Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 23 043
Arrêté - 23 190
Arrêté - 23 029
Arrêté - 23 326
unknown - 23 171
Arrêté - 23 158
Arrêté - 23 169
Arrêté - 23 368
Arrêté - 23 164
Arrêté - 23 170
Arrêté - 23 043
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 23 043)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi 1} efontaine N° 2023/043
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
ARRÊTÉ
OBJET: Interdiction de circuler sur la commune aux poids lourds transportant
des matières dangereuses ou explosives
Abroge l'arrêté N°1993/181
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2
L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et R411-8, relatifs respectivement
à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
Considérant que pour pallier à tous risques d'accidents et assurer la sécurité il est nécessaire
d'interdire aux véhicules de plus de 3.5 tonnes transportant des matières dangereuses ou
explosives de circuler sur la commune,
ARRÊTE
Article 1: la circulation sur l'ensemble du territoire de la commune de Villefontaine est
interdite aux véhicules dont le P.T.A.C. excède 3,5 tonnes et transportant des matières
dangereuses ou explosives, à l'exception des livraisons qui doivent se dérouler sur la
commune.
Article 2 : le stationnement sur l'ensemble du territoire de la commune de Villefontaine est
interdit aux véhicules dont le P.T.A.C. excède 3,5 tonnes et transportant des matières
dangereuses ou explosives, à l'exception des livraisons qui doivent se dérouler sur la
commune.
Commune de Villefontaine - Direction Sécurité Publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22
www.villefontaine.fr
me
qe
rer efontaine N° 2023/043
e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi
Article 3 : une dérogation est accordée aux véhicules qui doivent circuler sur la commune
pour se rendre chez un professionnel situé sur le territoire de Villefontaine pour l'entretien
ou la maintenance du véhicule et à condition que celui-ci soit vide de ses matières
dangereuses ou explosives.
Article 4: La mise en place de la signalisation est à la charge des services techniques de la
CAPI.
Article 5: Toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté doivent
demeurer accessibles à tout instant aux services de secours, au SMUR et à tous les véhicules
de lutte contre l'incendie.
Article 6: Le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans
un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication,
ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du
présent acte.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de Ja
Brigade de Gendarmerie de Villefontaine, Madame le Chef de la Police Municipale, et
tous les agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Fait à Villefontaine, le 16 février 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de:
La transmission en Sous-Préfecture le :
L'affichage le :
La notification à l'intéressé le:
Commune de Villefontaine - Direction Sécurité Publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22
www.villefontaine.fr