Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du Conseil municipal du 09 juin 2022 web

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du Conseil municipal du 09 juin 2022 web Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Chennevières-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du Conseil municipal du 09 juin 2022 web)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

€ Liberté - Egalité - Fraternité

> DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE Chennevières

us VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2022

Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil municipal légalement convoqué le 3 juin 2022, s'est réuni à 19h30 sous la présidence de M. Jean-Pierre BARNAUD, Maire.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal pour la présente séance, Madame Nathalie PAOLUCCI, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents :

M. Jean-Pierre BARNAUD Maire.

M. Jacques DRIESCH, Mme Anne-Marie VIALATOUX, M. Didier TREMOUREUX, Mme Christine COURTOIS, Mme Annie PELLET-SCHIFFRINE, M. Brice CHATEL, Mme Félicia BOISNE-NOC, M. Pierre-Alexandre BAUX, Maires-adjoints. M. Jean-Louis POUJOL, M. Jean-François FABRE, M. Richard DELLA-MUSSIA, M. Jean-Jacques LE TARNEC, M. Denis FASANARO, Mme Valérie MICHEL, Mme Sophie LE MONNIER, Mme Christiane CORNU, Mme Véronique GLOVER, Mme Nathalie PAOLUCCI, Mme Samira GUERROUMI, Mme Teresa LOSSO, M. Mickaël ASSOUS , M. Emmanuel PUPPO, Mme Laurence GRANDJEAN, Mme Orianne LOUAIL, M. BECKET-MOUCKOLAS (à partir du point n°2).Conseillers municipaux.

Etaient représentés :

M. Didier STHOREZ, pouvoir à M. Jacques DRIESCH

Mme Martine LERFEL, pouvoir à M. Mickaël ASSOUS

Mme Françoise TROUVILLE, pouvoir à M. Jean-Louis POUJOL

M. Hamza MOKHTARI, pouvoir à M. Pierre-Alexandre BAUX

Mme Marie-Christine DIRRINGER, pouvoir à Mme Orianne LOUAIL M. Jean-Luc DOUBLET, pouvoir à Mme Laurence GRANDJEAN

Mme Carine BORDUY, pouvoir à M. Emmanuel PUPPO

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du Conseil municipal présents, conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés.

Était absent :

M. Yahne BECKET MOUCKOLAS (jusqu'au point n°1)

Membres composant le Conseil Municipal 33

Membres en exercice 33

Jusqu’au point n°1 :

Membres présents 25

Membres excusés et représentés . 7'

Membre absent non représenté …. 1

A partir du point n°2 :

Membres présents 26

Membres excusés et représentés . 7

01 - Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 22 mars 2022 et du 29 mars 2022 Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 mars 2022 a été transmis aux membres du Conseil municipal le 30 mars 2022.

De même le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2022 a été transmis aux membres du Conseil municipal le 06 avril 2022.

Le compte-rendu de chacune de ces séances a été affiché aux portes de l'hôtel de Ville, sur les panneaux administratifs et diffusés sur le site internet de la Ville le jour de l'envoi des procès-verbaux à l'assemblée délibérante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

26 POUR

6 CONTRE (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)

ARTICLE 1 : Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 mars 2022.ARTICLE 2 : Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2022.

02 - Instauration d'un barème relatif à la mise en œuvre des astreintes prévues à l'article L480-1 du Code de l'Urbanisme en cas d'infraction

Rapporteur : Didier TREMOUREUX

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l'application du droit de l'urbanisme, afin d'obtenir rapidement une régularisation en cas d'infraction au Code de l'urbanisme et de mieux assurer l'effectivité du droit de l'urbanisme. Elles permettent notamment à l'autorité compétente en matière d'urbanisme de prononcer une astreinte sans recourir au juge correctionnel.

L'astreinte est une peine complémentaire permettant d'inciter financièrement l'exécution dans un certain délai de la condamnation à la démolition ou à la remise en état des lieux.

Suite à un procès-verbal constatant une infraction, le maire peut mettre en demeure la personne responsable soit de réaliser les travaux de mise en conformité requis, soit de déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable, afin de procéder à la régularisation de la situation. Une astreinte administrative journalière allant jusqu'à 500 euros peut accompagner cette mise en demeure (plafonnée à 25 000 euros). Par ailleurs, en s'inspirant du dispositif de consignation existant à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, une contrainte financière de ce type est créée.

En plus du procès-verbal constatant l'infraction, qui débouche, lui, sur des sanctions pénales, la personne qui a fait des travaux sans respecter les règles d'urbanisme encourt une mise en demeure assortie d'une astreinte administrative. Le montant de l'astreinte peut aller jusqu'à 500 € par jour de retard, modulable en fonction des travaux et de l'impact suscité par leur non- exécution, sans pouvoir excéder toutefois un plafond total de 25 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 33 POUR,

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à instaurer sur le territoire de la Commune un barème relatif à la mise en œuvre de l'astreinte par l’article L480-1 et l’article L481-2 du Code de l'Urbanisme en cas d'infraction à ce même code.

ARTICLE 2 : Approuve l'application des barèmes suivants :

Nature de l’infraction Montant Montant Délai imparti de proposé proposé mise en demeure

Personne Personne avant astreinte

morale physique

Non-conformité des travaux par rapport à une déclaration préalable de | 25£/jour 12,50€/jour 15 jours travaux/ou autorisation de travaux et travaux régularisables (c'est-à- dire conformité possible au PLU)

Non-conformité des travaux par rapport à un permis de construire ou | 50€/jour 25€/jour 1 mois d'aménager et travaux régularisables (c'est-à-dire conformité possible au PLU)

Absence de déclaration préalable de travaux régularisables (c'est-à- | 100€/jour 50€/jour 15 jours dire conformité au PLU)

Absence de permis de construire, permis d'aménager et travaux | 200€/jour 100€/jour 1 mois régularisables (c'est-à-dire conformité possible au PLU)

Absence de déclaration préalable de travaux ou autorisation de | 400€/jour 250€ï/jour 15 jours travaux et travaux NON régularisables (c'est-à-dire non-conformité possible au PLU)

Absence de permis de construire ou aménager et travaux NON- | 500€/jour 300€/jour 15 jours régularisables (c'est-à-dire non-conformité possible au PLU)

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à recouvrer les sommes dues par les auteurs des infractions et à consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

ARTICLE 4: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou financiers et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : Dit que les recettes seront inscrites aux budgets des exercices correspondants.

03 - Adhésion au service hygiène publique de Grand Paris Sud Est Avenir Rapporteur : Jacques DRIESCH

L'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a été créé le 1“ janvier 2016 sur le périmètre, notamment, de l'ancienne communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne.

Cette communauté d'agglomération exerçait la compétence « hygiène publique », détaillée dans ses statuts de la façon suivante : « la capture des animaux errants et le ramassage des animaux morts, sur la voie publique ; la désinsectisation et la désinfection des bâtiments communaux et communautaires » pour les communes d'Alfortville, de Créteil et de Limeil- Brévannes.Par délibération n°CT2017.7/120-2 du 13 décembre 2017, le conseil de territoire a décidé de créer un service commun afin de permettre aux communes de procéder à des choix différenciés et de ne pas perdre le savoir-faire de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne.

En effet, conformément à l'article L.5219-12, Ill du code général des collectivités territoriales, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de services communs pour l'exercice de missions fonctionnelles à l'exception de certaines limitativement énumérées ainsi que pour l'instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune ou de l'Etat.

La mise en place du service commun avec le territoire Grand Paris Sud Est Avenir est formalisée par la conclusion d'une convention.

L Objet et missions du service hygiène publique :

Le service Hygiène publique contribue à préserver et à améliorer l'état de santé et les conditions de vie et d'environnement de la population.

Ia pour mission réglementaire le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et de santé publique, relevant de la compétence du Maire en matière de pouvoirs de police générale fixés en application du Chapitre 1 du Titre 1 du Livre 3 du Code de la Santé Publique (Article L1311-1 du CSP), du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L2212-1 et suivants du CGCT) et du Règlement Sanitaire Départemental du Val-de-Marne (RSD).

A cette fin, le service Hygiène publique intervient dans les domaines suivants : - Salubrité de l'habitat,

- Prévention contre l’intoxication au monoxyde de carbone,

- Lutte contre le saturnisme infantile,

- Hygiène alimentaire,

- État sanitaire des hôtels meublés,

- Bruit de voisinage.

Il. Modalités d'exercice du service commun :

a) Adoption et signature d’une convention

Le service commun est mis en place par convention entre la commune de Chennevières-sur-Marne et le Territoire Grand Paris Sud Est Avenir (projet de convention ci-annexé).

La convention détermine les modalités d'organisation du service commun, les conditions de travail des agents ainsi que les modalités financières relatives au remboursement du coût du service.

b) Situations des agents dans le cadre du service commun

Le service commun est géré par GPSEA.

Les agents sont soumis pour ce qui concerne les demandes de formation, congés annuels, temps de travail, autres positions administratives et en matière disciplinaire au Président de GPSEA.

En fonction de la mission réalisée, le personnel du service est placé sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la commune ou sous celle du Président de GPSEA.

c) Dispositions financières de la mise en commun des services

Conformément à l'article D5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d'un état annuel établi par l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, indiquant les moyens consacrés par le service mis en commun.

Ce remboursement porte sur le coût horaire unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement.

Le coût horaire unitaire correspond au coût horaire de fonctionnement du service hygiène publique. Il est fixé pour la première année d'utilisation du service à 34,89 €.

Le coût unitaire de fonctionnement sera actualisé chaque année en fonction du taux annuel d'évolution du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT),

Le nombre d'unités de fonctionnement correspond au nombre d'heures consacrées à l'instruction des dossiers traités chaque année par le service hygiène pour le compte de la commune du Chennevières-sur-Marne.

Périodicité de remboursement

Le remboursement s'effectue de manière annuelle sur la base de l'état récapitulatif des dossiers traités établi par l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir. Celui-ci est transmis à la commune au premier semestre de l’année N pour l'année N-1.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 33 POUR,

ARTICLE 1: Approuve la convention de mise en place du service commun entre GPSEA et la Commune de Chennevières-sur-Marne.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans cette affaire.ARTICLE 3 : Dit que les dépenses seront inscrites à l'exercice des budgets concernés.

04 - Composition du Comité Social Territorial et la part respective Femme / Homme Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD

La loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée « Comité social territorial ».

Le renouvellement des instances paritaires étant fixé au 8 décembre 2022, il appartient au Conseil municipal, conformément aux prescriptions du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de se prononcer sur la composition du Comité social territorial (CST).

Conformément aux articles L. 251-5 et suivants du code général de la fonction publique :

- les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un comité social territorial (CST) ;

- une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins ;

- une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibéra- tions concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l'égard de l'ensemble des agents à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Aussi, compte-tenu non seulement des liens étroits entre la Commune de Chennevières-sur-Marne et le CCAS mais également de la nécessité de disposer d'une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents, il parait opportun de créer un CST commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS.

Au vu des prescriptions des articles 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, le recensement des effectifs présents au 1er janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public, fait état de :

° 243 agents à la commune, dont 155 femmes et 88 hommes,

+ 7 agents au CCAS, dont 7 femmes.

Compte-tenu de cet effectif global de 250 agents, dont 162 femmes (65 %) et 88 hommes (35 %) :

- le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST peut être fixé dans la limite de 4 à 6 représentants.

- il doit également être institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».

Par ailleurs, il est rappelé que le conseil municipal doit se prononcer sur le recueil par le comité social territorial commun et la formation spécialisée du comité de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

L'avis des organisations syndicales sur les modalités de création du CST et de sa formation spécialisée a été recueilli lors de la séance en date du 13 mai 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 33 POUR,

ARTICLE 1 : Approuve la création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Ville de Chennevières sur Marne et du C.C.A.S. de Chennevières sur Marne.

ARTICLE 2 : Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

ARTICLE 3 : Approuve la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité » et dont le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation est fixé à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

ARTICLE 4 : Maintien le paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants dans les deux instances.

ARTICLE 5 : Autorise le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et du C.C.A.S sur l'ensemble des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

05 - Compte de Gestion 2021

Rapporteur : Pierre-Alexandre BAUX

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit arrêter le compte de gestion du Comptable public.

Le compte de gestion comprend l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2021, auxquelles viennent s'ajouter les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public municipal.

Le compte de Gestion dressé par le Comptable public pour l'exercice 2021 n'appelle aucune observation ni réserve et est en parfaite concordance avec le Compte administratif 2021.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

26 POUR

7 ABSTENTIONS (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL, M. BECKET MOUCKOLAS)

ARTICLE 1 : Déclare que le Compte de Gestion dressé par le Comptable public 2021 n'appelle aucune observation, ni réserve de sa part.

ARTICLE 2 : Constate l'identité des résultats figurant au Compte Administratif au regard du tableau suivant :

Affectation 2020 CA 2021 Clôture 2021

FONCTIONNEMENT

Dépenses 27 804 203,60 €

Recettes 32 018 488,17 €

Résultat 1 000 000,00 € 4 214 284,57 € 5 214 284,57 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 20 869 954,81 €

Recettes 22 771 039,49 €

Résultat 3 317 829,40 € 1 901 084,68 € 5 218 914,08 €

TOTAL 4 317 829,40 € 6 115 369,25 € 10 433 198,65 €

06 - Compte Administratif 2021

Rapporteur : Pierre-Alexandre BAUX

Après transmission du Compte de Gestion par le Trésorier au plus tard le 1er juin de l'année suivante, le vote du Compte Administratif doit avoir lieu au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice (article L.1612- 12 du CGCT).

L'article 107 de la Loi NOTRe a complété les dispositions de l’article L.2313-1 du CGCT en précisant : « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Budget Primitif et au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».

La note présentée au dossier répond à cette obligation et présente les principales informations et évolutions du Compte Administratif 2021 de la commune. Elle sera, comme pour le Budget Primitif 2022, disponible sur le site internet de la Ville.

Le Compte Administratif 2021 rend compte de la réalisation des dépenses et des recettes et constitue l'arrêté des comptes de l'année précédente. Il retrace l'exécution de l'année budgétaire passée en rapprochant les prévisions budgétaires des réalisations effectives des dépenses (mandats) et des recettes (titres) de la Ville entre le 1° janvier et le 31 décembre.

C'est un véritable bilan financier qui permet d'établir une analyse financière et d'apprécier la réalité de l'exécution des propositions de dépenses et de recettes de l'année précédente.

Le compte administratif 2021 du budget principal a été précédé par :

- le débat d'orientation budgétaire 2021 tenu les 17 décembre 2020 et 10 février 2021,

- le vote du budget primitif 2021 le 19 février 2021,

- le vote de la décision modificative n°1 le 16 décembre 2021.

Le quorum relatif au vote du Compte Administratif étant atteint, afin d'arrêter les comptes de l'exercice 2021 et conformément à l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte de l'exécution du budget primitif et des décisions modificatives 2021.

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire dont le compte administratif est débattu peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine ce compte et au débat ; il doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

26 POUR

7 ABSTENTIONS (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL, M. BECKET MOUCKOLAS)

er ARTICLE 1: Désigne Monsieur Jacques DRIESCH, 1 Maire-adjoint, Président de séance pour le vote du compte

administratif 2021.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir constaté la sortie de la salle du Conseil municipal de Monsieur Jean-Pierre BARNAUD, Maire, pour le vote du compte administratif 2021,

A L'UNANIMITÉ,

26 VOIX POUR

7 ABSTENTIONS (Mme DIRRINGER, M. DOUBLET,

M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY,

Mme LOUAIL, M. BECKET-MOUCKOLAS)

ARTICLE 2 : Approuve le compte administratif 2021, lequel se résume selon le tableau suivant :

Affectation 2020 CA 2021 Clôture 2021

FONCTIONNEMENT

Dépenses 27 804 203,60 €

Recettes 32 018 488,17 €

Résultat 1 000 000,00 € 4 214 284,57 € 5 214 284,57 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 20 869 954,81 €

Recettes 22 771 039,49 €

Résultat 3 317 829,40 € 1 901 084,68 € 5 218 914,08 €

TOTAL 4 317 829,40 € 6 115 369,25 € 10 433 198,65 €

ARTICLE 3 : Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au résultat de l'exercice.

ARTICLE 4 : Reconnait la sincérité des « restes à réaliser » qui se répartissent selon le tableau suivant :

Restes à réaliser 2021

Chapitre de dépenses

20 - Immobilisations incorporelles 566 396,33 €

204 - Subventions d'équipement versées 37 340,80 €

21 - Immobilisations corporelles 1 945 260,47 €

23 - Immobilisations en cours 1714 32229 €

Total dépenses 4 263 319,89 €

Chapitre de recettes

13 - Subventions d'investissement 2 230 180,66 €

Total recettes 2 230 180,66 €

ARTICLE 5 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

07 - Décisions municipales

Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD

Le Conseil municipal, après en avoir débattu,

ARTICLE UNIQUE : Prend acte des décisions municipales prises par Monsieur Jean-Pierre BARNAUD, Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2020/007 du 05 juillet 2020 en application des articles L.2122-22 et L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'il suit :

Décision municipale n°2022/021 du 08 février 2022

Approbation de l'avenant n°2 applicable au marché M190024 « Services d'assurance » - Lot n°3 Flotte automobile

Décision municipale n°2022/022 du 08 février 2022

Approbation de l'avenant n°2 applicable au marché global de performance énergétique pour la construction d'un groupe scolaire de 12 classes avec restauration scolaire, d'un accueil de loisirs sans hébergement et d'un équipement polyvalent

Décision municipale n°2022/023 du 14 février 2022

Convention de mise à disposition de locaux avec l'association « Les Rémiges Noires »

Décision municipale n°2022/024 du 17 février 2022

Convention de mise à disposition de salles au Fort de Champigny au profit de l'association APAC (Association de Protection Animale Canavéroise)Décision municipale n°2022/025 du 25 février 2022

Marché subséquent n°6 passé sur la base de l'accord-cadre n° EPT 1846 de maîtrise d'œuvre urbaine en phase de protocole du NPRU

Décision municipale n°2022/026 du 25 février 2022

Convention de mise à disposition d'équipements avec l'association « Clos Saint Vincent »

Décision municipale n°2022/027 du 15 mars 2022

Dépôt d'une demande de subvention pour la rénovation thermique le remplacement SSI et l'amélioration de l'accessibilité PMR du groupe scolaire Moulin à Vent et du gymnase

Décision municipale n°2022/028 du 28 février 2022

Approbation de l'avenant n°1 du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du Fort de Champigny

Décision municipale n°2022/029 du 15 mars 2022

Droit de préemption urbain 04 mars 2022

Décision municipale n°2022/030 du 22 mars 2022

Droit de préemption urbain 22 mars 2022

Décision municipale n°2022/031 du 07 avril 2022

Convention avec l'association « Trois petits chats tcha tcha

Décision municipale n°2022/032 du 08 avril 2022

Approbation de l'avenant n°1 applicable au marché n°M200026 — Maintenance et exploitation partielle des installations de chauffage de production et de distribution d’eau chaude sanitaire, de ventilation, de traitement de l'air et de climatisation

Décision municipale n°2022/033 du 11 avril 2022

Convention entre l'association couture et passion et la Ville de Chennevières-sur-Marne pour l'organisation d'ateliers de couture — Année 2022

Décision municipale n°2022/034 du 20 avril 2022

Approbation d'un protocole transactionnel

Décision municipale n°2022/035 du 26 avril 2022

Préemption de la parcelle AT 60

Questions orales présentées par le groupe « Pour un avenir ensemble à Chennevières » :

Question 1 :

Vos services semblent surpris que des parents se retournent vers eux suite à la réception de relance par courrier du Trésor Public pour des impayés de prestations de cantine ou périscolaires. Nombre d'entre eux contestent ces impayés. Aujourd'hui, il semble que vos services soient dans l'incapacité de leur présenter la justification que ces relances correspondent à des prestations qui ont bien été effectuées et que les enfants en ont bien bénéficié. Nous sommes très surpris que, dans le cadre de votre bonne gestion de la ville, aucune relance amiable n'ait été faite initialement auprès des parents, qui plus est dans des délais raisonnables, ou encore qu'aucun justificatif de factures en attente de règlement ne soit conservé en mairie. Vous vous dédouanez en invoquant qu'une nouvelle directive du Trésor public vous oblige - ce qui sous-entend bien entendu que vous n'ayez pas eu d'autre option - à lui envoyer la liste des impayés dus à la ville. Pouvez-vous nous expliquer comment vous pouvez envoyer une liste de noms de familles avec des sommes correspondant à des factures impayées sans justificatifs de ces prestations ni trace des premières relances envoyées par vos services, parfois depuis 7 ans ?

Pourriez-vous porter à notre connaissance ainsi qu'à celle des parents cette directive qui a donc empêché la mairie de procéder à des relances amiables de son côté depuis 7 ans ?

Pourriez-vous enfin nous expliquer pourquoi ne pas avoir annulé, comme vous en avez la possibilité, les dettes des parents dont vous n'avez aucun justificatif et préféré transmettre cette liste au Trésor ?

Réponse par Monsieur le Maire :

Comme d'habitude, vous vous appuyez sur des publications sur les réseaux sociaux. Sachez quand même que, contrairement à vous, les parents que nous avons reçus ont parfaitement compris la situation après leur avoir donné notre explication. Dommage que vous ne l'ayez pas relevé également.

Sur demande de la trésorerie et afin de réorganiser la gestion des factures impayées, nous sommes dans l'obligation de relancer la clôture des factures de moins de 15 euros. Cela concerne les années 2017 à décembre 2021. Et non 7 ans comme vous le dites, car vous n'êtes pas sans savoir que la loi ne permet pas de remonter au-delà de 5 ans. A ce jour, nous avons reçu 28 demandes de familles pour une vérification de leur facture, 8 dossiers ont été régularisés. Aucune majoration par la trésorerie ou la municipalité n’est appliquée sur la gestion de ces dossiers. À partir de cette année, et dans une démarche de clarification, la demande de régularisation pour les familles se fera en une seule fois en début d'année n-1. Les relances auprès des familles s'appuient sur l'historique du logiciel de gestion AGORA ainsi que sur les listings de présences remontés par les responsables d'accueils conservés et archivés, ce qui permet une vérification des éléments.

Concernant les relances des factures, celles-ci ne sont plus effectuées sur recommandation de la trésorerie.

Question 2 :

Nous apprenons que la mairie a préempté un terrain pour la somme de 965.000 € au 32 rue de la République pour créer un parking qui viendrait en remplacement de celui se trouvant derrière l'Église, rue Durmersheim, que vous souhaitez supprimer pour y installer un jardin médiéval.

Nous sommes assez surpris du choix de ce lieu pour un nouveau parking, beaucoup plus éloigné de l'école et de l'église que le parking actuel et également surpris que vous n'ayez pas plutôt préempté il y a quelques mois le terrain jouxtant l'actuelparking, beaucoup moins cher - environ 500.000 € - et qui aurait permis : 1- de garder du stationnement à proximité directe de l'école et de l'église, 2- d'éviter qu'un immeuble se retrouve en vue directe sur votre projet de jardin médiéval et sur l'église classée SaintPierre et 3- de réaliser de substantielles économies.

Pouvez-vous nous présenter ce projet de parking : le coût des travaux en plus de l'achat du terrain, le nombre de places prévues et s'il sera payant ou soumis aux zones bleues ?

Réponse par Monsieur Trémoureux :

Dans le cadre de la phase 2 de la restauration de l'Eglise Saint-Pierre qui aura lieu en 2023, la municipalité travaille sur une phase 3 consistant en l'aménagement des abords de l'Eglise. Il s'agit de mettre en valeur ce site, notamment la perspective de la rue Jacques Doré vers la Terrasse. Aussi, il est apparu opportun de supprimer le parking et de créer un jardin, type jardin médiéval.

L'acquisition du terrain sis 32 rue de la République, permettrait la réalisation d’une cinquantaine de places de stationnement, pour desservir le centre-ville (nouveaux logements, commerces et équipements), tout en soulageant la rue du Général de Gaulle et la rue Jacques Doré. Les négociations se situent à hauteur de 965 000 € pour un terrain de 1418 m?. De plus, nous pensons que ce choix est pertinent pour 2 raisons principales :

- Nous réglons la situation anarchique du stationnement rue de la République

- Puis, avec le parking Germaine Tillon et celui du futur pôle culturel, il y a un meilleur maillage des parkings. Enfin, l'autre terrain dont vous parlez, situé 2 rue Jacques Doré, d'une surface de 855 m’, a été proposé à la Ville au prix de 1 000 000 € en avril 2021. Non seulement le prix au m? est excessif mais cette surface ne permet pas la création d'un nombre de places de stationnement suffisant.

L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20H25.

Vies Président du Conseil Territorial Grand Paris Sud EstAvenir