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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12493 387 Arrete N 6 2015 habilitation M)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L’'ALBIGEOIS
ARRÊTÉ N° 6 / 2015
Objet : arrêté portant habilitation de monsieur Florian DUCROCQ
Le président de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU la délibération du conseil communautaire N° 1 - 9 / 2005 du 8 février 2005 portant transfert de la compétence assainissement non-collectif à la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU la délibération du conseil communautaire N° 3 - 66 / 2014 du 15 avril 2014 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le Président,
VU le contrat en date du 15 septembre 2014 portant recrutement de monsieur Florian Ducrocq en qualité de technicien territorial auprès du service assainissement de la communauté d'agglomération de l’Albigeois, à compter du 1° octobre 2014,
VU le code général des collectivités territoriales, article L.2224-8,
VU le code de la santé publique, article L.1312-1,
VU le code de la santé publique, article L.1337-2,
VU le règlement du service public d'assainissement non-collectif de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 3 mai 2011,
ATTENDU que l'intéressé est chargé de faire appliquer la législation en matière de contrôle de conformité de conception, de réalisation, de bon fonctionnement et d'entretien des installations individuelles des particuliers,
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de demander l’assermentation de l'intéressé auprès du tribunal de grande instance d'Albi,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Florian Ducrocq, né le 19 septembre 1992 à Versailles, technicien SPANC, est habilité, à compter du 1° janvier 2015, à relever les infractions au code de la santé publique.
Son assermentation article L.1312-1 du code de la santé publique lui permettra de rechercher et de constater les infractions :
- aux dispositions visées à l’article L1337-2 du même code,
- au règlement du service public d'assainissement non-collectif de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 3 mai 2011,
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
#5 05.63.76.06.06 - & 05.63.45.72.45
30
Envoyé en préfecture le 09/03/2015
Reçu en préfecture le 09/03/2015
Affiché le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 2: Le présent acte pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à monsieur le préfet du Tarn.
Saint-Juéry, le 9 mars 2015
Le président,
E )
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
# 05.63.76.06.06 - & 05.63.45.72.45
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Envoyé en préfecture le 09/03/2015
Reçu en préfecture le 09/03/2015
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