie-Claire FEREOUX

Le quorum est atteint

Compte-rendu du conseil municipal du 02 juillet 2018 :

Michèle Lauze, Guy Dauphin et Bruno Labat demandent que soit précisé, en ce qui concerne l’antenne 4G Orange, qu’ils ne sont pas contre l’antenne. Ils demandent seulement qu’Orange trouve un autre emplacement.

Vote : unanimité

1 – Modification du règlement intérieur du temps périscolaire

L’enregistrement des réservations pour la cantine et la garderie étant passé sur le logiciel TIPI et la semaine en 4,5 jours ayant été abandonnée, il convient de modifier le règlement intérieur en conséquence.

Vote : unanimité

2 – Vente concession au cimetière

Achat d’une concession au cimetière par un habitant de Fontjoyeuse fortement impliqué dans la vie de notre commune.

Vote : 10 voix pour, 1 abstention

3 – Prix de vente des parcelles déclassées

Suite à la délibération n° 2018-016 du 14 mai 2018, il convient de définir le prix de vente des parcelles classées dans le domaine privé de la commune.

Les parcelles crées sont de 11m2, 11 m2 et 4 m2 dans la rue des Catafornes et 10 m2 rue du Porche.

Le prix proposé au cours de la réunion plénière est de 139 €. Ce prix est soumis au vote. Les propriétaires qui ne souhaiteront pas acheter devront détruire les constructions illicites.

Vote : unanimité

4 – Plan Local d’Urbanisme : approbation

Suite à l’enquête publique et aux remarques émises par les PPA (personnes publiques associées) quelques modifications ont été réalisées pour finaliser ce document avec le maximum de prise en compte des recommandations.

La note qui sera annexée à la délibération pour répondre à toutes les observations des Personnes Publiques Associées et du Commissaire-Enquêteur est lue dans sa totalité (15 pages).

Vote : 8 voix pour, 2 abstentions, 1 voix contreN.B : Au titre de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme, la date exécutoire est la dernière des dates suivantes :

- date de réception en préfecture de la délibération et des dossiers au titre du contrôle de légalité (cf date cachet) ;

- 1er jour de l’affichage en mairie

- date de parution du journal dans lequel mention a été faite de l’affichage de la délibération

5 – Décision modificative n° 01

Il convient de procéder à l’ouverture de crédits supplémentaires en investissement sur le chapitre 041 afin d’intégrer les frais d’études (compte 2031) pour 6 950 € et les frais d’insertion (compte 2033) pour 329,66 € vers un compte d’immobilisation définitif (21) pour 5 940 € ou en cours (23) pour 1 339,66 €.

Il s’agit donc d’un jeu d’écriture.

Vote : unanimité

6 – Déclaration d’utilité publique

Ce chemin doit être pourvu d’un cheminement piétonnier pour sécuriser les déplacements doux entre la D27 et l’entrée du hameau de Belle Etoile et de places de stationnement pour éviter du stationnement anarchique devant le lieu-dit Les Clastres et jusqu’au cimetière.

Conformément à la législation en vigueur, la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est obligatoire pour réaliser les travaux si ce n’est pas possible à l’amiable.

Sont concernées : les parcelles A 307, 308 et 309.

La mise en place nécessite la prise d’une délibération et la constitution d’un dossier comprenant :  une notice explicative

 un plan de situation

 un plan général des travaux

 les caractéristiques des ouvrages les plus importants

 l’appréciation sommaire des dépenses.

Ce dossier sera envoyé au Préfet qui devra prendre un arrêté s’il juge légale la déclaration d’utilité publique.

Cet arrêté déclenchera une enquête publique d’une durée de 15 jours.

Vote : 9 voix pour, 1 voix contre

7 – Décision du Maire n° 2018-04

Acceptation de dons pour la fête votive : 200 € et 25 €.

Pas de délibération à prendre information uniquement.

8 – Décision du Maire n° 2018-05

Dépenses réalisées dans le cadre de la délibération n° 2014-029 du 28 avril 2014.

23/02/2018 : Mr Bricolage Aspirateur CS4 Confort inox 10 pour le service technique 143,92 € 06/06/2018 : SLI PRO Extincteur eau 91 pour le CCFF 124,08 € 06/06/2018 : Pro Synergie pompe manuelle Horn KH 2 H pour cuve fioul Sce Tech 101,29 € 06/06/2018 : Pro Synergie Cuve Fioul plastique 750 l Sce technique 525,78 €11/07/2018 : Pages Motoculture Débroussailleuse Stihl FS560D Sce Technique 1 007,21 € 07/08/2018 : Fernandez Valencia Création d’une salle d’eau et cuisine Sce Technique 6 924,96 € 10/08/2018 : Abram Distribution Tuyau d’aspiration Alfavac 250 10m Sce Technique 429,48 € 10/08/2018 : Abram Distribution Tuyau d’aspiration Alfavac 180 10m Sce Technique 357,12 €

9 – Autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation

Il existe une nécessité pour la commune de concilier ensemble son activité touristique d’une part et l’accès au logement d’autre part, conformément à la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) et l’article L. 631-9 du Code de la Construction et de l’Habitat.

En effet, en 2017 la commune enregistrait 9 hébergeurs actifs (locations de meublés destinés à une clientèle toutistique) représentant 484 nuitées, plus 63 autres détectés sur des plateformes de réservation de type Airbnb.

Selon l’article L.631-9 du CCH une délibération du conseil municipal doit permettre de fixer les « conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations » pour une durée de 5 ans avec possibilité de renouvellement.

Quelques changements d’usage sont dispensés d’autorisation.

De nombreux conseillers municipaux s’offusquent du manque de liberté qui ressort de cette proposition, de la sorte de « flicage » sur les propriétaires à qui cela permet d’avoir quelques revenus supplémentaires.

Madame le Maire fait part du travail réalisé par l’office du tourisme intercommunal, ce travail consistant à rendre attrayant notre territoire, insiste sur le fait que la taxe de séjour n’est pas payée par le propriétaire mais bien par les touristes et que seulement 9 hébergeurs sont déclarés actifs sur notre commune alors que 63 autres ont été détectés sur des plateformes de réservations d’où une perte importante de taxe de séjour. Ces « oublis » pénalisent énormément les rentrées financières de Cotelub qui participe au financement de l’Office de Tourisme.

Il n’est pas normal que l’ensemble des habitants paient des impôts au bénéfice des loueurs. Il faut savoir également qu’en juillet et août certains habitants ont été importunés par le comportement irresponsable des locataires non permanents qui savent qu’au bout de 8 jours ils ne seront plus là.

Vote : 2 voix pour, 1 abstention, 8 voix contre

Informations diverses

Compteur LINKY : la mairie a été contactée par ENEDIS pour signaler que nous arrivions au bout des 2 mois de délai pour retirer notre motion sans quoi nous allions être convoqués par le Tribunal Administratif. Ils nous proposaient d’annuler la motion pour prendre une délibération émettant le vœu que le législateur puisse modifier la loi afin de laisser libre choix aux consommateurs de la pose des compteurs linky.

La majorité des élus a refusé de retirer la motion.

La personne concernée par l’élagage forcé selon l’article L 2212-2-2 du CGCT a fini par élaguer sa haie.

Le Syndicat d’Electrification Vauclusien va s’occuper des CEE (Certificats d’Economie d’Energie) pour les communes hors PNRL et programme l’installation des premières bornes pour la recherche des voitures électriques. Ils commenceront par les villes les plus importantes sauf la ville de Pertuis qui sera équipée par la Métropole.Rencontre avec les sénateurs A. Milon et A. Dufaut : il ressort de nos échanges que beaucoup de départements ont stoppé la contractualisation (49 900 €/an pour nous) car les dépenses du social ont énormément augmenté. Nous devons nous considérés chanceux que le CD84 continue. Les eaux pluviales forment une compétence distincte de l’assainissement mais leur gestion reste facultative pour les intercommunalités.

Pigeons : la commune est envahie par les pigeons et malheureusement certains habitants les nourrissent. Renseignement pris auprès d’une ville voisine. Il s’avère qu’ils s’habituent très vite aux cris des rapaces et l’effaroucheur qui devient inefficace.

Ils ont donc fait appel à une entreprise pour une campagne de capture pour 4 cages relevées chaque semaine pendant 1 mois mais cela a un prix s’élevant entre 2400 et 3800 €.

Fin du conseil à 22h15