Compte-Rendu - CR CM 12 Janvier 2017

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Compte-Rendu - CR CM 12 Janvier 2017 Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 Janvier 2017)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Eau et assainissement, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la réunion

Du 12 Janvier 2017

ORDRE DU JOUR

1. – Adoption du compte rendu de la séance précédente

2. – Budget 2016 – Révision des AP/CP

3. – Rue Roger Salengro – Enfouissement du réseau de communications électroniques 4. – Rue Roger Salengro – Dissimulation des réseaux électriques 5. – Rue Roger Salengro – Restitution de l’éclairage public

6. – Avenant au contrat avec la Société MATOOMA concernant l’implantation d’un panneau d’information électronique Place de la République

7. – Avenant à la convention de participation financière signée avec la Communauté de Communes FERCHER Pays florentais

8. – Convention d’objectifs et de financement entre la MSA et le Relais Assistantes Maternelles

9. – Syndicat intercommunal de transport scolaire CHAROST – SAINT FLORENT – Proposition de service 2016-2017

10. – Transfert de parcelles du domaine public communal dans le domaine privé communal 11. – Mission locale – Convention d’objectifs et de moyens

12. – Délégations au Maire en vertu de l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Néant

L’an deux mille dix-sept, le douze Janvier à 18 h 00, le Conseil municipal de SAINT FLORENT SUR CHER, légalement convoqué le quatre Janvier, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Roger JACQUET, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs JACQUET Roger, Maire – LAMBERT Jacques – JACQUET Marc – TABARD Alain – DEMAY Françoise – LASNE Marie, Adjoints - BARRY François – BREUILLE Sylvie - MILLOT-MAYSOUNABE Olivier – DURIEUX Olivier – BUSSIERE Laurence – TEILLET Jean-François – MOUTTOU Emmanuelle - ROUSSEAU-GAY Eva – SEBA Hakim AIT BAHA Moustapha – PROGIN Nicole – LESEC Jean-Louis - ROBERT Marinette – CHARRETTE Philippe – BEGASSAT Jean-Claude. Etaient représentés : Mrs et Mmes DEBOIS Anne-Marie – BOUCHER Mireille – LEMKHAYER Kamal – MICHEL Carole – LEPRAT Monique – DELAVAUD Pierre – BEAUDOUX Marie-Claude avaient remis leurs pouvoirs respectivement à Mmes et Mrs JACQUET Marc – TABARD Alain – BREUILLE Sylvie – DEMAY Françoise – PROGIN Nicole – LESEC Jean-Louis – BEGASSAT Jean-Claude.

Etait absente : Mme TOURNEZIOT Amandine

Secrétaire de séance : Mme BUSSIERE Laurence

En exercice : 29 Présents : 21 Procurations : 7 Absents : 1 Votants : 28

1.– ADOPTION DE LA SEANCE PRECEDENTE

Adopté à l’unanimité

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire donne l’information suivante : lors du conseil municipal du 13 Décembre 2016, il a été présenté le remboursement par la Société AltéAd, suite au passage de convois exceptionnels qui transportent des éoliennes, le démontage d’équipements urbains est supérieur à l’estimatif réalisé, le devis passe donc de 160 à 200 €. 2. - BUDGET 2016 : REVISION DES AP / CP

Exposé de Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances

ANNEXE BUDGETAIRE : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

La procédure relative au vote des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P. / C.P.) est fixée à l’article R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et son application suivant le décret n° 97-175 du 20 février 1997.

Il est rappelé que la gestion des A.P. / C.P. vise à s’inscrire dans une démarche pluriannuelle en planifiant la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique :

- Les A.P. constituent la limite supérieure du financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées ;

- les C.P. constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la

couverture des engagements contractés dans le cadre des A.P. correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ;

La modification du tableau des A.P. / C.P. doit se faire par délibération du conseil municipal.

Il est nécessaire de procéder à la révision de certains des montants des AP / CP qui avaient été portés en annexe IV-B2.1 du budget primitif 2016 ainsi que les montants des CP de l’AP n°12 créée par délibération au conseil municipal du 27 octobre 2016 ; en voici le détail ci-après :

- Concernant les Autorisations de Programme la révision totale est en baisse pour 195 134€, - Concernant les Crédits de Paiement 2016 la révision totale est en baisse pour 470 094€.

AP N° 8 –« QUARTIER DU BREUIL : VRD / LOTISSEMENT PAVILLONS HLM RUE DE BERRY»-

Cette AP inscrite depuis le budget primitif 2014 doit être prolongée d’un an et réajustée au niveau des crédits de paiements 2016 comme suit :

Crédits ouverts Réalisations Correction Nlle situation

- 2014 = 35 907€ 35 906.30€ 35 907€ - 2015 = 169 410€ 169 409.14€ 169 410€ - 2016 = 127 918€ 83 406.92€ - 44 511.00€ 83 407€

N+1 Prévisions estimées

- 2017 = 44 511€ 44 511€

333 235€ 333 235€

AP N° 9 –« ETUDE POUR LA RECONSTRUCTION D’UNE ECOLE PRIMAIRE»-

Cette AP inscrite au budget primitif 2014 doit être prolongée d’un an et réajustée au niveau des crédits de paiements 2016 comme suit :

Crédits ouverts Réalisations Correction Nlle situation - 2014 = 3 848€ 3 847.20€ 3 848€ - 2015 = 2 748€ 2 748.00€ 2 748€ - 2016= 37 205€ 27 731.33€ - 9 473.00€ 27 732€

N+1 Prévisions estimées

- 2017= 9 473€ 9 473€ 43 801€ 43 801€

AP N° 10 –« RUE SALENGRO : CREATION COLLECTEUR D’EAUX PLUVIALES ET TRAVAUX DE VRD»-

Cette AP inscrite au budget primitif 2015 et révisée au budget primitif 2016 doit être réajustée de la manière suivante :

- Au niveau de l’autorisation de programme : - 195 134€

Retrait des travaux des postes « eaux usées », « eau potable » et « fibre optique » relevant de la compétence de la Communauté de Communes FerCher.

Le montant de l’AP est ramené à 775 582€.

- Au niveau des crédits de paiements 2016 comme suit :

Crédits ouverts Réalisations Correction Nlle situation - 2015 = 4 200€ 4 200.00€ 4 200€ - 2016 = 308 000€ 811.00€ - 307 189.00€ 811€

N+1 Prévisions estimées

- 2017 = 770 571€ 770 571€ 775 582€ 775 582€

AP N° 11 –« RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE DEZELOT»-

Cette AP inscrite au budget primitif 2016 pour une durée estimative de 5 ans doit être réajustée au niveau des crédits de paiements 2016 et N+1 de la manière suivante :

Crédits ouverts Réalisations Correction Nlle situation - 2016 = 100 236€ 14 778.00€ -85 458.00€ 14 778€

N + 1 et Prévisions estimées

suivants

- 2017-2020 = 7 936 957€ 7 936 957€ 7 951 735€ 7 951 735€

AP N° 12 –« REFECTION ET EMBELLISSEMENT DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE»-

Cette AP inscrite au budget 2016 lors du conseil municipal du 27 octobre 2016, doit être réajustée au niveau des crédits de paiements 2016 et N+1 de la manière suivante :

Crédits ouverts Réalisations Correction Nlle situation - 2016 = 277 213€ 253 749.48€ - 23 463.00€ 253 750€

N + 1 Prévisions estimées

- 2017= 128 237€ 128 237€ 381 987€ 381 987€

Concernant l’AP n°6 « Concession et travaux d’aménagement de la ZAC du Bois d’Argent » aucune modification n’est à constater.

En complément de la présente délibération, l’annexe IV-B2-1 de l’Etat des AP/CP modifiés du budget 2016 a été jointe à la convocation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur la révision de ces AP/CP. 3. - RUE ROGER SALENGRO – ENFOUISSEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES -

Monsieur le Maire expose que par délibération n° 2016/09/01 du 13 Septembre 2016, le Conseil municipal a approuvé le rapport du pouvoir adjudicateur concernent les travaux de VRD de la rue Roger Salengro, celui-ci prévoyait l’enfouissement des réseaux secs.

ORANGE a fait parvenir deux estimatifs concernant :

- La suppression du réseau téléphonique existant pour un montant de 10 538.18 € HT - L’enfouissement du réseau de communications électroniques existant pour un montant de 14 919.41 € HT, la part de la Commune s’élevant à 4 799.09 € HT, ORANGE prenant en charge les 10 120.32 € HT restants.

Dans ce cadre, une convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques doit être établie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, ces deux devis estimatifs et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec ORANGE.

4. - RUE ROGER SALENGRO – DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES

Monsieur le Maire explique que par délibération n° 2016/09/01 du 13 Septembre 2016, le Conseil municipal a approuvé le rapport du pouvoir adjudicateur concernant les travaux de VRD de la Rue Roger Salengro, celui-ci prévoyant l’enfouissement des réseaux secs.

Le Syndicat départemental d’énergie du Cher a fait parvenir un plan de financement prévisionnel concernant la dissimulation des réseaux électriques pour un montant HT de 160 327.48 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à le signer.

5. - RUE ROGER SALENGRO – RESTITUTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose que le rapport du pouvoir adjudicateur approuvé par délibération n° 2016/09/01 du 13 Septembre 2016 prévoyant la mise en place d’un nouvel éclairage public.

Le syndicat départemental d’énergie du Cher a transmis un plan de financement prévisionnel Eclairage Public – Option LED pour la restitution de l’éclairage public s’élevant à 58 938.66 € HT.

Dans le cadre du transfert de compétence Eclairage public au S.D.E. 18, il s’avère que la rénovation de l’éclairage public est prise en charge à 50 % par le SDE 18, dans ce cas, la participation financière de la commune s’élève donc à 29 469.33 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à le signer.

6. - AVENANT AU CONTRAT AVEC LA SOCIETE MATOOMA CONCERNANT L’IMPLANTATION D’UN PANNEAU D’INFORMATION ELECTRONIQUE PLACE DE LA REPUBLIQUE

Monsieur Jacques LAMBERT, Adjoint, fait par que par délibération n° 2016/09/07 du 13 Septembre 2016 Monsieur le Maire a été autorisé à signer un contrat avec la Société MATOOMA afin de permettre la gestion d’information pour émettre et/ou recevoir les données du panneau d’information électronique installé Place de la République.

L’abonnement initial portait sur un MODEM CSD – Opérateur SFR de 8 € HT mensuels avec deux cartes donc une facturation de 16 € HT mensuels. Il s’avère que ce choix n’est pas adapté à la prestation désirée et qu’il convient de modifier le contrat initial, et retenir la tarification suivante :

- MODEM CSD avec une heure de communication sortante – Opérateur SFR – Tarif mensuel : 10 € HT - MODEM CSD entrant – Opérateur SFR - Tarif mensuel : 3 € HT.

La facturation mensuelle étant désormais de 13 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir avec la Société MATOOMA.

7. - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE SIGNEE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER PAYS FLORENTAIS

Monsieur LAMBERT, Adjoint, explique que la délibération n° 2016/09/07 du 13 Septembre 2016 a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière fixée à 50 % de la facturation de l’abonnement internet établi avec la Société MATOOMA.

La prestation initiale étant erronée, il convient de modifier la convention afin de déterminer la participation exacte de la Communauté de Communes pour cette prestation à savoir 50 % de 15.60 € TTC, les frais annexes seront également partagés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir.

8. - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA MSA ET LE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

Monsieur TABARD, Adjoint, explique que dans le cadre de son plan en faveur des familles, la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire propose une participation financière aux structures accueillant des jeunes enfants, notamment les relais assistantes maternelles.

La MSA développe, dans le cadre de sa politique d’action sanitaire et sociale, une action volontariste en direction des familles et entend participer, aux côtés des autres partenaires au développement d’actions en faveur de la parentalité permettant notamment :

- L’accompagnement des familles, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés, - De leur permettre de mieux concilier vie familiale et professionnelle, - De professionnaliser les intervenants du secteur,

- De contribuer au déploiement de réponses aux besoins territorialisés.

Une convention peur être établie avec le RAM de la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER qui est animé par un agent qualifié et qui correspond à l’action menée par la MSA ;

Cette convention a pour objet de :

- Prendre en compte les besoins des usagés

- Déterminer l’offre de service et les conditions de mise en œuvre

- Fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

En contre partie des engagements mutuels, la MSA s’engage à verser une prestation de service Relais Assistantes Maternelles qui représente un pourcentage du montant de la prestation de service que verse la CAF. Pour l’activité 2016, le taux applicable sera de 3.82 %.

Interventions :

Monsieur DURIEUX demande le montant de la prestation qui va être versée à la Commune Réponse : Sur 2016, la CAF a versé 24 523.00 €, la part de la MSA, appliquant son taux 3.82 %, sera alors de 936.78 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la présente convention qui est établie jusqu’au 31 Décembre 2018. 9. - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE CHAROST –SAINT FLORENT – PROPOSITION DE SERVICE 2016-2017

Monsieur TABARD, Adjoint délégué aux Transports, indique que le Syndicat intercommunal de transport scolaire CHAROST – ST FLORENT a fait part par courrier du 19 Décembre 2016 que le Comité Intercommunal du 13 Octobre 2016 avait par délibération arrêté le montant annuel prévisionnel de la prestation des services périscolaires pour l’année 2016-2017 pour les écoles maternelles et primaires, à un montant minimal de 16 180.14 € et maximal de 24 983.72 € (cf. tableaux annexés à la convocation), tout en indiquant que la facturation des services réellement effectués sera adressée en fin de chaque semestre. Interventions Madame ROBERT s’interroge sur l’augmentation actuelle des carburants et sur l’éventuelle

modification de ces montants

Monsieur TABARD répond que la variation des montants (mini-maxi) doit permettre d’englober de cette augmentation, autrement si les montants sont supérieurs, la Commune devra s’acquitter de ces factures.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur cette délibération de principe et sur ces montants estimatifs annoncés.

10. - TRANSFERT DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Madame DEMAY, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose que la Rue Boris Vian, voie publique communale, a une configuration particulière, elle n’est pas rectiligne et dispose de décrochements au niveau de certaines propriétés riveraines.

Par courrier du 2 Septembre 2016, deux propriétaires ont saisi la Municipalité dans l’intention d’acquérir les décrochements situés devant leurs propriétés afin de pouvoir clore en façade leurs terrains.

Au vu de cette requête, les propriétaires de la Rue Boris Vian, concernés par cette même configuration, ont été saisis afin de leur expliquer cette démarche et connaître leurs positions et leurs intérêts sur une cession du décrochement. Sur sept propriétaires contactés, un s’est manifesté positivement, deux autres ont refusé.

Afin de vendre ces emprises de voie, actuellement classée dans le domaine public de la Commune, d’une superficie de 20 et 30 m², il est nécessaire de faire intervenir un géomètre expert qui déterminera la surface exacte des trois parcelles. Ces délimitations permettront alors le transfert de ces unités foncières dans le domaine privé de la Commune.

Les trois acquéreurs potentiels ont été informés de cette démarche et il leur a été énoncé les conditions de vente de ces parcelles, à savoir :

- Vente de la parcelle à l’euro symbolique

- Partage en trois parts égales des frais de géomètre s’élevant à 800.34 € TTC, à rembourser à la commune et des frais notariés qui seront à payer individuellement à Maître ROBLET, Notaire à BOURGES qui sera chargé des ventes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuver le transfert dans le domaine privé de la Commune de ces trois parcelles actuellement classées dans le domaine public communal,

- Approuver les conditions de vente des parcelles énoncées ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier. 11. - MISSION LOCALE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Monsieur le Maire explique que par délibération 2013/12/13 du 17 Décembre 2013, le Conseil municipal a approuvé la convention d’objectifs et de moyens 2014 – 2016 établie au nom de la Mission locale pour l’insertion Sociale et Professionnel des Jeunes de Bourges, Mehun-sur-Yèvre et Saint-Florent-sur-Cher.

Considérant que la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec les services de l’Etat est désormais établie pour une durée de trois ans et que la volonté de la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER est de conserver une antenne de Mission locale sur son territoire, il convient donc d’entériner une nouvelle convention établie avec la l’Association Mission locale de Bourges, Mehun sur Yèvre et Saint Florent sur Cher afin de déterminer le montant des contributions et des programmes d’actions. Cette nouvelle convention est établie du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2019 soit trois exercices budgétaires.

La Ville a par l’intermédiaire de cette convention des obligations et apporté des moyens :

- Financiers

Pour l’année 2017,

La contribution financière est fixée à 69 470 € et versée selon un échéancier défini (pour 2018 et 2019, si la contribution financière est modifiée, elle sera fixée par voie d’avenant approuvé par le Conseil municipal)

La contribution financière au titre des charges valorisées est évaluée à 30 261.91€ (cf annexes 1 et 2 de la convention joints à la convocation)

- Humains

La Commune de SAINT FLORENT SUR CHER met à disposition de l’Association Mission Locale des agents affectés au fonctionnement de l’Antenne de SAINT FLORENT SUR CHER - Matériels (locaux, etc...)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.

Fait à St-Florent-s/Cher, le 16 Janvier 2017

La Secrétaire de séance,

L. BUSSIERE