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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 004
Document publié le Mercredi 10 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 004)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2018 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-003 - Arrêté ATIR dotations, forfaits 2017 (2 pages) Page 3
R02-2018-01-08-001 - Arrêté Centre de Convalescence La Valériane dotations, forfaits
2017 (3 pages) Page 6
R02-2018-01-08-004 - Arrêté CH Colson dotations, forfaits 2017 (3 pages) Page 10
R02-2018-01-08-005 - Arrêté CH François dotations, forfaits 2017 (4 pages) Page 14
R02-2018-01-08-006 - Arrêté CH Marin dotations, forfaits 2017 (4 pages) Page 19
R02-2018-01-08-007 - Arrêté CH Nord Caraïbe dotations, forfaits 2017 (4 pages) Page 24
R02-2018-01-08-008 - Arrêté CH St Esprit dotations, forfaits 2017 (4 pages) Page 29
R02-2018-01-08-009 - Arrêté CH St Joseph dotations, forfaits 2017 (3 pages) Page 34
R02-2018-01-08-010 - Arrêté CH Trois Ilets dotations, forfaits 2017 (3 pages) Page 38
R02-2018-01-08-011 - Arrêté CHI Lorrain dotations, forfaits 2017 (4 pages) Page 42
R02-2018-01-08-012 - Arrêté CHU-PZQ dotations, forfaits 2017 (5 pages) Page 47
R02-2018-01-08-013 - Arrêté Clinique de la Tour dotations, forfaits 2017 (3 pages) Page 53
R02-2018-01-08-002 - Arrêté GCS Système Information et Santé dotations, forfaits 2017
(3 pages) Page 57
R02-2018-01-09-001 - CH Marin - Arrêté activité novembre 2017 (6 pages) Page 61
R02-2018-01-04-007 - CH Trinité - Décision renouvellement exploitation scanographe (2
pages) Page 68
R02-2018-01-09-002 - CHUM - Arrêté activité novembre 2017 (5 pages) Page 71
R02-2018-01-04-008 - CHUM - Décision renouvellement exploitation IRM (2 pages) Page 77
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2018-01-02-002 - Délégation de signature du Responsable du SIP de
Fort-de-France-Schoelcher (3 pages) Page 80
Préfecture
R02-2018-01-05-002 - Décision de délégation de signature n°2018.01.03 CHU (2 pages) Page 84
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - DLAL/BCLI
R02-2018-01-04-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° BCBDE2017265-0001 du 22/09/2017
portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL)
de Martinique (4 pages) Page 87
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-12-29-003 - Arrêté n° BCBDE2017363-0001 du 29 décembre 2017 portant
règlement et exécution du budget primitif de la commune de Case-Pilote. (4 pages) Page 92
R02-2017-12-29-004 - Arrêté n° BCBDE2017363-0002 du 29 décembre 2017 portant
règlement et exécution du budget primitif 2017 de la Caisse des Ecoles de Case-Pilote. (4
pages) Page 97
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-003
Arrêté ATIR dotations, forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-003 - Arrêté ATIR dotations, forfaits 2017 3 AT © » Agence Régrrale de Santé Martinique
Arrêté n° 2017-970203493-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
AT.LR - U.A.D. 4
VOI ISOLE NORBERT
97215 Rivière-Salée
FINESS ET-970203493
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de ia santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'articie L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
1:72
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-003 - Arrêté ATIR dotations, forfaits 2017 4 Article 1 :
* Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 197 086.00 euros au titre de
l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 197 086.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 197 086.00 euros, soit un
douzième correspondant à 16 423.83 euros
Soit un total de 16 423.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 0 8 JAN. 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Martinique,
Llubl M. HOUSSEL Patrick
2/2
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-003 - Arrêté ATIR dotations, forfaits 2017 5 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-001
Arrêté Centre de Convalescence La Valériane dotations,
forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-001 - Arrêté Centre de Convalescence La Valériane dotations, forfaits 2017 6 Ar © } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970203303-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CTRE CONVALESCENCE VALERIANE
ST JOSEPH
97220 La Trinité
FINESS ET-970203303
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnéeà l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté 2017-970203303-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-001 - Arrêté Centre de Convalescence La Valériane dotations, forfaits 2017 7 ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 689.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 15 689.00 euros ;
*< Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA SSR : 174 188.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 15 689.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 307.42 euros
* Pour les forfaits activité SSR et ACE SSR sur la base de l'arrêté ARS n° 284-2017 du 21
décembre 2017
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
213
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-001 - Arrêté Centre de Convalescence La Valériane dotations, forfaits 2017 8 Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 6 8 JAN. 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
M. HOUSSEL Patrick
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-001 - Arrêté Centre de Convalescence La Valériane dotations, forfaits 2017 9 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-004
Arrêté CH Colson dotations, forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-004 - Arrêté CH Colson dotations, forfaits 2017 10 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970202180-A005 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CHSP DE COLSON
RTE DE BALATA
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970202180
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'articte L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
113
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-004 - Arrêté CH Colson dotations, forfaits 2017 11 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970202180-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
Article 1 :
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 67 893 482.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
* __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 67 893 482.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 67 893 482.00 euros,
soit un douzième correspondant à 5 657 790.17 euros
Soit un total de 5 657 790.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
213
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-004 - Arrêté CH Colson dotations, forfaits 2017 12 Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 0 8 JAN. 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
M. HOUSSEL Patrick
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-004 - Arrêté CH Colson dotations, forfaits 2017 13 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-005
Arrêté CH François dotations, forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-005 - Arrêté CH François dotations, forfaits 2017 14 AT © } Agence Régrraie de Sarté Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970200101-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL LOCAL DU FRANCOIS
LOT POINTE COURCHET
97240 Le François
FINESS ET-970200101
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par ies caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-005 - Arrêté CH François dotations, forfaits 2017 15 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970200101-A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
globai de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
2/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-005 - Arrêté CH François dotations, forfaits 2017 16 Article 1 :
* Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 57 979.00 euros au titre de
l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 6 629.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 51 350.00 euros ;
° Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 328 600.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 328 600.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill
de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA SSR : 183 425.00 euros ;
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-22-20 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2017,
comme suit :
+ 15 000.00 euros :
° 0.00 euros ;
3/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-005 - Arrêté CH François dotations, forfaits 2017 17 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 57 979.00 euros, soit un
douzième correspondant à 4 831.58 euros
+ _ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 3 328 600.00 euros,
soit un douzième correspondant à 277 383.33 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de
la santé publique pour l'activité 2017 : 183 425.00 euros, soit un douzième correspondant à
15 285.42 euros
Soit un total de 297 500.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le Ü 8 JAN. 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
Lhhfou M. HOUSSEL Patrick
4/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-005 - Arrêté CH François dotations, forfaits 2017 18 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-006
Arrêté CH Marin dotations, forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-006 - Arrêté CH Marin dotations, forfaits 2017 19 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970202156-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL DU MARIN
BD ALLEGRE
97290 LE MARIN
FINESS EJ-970202156
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné a l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
1/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-006 - Arrêté CH Marin dotations, forfaits 2017 20 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique générai ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970202156-A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-006 - Arrêté CH Marin dotations, forfaits 2017 21 Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 136 029.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 123 559.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 12 470.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 225.00 euros au titre de
l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 2 225.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
° ___ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 935 494.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
* _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 935 494.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du lil
de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA SSR : 254 550.00 euros ;
3/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-006 - Arrêté CH Marin dotations, forfaits 2017 22 Article 2 :
A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 136 029.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 335.75 euros
‘+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 2 225.00 euros, soit un
douzième correspondant à 185.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 2 935 494.00 euros,
soit un douzième correspondant à 244 624.50 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de
la santé publique pour l’activité 2017 : 254 550.00 euros, soit Un douzième correspondant à
21 212.50 euros
Soit un total de 277 358.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunat interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 4] 8 JAN. 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
APRIIEN |
M. HOUSSEL Patrick
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Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-006 - Arrêté CH Marin dotations, forfaits 2017 23 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-007
Arrêté CH Nord Caraïbe dotations, forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-007 - Arrêté CH Nord Caraïbe dotations, forfaits 2017 24 Ar © > Agerce Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970211157-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE
QUA LAJUS
97221 LE CARBET
FINESS EJ-970211157
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-007 - Arrêté CH Nord Caraïbe dotations, forfaits 2017 25 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
Vu l'arrêté modificatif 2017-970211157-A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-007 - Arrêté CH Nord Caraïbe dotations, forfaits 2017 26 Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 158 089.00 euros au titre de
l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 39 995.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 118 094.00 euros :
°° __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'articie L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 17 980 250.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
°__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 17 980 250.00 euros ;
+ _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il
de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
* _ Forfait « part activité » de DMA SSR : 1 541 214.00 euros :
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions
fixées au b) du 4° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
+ __ Forfait ACE SSR : 8 678.00 euros ;:
3/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-007 - Arrêté CH Nord Caraïbe dotations, forfaits 2017 27 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 158 089.00 euros, soit un
douzième correspondant à 13 174.08 euros
+ _ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 17 980 250.00 euros,
soit un douzième correspondant à 1 498 354.17 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de
la santé publique pour l'activité 2017 : 1 549 892.00 euros, soit un douzième correspondant à
129 157.67 euros
Soit un total de 1 640 685.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
0 8 JAN. 2018 Le
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
Blbep M. HOUSSEL Patrick
4/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-007 - Arrêté CH Nord Caraïbe dotations, forfaits 2017 28 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-008
Arrêté CH St Esprit dotations, forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-008 - Arrêté CH St Esprit dotations, forfaits 2017 29 Ar © } Agence Régicraie de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970202164-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ST ESPRIT
97270 SAINT-ESPRIT
FINESS EJ-970202164
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnéeà l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnéeà l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
1/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-008 - Arrêté CH St Esprit dotations, forfaits 2017 30 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970202164-A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
2/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-008 - Arrêté CH St Esprit dotations, forfaits 2017 31 Article 1 :
* Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 250 624.00 euros au titre de
l'année 2017 et réparti comme suit :
*__ Missions d'intérêt général : 226 171.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 24 453.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 146 062.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros :
* _ Dotation annuelle de financement SSR : 3 146 062.00 euros :
* ___ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b} du 2° du E du lil
de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
* __ Forfait « part activité » de DMA SSR : 272 795.00 euros :
* __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-22-20 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2017,
comme suit :
* 15 000.00 euros :
‘+ 0.00 euros ;
3/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-008 - Arrêté CH St Esprit dotations, forfaits 2017 32 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 250 624.00 euros, soit un
douzième correspondant à 20 885.33 euros
*_ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 3 146 062.00 euros,
soit un douzième correspondant à 262 171.83 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de
la santé publique pour l'activité 2017 : 272 795.00 euros, soit un douzième correspondant à
22 732.92 euros
Soit un total de 305 790.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
Sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 0 8 JAN. «018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
Bhhhef M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-008 - Arrêté CH St Esprit dotations, forfaits 2017 33 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-009
Arrêté CH St Joseph dotations, forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-009 - Arrêté CH St Joseph dotations, forfaits 2017 34 Ar © > Agence Régicnale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970202198-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ROMAIN BLONDET
R EUGENE MAILLARD
97212 SAINT-JOSEPH
FINESS EJ-970202198
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnéeà l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-009 - Arrêté CH St Joseph dotations, forfaits 2017 35 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
Vu l'arrêté modificatif 2017-970202198-A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
Article 1 :
* Missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 208.00 euros au titre de
l'année 2017 et réparti comme suit :
* __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros :
+ __ Aide à la contractualisation : 50 208.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 750 102.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
* __ Dotation annuelle de financement SSR : 3 750 102.00 euros :
* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du lil
de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA SSR : 277 156.00 euros :
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-009 - Arrêté CH St Joseph dotations, forfaits 2017 36 Article 2 :
À compter du er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 50 208.00 euros, soit un
douzième correspondant à 4 184.00 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 3 750 102.00 euros,
soit un douzième correspondant à 312 508.50 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de
la santé publique pour l'activité 2017 : 277 156.00 euros, soit un douzième correspondant à
23 096.33 euros
Soit un total de 339 788.83 euros.
Articie 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
Sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le, 0 8 JAN. 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
Élhte( M. HOUSSEL Patrick
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-009 - Arrêté CH St Joseph dotations, forfaits 2017 37 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-010
Arrêté CH Trois Ilets dotations, forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-010 - Arrêté CH Trois Ilets dotations, forfaits 2017 38 Ar © D Agece Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970202172-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Béneéficiaire :
HOPITAL DES TROIS ILETS
AV DE L'IMPERATRICE JOSEPHINE
97229 LES TROIS-ILETS
FINESS EJ-970202172
Vu le code de ia sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articie L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-010 - Arrêté CH Trois Ilets dotations, forfaits 2017 39 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970202172-A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
Article 1 :
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 4 234 597.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 4 234 597.00 euros ;
* ___ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du il
de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
* __ Forfait « part activité » de DMA SSR : 367 202.00 euros ;
° __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-22-20 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2017,
comme suit :
+ 15 469.66 euros ;
+ 0.00 euros ;
213
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-010 - Arrêté CH Trois Ilets dotations, forfaits 2017 40 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcui pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 4 234 597.00 euros,
soit un douzième correspondant à 352 883.08 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de
la santé publique pour l’activité 2017 : 367 202.00 euros, soit un douzième correspondant à
30 600.17 euros
Soit un total de 383 483.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Articie 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 0 8 JAN. :018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
Lhapr( M. HOUSSEL Patrick
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-010 - Arrêté CH Trois Ilets dotations, forfaits 2017 41 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-011
Arrêté CHI Lorrain dotations, forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-011 - Arrêté CHI Lorrain dotations, forfaits 2017 42 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970208906-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CHI LORRAIN BASSE POINTE
QUA VALLON
97214 LE LORRAIN
FINESS EJ-970208906
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu te code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 474-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
1/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-011 - Arrêté CHI Lorrain dotations, forfaits 2017 43 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970208906-A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
2/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-011 - Arrêté CHI Lorrain dotations, forfaits 2017 44 Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 325.00 euros au titre de
l'année 2017 et réparti comme suit :
+ _ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 4 325.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 7 065 683.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
* Dotation annuelle de financement SSR : 7 065 683.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b} du 2° du E du il
de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
«+ __ Forfait « part activité » de DMA SSR : 608 449.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-22-20 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2017,
comme suit :
+ 21 394.90 euros ;
+ 0.00 euros ;
3 /4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-011 - Arrêté CHI Lorrain dotations, forfaits 2017 45 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 4 325.00 euros, soit un
douzième correspondant à 360.42 euros
- Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 7 065 683.00 euros,
soit un douzième correspondant à 588 806.92 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de
la santé publique pour l'activité 2017 : 608 449.00 euros, soit un douzième correspondant à
50 704.08 euros
Soit un total de 639 871.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 0 8 JAN. 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
M. HOUSSEL Patrick
4/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-011 - Arrêté CHI Lorrain dotations, forfaits 2017 46 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-012
Arrêté CHU-PZQ dotations, forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-012 - Arrêté CHU-PZQ dotations, forfaits 2017 47 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970211207-A006 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CHU DE MARTINIQUE
PZ QUITMAN
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970211207
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
VU l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
1/5
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-012 - Arrêté CHU-PZQ dotations, forfaits 2017 48 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970211207-A005 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
215
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-012 - Arrêté CHU-PZQ dotations, forfaits 2017 49 Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 75 479 354.00 euros au titre
de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 31 229 461.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 44 249 893.00 euros ;
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 422 645.00 euros au titre de
l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 164 906.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 257 739.00 euros ;
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 76 143 394.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
«+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 49 786 543.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 26 356 851.00 euros :
+ ___ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous
forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
+ 5 759 060.00 euros ;
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de
la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
+ __ Forfait annuel des urgences : 7 271 263.00 euros ;
+ ___ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 355 600.00 euros ;
*___ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
* __ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b} du 2° du E du li
de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA SSR : 213 564.00 euros ;
3/5
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-012 - Arrêté CHU-PZQ dotations, forfaits 2017 50 Article 2 :
A compter du 1er janvier 20148, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 75 479 354.00 euros, soit un
douzième correspondant à 6 289 946.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 422 645.00 euros, soit un
douzième correspondant à 35 220.42 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 76 143 394.00 euros,
soit un douzième correspondant à 6 345 282.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) pour 2017 : 5 759 060.00 euros, soit un douzième
correspondant à 479 921.67 euros
* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant
fixé pour 2017 : 7 626 863.00 euros, soit un douzième correspondant à 635 571.92 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de
la santé publique pour l’activité 2017 : 213 564.00 euros, soit un douzième correspondant à
17 797.00 euros
Soit un total de 13 803 740.01 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
415
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-012 - Arrêté CHU-PZQ dotations, forfaits 2017 51 Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 0 8 JAN. 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
M. HOUSSEL Patrick
51/5
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-012 - Arrêté CHU-PZQ dotations, forfaits 2017 52 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-013
Arrêté Clinique de la Tour dotations, forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-013 - Arrêté Clinique de la Tour dotations, forfaits 2017 53 AT © > Agence Régionals de Santé Martinique
Arrêté n° 2017-970212825-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE DE LA TOUR
ESPACE ANITA LÉON LAOUCHEZ
FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970212825
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 4162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour tes activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur te fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat
sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-013 - Arrêté Clinique de la Tour dotations, forfaits 2017 54 Article 1 :
* __ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 24 960.00 euros au titre de
l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 24 960.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’articie L.162-22-20 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2017,
comme suit :
* 15 000.00 euros ;
° 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de caicul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 24 960.00 euros, soit un
douzième correspondant à 2 080.00 euros
Soit un total de 2 080.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
213
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-013 - Arrêté Clinique de la Tour dotations, forfaits 2017 55 Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 0 8 JAN. 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
M. HOUSSEL Patrick
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-013 - Arrêté Clinique de la Tour dotations, forfaits 2017 56 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-08-002
Arrêté GCS Système Information et Santé dotations,
forfaits 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-002 - Arrêté GCS Système Information et Santé dotations, forfaits 2017 57 Ar © D Agence Régicnale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970210811-A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
GCS SYSTEME D'INF. SANTE DE
MARTINIQUE
IMM LAROC
97232 LE LAMENTIN
FINESS EJ-970210811
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
Particle L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;:
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de ta sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour ies activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-002 - Arrêté GCS Système Information et Santé dotations, forfaits 2017 58 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté 2017-970210811-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USED et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
Article 1 :
* __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 113 282.00 euros au titre de
l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 113 282.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 6 150.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros :
* __ Dotation annuelle de financement SSR : 6 150.00 euros :
* Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 1 113 282.00 euros, soit un
douzième correspondant à 92 773.50 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 6 150.00 euros, soit
un douzième correspondant à 512.50 euros
Soit un total de 93 286.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
213
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-002 - Arrêté GCS Système Information et Santé dotations, forfaits 2017 59 Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 0 8 JAN. 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
777 M. HOUSSEL Patrick
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-08-002 - Arrêté GCS Système Information et Santé dotations, forfaits 2017 60 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-09-001
CH Marin - Arrêté activité novembre 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-09-001 - CH Marin - Arrêté activité novembre 2017 61 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2017 - O05
7 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
DE NOVEMBRE 2017
. EXERCICE 2017
Le Directeur Général
a de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2017
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile :
Vu l’arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et [V de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 ARS N° 2017-85 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
—— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr a Agence Régionale de Santé de Martinique
ee CS 80656 www.ars.Mmartnique.sante.fr!
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-09-001 - CH Marin - Arrêté activité novembre 2017 62 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois de novembre 2017, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
326 598,53 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre, à l'exception
de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
-5,08 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 :
0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. — 5,08 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 £ au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
8. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,
dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 :
i. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont
0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et
prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année
N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant
de l’aide médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
v.J
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-09-001 - CH Marin - Arrêté activité novembre 2017 63 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins
urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2017 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L.
381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au ! de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et
du forfait journalier mentionnéà l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2017 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9 (versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle
TZA dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Ill.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié [ou notifié à l'intéressé].
Fort de France, le
0 9 JAN. 2018
n P/la Directrice de l'Offre de Soins
=" joint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-09-001 - CH Marin - Arrêté activité novembre 2017 64 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés
à :
1° 3 660 730,58 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de
novembre 2017 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 3 423 451,08 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois de novembre et le ou les mois précédents de l’exercice en cours:
3° 3 334 132,05 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de novembre 2017 arrêté à l’article 1er est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 3 660 730,58 € - 3 334 132,05 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-09-001 - CH Marin - Arrêté activité novembre 2017 65 0c0'e 000 600 00 © 200
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R02-2018-01-04-007
CH Trinité - Décision renouvellement exploitation
scanographe
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-04-007 - CH Trinité - Décision renouvellement exploitation scanographe 68 Ar æ » Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION ARS/2018/N° OO
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
RRIRIRI
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE - Site CH Louis DOMERGUE-TRINITE
Renouvellement d’autorisation d’exploiter un Scanographe
N° FINESS
EJ : 97 021 120 7
ET : 97 021 1223
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à
R.6122-44 ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 12 maï 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
VU l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique :
VU là décision ARS n°2017-069 portant nomination et délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 04 décembre 2017
tendant à obtenir le renouvellement d'autorisation d'exploiter un appareil d’IRM 1,5 teslas ;
VU L'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
——— ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l'Etang Z’Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-04-007 - CH Trinité - Décision renouvellement exploitation scanographe 69 CONSIDERANT que la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique s'inscrit dans le cadre de l'acquisition d’un nouvel appareil en remplacement de l'appareil
existant ;
CONSIDERANT que la demande n’a aucune incidence sur Les objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
CONSIDERANT que là demande d'autorisation d’exploïter un scanographe répond aux orientations du
volet équipements lourds du SROS ;
CONSIDERANT que la demande ne modifiera pas les conditions techniques d'implantation et de
fonctionnement ainsi que les conditions d'utilisation et d'accès à l'équipement ;
DECIDE
ARTICLE _1*_ - Le renouvellement d'autorisation d'exploiter un scanographe est accordé au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique sis BP 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.
ARTICLE 2. - Le renouvellement de cette autorisation prend effet à la date de la présente décision.
ARTICLE 3. - L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des
articles L 6122-4, L 5122-8 et R 6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 - La demande de renouvellement de l’autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant
son échéance.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 6 - La directrice de l'offre des soins est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le - 4 JAN 207
Le Directeur Général de
GNALR l'Agence Régionale de Santé
Ar VA d rtinique
SQuRTNaUE ® >
* Patrick HOUSSEL
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-04-007 - CH Trinité - Décision renouvellement exploitation scanographe 70 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-01-09-002
CHUM - Arrêté activité novembre 2017
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-09-002 - CHUM - Arrêté activité novembre 2017 71 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2017 - O6
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
DE NOVEMBRE 2017
EXERCICE 2017
Le Directeur Général
de FAgence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2017
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU laloin°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2076 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d'assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-09-002 - CHUM - Arrêté activité novembre 2017 72 VU
VU
VU
VU
VU
VU
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/
lParrêté du 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux
forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant
Une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I
de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l’arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2017 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1” - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de
novembre 2017, est arrêtée à 21 884 036,24 € soit :
17 606 826,72 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
47 780,06 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
253 460,17 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
1 285 196,99 € : au titre des molécules onéreuses ;
105 168,69 € : au titre des médicaments ATU séjour ;
4 581,55 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
79,01 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
2 373 457,99 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-09-002 - CHUM - Arrêté activité novembre 2017 73 D
D
>
137 468,07 € : au titre de l'AME
53 883,24 € : au titre des soins urgents
16 133,75 € : au titre des détenus
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 0 9 JAN. 2018
P/la Directrice de l'Offre de Soins
L'’Acjoint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
=. Sébastien RAVISSOT
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-09-002 - CHUM - Arrêté activité novembre 2017 74 oo
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R02-2018-01-04-008
CHUM - Décision renouvellement exploitation IRM
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-04-008 - CHUM - Décision renouvellement exploitation IRM 77 e- Agence Régionale de Santé
Martinique
RRIRIRI
DECISION ARS/2018/N° OOÙ-
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE - Site Pierre Zobda Quitman
Renouvellement d’autorisation d'exploiter un appareil d’IRM 1,5 teslas
N° FINESS
EJ :
ET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
——— Siège
97 021 120 7
: 97 021 1215
le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à
R.6122-44 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à La santé et aux territoires ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d’organisation des soins de la Région Martinique ;
(à décision ARS n° 2017-069 portant nomination et délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Martinique ;
la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 12 décembre 2017
tendant à obtenir Le renouvellement d'autorisation d'exploiter un appareil d’'IRM 1,5 teslas ;
l’avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05 96 60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-04-008 - CHUM - Décision renouvellement exploitation IRM 78 CONSIDERANT que la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique s'inscrit dans le cadre de l'acquisition d’un nouvel appareil en remplacement de l’appareil
existant ;
CONSIDERANT que la demande n’a aucune incidence sur Les objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
CONSIDERANT que là demande d'autorisation d’exploiter un appareil d’'IRM 1,5 teslas répond aux
orientations du volet équipements lourds du SROS ;
CONSIDERANT que la demande ne modifiera pas les conditions techniques d'implantation et de
fonctionnement ainsi que les conditions d'utilisation et d'accès à l'équipement ;
DECIDE
ARTICLE 1°” - Le renouvellement d'autorisation d'exploiter un appareil d’IRM 1,5 teslas est accordé au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sis BP 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.
ARTICLE 2. - Le renouvellement de cette autorisation prend effet à la date de la présente décision.
ARTICLE 3. - L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des
articles L 6122-4, L 5122-8 et R 6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant
son échéance.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant Le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 6 - La directrice de l'offre des soins est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 4
JAN 2977
Le Directeur Général de
BONAL A l'Agence Régionale de Santé
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Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-04-008 - CHUM - Décision renouvellement exploitation IRM 79 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2018-01-02-002
Délégation de signature du Responsable du SIP de
Fort-de-France-Schoelcher
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-01-02-002 - Délégation de signature du Responsable du SIP de Fort-de-France-Schoelcher 80 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FORT DE FRANCE SCHOELCHER
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
| BURLET Anne-Christelle CHENY Evelyne OSENAT Jean-Christophe |
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher à l'effet de
signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c}) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| BURLET Anne-Christelle CHENY Evelyne | OSENAT Jean-Christophe
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-01-02-002 - Délégation de signature du Responsable du SIP de Fort-de-France-Schoelcher 81 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLAMEL Marie José SHORTIE Evelyne MURAT Nicole
BOSTON Mathurin THALMENCY Harry LOUIS-JOSEÉPH-DOGUE Eddy
THIMON José
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MORJON Monique
BONIFACE Christian
DELIVRY Georges
BERAUD Nicole
ADIN Jeannette
ANELKA Myriam
MOREL Thierry
JOSEPH-EDOUARD Céline
FELICIEN Frédérique
ASTIEN Yvette
MONTBRUN Sylvia
CAGE Chantale
LOUIS Hugues
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
FAUCHON Nadine Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
LOWENSKI Eddy Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
DENISARD Louisette | Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
DOSTALY Marguerite Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
DUVILLE Marie Contrôleur principal 2 000 € 9 mois 10000€
MARCUS Michel Contrôleur principal 2 000 € 8 mois 10 000 €
NORE Giselaine Contrôleur principal 2 000 € 9 mois 10 000 €
NOBOURG Raymonde | Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
BÉREAU Claude Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
HENRY Corinne AAP 500 € 6 mois 2000€ MONTABORD Rita AA 500 € 6 mois 2 000 € POLOMAT Patricia AAP 500 € 6 mois 2 000 € MODESTINE Célia AAP 500 € 6 mois 2 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-01-02-002 - Délégation de signature du Responsable du SIP de Fort-de-France-Schoelcher 82 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
MESDOUZE Sophie AAP 500 € 6 mois 2 000 €
BAGOE Yolaine AAP 500 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
A Fort de France, le 2 janvier 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
ll
Christiane ROUMY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-01-02-002 - Délégation de signature du Responsable du SIP de Fort-de-France-Schoelcher 83 Préfecture
R02-2018-01-05-002
Décision de délégation de signature n°2018.01.03 CHU
Décision de délégation de signature n°2018.01.03 concernant MM. Pierre LESTEVEN, conseiller
Général des établissements et à M. Claude DAGORN, inspecteur Général en service
extraordinaire et délégation signature aux directeurs participants aux gardes administratives et
aux cadres des admissions pour transport de corps sans mise en bière
Préfecture - R02-2018-01-05-002 - Décision de délégation de signature n°2018.01.03 CHU 84 CN : > CHU de Martinique
CE ,)
DIRECTION GENERALE
AP/PL/CD/CBJ/NG
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2018.01.03
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, R.6146-8,
VU la Décision de la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 15 décembre 2017 nommant les Administrateurs Provisoires du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
A compter du 05/01/2018, une délégation générale de signature est accordée à Monsieur Pierre LESTEVEN, Conseiller Général des Etablissements et à Monsieur Claude DAGORN, Inspecteur Général en service
extraordinaire.
En cas d'absence et d’empêchement des Administrateurs Provisoires, une délégation de signature est accordée 3 Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER, Directrice Générale Adjointe au Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION AUX GARDES
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs participant aux gardes administratives dans l'établissement pour tous les actes relatifs à :
e L’admission des patients au CHUM, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.
e Les réquisitions de personnel.
e Les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits.
° Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement.
° Les dépôts de plaintes au nom du CHUM.
° Les autorisations de prélèvement d'organes.
e Les autorisations de transport de corps sans mise en bière.
e Les évacuations sanitaires.
Préfecture - R02-2018-01-05-002 - Décision de délégation de signature n°2018.01.03 CHU 85 Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
e Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER
o Madame Marie-Claude CAPITAINE
e Madame Jeannine CHANTALOU
e Madame Béatrice DENIS
e Madame Stéphanie FRANCOIS-BATAILLE
e Madame Agnès FROUX
Monsieur Bertrand LORIOD
Monsieur Joaquin MARTINEZ
Madame Christiane MICHELIN
Madame Marie-Lise MOULLET
Monsieur Yannick PHILIPBERT
Monsieur Jean-Claude POILVILAIN
Monsieur Gaël URVOY
ARTICLE 3 : TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIERE
Les cadres des admissions :
e Madame Ghislaine BABO
+ Madame Marie-Elisabeth BERNARD
e Madame Guilène CLORUS
+ Madame Doris LERANDY
e Madame Manuella MANUEL
+ Madame Jacqueline RIBAC
+ Monsieur Jean-Pierre DANIEL
e Monsieur Alain ZAMI
ont délégation pour accomplir les formalités relatives aux transports de corps sans mise en bière. En leur absence, il est fait appel au Cadre de Santé de permanence, au Directeur de Site, ou encore au Directeur de garde.
ARTICLE 4: La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Fort-de-France,
Le 05 Janvier 2018
Le Directeur |"
sf
CS 90632 — 97261 Fort-de-France cedex
0596 55 20 00 - Télécopie 0596 75 84 00/0596 75 50 60
Hôpital Pierre Zobda-Quitman - Maison de la Femme, de la Mère et de l'Enfant
Hôpital du Lamentin — Hôpital Louis Domergue - Hôpitai Albert Clarac — Centre Emma Ventura
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2017.09.121 2/9
Préfecture - R02-2018-01-05-002 - Décision de délégation de signature n°2018.01.03 CHU 86 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - DLAL/BCLI
R02-2018-01-04-006
Arrêté modifiant l'arrêté n° BCBDE2017265-0001 du
22/09/2017 portant composition de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de
Martinique
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2018-01-04-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° BCBDE2017265-0001 du 22/09/2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique 87 x ct À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté MODIFICATIF n° DCI LAS - où - xd
modifiant l'arrêté n°BCBDE2017265-0001 du 22/09/2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique
LE PREFET de Martinique
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU l'arrêté n° 2016-068-001 du 08/03/2016 portant désignation d’office des représentants de l'assemblée de Martinique auprès de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 2014-303-0014 du 30/10/2014 portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département (CDIDL) de Martinique ainsi que de leurs suppléants ;
VU la lettre du 23/08/2017 de l’association départementale des maires de Martinique procédant à la désignation d'un représentant des maires auprès de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique ;
VU l'arrêté n° BCBDE2017265-0001 du 22/09/2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique après consultation de l'association départementale des maires de Martinique en date du 23/08/2017 ;
VU les lettres du 19/12/2017 de l’association départementale des maires de Martinique procédant à la désignation d'un représentant des maires et d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site intemet www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2018-01-04-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° BCBDE2017265-0001 du 22/09/2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique 88 VU l'arrêté n° 2014-303-0014 du 30/10/2014 portant désignation d'office des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de
Martinique ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et
d’industrie de Martinique en date du 09/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de
Martinique en date du 09/07/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du
département de Martinique en date des 14/08/2014, 16/09/2014 et 25/09/2014 ;
VU l'arrêté n° BCLI 20017-152-001 du 01/06/2017 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de
Martinique ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et
d'industrie de Martinique en date du 01/02/2017 et de la chambre des métiers et de l'artisanat en date
du 30/01/2017 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993
du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que l'assemblée de Martinique dispose d’un représentant auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève
àS ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts
directs locaux du département (CDIDL) de Martinique dans les conditions prévues aux articles 6 à 9
du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste des représentants des maires au sein de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique suite au remplacement de
Monsieur René VATENAR démissionnaire de son siège de maire ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre suite au remplacement de Monsieur Maurice
ANTISTE démissionnaire de son siège de maire ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté n° BCBDE2017265-001 du 22/09/2017est modifié comme suit, en son
article ler :
Mr AZEROT Bruno Nestor, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en
remplacement de Mr VATENAR René ;
2/3
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2018-01-04-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° BCBDE2017265-0001 du 22/09/2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique 89 Mr LOZA Joseph, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en remplacement de
Mr ANTISTE Maurice ;
ARTICLE2 : La commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique en
formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DE MARTINIQUE :
Titulaire Suppléant
BRANCHI Michel BARTHELERY Richard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
MONPLAISIR Ralph ISMAIN Félix
RAPHA Christian EUSTACHE Gilbert
BOUQUETY Joachim AZEROT Bruno Nestor
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALEA FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
BUVAL Frédéric LOZA Joseph
MENCE Charles DESIRE Rodolphe
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
LAMEYNARDIE Roland ZAMEO Franck
DROMARD Eric BOCLE Tony
CHARPENTIER Wilfried CATAN Emmanuel
ETILE Hervé BEAUJOLAIS Miguel
DORN Stéphanie PRUDENT Steven
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de la Martinique.
ARTICLE 4:Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice régionale des finances
publiques de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Martinique.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par déléoation =
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2018-01-04-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° BCBDE2017265-0001 du 22/09/2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique 90 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2018-01-04-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° BCBDE2017265-0001 du 22/09/2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique 91 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-12-29-003
Arrêté n° BCBDE2017363-0001 du 29 décembre 2017
portant règlement et exécution du budget primitif de la
commune de Case-Pilote.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-12-29-003 - Arrêté n° BCBDE2017363-0001 du 29 décembre 2017 portant règlement et exécution du budget primitif de la commune de Case-Pilote. 92 BE : = 4 Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Fort-de-France, le 2 9 DEC 207
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | . DIRECTION DE LA LÉGALITÉ Le Préfet de la Martinique
ET DES AFFAIRES LOCALES
Bureau du Contrôle Budgétaire
et des Dotations de l'Etat
Arrêté n° BCBDE 17363 Do 1
portant règlement et exécution du budget primitif 2017 de la commune de Case-Pilote,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L. 1612-4 et
L.1612-S ;
VU l'avis n° 2014-0053 du 15 juillet 2014 rendu par la Chambre Régionale des Comptes (CRC), sur le
compte administratif 2013 de la commune de Case-Pilote, proposant des mesures de
redressement en vue du rétablissement de l'équilibre budgétaire ;
VU le plan de redressement pluriannuel préconisé par la CRC qui prévoyait initialement un retour à
l'équilibre des finances communales le 31 décembre 2019 ;
VU l'avis n° 2015-0109 du 8 septembre 2015 rendu par la CRC sur le compte administratif 2014 de la
commune de Case-Pilote ;
VU l'avis n° 2015-0110 du 8 septembre 2015 rendu par la CRC sur le budget primitif 2015 de la
commune de Case-Pilote demandant au préfet de régler le budget de la commune et ramenant le
déficit à 2 792 547,65 €, soit -2 416 294,81 € pour la section de fonctionnement et - 376 252,84 €
pour la section d'investissement ;
VU Pavis n°2016-0014 du 28 juillet 2016 rendu par la CRC sur le budget primitif 2016 de la
commune de Casse-Pilote demandant au préfet de régler le budget de la commune et ramenant le
déficit à 1 535 000 E€, soit -1 535 000 € pour la section de fonctionnent.
VU l'arrêté n° 2015 5278-0001 du 5 octobre 2015 par lequel le préfet a réglé, à la demande de la CRC
le budget 2015 de la commune de Case-Pilote ;
VU l'arrêté n°2016 235 -0001 du 22 août 2016 par lequel le préfet a réglé, à la demande de la CRC le
budget 2016 de la commune de Case-Pilote ;
VU la délibération du 18 mai 2017, reçue le 23 mai 2017 en préfecture, par laquelle le conseil
municipal de Case-pilote a adopté, en déséquilibre de 812 000 €, le budget primitif 2017 de la
commune ;
VU la lettre du 14 juin 2017 par laquelle le préfet a saisi la CRC du budget primitif 2017 de la
commune de Case-Pilote sur le fondement de l'article L.1612-14 alinéa 2 du C.G.C.T., dans le
cadre du suivi des mesures de redressement ;
VU la lettre du 14 juin 2017 du préfet, par laquelle l'édilité a été informée de la saisine de la CRC ;
VU la lettre du 28 décembre 2017 du maire de Case-Pilote ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martiniaue.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-12-29-003 - Arrêté n° BCBDE2017363-0001 du 29 décembre 2017 portant règlement et exécution du budget primitif de la commune de Case-Pilote. 93 VU l'avis n° 2017-0265 du 14 décembre 2017 2016 rendu par la CRC sur le compte administratif 2016
et le budget primitif 2017 de la commune de Case-Pilote demandant au préfet de régler le budget de la commune et ramenant le déficit à 812 000 € à la section de fonctionnement.
VU la correction apportée au budget primitif par la CRCà la section de fonctionnement au chapitre 77 « Produits exceptionnels » pour + 11 361,82 € ;
VU les mesures d’ajustement apportées par la CRC
° diminution des charges à caractère général de 4 624,74 € ;
+ réduction des charges de personnel de 60 624,22 € ;
e augmentation des autres charges des gestion courantes de 150 000,00 E ;
+ augmentation des opérations d’ordre transfert entre sections de 15 983,49 €.
VU les corrections à la section d’investissement au compte 23 « immobilisations en cours » pour
+ 9 602,70 € en recettes et les mesures d’ajustement apportées par la CRC dans cette même section :
e augmentation des dépenses d’immobilisations incorporelles de 37 257,50 € ;
e augmentation des dépenses d’immobilisations corporelles de 124 22,37 € ;
e augmentation des dépenses d’opérations patrimoniales de 29 797,56 € ;
e diminution des recettes des dotations « fonds divers » de 26 636,19 € ;
e augmentation des recettes de subventions d’investissement de 161 379,87 € ;
e augmentation des recettes de dépôts et cautionnement de 1 050,00 E ;
e augmentation des opérations patrimoniales de 29 797,56 E ;
Considérant que le budget primitif 2017, tel que la CRC propose au préfet d'en effectuer le règlement
en présentant la section de fonctionnement déficitaire à hauteur de 812 000 € ;
Considérant qu’il convient de réduire le déficit de la commune de Case-Pilote à 812 000 € au titre de l'exercice 2017 ;
Considérant que les préconisations de la CRC dans son avis dul4 décembre 2017 doivent permettre à la commune de Case-Pilote de parvenir à l'équilibre budgétaire au 31 décembre 2019;
Considérant que dans sa lettre du 28 décembre 2017, le maire de Case-Pilote n’a pas formulé d'observation particulière à l’avis n° 2017-0265 du 14 décembre 2017 rendu par la Chambre Régionale des Comptes sur le budget primitif 2017 de la commune ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1: Le budget primitif pour l'exercice 2017 de la commune du Case-Pilote est réglé avec un ATUCIE L P P £ déficit de 812 000 € dans la section de fonctionnement et rendu exécutoire conformément à l'état annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Maire de la commune de Case-Pilote et la Trésorière municipale de Fort de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2 9 DEC 201]
Pour le Prélet ei par deiegauon
PR Rt En Rce
LT", $ 7 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE LS
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 -site internet www.martiniaue.pref.gouv. fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-12-29-003 - Arrêté n° BCBDE2017363-0001 du 29 décembre 2017 portant règlement et exécution du budget primitif de la commune de Case-Pilote. 94 BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE DE CASE PILOTE
Arrêt du préfe t
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
: _. | Corrections | Ajustements Règlement Dépenses de fonctionnement Budget voté CRC CRC CRC
011 [Charges à carac.général 959 953,60 -4 624,74 955 328,86
012 |Charges de personnel 4 029 984,48 -60 624,22 3 969 360,26
014 [Atténuation de produits 236 288,00 236 288,00
65 Autres charges gest. cour. 1 139 866,59 150 000,00 1 289 866,59
66 |Charges financières 221 330,41 22133041
67 |Charges exceptionnelles 42 310,10 42 310,10
operations d'ordre a la section
023 |d'investissement 0,00 15 983,49 15 983,49
opérations d'ordre de transferts
042 entre sections 162 521,67 162 521,67
002 Résultat reporté 1 006 550,57 1 006 550,57
Total 7 798 805,42 0,00, 100 734,53 7 899 539,95
: - Corrections | .. Proposition de Recettes de fonctionnement Budget voté CRC Ajustements Elenen
013 [Atténuation de charges 60 000,00 60 000,00
70 |Produits gestion courante 240 928,66 240 928,66
73 |Impôts et taxes 5 197 794,00 81 938,00 5 279 732,00
74 |Dotations, subv, particip. 1 070 525,00 991,00 1 071 516,00
75 [Autres produits gest. cour. 30 289,40 3 293,71 33 583,11
77 [Produits exceptionnels 8482276 11 361,82 3 150,00 99 334,58
opération ordre transfert entre
042 {sections 302 445,60 302 445,60
Total 6986 805,42/ 11 361,82 89 372,71 7 087 539,95
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
; RE ve Corrections! ,. Proposition de Dépenses d'investissement Budyet voté CRC Ajustements réglement
16 |Emprunts et dettes 356 002,34 356 002,34
20 [Immobilisations incorporelles 177 851,67 37 257,50 215 109,17
21 [Immobilisation corporelles 389 149,48 124 122,37 513 271,85
23 |Immobilisation en cours 35 042,02 35 042,02
Opérations d'équipement 339 52921 339 529,21
operations d'ordre de transierts
040 {entre sections 302 445,60 302 445,60
041 [Opérations patrimoniales 0,00 29 797,56 29 797,56
001 |Déficit d'investis. reporté 821 879,49 821 879,49
Total 2 421 899,81 0,00 191 177,43 2 613 077,24
Recettes d'investissement Budget voté SCORE Ajustements BIQpEboue CRC règlement
10 [Dotations et réserves 257 000,00 -26 636,19 230 363,81
### [Excédent de fonction. capitalisé 0,00
13 [Subventions participations 2 002 378,14 161 379,87 2 163 758,01
138 [Autres subventions 0,00
165 |Dépôt et cautionnement reçus 1 050,00 1 050,00
23 [Immobilisations encours 0,00 9 602,70 9 602,70
virement de Ta section de
021 [fonctionnement 15 983,49 15 983,49
024 |Cession d'immobilisation 0,00 CIMIPTUNIS ET GETIES ASSIMMNITÉÈES (TOTS
16 |165) 0,00
opérations d'ordre de transferts
040 {entre sections 162 521,67 162 521,67
041 [Opérations patrimoniales 29 797,56 29 797,56
001 [Excédent reporté 0,00
Total 2 421 899,81 9602,70| 181 574,73 2 613 077,24
|
BALANCE GENERALE DU BUDGET
; ; ! Corrections | ,. Proposition de Section de fonctionnement Budget voté CRC ANG: __ règlement
Dépenses 7 798 805,42 0,00[ 100734,53] 7 899 539,95
Recetles 6986 805,42] 11 361,82 89372,71 7087 53995
Résultat -812 000,00! 11 361,82 -11 361,82 -812 000,00 - . ? . |Corrections! .. Proposition de t ,, D e Section d'investissement Budget voté CRC SJRHONERS ; rè lement
Dépenses 2 421 899,81| 0,00! 191 177,43 2 613 077,24
Recettes 2421 899,81] 9602,70| 181574,73] 2613 077,24
Résultat 0,00 9 602,70 -9 602,70 0,00!
La
Résultat global prévisionnel -812 000,00! 20964,52] -20 964,52 -812 000,00)
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-12-29-003 - Arrêté n° BCBDE2017363-0001 du 29 décembre 2017 portant règlement et exécution du budget primitif de la commune de Case-Pilote. 95 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-12-29-003 - Arrêté n° BCBDE2017363-0001 du 29 décembre 2017 portant règlement et exécution du budget primitif de la commune de Case-Pilote. 96 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-12-29-004
Arrêté n° BCBDE2017363-0002 du 29 décembre 2017
portant règlement et exécution du budget primitif 2017 de
la Caisse des Ecoles de Case-Pilote.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-12-29-004 - Arrêté n° BCBDE2017363-0002 du 29 décembre 2017 portant règlement et exécution du budget primitif 2017 de la Caisse des Ecoles de Case-Pilote. 97 7
Le
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Fort-de-France, le 2 9 DEC 2017
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | .
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ Le Préfet de la Martinique
ET DES AFFAIRES LOCALES
Bureau du Contrôle Budgétaire
et des Dotations de l’Etat
Arrêté n° BCBDE 2013 363-0002
portant règlement et exécution du budget primitif 2017 de la caisse des écoles de Case-Pilote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L. 1612-4 et
L.1612-5 ;
VU l'avis n° 2015-0108 du 8 septembre 2015 rendu par la Chambre Régionale des Comptes (CRC),
sur le compte administratif 2014 de la caisse des écoles de Case-Pilote, proposant des mesures de
redressement en vue du rétablissement de l'équilibre budgétaire, fin 2018 :
VU l'avis n° 2016- 0094 du 30 juin 2016 rendu par la Chambre Régionale des Comptes (CRC), sur le
compte administratif 2015 de la caisse des écoles de Case-Pilote, ;
VU la délibération du 24 avril 2017, reçue le 28 avril 2017 en préfecture, par laquelle le comité de
gestion de la caisse des écoles de Case-pilote a adopté le compte administratif 2016 avec un
déficit de 556 907,95 E€ ;
VU la délibération du 24 avril 2017, reçue le 28 avril 2017 en préfecture, par laquelle le comité de
gestion de la caisse des écoles de Case-pilote a approuvé le budget primitif 2017 avec un déficit
de 893 591,86 € dans la section de fonctionnement ;
VU les lettres du 24 mai 2017 par laquelle le préfet a saisi la CRC du compte administratif de la caisse
des écoles de Case-pilote sur le fondement de l’article L. 1612-14 alinéa 1 du CGT, et de son
budget primitif 2017 sur le fondement de l'article L.1612-5 du C.G.C.T. ;
VU la lettre du 24 mai 2017 du préfet, par laquelle le président du comité de gestion de la caisse des
écoles a été informé de ces saisines de la CRC ;
VU l'avis n° 2017-0268 du 14 décembre 2017 2016 rendu par la CRC sur le compte administratif 2016
et le budget primitif 2017 de la caisse des écoles de Case-Pilote, propose au préfet de régler le
budget de la caisse des écoles et en ramenant le déficit à 306 500,83 €, soit un déficit de 422
619,80 € à la section de fonctionnement et un excédant de 116 118,97 € à la section
d’investissement ;
VU les corrections apportées au budget primitif par la CRC à la section de fonctionnement :
En recettes :
° augmentation au compte 74 « Dotations et participations « de 391 422,06 € ;
En dépenses :
° diminution du chapitre 011 « Charges à caractère général » de 69 530 € ;
° diminution du chapitre 012 « Charges de personnel » de 10 000 € ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-618 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martiniaue.nref.eouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-12-29-004 - Arrêté n° BCBDE2017363-0002 du 29 décembre 2017 portant règlement et exécution du budget primitif 2017 de la Caisse des Ecoles de Case-Pilote. 98 VU les corrections apportées au budget primitif par la CRC à la section d’investissement :
En recettes :
augmentation du compte 10222 « Fonds de compensation de la taxe sur valeur ajoutée » de 710 € ;
En dépenses :
Considérant que le budget primitif 2017, tel que la CRC propose au préfet d'en effectuer le règlement
en présentant le déficit à 306 500,83 €, soit un déficit de 422 619,80 € à la section de fonctionnement
et un excédant de 116 118,97 € à la section d’investissement ;
Considérant qu’il convient de réduire le déficit de la caisse des écoles de Case-Pilote à 306 500,83 €
au titre de l’exercice 2017 ;
Considérant que les préconisations de la CRC dans son avis dul4 décembre 2017 doivent permettre à
la caisse des écoles de Case-Pilote de parvenir à l'équilibre budgétaire au 31 décembre 2019;
Considérant que le président du comité de gestion de la caisse des écoles de Case-Pilote n’a pas
formulé d’observation à l’avis n° 2017-0268 du 14 décembre 2017 rendu par la Chambre Régionale
des Comptes sur le budget primitif 2017 de la caisse des écoles ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1%: Le budget primitif pour l'exercice 2017 de la caisse des écoles de Case-Pilote est réglé
avec un déficit de 306 500,83 € et rendu exécutoire conformément à l'état annexé au
présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Président du comté de
gestion de la caisse des écoles de Case-Pilote et la Trésorière municipale de Fort de
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
2 9 DEC 2n17
Pour lo Prélet e1 par delegälion
19 Secrétaire Général de la Prétecar
f 71
pd /
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martiniaue.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-12-29-004 - Arrêté n° BCBDE2017363-0002 du 29 décembre 2017 portant règlement et exécution du budget primitif 2017 de la Caisse des Ecoles de Case-Pilote. 99 BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA CAISSE DES ECOLES DE CASE PILOTE
Arrêt du préfet
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMIENT- VUE D'ENSEMBLE
: + | Corrections | Ajustements Règlement Dépenses de fonctionnement Budget voté CRC CRC CRC
011 |Charges à carac.général 209 530,00 -69 530,00 140 000,00
012 {Charges de personnel 900 000,00 -10 600,00 890 000,00
014 |Atténuation de produits 0,00 0,00
65 [Autres charges gest. cour. 0,00 0,00
66 |Charges financières 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 50,00 50,00
operations d'ordre 4 Ia section
023 [d'investissement 0,00
opérations d'ordre de transferts
042 {entre sections 10 666,30 10 666,30
002 [Résultat reporté 672 845,56 672 845,56
Total 1 793 091,86 0,00! -79 530,00 1 713 561,86
: ,: Corrections] ,. Proposition de
Recettes de fonctionnement Budget voté CRC Ajustements element
013 |Atténuation de charges 0,00 0,00
70 [Produits gestion courante 164 000,00 164 000,00
73 |Impôts et taxes 0,00 0,00
74 |Dotations, subv, particip. 735 500,00 391 442,06 1 126 942,06
75 Autres produits gest cour. 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00
opération ordre transfert entre
042 {sections 0,00
Total 899 500,00 0,00, 391 442,06 1 290 942,06
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
” - , |Corrections| .. Proposition de Dépenses d'investissement Budget voté CRC Ajustéments nement
16 |Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 [Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 [Immobilisation corporelles 0,00 0,00
23 |Immobilisation en cours 0,00 0,00
Opérations d'équipement 131 088,77 -115 408,97 15 679,80
opérations d'ordre de transterts
040 {entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00
001 [Déficit d'investis. reporté 0,00 0,00
Total 131 088,77 0,00! -115 408,97 15 679,80
: : , |Corrections| ,. Proposition de (res ET Recettes d'investissement Budget voté CRC Ajustements réglement
10 [Dotations et réserves 0,00 710,00 710,00
1068 |Excédent de fonction. capitalisé 0,00 0,00
13 {Subventions participations 0,00 0,00
138 Autres subventions 0,00 0,00
165 [Dépôt et cautionnement reçus 0,00 0,00
23 [Immobilisations encours 0,00 0,00 virement de Ta section de
021 {fonctionnement 0,00 0,00
024 {Cession d'immobilisation 0,00 0,00 CIMIPTUNTES €T OCTTES ASSTMITÉES (NOTS
16 |165) 0,00 0,00
opérations d'ordre de transferts
040 entre sections 10 666,30 10 666,30
041 {Opérations patrimoniales 0,00
001 [Excédent reporté 120 422,47 120 422,47
Total 131 088,77 0,00 710,00 131 798,77
l |
BALANCE GENERALE DU BUDGET
2 ; ; Corrections | ,. Proposition de Section de fonctionnement Budget voté CRC Ajustements RS leent
Dépensés 1 793 091,86 0,00[ -79 530,00 1 713 561,86
Recettes 899 500,00 0,00[ 391 442,06 1 290 942,06
Résultat -893 591,86 0,00, 470 972,06 -422 619,80
é LEA A Corrections | ,. Proposition de Section d'investissement Budget voté CRC Ajustements règlement
Dépensts 131 088,77 0,00! -115408,97 15 679,80
Recettef 131 088,77 0,00 710,00 131 798,77
Résultat 0,00 0,00! 116 118,97 116 118,97
Résultat global prévisionnel -893 591,86 0,00 587 091,03 -306 500,83
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-12-29-004 - Arrêté n° BCBDE2017363-0002 du 29 décembre 2017 portant règlement et exécution du budget primitif 2017 de la Caisse des Ecoles de Case-Pilote. 100 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-12-29-004 - Arrêté n° BCBDE2017363-0002 du 29 décembre 2017 portant règlement et exécution du budget primitif 2017 de la Caisse des Ecoles de Case-Pilote. 101