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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12492 385 Arrete N 5 2015 habiliation M)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ARRÊTÉ N°5 / 2015
Objet : arrêté portant habilitation de monsieur Xavier BRUSSET
Le président de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU la délibération du conseil communautaire N° 1 / 15 - 2004 du 17 février 2004 portant transfert de la compétence assainissement à la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU la délibération du conseil communautaire N° 3 - 66 / 2014 du 15 avril 2014 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le président,
VU l'arrêté en date du 11 mars 2008 portant recrutement de monsieur Xavier Brusset en qualité d'ingénieur, à compter du 17 mars 2008,
VU le code général des collectivités territoriales, article L.2224-8,
VU le code de la santé publique, article L.1312-1,
VU le code de la santé publique, article L.1337-2,
VU le règlement d'assainissement collectif de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 2 juillet 2013,
ATTENDU que l'intéressé est chargé de faire appliquer la législation en matière de rejets aux réseaux d'assainissement collectif, prévue au code de la santé publique dans ses articles précédemment cités,
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de demander l'assermentation de l'intéressé auprès du tribunal de grande instance d'Albi,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Xavier Brusset, né le 25 octobre 1972 à Besançon, responsable d'exploitation des réseaux, est habilité, à compter du 1° janvier 2015, à relever les infractions au code de la santé publique.
Son assermentation article L.1312-1 du code de la santé publique lui permettra de rechercher et de constater les infractions :
- aux dispositions visées à l’article L1337-2 du même code,
- au règlement d'assainissement collectif de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 2 juillet 2013,
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
5 05.63.76.06.06 - & 05.63.45,72.45
28
Envoyé en préfecture le 09/03/2015
Reçu en préfecture le 09/03/2015
Affiché le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 2: Le présent acte pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à monsieur le Préfet du Tarn.
Saint-Juéry, le 9 mars 2015
L'<\ \ É j l 1 nt
Le président, CN fS/ ce \
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
# 05.63.76.06.06 - & 05.63.45.72.45
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Envoyé en préfecture le 09/03/2015
Reçu en préfecture le 09/03/2015
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