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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12491 382 Arrete N 4 2015 habilitation M)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ARRÊTÉ N° 4 / 2015
Objet : arrêté portant habilitation de monsieur Sébastien SABLAYROLLES
Le président de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
VU la délibération du conseil communautaire n°1/15-2004 du 17 février 2004 portant transfert de la compétence assainissement à la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU la délibération du conseil communautaire n°3-66/2014 du 15 avril 2014 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le Président,
VU le contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 juin 2010 portant recrutement de monsieur Sébastien Sablayrolles à la communauté d'agglomération de l'Albigeois en qualité d'agent de réseau, à compter du 1° juillet 2010,
VU le code général des collectivités territoriales, article L.2224-8,
VU le code de la santé publique, article L.1312-1,
VU le code de la santé publique, article L.1337-2,
VU le règlement d'assainissement collectif de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 2 juillet 2013,
ATTENDU que l'intéressé est chargé de faire appliquer la législation en matière de rejets aux réseaux d'assainissement collectif, prévue au code de la santé publique dans ses articles précédemment cités,
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de demander l’assermentation de l'intéressé auprès du tribunal de grande instance d'Albi,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Sébastien SABLAYROLLES, né le 4 décembre 1982 à Castres, agent de réseau assainissement, est habilité à relever les infractions au code de la santé publique.
Son assermentation article L.1312-1 du code de la santé publique lui permettra de rechercher et de constater les infractions :
- aux dispositions visées à l’article L1337-2 du même code,
- au règlement d'assainissement collectif de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 2 juillet 2013,
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
85 05.63.76.06.06 - & 05.63.45.72.45
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Envoyé en préfecture le 16/01/2015
Reçu en préfecture le 16/01/2015
Affiché le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 2: Le présent acte pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le Préfet du Tarn.
Saint-Juéry, le 1 6 JAN. 2615 crane
"É E D 14 ne J PY “
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
#5 05.63.76.06.06 - & 05.63.45.72.45
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Envoyé en préfecture le 16/01/2015
Reçu en préfecture le 16/01/2015
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