Compte-Rendu - CR CM 11 Janvier 2018

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Compte-Rendu - CR CM 11 Janvier 2018 Document publié le Jeudi 11 janvier 2018 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 Janvier 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la réunion

Du 11 Janvier 2018

ORDRE DU JOUR :

1. – Adoption du compte rendu de la séance précédente

2. – Budget 2017 – Révision des AP/CP

3. – Transfert de compétences en matière d’eaux pluviales à la Communauté de Communes FERCHER Pays Florentais

4. – Remboursement par un tiers

5. – Remboursement par des tiers

6. – Délégations au Maire en vertu de l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Néant

L’an deux mille dix-huit, le onze Janvier à 18 h 00, le Conseil municipal de SAINT FLORENT SUR CHER, légalement convoqué le trois Janvier, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Roger JACQUET, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs JACQUET Roger, Maire – LAMBERT Jacques – JACQUET Marc – DEBOIS Anne-Marie – TABARD Alain – DEMAY Françoise – BOUCHER Mireille - LASNE Marie LEMKHAYER Kamal, Adjoints - BARRY François – BREUILLE Sylvie - DURIEUX Olivier – BUSSIERE Laurence – TEILLET Jean-François – MOUTTOU Emmanuelle – SEBA Hakim – PROGIN Nicole – LESEC Jean-Louis - ROBERT Marinette – CHARRETTE Philippe – LEPRAT Monique – BEGASSAT Jean-Claude - BEAUDOUX Marie-Claude. Etaient représentés : Mr et Mmes MICHEL Carole – ROUSSEAU-GAY Eva avaient remis leurs pouvoirs respectivement à Mr et Mmes DEMAY Françoise – BOUCHER Mireille – LESEC Jean-Louis Etaient absents : Mme et Mrs MILLOT-MAYSOUNABE Olivier – TOURNEZIOT Amandine – AIT BAHA Moustapha Secrétaire de séance : Mr LAMBERT Jacques

En exercice : 29 Présents : 23 Procurations : 3 Absents : 3 Votants : 26

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire adresse ses vœux à l’ensemble des membres du Conseil municipal ainsi qu’aux représentants du Conseil Départemental, il demande à être excusé pour son absence lors des vœux du Président du Conseil départemental et tient à remercier pour l’attribution de la subvention départementale dans le cadre de la réhabilitation des groupes scolaires Dézelot.

Il profite de cette allocution pour présenter Madame DATCHY Hélène, Directrice Générale des Services, qui prend la succession de Monsieur GRISEL qui a fait valoir ses droits à la retraire. La prise de fonctions de Madame DATCHY est fixée au 1er Février 2018.

Monsieur GRISEL prend également la parole pour remercier l’ensemble des élus pour le travail accompli communément durant ses 19 années passées à la Mairie de ST FLORENT, il demande que cette collaboration perdure avec Madame DATCHY.

1. – ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Adopté à l’unanimité. 2. - BUDGET 2017 : REVISION ANNUELLE DES AP / CP

Exposé de Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances

ANNEXE BUDGETAIRE IV-B2.1 :

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

La procédure relative au vote des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P. / C.P.) est fixée à l’article R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et son application suivant le décret n° 97- 175 du 20 février 1997.

Il est rappelé que la gestion des A.P. / C.P. vise à s’inscrire dans une démarche pluriannuelle en planifiant la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique :

- Les A.P. constituent la limite supérieure du financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées ;

- Les C.P. constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des A.P. correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ;

La modification du tableau des A.P. / C.P. doit se faire par délibération du conseil municipal.

Il est nécessaire de procéder à la révision de certains des montants des AP / CP qui avaient été portés en annexe IV-B2.1 du budget primitif 2017 (jointe à la convocation) dont voici le détail ci-après :

- Concernant les Autorisations de Programme la révision totale est en hausse de 20 799.00 € portant le cumul des AP à la somme de 8 474 304.00 € ;

- Concernant les Crédits de Paiement 2017 la révision totale est en baisse pour 541 094.00 €, avec un taux de réalisation de 59.8166 %.

Le cumul définitif des CP pour le budget 2017 s’élève à 805 466€.

AP N° 8 –« QUARTIER DU BREUIL : VRD / LOTISSEMENT PAVILLONS HLM RUE DE BERRY»-

Cette AP inscrite depuis le budget primitif 2014 et qui se solde en 2017, doit être réajustée de la manière suivante : - Au niveau de l’autorisation de programme : - 607,00€

Réajustement de la dépense SDE 18, le montant définitif de l’AP est ramené à 330 544,00€. - Au niveau des crédits de paiements 2017 : - 607,00€ comme suit,

Crédits ouverts Réalisations Correction Nlle situation - 2014 = 35 907€ 35 907,00€ 35 907€ - 2015 = 169 410€ 169 410,00€ 169 410€ - 2016 = 83 407€ 83 407,00€ 83 407€ - 2017 (solde) = 42 427€ 41 819,74€ - 607,00€ 41 820€ 331 151€ 330 543,74€ - 607,00€ 330 544€

AP N° 10 –« RUE SALENGRO : CREATION COLLECTEUR D’EAUX PLUVIALES ET TRAVAUX DE VRD»-

Cette AP inscrite depuis le budget primitif 2015, doit être reportée d’un an et réajustée de la manière suivante : - Au niveau de l’autorisation de programme : + 46 542,00€

Réajustement des travaux, de la pose d’un poteau incendie et de travaux supplémentaires pour un renfort de sous couche, le montant de l’AP est ramené à 596 796,00€.

- Au niveau des crédits de paiements 2017 : - 262 318,00€ comme suit : Crédits ouverts Réalisations Correction Nlle situation - 2015 = 4 200€ 4 200,00€ 4 200€ - 2016 = 811€ 811,00€ 811€ - 2017 = 545 243€ 282 924,91€ - 262 318,00€ 282 925€

Prévisions estimées

- 2018 (solde) = 308 860€ 308 860€ 596 796€ 596 796€

AP N° 11 –« RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE DEZELOT»-

Cette AP inscrite depuis le budget primitif 2016 pour une durée estimative de 5 ans, doit être réajustée de la manière suivante :

- Au niveau de l’autorisation de programme : - 25 136,00€

Réajustement suite à la décision du conseil municipal en date du 22 juin 2017 pour le choix de la SEM TERRITORIA en tant que mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.

- Au niveau des crédits de paiements 2017 : - 221 809,00€ comme suit :

Crédits ouverts Réalisations Correction Nlle situation - 2016 = 14 778€ 14 778,00€ 14 778€ - 2017 = 441 416€ 219 606,54€ - 221 809,00€ 219 607€

Prévisions estimées

- 2018-2020 = 3 593 840€ 3 593 840€ 3 828 225€ 3 828 225€

AP N° 12 –« REFECTION ET EMBELLISSEMENT DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE»-

Cette AP inscrite sur le budget 2016 suite au conseil municipal du 27 octobre 2016, doit être réajustée de la manière suivante :

- Au niveau de l’autorisation de programme : montant inchangé

- Au niveau des crédits de paiements 2017 : - 56 360,00€ comme suit :

Crédits ouverts Réalisations Correction Nlle situation - 2016 = 253 750€ 253 750,00€ 253 750€ - 2017 = 60 000€ 3 639,37€ - 56 360,00€ 3 640€

Prévisions estimées

- 2018 = 124 597€ 124 597€ 381 987€ 381 987€

Concernant l’AP n°6 « Concession et travaux d’aménagement de la ZAC du Bois d’Argent » aucune modification n’est à constater.

Concernant l’AP n°9 « Etude pour la reconstruction d’une école primaire » d’un montant de 41 802€, elle est dorénavant soldée.

Interventions :

Madame LEPRAT s’interroge sur les prévisions 2018 pour la Place de la République car elle croyait que les travaux étaient terminés.

Monsieur le Maire répond que ces travaux étaient prévus en deux tranches, la première est terminée, la deuxième prévue en 2018 consiste en l’aménagement de la partie longeant le quai du Cher.

Monsieur Marc JACQUET précise que le montant des travaux sera bien inscrit au budget 2018. Monsieur CHARRETTE demande où en sont les pénalités de retard à appliquer à l’entreprise qui a réalisé les travaux de la Rue Roger Salengro.Monsieur le Maire précise que c’est en cours, il faut attendre que les travaux soient entièrement terminés (il reste encore l’enrobé des trottoirs prévu en Février 2018) pour réaliser un constat définitif et faire le décompte des retards constatés.

Monsieur CHARRETTE demande si le montant des pénalités sera déduit du montant global du marché.

Madame MOREAU répond négativement car la situation budgétaire est arrêtée au 31/12/2017 et le décompte va être constaté en 2018.

Monsieur DURIEUX demande si les pénalités concerneront FERCHER, puisque le marché a été établi en commun, il espère que le montant permettra de couvrir les frais de mise en place de la navette.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la révision des AP/CP pour 2017.

3. - TRANSFERT DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES –FerCher Pays Florentais- exercice 2017

Exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2017/21 du Conseil communautaire de FerCher-Pays Florentais en date du 22 mars 2017

Considérant le courrier de Madame la Préfète en date du 9 février 2017, donnant des précisions relatives à l’application des dispositions transitoires de la loi NOTRe au transfert de la gestion des eaux pluviales ;

Considérant que Madame la Préfète confirme que lorsqu’une communauté de communes existante avant la date de promulgation de la loi NOTRe possédait déjà la globalité de l’assainissement (assainissement collectif et assainissement non collectif), ce qui est le cas pour FerCher-Pays Florentais, la gestion des eaux pluviales lui est transférée de plein droit dès l’entrée en vigueur des dispositions de la loi NOTRe et non au 1er janvier 2018 ;

Considérant que le transfert de l’actif, du passif, des services et des contrats afférents, ce qui inclut les contrats en cours quel qu’en soit le niveau de réalisation, est concomitant au transfert de la compétence ;

Considérant que dans la circonstance où la commune aurait continué (ou continuerait) à exercer la gestion des eaux pluviales alors qu’elle en était (ou serait) juridiquement dessaisie, n’est pas créatrice d’un droit à remboursement des investissements réalisés, la loi ne disposant que pour l’avenir ;

Il est demandé au conseil municipal de valider l’exposé des éléments de transfert suivants en y apportant les précisions nécessaires :

Validation sur le transfert de la gestion des eaux pluviales à la Communauté de communes FerCher-Pays Florentais à partir de l’exercice 2017 ;

Précisant que les dépenses et recettes liées à cette compétence transférée seront inscrites au budget général de la Communauté de communes FerCher-Pays Florentais ;

Précisant que lorsqu’une communauté de communes existait avant la date de promulgation de la loi NOTRe et qu’elle possédait la globalité de l’assainissement (c’est-à-dire assainissement collectif et assainissement non collectif), ce qui est le cas pour FerCher-Pays Florentais, la gestion des eaux pluviales lui est transférée de plein droit dès l’entrée en vigueur des dispositions de la loi NOTRe et non au 1er janvier 2018 ;

Précisant que le transfert de l’actif, du passif, des services et des contrats afférents, ce qui inclut les contrats en cours quel qu’en soit le niveau de réalisation, est concomitant au transfert de la compétence ; Précisant que la circonstance selon laquelle la commune aurait continué (ou continuerait) à exercer la gestion des eaux pluviales alors qu’elle en était (ou serait) juridiquement dessaisie, n’est pas créatrice d’un droit à remboursement des investissements réalisés, la loi ne disposant que pour l’avenir ;

Précisant qu’il a été notifiée la délibération n°2017/21 aux mairies et à chacune des communes membres de FerCher-Pays Florentais, les conseils municipaux devant être obligatoirement consultés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification conformément aux articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5211-5 du CGCT ;

Précisant qu’il sera demandé à Madame la Préfète de bien vouloir procéder à la modification des statuts au terme de cette consultation.

Interventions :

Monsieur BEGASSAT explique qu’au nom de la Communauté de Communes, il aurait pu engager un recours contre la Préfecture car le dossier est très flou mais compte tenu des bonnes relations entretenues avec la Commune il est convenu que ce transfert se fasse bien qu’il va amputer sérieusement le budget principal de FERCHER

Madame ROBERT demande si ce transfert remet en cause le contrat d’entretien signé avec l’entreprise AEP qui intervient pour le curage des ouvrages eaux pluviales de la Commune. Monsieur le Maire répond négativement car il faut distinguer les pluviales de trottoirs toujours à la charge de la Commune alors que FERCHER gérera les eaux pluviales de toitures.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le transfert de la gestion des eaux pluviales à la Communauté de Communes FERCHER Pays Florentais

4. - REMBOURSEMENT PAR UN TIERS

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux finances, explique qu’une chaudière d’un logement communal, sis dans l’immeuble de la Rue Charles Migraine, a été très mal entretenue par le locataire, titulaire d’un bail. Un devis de remplacement de cette chaudière a été établi par la Société COFELY, il s’élève à 2 562.00 € HT soit 3 074.40 € TTC.

Le Bureau municipal, réuni le 26 Octobre 2017, a examiné ce dossier et a décidé de faire participer le locataire financièrement à hauteur de 50 % du montant des travaux arrondi à 3 000.00 € TTC, soit 1 500 € TTC échelonnés sur une période de 20 mois soit des mensualités de 75 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à recouvrer ces mensualités.

5. - REMBOURSEMENT PAR DES TIERS

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances, fait part que par ordonnance du 24 Octobre 2017, le Tribunal Administratif a pris une ordonnance désignant Monsieur Pascal GAUTHIER, expert en bâtiment et génie civil, de BOURGES afin qu’il procède à une expertise du bâtiment sis à l’angle du Square Henri Barbusse et de la Rue des Jardins qui présente un péril pour la sécurité publique.

Monsieur GAUTHIER e effectué deux visites d’expertises les 26 Octobre et 2 Novembre 2017 et a rendu son rapport en proposant des mesures provisoires à faire cesser le péril et à fixer un délai de réalisation des travaux au 30 Novembre 2017.

Les propriétaires Monsieur Jean-Paul RENAULT et Françoise RENAULT-COULON ont été régulièrement informés de la procédure lancée par la Commune de SAINT FLORENT et en date du 4 Décembre 2017, Madame Françoise RENAULT-COULON a simplement adressé un courrier informant de la saisine d’une entreprise de couverture pour procéder aux travaux de réparation (le tribunal et l’expert ayant été destinataire de cette décision).

Par courrier du 15 Décembre 2017, le Tribunal administratif a adressé la notification d’ordonnance de taxation expertise qui s’élève à 618.12 € HT soit 741.74 € TTC.

L’Article R 511-5 du Code de la Construction et de l’habitation précise que la créance de la Commune sur le propriétaire défaillant comprend la rémunération de l’expert nommé par le Juge administratif du fait que les mesures prescrites par l’arrêté de péril imminent ne sont pas réalisées par le propriétaire de l’immeuble dans le délai imparti.

Interventions :

Madame LEPRAT demande si la chaudière était ancienne ?

Réponse : Elle a quelques années et la Commune a un contrat d’entretien avec un prestataire Madame MOUTTOU précise que le locataire doit assurer l’entretien annuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à recouvrer la somme de 741.74 € TTC auprès des deux propriétaires : Monsieur Jean-Paul RENAULT et Madame Françoise RENAULT COULON.

Fait à St-Florent-s/Cher, le 15 Janvier 2018

Le Secrétaire de séance,

J. LAMBERT