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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12494 389 Arrete N 7 2015 habilitation M)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ARRÊTÉ N° 7 / 2015
Objet : arrêté portant habilitation de monsieur Laurent LE COADOU
Le président de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU la délibération du conseil communautaire N° 13 / 13 - 2003 du 6 janvier 2003 définissant l'intérêt communautaire,
VU la délibération du conseil communautaire N° 3 - 66 / 2014 du 15 avril 2014 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le président,
VU l'arrêté du 22 octobre 2013 portant recrutement de monsieur Laurent Le Coadou en qualité d'adjoint technique territorial, à compter du 1° novembre 2013,
VU le code général des collectivités territoriales, article L.1321-2,
VU le code de la voirie routière, articles L.141-12, L.116-1 à L.116-8, R.116-1 et R.116-2,
VU le règlement communautaire de voirie du 2 juillet 2013,
ATTENDU que l'intéressé est chargé de faire appliquer la législation en matière d'atteintes à la conservation du domaine public routier communautaire,
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de demander l'assermentation de l'intéressé auprès du tribunal de grande instance d'Albi,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Laurent Le Coadou, né le 20 avril 1971 à Cherbourg Octeville, surveillant de travaux auprès du service gestion du domaine public, est habilité, à compter du 1° janvier 2015, à relever les infractions au code de la voirie routière et au règlement communautaire de voirie. | Son assermentation article L.116-2 du code de la voirie routière lui permettra de rechercher et de constater les infractions :
- aux dispositions visées à l’article R.116-2 du même code,
- au règlement communautaire de voirie du 2 juillet 2013,
Article 2: Le présent acte pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
#8 05.63.76.06.06 - à 05.63.45.72.45
32
Envoyé en préfecture le 09/03/2015
Reçu en préfecture le 09/03/2015
Affiché le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 3 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à monsieur le Préfet du Tarn.
Saint-Juéry, le 9 mars 2015
Le président: D'> PAL LA \
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Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
5 05.63.76.06.06 - & 05.63.45.72.45
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Envoyé en préfecture le 09/03/2015
Reçu en préfecture le 09/03/2015
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