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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q d e9cisions par d e9l e9gations 06 2020 service g e9 iso 8859 1 q n e9ral avancement de grade et cr e9ation de poste attac iso 8859 1 q h e9 prinicpal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q d e9cisions par d e9l e9gations 06 2020 service g e9 iso 8859 1 q n e9ral avancement de grade et cr e9ation de poste attac iso 8859 1 q h e9 prinicpal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 27/05/2020
Reçu en préfecture le 27/05 / 2 020 t
Affiché le ~~0,~ l~~j ~ I
ID:090-249000241-202 00522-06 202 0 -AR
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DÉCISION L.5211-10 N°0 6 / 2 020
~:
Service Général-Avancement de grade et création deposte-Attaché principal
Le Président de la Communauté de Communes du Sud Territoire,
V zt la délibération de la CCST 2014 -03 -OS Nelative à la délégation de compétences au président
V u la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifrée portant dispositions statutaires relatàves à la f onction publique terrztoriale;
V u l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 févNier 2007 relatif à la fonction publique teri°ztorzale qui a supprifné les quotas et les a remplacé pai• des ratios;
Y u l'avis favorable du Comité TechnigZte Paritaire en date du 30 novembre 2007 sur• l'application dz~ ratio;
V u la délibération 2007-07-17 du 17 décemb~°e 2007 f~elative au taux de promotzora pour les avancements de grade;
i ris la sazsi~e de la Commission Admi~istf^ative Paritaire,
I l appartient aux membres du Conseil Communautaire de nommer au sein du Service Général
• au grade d'attaché principal, par' voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les attachés territoriaux qui justifient d'au moins 7 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois de catégorie A et ont atteint le 8éme échelon.
Comte tenu
de la qualité du service rendu par les agents concernés,
• de leur entretien professionnel annuel remarquable,
• des avis favorables de leur hiérarchie quant à leurs qualités et aptitudes,
• de la durée de service courante pouvant ouvrir droit à la promotion interne.
DÉCIDE
Article 1
- de créer le poste suivant
â Attaché principal à temps complet à compter du lQ1 ' juin 2020 Envoyé en préfecture le 27/05/2020
Reçu en préfecture le 27/05(2020
~l s l ~ ~ ' Aff iché le ü/~ t7 ~ ~ ~ ~ I D:090-249000241-20200522-06 2020-AR
Article 2
- de valider la promotion suivante
â au gY•ade d'Attaché principal, l'agent concerné à compter du l~'' juin 2020, à temps complet
Article 3
- de fermer le poste suivant
â Attaché à compter du lQ1 'juin 2020
Delle, le 22 mai 2020
Le Président, ~,~ ~ar~,,,,~~~~~
Christian RAYOT ~ „- ~meJu ,_ ~~~ ,. ,,_ _ ~1~~