Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20120906 RAA special p1 a 62
Arrêté - Préfecture - Oise - 20110725 RAA special p1 a 62
Arrêté - Préfecture - Oise - 20130702 RAA special p1 a 62
Arrêté - Préfecture - Oise - 20130128 RAA special p1 à 62
Arrêté - Préfecture - Oise - 20100112 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20131126 RAA special p1 à 64
Arrêté - Préfecture - Oise - 20131029 RAA special p1 à 62
Arrêté - Préfecture - Oise - 20131029 RAA special p1 à 62
Arrêté - Préfecture - Oise - 20131008 RAA special p1 à 66
Arrêté - Préfecture - Oise - 20100204 RAA special p1 a 50
Arrêté - Préfecture - Oise - 20100112 RAA special p1 a 62
Document publié le Mercredi 23 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20100112 RAA special p1 a 62)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
|
|
LE
|
=
=
Liberté
= Égulitt
» Fraiseniré
Lbrerd
«
dgotus
4
Frabrraiié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FEANÇASE
PREFECTURE
DE
L'OISE
ence Régionale de (Hospitalisation
dr Picardie
.
Arrêté
n°
ARH
090222
fixant ia dotation
globale
de
financement
soins
de
l’'USLD
du
Direction
de la réglementation,
Des
libertés publiques
et de l'environnement
Burçau
de
Is réglementation
el des électrons
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
d'une
entreprise
de surveillance et de gardiennage (Agrément
n° 60/523)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83.629
du
12 juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
|
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
ct
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1et
6,
Vu
la
demande
en
date
du
29
octobre
2009
par
laquelle
d'exploitant
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l'e
14bis
rue
Goland
à Crépy
en
Valois
(60800),
Monsieur
Nassim
Yahiaoui
sollicite
en
qualité
atreprise
privée
dénommée
"N.Y.
SÉCURITÉ",
sise
Pour
exercer
les
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage,
Vu
le
dossier
déposé
par
l'intéressé
Le
2 novembre
2009
:
Considérant
que
l'entreprise
privée
est
constituée
conformément
à la
législation
en
vigucur,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oïse,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L'entreprise
privée
dénommée
"NY,
SÉCURITÉ."
Sise
14bis
rue Goland
à Crépy
en Valois
(60800),
est autorisée à exercer
les activités privées de surveillance ct de gardiennage
à compter
de
la date du
présenit
arrêté.
ARTICLE
2 :
Toute
modiftcation
rclative
à l'entreprise,
notamment
d'exploitant
et
adresse
doit
être
adressée
à la
préfecture
dans
le
délai
d'un
mois.
A
défaut,
cet
arrêté
deviendra
caduc.
ARTIC
LE
3 :
Les
voies
de
recours
contre
cet
arrêté
sont
précisées
en
annexe
de
ce
document.
ARTICLE
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
sera
publié
au
recucif
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
d
Senlis,
au
maïre
de
Crépy
en
Valois,
au
colonel
commanda
greMier
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne,
à Monsieur
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
Ont
unc
copic
sera
adressée
au
sous-préfet
de
nt
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
Nassim
Yahiaoui
Fait,
à Beauvais,
le
1°
décembre
2009
Pour
le préfet
et par délégation le secrétaire
générat,
Patricia
WILLAERT
a
1, place de la lréfeciurc 60022
Hrauvais cedex
wunr.oise
pref Sour. fr
JH
Centre
Gériatrique
CONDE
de
Chantilly
pour
l'exercice
2009
Fincss
établissement
n°
6009105381
USLD
Le Directeur de
l'Agence
Régionale
de }’Hospitalisation
de Picardie
Vu
le code
de la sécurité
sociale,
notamment
les articles
L.174-1-1
et L.174-5
et L.174.6;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concemant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants,
et
L.6111-2;
Vu
ja
joi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
son
article
33
;
Vu
la loi n° 2008-1330
du
17 décembre
2008
de financement
de
la sécurité
sociale pour
2009 ;
5
i
j
jectifs
de
dépenses
des
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objec
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
ie
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du 26
février
2009
fixant
pour
l'année
2009
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à l’article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté du
17 mars
2009
fixent pour
l'année 2009
les dotations régionales
mentionnées
à
l'article L.
174-1-1
du code
de la sécurité
sociale
et les dotations
régionales
de financement
des missions
d'intérêt
général
et d'aide
à la contractualisation
;
Ê
i
ation
des
tarifs
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2009
fixant
les
modalités
de
calcul
et
les
règles
de
modu
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévus
à l'article
L.174-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
i
j
juin
2001
relative
à
la
mise
en
Vu
la
cireulaire
DHOS/F2/MARTHE/DGAS
n°
2001.276
du
21
juin
2
l
œuvre
de la réforme
de la tarification dens
les établissements
publics
de santé
(maisons
de retraile
ei
USLD)
;
|
Vu
la
circulaire
n°
DHOS/F2/F3/F1/D$5/1A/2009/78
du
17
mars
2009
relative
à ja
campagne
tarifaire
2009
des
établissements
de
santé
;
Vu
la convention
du
09
mars
2005
relative
à l'amélioration
de
la qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
entre
le Directeur
de l'Agence
Régionaie
de
Y'Hospitalisation
de
Picardie,
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
et
la
Directrice
du
Centre
Gérietrique
CONDE
de
Chantilly
;
re
6, rue des Hautes Corres+ 69000 AMIENS
- Tél. 03 22 22 39 33 : Fax 03 22 22 99 «1
AREK
Emei! : drecteurBarhpiandia net
site ilemet : www
parhrage.sante.Gouv.is
2 Vu
l'avis
de
la commission
exécutive
de
l'ARH
en
date
du
24
mars
2009,
Arrête
Article
1°
- La
dotation
globale
de
soins
due
par
la
Caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Creil
au
titre
de
l’année
2009
pour
le
centre
gériatrique
CONDE
de
Chantilly,
est
fixée
à
1 395
648
€.
Article
2 —
délais
et voies
de
recours
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
|du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
« Les
Thiers
»
- 4
rue
Piroux
—
Case
officielle
071
-
54036
Nancy
cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelies
il a
été
notifié ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3
: modalités
d'exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
Général
de
l'Oise,
la
Directrice
du
centre
gériatrique
CONDE
de
Chantilly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'établissement
intéressé,
à
ja
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
chargée
du
versement
de
la
dotation
globale,
à
la
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord
Picardie
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région,
et
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Amiens,
le 29
avril
2009
P/Le
Directeur
de l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de Picardie
Jean-Picrre
GRAFFIN
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Tgerce
Régionsts
dé ÉHospislisation
dé Picardie
Arrêté
n°ARH
090231
. portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Gériatrique
CONDE
pour
l'exercice 2009
N°
FINESS
: 600111124
Le Directeur
de l'Agence
Régionale
de l'Hospitalisation
de
Picardie
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.1 74.
1-1,
D.162-6
à D.162-8,
R.162-32
à R.162-32-4,
R.162-42
à R.162-42-4,
et R.174-2
;
Vu
le
code
de
ja
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et suivants,
R.6145-1
et suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Vu
la loi n° 2008-1330
du
17 décembre
2008
de financement
de la sécurité
sociale pour
2009
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
ja
sécurité
sociale
;
Vu
le décret
n°
2007-46
du
10 janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
ct
financières
relatives
aux
établissements
de santé
et modifant
te code
de
le santé publique
;
Vu
le décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
Gnancières
relatives
aux
établissements
de santé,
notamment
son
article 4 :
Vu
l'arrêté du 27
décembre
2004
fixant les montants
du
forfait journalier hospitalier prévu
à l'article
L.
174-4
du
code
de
la sécurité sociale
pour
les années
2005,
2006
et 2007;
Vu l'arrêté du
22
décembre
2006
pris pour
l'application
du
A
du
V
de l'article 33
de le loi n° 2003-
1199
du
18
décembre
2003
de financement
de la sécurité sociale
;
“Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement
des ressources des établissements
publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L.
162-22.6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
{74.1
du code
de la sécurité sociale ; Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité sociale
;
Vu
l’arrèté
du 26
février 2009
fixant pour
l’année
2009
l'objectif des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté du
26
février
2009
fixant
pour
l’année
2009
l'objectif des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l’article
L.
162-22-9
du
code
de ja sécurité sociale
:
Vu
l'arrêté
du
26
fevrier
2009
portant
détermination
pour
2009
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et d'aide
à la contractualisation
mentionnée
à l'article
L.
162-22-13
du
code
de
lu sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2009
fixant
pour
l'année
2009
Les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
:
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'aoplication
de
l’articie
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
]7
mars
2009
fixant
pour
l’année
2009
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-]
du
code
de
la
sécurité
sociale
ei
Les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et d'aide à la contractualisation :
Vu
la
circulaire
interministénielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/1}
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
R.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale; Vu
la
Circulaire
n°
DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78
du
17
mars
2009
relative
à
la
campagne
tanifaire
2009
des
établissements
de santé ;
Vu
!'avis
de
la
commission
exécutive
de
l’ARH
en
date
du
24
mars
2009.
Arrête
Article
1°
—
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
centre
gériatrique
CONDE
est
fixé pour
l'année
2009,
à l'article
2
du
présent
errêté, Articie
2
—
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l’article
L.174-)
du
code
de
}a sécunté
sociale
est
fixé
à
1
057
184
€.
Article
5 — délais
et
voiss
de
recours
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunat
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
« Les
Thiers
»
- 4
rue
Piroux
-
case
officielle
071
— 54036
Nancy
cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de sa notification
pour
les personnes
auxquelles
il a été notifié
ou
de
sa publication
pour
les autres personnes.
Article
6 : modalités
d'exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
de
l'Oise,
, la
Directrice
du
centre
gériatrique
CONDE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'établissement
intéressé,
à la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sous
forme
de
dotations,
à
la
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord
Picardic
et
inséré
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région,
et
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Amiens,
le
30
avril
2099
P/Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de Picardie
|
Jean-Pierre
GRAFFIN
Leu
l'Inspectrice
Mylène
BERTIDE EX
3
Liberté
+ Égalité
+ Fraieraiif
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Agense
Répioruile
de
fHarmitafration
de Picardie
Arrêté
N°ARH
090241
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation,
de la
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
« Château
du
Tüllet
»
pour l’exercice 2009
N°
FINESS
:
60
010
027
5
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de Picardie
Vu
je
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-1
à
L
162-22-4,
L.174-1,
L.}74-1-1,
R.162-32-
2
à R.162-32-3,
et
R.174-2 ;
Vu
le
code
de
ta
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l’organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.614$-1
et suivants,
R.6145-1
et suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
modifiée
ct
notemment
son
article
33
;
Vu
la loi
n°
2008-1330
du
17 décembre
2008
de
financement
de la sécurité
sociale pour 2009
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et modifiant
le code
de ia sécurité
sociale
;
Vu
le décret
n° 2007-46
du 10 janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de la santé publique
;
Vu
l'arrêté du
27
décembre
2004
fixant
Les montants
du
forfait journalier
hospitalier prévu à
l'article
L.
174-4
du
code
de la sécurité
sociale
pour
les années
2005,
2006
et 2007
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de Ia loi
n° 2003-
1199
du
18
décembre
2003
de financement
de la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif aux
modalités
de versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et c de
l'article L.
162-22-6
du
code
de
Ja sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
26
février 2009
fixant pour
l'année
2009
l'objectif des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à l’article
L.
174-1-1
du
code
de
la sécurité sociale
;
Ÿ-
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2009
fixant
pour
l’année
2009
les
dotations
régioneles
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à la
contractualisation
:
Vu
Ja
Circulaire
n°
DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78
du
17
mars
2009
relative
à
la
campagne
tarifaire
2009
des
établissements
de
santé
;
Vu
les
avis
de
la commission
exécutive
de
l'ARH
en
date
du
24
mars
2009.
ärrête
Article
1*
—
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à l’article
L
174-1
du
code
de
ja
sécurité
sociale
de
Ia
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
« Château
du
Titlet
»
est
fixé
pour
l'année
2009
à
7 599
700
E.
Article
2
— Délais
et voies
de
recours
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
« Les
Thiers
»
-
4
rue
Piroux
—
case
officielle
071
— 54036
Nancy
cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3
: Modalités
d'exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
le
Directeur
de
la
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
« Château
du
Tillet»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'établissement
intéressé,
à la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Matadie
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sous
forme
de
dotations,
à
la
Caïsse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord
Picardie
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région,
et
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Amiens,
le
30
avril
2009
P/Le
Directeur
de l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
Bour
amplation
conforme
Jeag-Pierre
GRAFFIN
“Ynspectiee
Mylène
BERTIDE
*
ee ed
Liber
+ Éçulhé
- Fraeratré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Agence
Régionale
de Lifnspiiañisation de Purée
Arrêté
N°ARH
090240
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de dotation,
du
Centre
de
Gériatrie
et d'Accueil
Spécialisé
«
Le
Pavillon
de
la Chaussée
» pour
l'exercice
2009
N°
FINESS
: 60
010
168
7
Le Directeur
de l'Agence
Régionale
de l'Hospitalisation
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-1
à
L
162-22-4,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32-
2
à R.162-32-3,
et R.174-2 ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de santé publics
L.6145-1
et suivants,
R.6145-1
et suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
La
sécurité
sociale
modifiée
et
notamment
son
article
33 ;
Vu
la loi n° 2008-1330
du
17
décembre
2008
de financement
de la sécurité
sociale pour 2009
;
Vu
je
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et modifiant
le code
de ja sécurité
sociale
;
Vu
le décret
n°
2007-46
du
10 janvier 2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et financières
relatives
aux
établissements
de santé
et modifiant
le code de
la santé publique
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2004
fixant
les montants
du
forfait journalier hospitalier prévu
à l'article
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale pour les années
2005,
2006
et 2007
;
Vu
l'arrêté
du 22
décembre
2006
pris pour
l'application
du
À
du
V
de l'article 33
de la loi n°
2003-
1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de la sécurité sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
La
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2009
fixant
pour l'année
2009
l'objectif des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à l’article
L.
174-1-1
du
code
de
ja sécurité
sociale
;
£-
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2009
fixant
pour
l'année
2009
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l’article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à la
contractualisation
;
Vu
la
Circulaire
n°
DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78
du
17
mars
2009
relative
à
la
campagne
tarifaire
2009
des
établissements
de
santé
;
Vu
les
avis
de
la
commission
exécutive
de
l'ARH
en
date
du
24
mars
2009.
Arrête
Article
1“
—
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à l'article
L
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
du
Centre
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spécialisé
«Le
Pavillon
de
la
Chaussée
» est
fixé
pour l’année
2009
à
2 032
835
€.
Article
2
—
Délais
et voies
de
recours
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
« Les
Thiers
»
- 4
rue
Piroux
—
case
officielle
071
—
54036
Nancy
cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a été
notifié
au
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3
: Modalités
d'exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
la
Directrice
du
Centre
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spécialisé
«Le
pavillon
de
la
Chaussée»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'établissement
intéressé,
à là
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sous
forme
de
dotations,
à
la
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord
Picardie
et
inséré
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région,
et
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Arniens,
le 30
avnii
2009
P/Le
Directeur
de l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de Picardie
Jean-Pierre
GRAFFIN
iène
pErTIDÉ
My EE
5
Liberts » caline
«+ Freteretis
—
RÉPUZLIQUE
FAAHÇAISE
Agences
Régionale
de fhetpitlestian
de Picardie
Arrêté
N°ARH
090239
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation,
de
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Mentale
pour
l'exercice
2009
N°
FINESS
: 60
000
939
3
Le
Directeur
de l'Agence
Régionale
de l’Hospitalisation de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-1
à
L
162-224,
L.174-1,
L.174-1-1,R.162-32-
2 à
R.162-32-3,
et
R.174-2
;
Vu
le
code
de
ja
santé
publique,
notamment
les
articies
concemant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
modifiée
et
notamment
son
articie
33
;
Vu
ja
loi
n°
2008-1330
du
17
décembre
2008
de
financement
de
ja
sécurité
sociale
pour
2008
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2004
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L.
1744
du
code
de
la
sécurité
socialc
pour
les
années
2005,
2006
et
2007
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
la
loï
n°
2003-
1199
du
18
décembre
2003
de
financernent
de
la
sécunité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
R.
174-]
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2009
fixent
pour
l’année
2009
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à l’article
L.
174-1-]
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
À
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2009
fixant
pour
l’année
2009
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à la
contractualisation
;
Vu
le
Circulaire
n°
DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78
du
17
mars
2009
relative
à
le
campagne
tarifaire
2009
des
établissements
de
santé
;
Vu
les
avis
de
la commission
exécutive
de
l'ARH
en
date
du
24
mars
2009,
Arrcte
Article
1°
— Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à l'article
L
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
de
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Mentale
« La
Nouvelle
Forge
»
est
fixé
pour
l'année
2009
à
5
671
323
€.
Article
2
- Délais
ct voies
de
recours
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrété
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
«Les
Thiers
»
- 4
rue
Piroux
-
case
officielle
071
—
54036
Nancy
cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il a
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3
: Modalités
d'exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
le
Directeur
de
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Mentale
« La
Nouvelle
Forge»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'établissement
intéressé,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sous
forme
de
dotations,
à la
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord
Picardie
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région,
et
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Amiens,
Le 30
avril
2008
P/Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de Picardie
Pour
Conforme
Jean-Pierre
GRAFFIN
4
lInspectrics
Mylène
BERTIDE
L. F Libarre
»
Égalirt
- Feararnitl
RtrUnLIQUE
FRANÇALSÉ
Agence
Régiona {e de
(Hosp itafisarion
de Picardie
Arrêté
ARH
n
© 090296
fixant
les tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
à
la
Fraternité
de
Hermitage
à Autrêches
pour
l'exercice
2009
N°
FINESS
: 600
100
770
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de l'Hospitalisation
de
Picardie
;
Vu
Le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
l'article
L,}74-3
;
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les articles
L.6145-1,
R.6145-10,
R.6145-21
à R 6i45-
27; Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié
;
Vu
Ja loi n°
2007-1786
du
19 décembre
2007
de
financement
de la sécurité
sociale
pour 2008 ;
Vu
le décret
n°2005-1474
du
30
novembre
2005
modifié
relatif à l’état des prévisions
de
recettes
et
de dépenses
des
établissements
de santé
;
Vu
je décret
n° 2007-46
du
10 janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et financières
relatives
aux
établissements
de sante
et modifiant
Le CSP ;
Vu
le décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
son
article
4
;
Vu
l'arrêté du
27
décembre
2004
fixant
jes montants
du forfait journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L.
}74-4
du
code
de la sécurité
sociale
pour
les années
2005,
2006
el 2007
;
Vu
la
Circulaire
n°
DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78
du
17
mars
2009
relative
à
la
campagne
tarifaire
2009
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
notification
du
directeur
de
l'ARH
de
Picardie
du
31
mars
2009
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
de
la
Fraternité
de
l'Hermitage
à Autréches
pour
l'exercice
2009
;
Vu
les
résolutions
du
conseil
d'administration
en
date
du
29
avril
2009
relative
à l'EPRD
et
aux
propositions
de
tarifs journaliers
de
l’établissement
pour 2009
;
AR
HE
Brce
des Bouts
Counes
800
AMIENS
Toi. D220
22 3329.
Fa
09 223033
4°
*
Emal
: drocteur@emoicahe.nel
le
niEnet
: www
partage
sante
.qour fs
&—
Arrête
Article
1%
-
Les
tarifs
journaliers
applicables
à
compter
du
1°
mai
2009,
à
la
Fraternité
de
l'Hermitage
à Autrèches,
sont
fixés ainsi
qu'il
suit
:
Hospitalisation
à temps
complet
-
Service
de
suite
et de réadaptation
(SSR
et RRF)
: code
tarifaire
30
: régime
commun:
168,96
€
Article
2
— Délais
et
voies
de
recours
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
ct
sociale
de
Nancy,
« Les
Thiers
»
- 4
rue
Piroux
—
case
officielle
071
- 54036
Nancy
cedex,
dans
unt délai
franc d'un
mois
à compter
de sa notification
pour
les personnes
auxquelles
il a été notifié
ou
de sa publication
pour
les autres
personnes.
Article
3-—
Modalités
d'exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
la
directrice
de
la
Fraternité
de
l'Hermitage
à Autrêches
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'établissement
intéressé,
à La Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
chargée
du
versement
de
la
dotation
globale,
à
la
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord
Done
et inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
région,
et de
la préfecture
de
Oise,
Amiens,
le C2 juin
2009
P/Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de Picardie
LINSPECTRICE
PRINCIPALE
lean-Pierre
GRAFFIN
MARIE-JOSE
BEURDELEY
.
_
aq mn CA
Liberté
+ Égoïisd
» Prerreulté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISA
Agence
Régionale
di
l'Hospiralisarion
de Picardie
Arrêté
ARH
n°
090297
fixant
les tarifs journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
Bellan
à Ollencourt
pour
l'exercice
2009
N°
FINESS
: 600
101
943
Le directeur
de l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de Picardie ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l’article
L.174-3 :
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-10,
R.6145-21
à R 6145-
27 ; Vu
ja
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié
;
.
Va
la loi n° 2007-1786
du
19
décembre
2007
de
financement
de
ia sécurité
sociale pour 2008 ;
Vu
Je décret
n°2005-1474
du
30
novembre
2005
modifié
relatif à l’état des
prévisions
de
reccttes
et
de
dépenses
des
établissements
de santé
;
Vu
le décret
n°
2007-46
du
10 janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
ct financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le CSP ;
Vu
le décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de santé,
notamment
son
article
4 ;
Vu
l'arrêté du
27
décembre
2004
fixant
les montants
du forfait journalier hospitalier
prévu
à l'article
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale
pour
les années
2005,
2006
et 2007
;
Vu
la
Circulaire
n°
DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78
du
17
mars
2009
relative
à
la
campagne
tarifaire 2009
des
établissements
de
santé ,
Vu
ja
notification
du
directeur
de
l'ARH
de
Picardie
du
31
mars
2009
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
au
Centre
de
Réadaptation
Cardieque
L.
Bellan
à Ollencourt
pour
l'exercice
2009 ;
Vu
ja
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
28
avril
2009
relative
à l'EPRD
et
aux
propositions
de tarifs journaliers
de
l'établissement
pour 2009
;
AR
HE
Grue
des
Hautes
Lomas
-60900
AMIENS
-Fée.
03
22 22
9222.
Far
C2
222033
41
2,
Email
:decteur@arhoicarde.ner
Sie
Inerne!
:ou.
parntage.santo.qouv
1
Se
Arrête
Article
1% - Les tarifs journaliers applicables
à compter
du
1° juin
2009,
au centre de réadaptation
cardiaque
L. Bellan,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit :
Hospitalisation
à temps
complet
-
Service
de
suite
et de réadaptation
(SSR
et RRF)
: code
tarifaire
30
: régime
commun:
278,64
€
Hospitalisation
à temps
partiel
-
Hospitalisation
de jour cas
général
code
tarifaire
50:
182,46
€
Article
2 — Délais
et voies
de
recours
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
« Les
Thiers
»
- 4
rue
Piroux
— çase
- officielle 071
- 54036
Nancy
cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de sa notification
pour
les personnes
auxquelles
il a été notifié
ou
de
sa publication
pour
les autres
personnes,
Article
3 -
Modalités
d'exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
le
Trésorier
Payeur
Général
de
l'Oise,
le directeur
du
centre de
réadaptation
cardiaque
Léopold
Bellan
à Ollencourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'établissement
intéressé,
à la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
chargée
du
versement
de
la
dotation
globale,
à la Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord
Picardie
et inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
de région,
et de
ja préfecture
de
FOise.
pour
amglialion
conforme
Amiens,
le 02
juin
2009
P/Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
uen
NN
ee
l'Hospitalisation
de Picardie
LINSPECTAICE
PR
LE
EURDELEY
MARIE IOSE
B
°
Jean-Pierre GRAFFIN Eu
|
A
Libend
+ Égaliéé
+ Frateraià
RÉPURUQDE
FRANÇAISE
‘Agence Régionale
de
‘Hospitalisarion
de
Picardie
Arrêté
ARH
n°
090300
fixant
les
tarifs journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
pour
l’exercice
2009
N°
FINESS
: H
600
113
476
B 600
107
668
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de Picardie ;
Vu
le code
de la sécurité
sociale,
notemment
l'article
L.174-3
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
jes
articles
L.6145-1,
R.6145-16,
R.6145-21
à R
6145-
27; Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié
;
Vu
la loi n° 2007-1786
du
19 décembre
2007
de financement
de
la sécurité
sociale pour
2008
;
-Vu
le
décret
n°2005-1474
du
30
novembre
2005
modifié
relatif
à l'état
des
prévisions
de
reccttes
et
de
dépenses
des
établissements
de
santé
;
Vu
le décret
n°
2007-46
du
10 janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et fmancières
relatives
aux
établissements
de
santé et modifiant
le CSP ;
Vu
le décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
son
article 4 ;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2004
fixant
Les montants
du forfait journalier
hospitalier prévu
à l'article
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale pour
les
années
2005,
2006
et 2607
;
Vu
la
Circulaire
n°
DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78
du
17
mars
2009
relative
à
la
campagne
tarifaire
2009
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
notification
du
directeur
de
l'ARH
de
Picardie
du
31
mars
2009
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
hospitalier
de Compiègne
pour
l'exercice
2009
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
27
avril
2009
relative
à l'EPRD
et aux
propositions
de tarifs journaliers
de l'établissement
pour 2009
;
es
AR
ME
(
5
rue cos Hautes Cons
- 60000 AMIEHS
Tes. 91 23 22 53
Far DEC
2
35 A
, M
.
Em! :
receur@amhpieandie.net
sis
inemet
: www.pahlage.sante.gourv.tr
_A-
Arrête
Article
1" - Les
tarifs journaliers
applicables
à compter
du
1“
juin
2009,
au
Centre
Hospitalier
de Compiègne,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Hospitalisation
à temps
complet
- Médecine
: code
tarifaire
11
: régime
commun:
654,45
€
régime
particulier
: 699,96
€
- Chirurgie :
code
tarifaire
12
: régime
commun
: 772,85
€
régime
particulier:
818,36
€
- Service
de
spécialités
coûteuses
: code
tarifaire 20
: régime
commun
: 1 693,15
€
-
Service
de
suite et de réadaptation
(SSR
et RRF)
: code
tarifaire
30
: régime
commun
: 341,15
€
- Unité
de
soins
de
longue
durée
:
- code
tarifaire 41
: GIR
1et2:
77,71€
- code
tarifaire 42
: GIR3et4:
66,37€
- code
tarifaire
43
: GIR
5et6:
55,04€
- code
tarifaire
40
:-
60
ans
:
74,47€
Hospitalisation
à temps
partiel
-
Hospitalisation
de jour
cas
général
code
tarifaire
50
: 716,90
€
-
Hospitalisation
de jour
traitement très onéreux
code
tarifaire
53
: 808,30
€
-
Hôpital
de
nuit
exploration
sommeil
- code
tarifaire
61
: 794,15
€
- _
Hospitalisation
à domicile
- code
tarifaire
70
: 259,65
€
-
Chirurgie
ambulatoire
code
tarifaire
90
: 772,85
€
Interventions
du
SMUR
Transports
terrestres
: minimum
de perception
par Ÿ
heure
de transport
: E 043,39
€
Article
2
—
Délais
et voics
de
recours
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
intérrépional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
« Les
Thiers
»
- 4
rue
Piroux
—
case
officielle
071
— 54036
Nancy
cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa notification
pour
les personnes
auxquelles
il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
e- Article
3
—
Modalités
d'exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise, le
Trenet
Payer
Générai
de
l'Oise,
la directrice
du
Centre
hospitalier
de
Compiègne
sont
chargés, ç
sun
1
ce
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
] établissement
intéressé,
Re
caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
chargée
du
versement
de
la dotation globale,
à
la
Caisse R
pion
ie
d'Assurance
Maladie
Nord
Picardie
et inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfectur
région,
ct de la préfecture
de l'Oise.
Amiens,
le 03 juin 2009
P/Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
Pour
Da
Confomme
ST
ne
L'INSPECYR:
Jcan-Pietre
GRAFFIN
CE
PRINCIPALE
MARIE
Jose
BEURDE
LEY
___——-
LA
L'berié
« Éyatité
» Frotaruité
RÉFUDLIQUE
FEAHÇALSE
Agence
Régionale
de
(Hospitalisarion
de
Picardie
Arrêté
ARH
n°
090301
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
à
PHôpital
local
de
Crépy-en-Valois
pour
lexercice
2009
N°
FINESS
:H
600 000
020
B
600
107
890
Le
directeur
de
l’ Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
'
Vu
le
code
de
ja
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
:
Vu
le
code
de
Ja
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-10,
R.6145-21
4R
6145-
27; Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurilé
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié
;
Vu
la
loi
n°
2007-1786
du
19
décembre
2007
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2008
;
Vu
le
décret
n°2005-1474
du
30
novembre
2005
modifié
relatif
à l’état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
CSP
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
son
article
4 ;
“Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2004
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
àl'article
L.
1744
du
code
de
la
sécurité
sociale
pour
les
années
2005,
2006
et
2007
;
Vu
la
Circulaire
n°
DHOS/F2F3/F1/DSS/
14/2009/78
du
17
mars
2009
relative
à
la
campagne
tarifaire
2009
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
notification
du
directeur
de
I'ARH
de
Picardie
du
31
mers
2009
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladic
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
de
l'hôpital
local
de
Cr2py-en-Vaiois
pour
l'exercice
2009
:
|
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
on
date
du
27
avril
2009
relative
à
l'EPRD
et
aux
Propositions
de
tarifs
journaliers
de
l'établissement
pour
2009
;
D.
LA
des
Hautes
Caine
-BECO0
AMIENS
.TéL
97
2222
53
43.
For
DS 22
22
ya
mai:
dreceur@arhpicarge
:8.net
sie
Micmel
: www
parhlage
sante
gour.fr
or re 4 — mn
man — Arrête
Article
1°"
-
Les
tarifs
journaliers
applicables
à
compter
du
1°
mai
2009,
à l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valoïs,
sont
fixés
ainsi
qu’il
suit :
Hospitalisation
à temps
complet
- Médecine
: code
tarifaire
11
: régime
commun
: 324,03
€
-
Service
de suite et de réadaptation
(SSR
et RRF)
: code
tarifaire 30
: régime
commun
: 213,92
€
- Unité
de
soins
de
longue
durée
:
- code
tarifaire 41
: GIRlet2:
78,95€
- code
tarifaire 42
: GIR
3et4:
63,62€
- code
tarifaire
43:
GIRSct6:
7!
- code
tarifaire
49
: - 60
ans
:
74,85
€
Article
2
— Délais
et voies
de
recours
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
«
Les
Thiers
»
-
4
rue
Piroux
—
case
officielle
071
— 54036
Nancy
cedex,
dans
un
délaï
franc
d’un
mois
à compter
de
sa notification pour
les personnes
auxquelles
il a été notifié
ou de
sa publication
pour
les autres
personnes.
Article
3 —
Modalités
d'exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
le
Trésorier
Payeur
Général
de
l'Oise,
le directeur
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'établissement
intéressé,
à la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
chargée
du
versement
de
la
dotation
globale,
à la Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord
Picardie
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région,
et de
la préfecture
de
l'Oise.
|
Pour
amphatn
Conde
L'INSPECTRICE
PRINCIP
Amiens,
le 03 juin
2005
Pfle
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
Jean-Plerré GRAFFIN
MARIE-JOSE
BEUADELEY
.
-
AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION
DE
PICARDIE DIRECTION
ARRETE
n°
ARH
090320
"REGIONALE
du
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
AFFAIRES SANITAIRES
k
‘
& SOCIALES DE
maladie
au
Cewrre HOSPITALIER
DE
SENLIS,
au
titre
de
De
l’activité
déclarée
au
mois
de 4ve!1
2009
FINESS
N°
600
100
135
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION,
VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33;
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du 26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recucil
et
au traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicite
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
VU
l'arrêté
du
19
février
20097
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22.6
du
code
de
le
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2007,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c de
l'article
L.
162-
22.6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
ei
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b el
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
VU
Arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à le
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L,
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
VU
l'arrêté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l’année
2009
les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
;
VU
l'arrèté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
en
date
du
20
avril
2009
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné
au
Il
de
l'article
4 du
décret
du
26
décembre
2007
;
VU
le
relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le
mois
de
avril
2009
;
2 ARRÊTE
:
ARTICLE
1*-+
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
au
titre
de
la
valorisation
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
avril
2009
est
arrêtée
à 2
930
593
€ soit
:
1)
2
719
243
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
2
405
592
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
47
218
€ au
titre
des
forfaits
"accueil
et
traitement
des
urgences"
(ATU)
;
12
834
€ au
titre
des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de
grossesse
(TVG)
;
251
815
€ au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
;
1 784
€ au
titre des
forfaits
"sécurité
et environnement
hospitalier"
(SE) :
2}
164
820
€ au titre des
spécialités
pharmaceutiques,
3) 46
530
€ au
titre des
produits
et prestations
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
et
à la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait à,
Amiens
le O8 juin
2009
P/Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de l'Hospitalisation
Jean-Pierre GRAFFIN
L'inspecrrec
FF
iuipale
Marie-José
BEURDELEY
4
AGENCE
REGIONALE
DE
L'ROSPITALISATION
DE
PICARGIE DIRECTION
ARRETENn?°
ARH
090337
REGIONALE
des
«
RES
SANTTAIRES
_ fixant le
montant
des
ressources
d'assurance
& SOCIALES
DÉ
maladie
au
CENTRE
HOSPITALIER
LAENNEC
DE CREIL,
au
litre
PICARDIE
.
+
+.
,
r
.
DPESS
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
4rr11
2009
FINESS
N°
606
101
984
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION,
VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33;
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le code
de
Ia santé
publique,
le
code
de
ja
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
VU
le décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de santé
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à la transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
le
prise
en
Charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en application
de l'article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale ;
VU
l'arrêté du
30
mars
2007,
relatif aux
modalités
de versement
des
ressources
des
établissements
publics
de santé et des
établissements
de santé
privés
mentionnés
aux
b et c de l'article
L.
162-
22-6
du
code
de
La sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
}74-2
du
code
de la sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de santé
et des
établissements
de santé privés
mentionnés
aux
b et c de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article L.
174-2
du
code
de la sécurité
sociale ;
VU
Arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traîtemment
dans
les
conditions
définies
à l'articie
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
VU
l'arrêté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l'année
2009
les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
;
VU
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
en
date
du
20
avril
2009
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné
au
II de
l'article 4
du
décret
du
26
décembre
. 2007 ;
VU
le relevé d'activité transmis
par l'établissement
pour le mois de avril 2009
:
Sy- ARRÈTE
:
ARTICLE
1-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
Laennec
de
CREIL
au
titre
de
la
valorisation
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
avril
2009
est
arrêtée
à 6
152
347
€ soil
:
1)
5
727
677
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
5
106
252
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
69
352
€ au
litre
des
forfaits
"accueil
et
traitement
des
urgences”
(ATU)
;
6 963
E au
titre
des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de
grossesse
(TVG)
:
529
380
€ au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
;
7321
€ au
titre
des
forfaits
"prélèvements
d'organes”
(PO)
;
8 409
€ au
titre
des
forfaits
"sécurité
et
environnement
hospitalier"
(SE)
:
2)
337
384
€ au titre des
spécialités pharmaceutiques,
3) 57
286
€ au titre des
produits
et prestations
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
Laennec
de
CRETIL
et
à la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêlé
est
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à,
Amiens
le
16 juin
2009
P/Le
Directeur
de l'Agence
Régionale
de l'Hospitalisation Jean-Pierre
GRAFFIN
Far
|
carromms
L'Inspecinice
Princpals
Marie-José
BEURDELEY
LE
4
Liberré
» fatré
«
Frarerairé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Agence
Régionale
de ÉHaspiralisat
io
de Ficeriie
Arrêté
relatif à la composition
nominative
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Hospitalier
de
Senlis
Etablissement
communal
CB/AR
2009.06.08
Le
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
- Vu
Îe Code
de
{a Santé
Publique
;
- Vu
le code de !a santé publique, notamment
ses articies L.6143-5,
L. 6144-1, L.6144-2,L.6144-3
&tR
6143-11
à R 6143-16;
- Vu
la loi n°2004-806
du
09
août 2004
relative à la politique
de santé
publique,
notamment
son
article
158: +
Vu
l'ordonnance
n°2005-406
du
62
mai
2005
simplifiant
le régime
juridique
des
établissements
de
santé,
notamment
son
article
7
;
- Vu
Le décret
n°2005-767
du
07 juillet
200$
relatif aux
conseils
d'administration,
aux
commissions
médicales e1 aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant [e code de Ia santé publique
;
- Vu
ie
décret
n°2005-1656
du
26
décembre
2005
relatif
aux
conseils
de
pôles
d'activité
et
à
la
commission
des soins
infirmiers,
de rééducation
et médico-techniques
des établissements
publics
de
santé
et modifiant
le code
de
la santé
publique
;
- Vu
l'arrêté du directeur de l'Agence
Régionale
de l'Hospitalisation de Picardie
n°20608.10,31
du
17
octobre
2008
fixant
la composition
nomninative
du
Conseil
d'administration
du
Centre
hospitalier
de
Senlis
;
- Considérant
le courrier du
directeur de
l'établissement
en date
du 28
avril 2009
reiatif
à
la désignation
par
le syndicat
Force
Ouvrière
d‘un
représentant
au
Conseil
d'administration
de
l'établissement
;
RH
6, rue d3s Hautes Cornes - B0GG0 AMIENS
: Tél, 63 22 22 33 34
- Fax 09 22 22 35 41
L,
Lx
Emaï
: regeu@arhpicardie.net
cite internet
: www.parhtage.sante.qouv.ir
re ARRETE
Article
ler
:
L'arrêté du
directeur de l'Agence
Régionale
de l'Hospitalisation
de Picardie,
en date du
17
octobre
2008,
fixant la composition du Conseil
d'administration du Centre
Hospitalier de Senlis est
modifié
comme
indiqué
à l'article 2.
Article
2 : Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Hospitalier
de
Senlis
est composé
de
23
membres
{dont
! poste
vacant)
à savoir :
1°)
Représentants
des
collectivités
territoriales
{8
membres )
Membres
désignés
par
le Conseil
Municipal
de
La commune
de
Senlis
:
Monsieur
Jean-Christophe
CANTER
(Maire)
Monsieur
Jean-Pierre
THERY
Monsieur
Marc
DOUCEDE
Madame
Cécile
DERWA
Membre
désigné
par
le
Conseil
Municipal
de
}a commune
de
Pont-Ste-Maxence
:
Monsieur
Gérard
PALTEAU
Membre
désigné
par
le Conseil
Municipal
de
la comraune
de
Chantilly :
Monsieur
ie Dr François
ZANASKA
Membre
désigné
par
le Conseil
Général
de
}'Oise
:
Monsieur
Christian
PATRIA
Membre
désigné
par
le Conseil
Régional
de
Picardie :
Madame
Isabelle
MAUPIN
2°)
Représentants
du
personnel(®
membres)
Président
de
ïa
Commission
Médicale
d’'Etablissement
:
Monsieur
le Docteur
Philippe
COSTES
Membres
désignés
par
la Commission
Médicale
d'Etablissement :
Monsieur
le Docteur
Frédéric
LECLERCQ
Madame
le
Docteur
Elisabeth
CAROLA
Monsieur
le
Docteur
Didier
BLACHIER
Membre
désigné
par la Commission
de
Soins
Infirmiers,
de
Rééducation
et
Médico-Techniques
:
Madame
Sylvie
LELEU
|
8H
ni
Membres
représentants
les
personnels
titulaires
de
l'établissement
:
Madame
Odile
G(RAULT
(C.F.DT.)
Madame
Anne-Marie
MOYA
(C.F.D.T.)
Madame
Maria
HENOC
(F.0.)
Personnalltés
qualifiées
et représentants
des
usagers
(6 metbres)
Personnalités
qualifiées
:
Monsieur
le Dr
Michel
DELIGNY,
médecin
non
hospitalier
Madame
Sylvie
DESALEUX,
représentant
des
professions
paramédicales,
Monsieur
Michel
DEBRA Ÿ,
personnalité
qualifiée,
Membres
représentants
les
usagers
:
,
Madame
Françoise
GAGNIARD),
représentante
de
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
de
l'Oise,
proposée
par
l'UNAF,
Monsieur
Jacques
MOPIN,
représentant
de
l'UFC-Que
Choisir
Oise
Monsieur
Daniel
DUBOIS,
représentant
de
la
Fédération
Nationale
des
Amis
de
la
Santé.
Article
3 :
Membre
représentant,
avec
voix
consultative,
les
familles
des
personnes
accueillies
en
Unité
de
Soins
de
Longue
Durée
:
Poste
vacant,
Article
d : Monsieur
Jean-Christophe
CANTER,
Maire
de
Senlis,
assure
la présidence,
Le
suppléant
est en attente
de
désignation.
Article
&
:
Le
mandat
des
membres
du
conseil
d'administration
prend
fin
en
même
temps
que
le
mandat
ou
Les
fonctions
au
titre
desquels
les
intéressés
ant
été
désignés,
Le
mandat
des
membres
désignés
par
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
prend
fin
lors
de
chaque
renouvellement
de
ces
assemblées.
Toutefois,
ces
membres
continuent
à siéger
au
sein
du
conseil
d’administration
jusqu'à
la
désignation
de
leurs
remplaçants
par
la
nouvelle
assemblée,
Le
mandat
des
membres
désignés
sur
proposition
des
organisations
syndicales
Îles
plus
représentatives
expire
lors
de
chaque
renouvellement
du
comité
technique
d'établissement.
Lorsque
les
représentants
sont
élus,
la
durée
de
leur
mandat
et
fixée
à quatre
ans.
La
duréc
du
mandat
des
membres
de
la
commission
médicale
d'établissement
est
fixée
à
quatre
ans. La
durée
du
mandat
des
membres
qui
siègent
en
qualité
de
personnalités
qualifiées,
de
représentants
des usagers ou des
familles des personnes
accueillies dans
les unités de soins de longue
durée est fixée à trois ans.
Si un mernbre cesse ses fonctions
avant
l'expiration normale
de son mandat,
les fonctions du
nouveau
membre
prennent
fin à l’époque
où
auraient cessé
celles du membre
qu’il
a remplacé,
- Article
5 : Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
e1 le Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Senlis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et de la Somme,
et dont
ampliation
sera transmise
à :
- Mme
Maria
HENOC
Fait
à Amiens,
le 22 juin
2009
P/Le
directeur
de l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie,
Pour
ere
conforme
|
TX
Jean-Pierre
GRAFFIN
L'inspectrice
Principalè
M.-J.
BEURDELEY
39-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pgence
Régionale
de M'Hospitalisation
de Picardie
Arrêté
n°
ARK
090357
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
Gériatrique
CONDE
de Chantilly
pour
l'exercice
2009
N°
FINESS
: 600111124
Le
directeur
de l'Agence
Régionale
de l’Hospitalisation
de
Picardie
;
Vu
le cade
de
ja sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.1
743
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R6145-10,
R.6145-21
à R
6145-
27
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son article
33
modifié
;
Vu
Ja loi n° 2007-1786
du
19 décembre
2007
de financement
de
la sécurité
sociale
pour 2008
;
Vu
je décret
n°2005-1474
du
30
novembre
2005
modifié
relatif à l'état des
prévisions
de
recettes
ei
de dépenses
des
établissements
de santé ;
Vu
le décret
n°
2007-46
du
10 janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et financières
relatives
aux établissements
de santé et modifiant le CSP ;
Vu
le décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de santé,
notamment
son
article 4 ;
Vu
l'arrêté
du 27
décembre
2004
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L,
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
pour
les
années
2005,
2006
et
2007
;
Vu
la
Circulaire
n°
DHOS/F2/F3/F1/DSS/tA/2009/78
du
17
mars
2009
relative
à
la
campagne
tarifaire
2009
des
établissements
de santé
;
Vu
la
notification
du
directeur
de
l'ARH
de
Picardie
du
31
mars
2009
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
Gériatrique
CONDE
de
Chantilly
pour
l'exercice
2009
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
28
avril
2009
relative
à j'EPRD
et
aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
l'établissement
pour
2009
;
Arrête
Dr
4
ARHE
G. tue des Hautes Corres
: 0090 AMIENS
- Tél. 09
22 22 39 33 - Fax 03 22 22 99 41
POLE
Emal : diecteuwr@arhpcanda.nel site internet
: wawparhtage
santa. QoUv.tr
- Article
1°
Les
tarifs journaliers applicables à compter
du
1° Juin
2009, au Centre
Gériatrique
CONDE
de
Chantilly,
sont
fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation
à
temps
compiet
-
Service
de
suite
et de
réadaptation
(SSR
et RRF}
: code
tarifaire
30
: régime
commun
: 173,40
€
- Unité
de soins
de
longue
durée :
- code
tarifaire
41
: GIR
l'et2:
82,76
€
- code
tarifaire
42
: GIR
3et4:
72,42
€
- code
tarifaire
43
: GIR
5et6:
61,99
€
ärticle
2 — délais
et
voies
de
recours
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
« Les
Thiers
»
- 4
rue
Piroux
—
case
officiclle
071
— 54036
Nancy
cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa notification
pour
les personnes
auxquelles
il a été notifié
ou de
se publication
pour
les autres personnes.
Article
3 : modalités
d'exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
la
Directrice
du
centre
gériatrique
CONDE
de
Chantilly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'établissement
intéressé,
à la Caïsse
Primaire
d'Assurance
Maladie
chargée
du
versement
de
la
dotation
globale,
à
la
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord
Picardie
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région,
et
de
la préfecture
de
l'Oise.
Amiens,
le 23 juin
2009
P/Le
Directeur
de
i’Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de Picardie
Jean-Pierre
GRAFFIN
Pour ame
enioe
L'Inspectrice
Principale
Marie-José
BEURDELEY
+
Ze
Librié
+
tquut
» Fraterairé
RÉTUBLIQUE
FRANÇAISE
Agence Régionale de
(Hospitalisation
de Picardie
Arrêté
ARH
n°
090359
fixant
les
tarifs journaliers
de
prestations
applicables
à
l'Hôpital
Local
de
GRANDVILLIERS
pour
l’exercice
2009
N°
FINESS
: 600101498
usld
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de l'Hospitalisation
de Picardie ;
Vu
le code
de
Ja sécurité sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
Vu
le code
de
La santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-10,
R.6145-21
à R
6145-
27; Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié
;
Vu
la
loi
n°
2007-1786
du
19
décembre
2007
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2008
;
Vu
le décret
n°200$-1474
du
30
novembre
2005
modifié
relatif à l'état des
prévisions
de recettes
et
de dépenses
des
établissements
de santé
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
CSP
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
son
article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2004
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
pour
les
années
2005,
2006
et
2007
;
Vu
la
Circulaire
n°
DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78
du
17
mars
2009
relative
à
la
campagne
tarifaire
2009
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
notification
du
directeur
de
l'ARH
de
Picardie
du
31
mars
2009
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
des
USLD
versées
sous
forme
de
dotation
globale
de
financement
soins
à
l'Hôpital
Local
de
GRANDVILLIERS
pour
l'exercice
2009
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
26
mai
2008
relative
à
l'EPRD
et
aux
propositions
de tarifs
journaliers
de
l'établissement
pour
2009
;
ARHE
6. rve
des
Hautes
Comes
-EDOOD
AMIENS
:Tél.
09 22
22
93 35
-Fax
03 22
2233
#:
pti
ee
Emal
:drectew@arhpicarde.net
site
inrerne:
:aw.parhta0e.santo
gouv.fr
34, Arrête
Article
1°
—
Les
tarifs journaliers
applicables
à compter
du
1° juin
2009,
à l'Hôpital
Local
de
GRANDVILLIERS
sont
fixés ainsi
qu'il
suit :
- Unité
de
soins
de
longue
durée
:
- code
tarifaire
41
: GIR
! et 2
: 88.01
€
- code
tarifaire
42
: GIR
3 et 4
: 81.94
€
- code
tarifaire
43
: GIR
5 et
6
: 74,89
€
- code
tarifaire
40
: - 60
ans
:86.61
€
Article
2 — délais
et voies
de recours
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
wibunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
« Les
Thiers
»
- 4
rue
Piroux
- case
officielle
071
- 54036
Nancy
cedex,
dans
un
délai
franc
d’un
mois
à compter
de
sa notification
pour
les personnes
auxquelles
il a été notifié
ou
de
sa publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3
: modalités
d'exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
le
Trésorier
Payeur
Général
de
l'Oise
, la
directrice
de
l'Hôpital
Local
de
GRANDVILLIERS
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui sera notifié
à l'établissement
intéressé, à la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
chargée
du
versement
de
la
dotation
globale,
à
la
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord
Picardie
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région,
et
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Amiens,
te 24 juin
2009
P/Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
Jean-Pierre
GRAFFIN
Pau enstfn aèe
L'Jnspectrice
Princip
Marie-José
BEURDELEY
33
-
EX
5
Er
Lieeug
= Égaliré
« Fraseraltt
RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECYICN DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREOIOHALE
DES
SERYKES
PEHSENTIARES
CE
LILLE
CENTRE
FENIENTINRE
DE
LLANÇCOURT
Rét:n°10
Ÿ
À
FUNCSECOIR
ACTE
DE
DELEGATION
--==00000==--
Vu
l'article D
250-3
du
Code
de
Procédure
Pénals
;
Je
soussigné
Frank
LINARES,
directeur
du
Centre
pénitentiaires
de
Llancourl,
donne
délégailon
de
compétenca
pour
la
mise
en
préveallon
disciplinalre
aux
personnes
dont
les
noms
sulven: M.
NOURRISSON
Jean-François,
directeur
M,
HASSIN
Auréllen,
directeur
Mme
DION
Anne,
directrice
M.
ZAMBA
Elphège, chef
de
détention
Mme
GUERRE
Maryline,
capllalna
Mme
RAJAOARISOA
Odile,
capitaine
M,
NZOUSSI-WADA
Félix,
llautenant
Mme
RIFFI
Myriam,
lleulenant
M,
DOLEDEC
Pascal,
lloutenant
M,
FIRPION
Yvas,
lleulenanl
Fait à Liancourt, le
4 janvier 2010
Lo
diracleur
Frank
LINAR
Destinatalros
:
Directeurs
adjoinls,
Officiers, Promicrs
surveillants,
Cahïers
noles
premiers
survalilants,
Dossiors
intéressés
Affichago
QD.A,B,C,D,OM,CA
OSD CP4 avenue
Robert
Badrier
u
ro
LIANCOURT
phona : 03 44 29 82 44
à-
Téécoplo:
DA 44 28 B2 45 MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION. DE
L'ADMINISTRATION
PEHITEHTIAIRE
DIRLCYION
INTÉRRÉOIONALÉ
DES
SERVICES
PENITEHTIAIRES
DE
LILLE
CENTRE
PEHIYENTIAIRE
DE
LIAHCOURT
Réf :n° 09. DFUNESEC.OIR
LE
|
Ar
Liberrs
» Égalut
» Fratsralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISEE
ACTE
DE
DELEGATION
_-==00000==-
Vu
l'article
D
250
du
Code
de
Procédure
Pénale
;
Je
soussigné
Frank
LINARES,
direcleur
du
Centre
pénitenlialre
de
Llancourl,
donne
délégation
de
compélence
pour
la présidence
de
la
commission
disciplinaire
aux
personnes
dant
les
noms
sufvent
:
Monsleur
Jean-François
NOURRISSON,
diracleur
Madame
Anne
DION,
directrice
Monsieur
Aurélien
HASSIN,
directour
slaglaire
Dostinataires
:
Directeurs
adloinis,
Officiers, Premiers
survelllants,
Cahlers
notes
premisrs
surveillanls,
Dosslers
intéressés
Affichage
QD, A,B,C,D,QM.QA
DSO + avenue
Rcberi
Bañiner
60140 LANCOURT Tééphone : 03 d4 28 82 44 TéMéogie: O3 44
28 8245
Fall à Liancourt,
te 4 janvier
2010
Le directeur
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PEKITENTIARE
OIREGYION
INTERRECIONALE
CES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
LLLE
CENTRE PEHITENTUURE DE LAHCOURT RH. 108%
MURE/SÉC.OIR
7
Lisyresd
Égaltré
a
Fratsrnlré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ACTE
DE
DELEGATION
-==00000==—
Vu
l'arlicie
O
250-1
du
Cods
de
Procédure
Pénale
;
Vu
l'article
R
57-8-1
du
Code
du
Code
de
Procédure
Pénale
;
Je
soussigné
Frank
LINARES,
directeur
du
Centre
pénilentiae
de-Liancoun,
donnes
détégation
parmanente
de
signaluré
pour
l'engagement
des
poursuites
disciplinaires
aux
personnes
dont
les
noms
sulvenl:
M,
NOURRISSON
Jean-François,
diracteur
Mme
DION
Anne,
direclice
M.
HASSIN
Aurélien,
direcleur
M.
ZAMBA
Elphège,
chef da
délention
M.GUERRE
Masyiine, Capitaine
Mme
RAJAOARISOA
Odile,
capilaïna
M.
NZOUSSI-WADA
Félix, fleutenant
Mme
RIFFI
Myriam,
lieutenant
M,
OOLEDEC
Pascal,
leutenant
M.
FIRPION
Yves,
lleutenant
M.
FONTIEUX
Arnaud,
1°
surveñlant
M. 805C
Fred,
1“ survelllant
Dostinataires
;
Directeurs
adjoinls,
Officiers, Premiers
surveillants,
Cahlars
notos
premiers
survaillanls,
Dosslars Intéressés Affichago
QU.A.B.C,D,QM,QA
0SD {avronue
Robert
Bédnter
60140
LIANÇOURT
T
:03
44
28
2
dé
Tibcople
: 03
44
28
5245
Fall
à
Liancourl,
la
4
janvier
2010
Le
direcleur,
Frank
LINARES D:
=
#
Libarrg
= Égalitt + Fratrratid
RÉPUBLIQUE
FRAXÇAISE
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
ti—"—
DIRECTION CE
L'AOMIRISYRATION
PENITERTIAIRE
DIRECTION
INTÉRAREGIOHALE
DES
SERVICES
PENTENTIAIRES
DE
LILLE
CENTRE
PERITENTURE
OE
LIANÇOURT
SECRETARIAT
DE DIRECTION
Le direceur
DELEGATION
ISOLEMENT
ADMINISTRATIF
Réf.
: n°
09.
à
ÆFLNEJSEC.OIR.
Obljat;
Délégallon
do aigraluro
Références
: Circulaire JUSK
0640$17C
- Lol
n°786753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélloration
des
relalions
enlre
administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administraëf,
social
et
fiscal.
-
Loi
n°79.587
du
11
juillet
1979
relative
à
la
motivallon
des
actes
adminisiratifs
et
à
l'amélioration
des
relations
entre
l'admintstration
at
le
public.
- D283-1
à
D283-2-4
et
D381
du
code
de
procédure
pénale
issus
du
décret
n°2006-338
du
21
.mars
2006
relatif
à
l'isolement
des
délenus.
- Aniicles
R57-8
à
R57-9-10
du
code
de
procédure
pénale
issu
du
décret
n"2008-337
du
21
mars
2006
relatif
aux
décisions
prises
par
l'administrallon
pénitentiaire.
-
Cireulalre
du
9
mai
2003
relative
à
l'application
pour
l'administralion
pénitenliaire
de
l'article
24
de
lol
n°2000-321
du
42
avril
2000
relalive
aux
droits
des
ciloyens
dans
leurs
relalions
avec
les
adminisiraions.
Je
soussigné,
directeur
du
centre
pénitentiaire
de
Llançourt,
donne
par
cet
acte
de
délégation
de
slgnalure
à :
.M.
Jean-François
NOURRISSON,
directeur
-Mme
Anne
DION,
directrice
- M.
Aurélien
HASSIN,
directeur
stagiaire
à
l'effet
de
signer,
en
mon
absence,
toules
observations,
rapporis
el
décisions
afférents
à
isolement
de
détenus,
qui
peuvent
leur
êlre
soumis
dans
ls
cadre
des
lextes
réglementaires
référencés
ci-dessus.
Fait
&
Liancourt,
le
4 janvier
2010
Le
directeur
Dastinalaires
:
L
Directeur,
|
Direcieurs
adjoints,
| Frank
LINARES
Officiers, Praraiers
surveillants,
Cotlers
notes
premiers
surveillants,
Dossiers
intéressés
Affichags
QD.A.B,C.D,CM.OÀ
DSD 1 avenua
Roban
Basinet
60140
Liancourt
jétéphone
: 03 44
28 82
44
(Hécopie
: 024435
52
45
at
Dossier
individuel
?
À
Libwrid
+
Égalité
a
ecteratié
RérUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Liancourt,
le
04/01/2010
DIRECTIOH DE L'ADMINISTRATION
PEHSYENTIAIRE
DARECTION
REG'ONALE
DÉS
SERVICES
PEMTENTARES
DE
UIÈLE
CENTRE
PENNENTURE
DC
LIARÇOURT
LE
DIRECTEUR
Réf,
FLMS/N*
08-
isec
IDR
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Oblel
:Détégallon
de
signature
-
affectalion
el
réaffectation
des
détenus
en
callule
Rél.
:
Cireutalres
du
28
décembre
2006,
22
mal
2007
et
14
avril
2008
Note
EMS1
du
8
décembre
2009
—
articles
D
94
at
R
57-8-1
du
code
de
procédure
pénals
Je
soussigné
M.
Frank
LINARES,
direcleur
du
Centre
pénilenbalre
de
Liançourt,
donne
délégation
de
compélence
pour
ta
procédure
d'affectallon
et
de
réatfeclation
des
délenus
en
cellule,
aux
personnes
dont
les
noms
suivent
:
M.
NOURRISSON
Jean-François,
directeur
Mme
DION
Anne,
direcirice
M.
HASSIN
Aurélien,
directeur
stagiaire
M.
ZAMBA
Eiphège,
capilaine,
chef
da
détention
Mme
GUERRE
Maryline,
capitaine
Mme
RAJACARISOA
Odile,
capitaine
M.
NZOUSSI-WADA
Félix,
lieutenant
Mite
RIFFL
Myriam,
fleutenant
M.
DOLEDEC
Pascal,
lleutenant
M.FIRPION
Yves,
liculenanl
A
Les
personnes
désignées
pour
celle
procédure
devront
respecter
scrupuleusement
les
modalités
de
ta
note
citée
en
référence
Toute
décision
doit
être
consignée
par
écril
au
moyen
du
formulaire
annexe
qui
doit
impéralivement
porter
menlion
:
-
de
l'identité
de
l'auteur
de
la
décision
-
dela
molivation
de
fadite
décision.
Ce
formulaire
sera
classé
au
dossier
Individuel
du
détenu.
Les
mâmes
Informations
seront
consignées
dans
« GIDE
>,
le
lransmis
injér
1arrénva Robert Badlnèer 89149
L'AHCOURT
Tékphono
: 03
44
29
42
44
Téécopa:
034428
0245 ee
mn
CE
AFFECTATION./
REAFFECTATION
EN
CELLULE
Nor/Prénom
:
°
Date
:
N°
écrçu:
Lu
—
.
|
O
D'oftice
D
À
la
démende
3
Demande
Éerlie
annexée
Cellule d'origine
:
Z 31.
Cellule di réntiéetanion :
2
..
31
OTES.
sn
Paremétres
Judiclalres
Q
Catégorie péaals (Prévenu
- Condamné;
Procédure
criminelle
» P
©
Frescriptions judlcfaires {Séparation entre détenus}
.
Q
. Complices
judicfaires
{4 préciser}:
14
.
.
2
+
34
Sécurité
Rotation
de técurité
" DES
.
‘
Diinicultés
de cohabitation
Incident en cellule . Risque d'agression
4 l'encontre de ses
coditenus
00000
Prise
en
charge
paëticuliére
AgeLangue Handicapé
- Autonomie
du
détenu
Consommation
de tabac
Risque
suicidaire
Médiatique
”
Vulnérabilité D900u9oon
Organtsatlon
inferne
D
Clessement-el
travail
Q
Enscription
à
une
activité
D
Demaade de regroupement
Q
Autres
motifs
(à préciser)
—
4
Obseryatlons
:
rt
grade
et
visa
de
l' zuIorit
ayant
qu
délégation
du
cheë
d'établissement
celluis
:
-
‘
Nors) du(es) co-celiulatre(s)
;
Nom(s) dufes)
co-cellutatre(s} :
LL
rocédure correctionnetle) pour affecter ou réaffecter en
Visa
du
chef
d'établissement
39-
Draps
et.
DE DEGLASSEMENT
DU. DOHAIN
NE
PUBLICFERROVIAIRE
Réf.
RFF
: 2007241
Gestlonnalre
: NEXITY
Agence
NSPM
7 Roubaix LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ACMINISTRATION
Vy
la loi n°97-135
du
14 février
1997
modifiée
portant
création
de
l'établissement
public * Réseau
Ferré
de
France
* en
vue
du
renouveau
du
transport
ferroviaire,
et notamment
son
article
5
;
Vu
le
décret
n°97-444
du
5
mai
1997
modifié
relallf
aux
missions
et
aux
statuts
de
Réseau
Ferré
de
France,
et
notamment
son
arlicis
39
:
Vu
le décret
n°97-445
du
S mai
5997
portant
constitution
du
patrimoine
iniüal
do
l'établissement
public
Résoau
Ferré
de
France:
Vu
la décret
du
7 saptombre
2097
portant
nomination
du
Président
da
Réseau
Forré
de
Francs
:
Vu
la
délibération
du
consel
d'administration
de
Râseau
ferré
de
France
en
date
du
29
novembre
2007
portant
délég
ation
de
pouvoirs
au
président
et
fixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
seïn
de
l'établissement
;
Vu
la
décision
du
2 janvier
2008
portant
organisation
générale
de
Réseau
ferré
de
France :
Vu
la
décision
du
6 févrior 2008
portant
délégation
do
pouvoirs
al
Directeur
Réglonal
Nord
Pas-de-Calais
Picardie :
Vu
la
décision
du
2 ovril
2094
portant
nomination
de
Monsieur
Yves
JOUANIQUE
en
qualité
de
Directeur
Régional
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
;
Vu
la décision
du 20 mars
2008
portant délégation
de
signature
par Yves
JOUANIQUE
au
proft de Flerre
SIMONNEAU,
chef
du
servika
Aménagernent
—
Patrimoine
;
Vu
{e constat
en
date
du
10/08/2068
déclarant
la
non-tilité
du
terrain
déesit
ci-après
pour
les
missions
d'aménagement,
de
développement,
de
cohérence
et
de
mise
en
valeur
de
l'infrastructure
du
réseau
ferré
nationol
dévolues
à
RFF,
DECIDE
:
ARTICLE
1*
Les
terrains
sis
à
NOGENT
SUR
OISE,
NOGENT
SUR
OISE,
(8 9}
tels
qu'As
apparalssent
dans
le
tableau
ci-dessous
et sur
le plan joint
à la
présente
décision
figurant
sous
tointe jauno!?,
sont
décisssäs
du
domaine
publle ferroWalre
:
eUiiteianl
pousse
Tu
,
j
.*
.
1
nn
‘
ti
“
omsim
tt
.
.
Rue
des
frères
Peraux
Rue
des
frères
Peraux
M Ca
plan,
ainsl
que les éventuelles
annexes
à la présente
décision pouvant
Eur
congés
ax
place
à La drection
régionala
Kord
Pas
de
Calals
Pkardie
de
Résaau
Ferré
da
Francs,
109
Bd
de
Tirin
—
er
étage,
59777
EURALILEE
et aupcès
de
NEXITY
Agences
NSPM
FRoubatx
84,
boulevard
éu
Général
Locierr
59100
ROUBAIX.
ko ARTICLE
2
La
présente
décision
sera
affichée
en maine
de
NOGENT
SUR
OISE
et publiés
au recuell
des
actas
administratifs
de la
préfecture
da
Oîsa
alnsi
qu'au
Bulletin
Officiel
de
Réseau
Ferrè
do
France
consuiable
sur
son
site
Internet
{htto: Navarre.
Faità Lie, le
Q 2 SEP,
2009
Pour
le Président
et par délégation,
Le
Chef
du
service An
ement
- Petrimaine
Piarro
SIMONNEAU
ht-
SION DE
DECLASSEMENT
DU DOMAINE
.
À (ésbts an dauiarompiaros afp:
JBLIG FERROVIAIRE.
Réf,
RFF
: 200925
Gestionnaire
: NEXITY
Agence
NSPM
/ Roubaix LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Vu
te
loi
n°87-135
du
13
février
1997
modifiés
porlant
créstion
de
l'établissement
public
* Réseau
Ferré
de
France*
en
vus
du
renouveau
du
lranspor
ferroviaire,
et notamment
800
article
5 :
Vu
le
décret
n°‘97-444
du
5
mal
1997
modifié
relalif
aux
missions
et
aux
slatuts
de
Réseau
Ferré
de
France,
el
notamment
son
arlicia
39
:
Vu
le décret
n°97-445
du
5 mai
1997
portant
constitulon
du
patrimoins
Initial de
l'établissement
public
Réseau
Ferré
de
France ;
Vu
le décret
dt
7 septembre
2097
porant
nordnation
du
Président
da
Réseau
Ferré
de
France
:
Vu
ls
déllbératlon
du
conseil
d'agministralon
de
Réseau
formé
de
France
en
dsle
du
28
novembre
2007
portant
délégatlhon
de
pouvohs
au
président
el fiant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de
établissement
;
Vu
{a décision
du
2 fanvier
2008
portant
organisation
générala
de
Réseau
farré
de
France
:
Vu
la
décision
du
6
février
2008
porlani
délégallon
de
pouvoirs
su
Direcieur
régional
pour
les
réglons
Nord
—
Pas
de
Celals
- Pkardie
Vu
8
décision
du
7
septembre
2009
portant
rominalon
de
Siéphano
LEFRINCE
an
qualité
de
Directeur
régional
pour
es
régions
Nord
—
Pas
de
Cslais
et Picerdia
par intérim jusqu'à
nomination
de
celui-ci
Vu
fe conslat
en date
du 21/04/2009
déclarant
la non-utäité du
lerrain décrit c-après
pour los missions
d'aménagement,
de développement,
de
cohérence
el de mise
en vsleur de
l'nfrastructure du réseau
ferré national dévolues
à RFF,
DEC{DE
:
ARTICLE
1*
Les
lerralns
sis
à
HOUDANCOURT
(80),
tels
qu'is
epparalssent
dans
le
iabieau
ci-dessous
et
sur
le
plan
Joint
à
la
présente décision figurent sous teinte jaune!"}, sont déclassés du domaine public ferroviaire :
:
LERéféronces cadasfrales : : -:"]
Surface (mi)
Li
SEE
”
-Neméro
-
RE
ET
La chapella
Gavry
D
722
18
La chapele
Gavry
D
7è3
7
1
Ce
plan,
ans!
quo
les éventuelles
annexes
à la présents
décision
peuvent
étra
consutès
sur paca
à la direction
réglonaie
Nord
Fas
da
Calats
Pieardia
de
Réseau
Ferré de France,
100
Bé da
Turin — 1er élage,
59777
EURAUILLE
at auprés du
NEXITY
Agence
NSPH
fRoubakx 84, baulevard
du Général
Lacie
59100
ROUBAIX.
LS - ARTICLE
2
Le
présente
décision
sera
affichée
an
mairie
de
HOUDANCOURT
et publiée
au
recueï
des
actes
administrabifs
de
la
préfecture
de
Olse
ainsi
qu'au
Bulletin
Officiel!
de
Réseau
Ferré
de
Franco
consuable
sur
son
sile
Inlemal
Oitpfenves
rti
fr.
,
Fait
à Lil,
le
j Ô
SEP.
2008
Pour
le Président
81 par
d
Le
Chef
du
Service
ation,
roots
d'investissement
k-
| DECISION
DE DGLASSEMEN
Rof.
RFF
: 200931
Geslionnaie
: NEXITY
Agence
NSPM
/ Roubslx LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Vu
la
loi
n°97-135
du
43
février
1897
modifiée
portant
création
da
l'établissement
public"
Réseau
Ferré
de
France
”
en
vus
du
ranouveau
du
transport
ferroviaire,
et
notammont
son
articie
5
;
Vu
le
décret
n°97.4d4
du
5
mel
1997
modifié
relatif
sux
missions
et
aux
statuts
da
Réseau
Ferré
de
Franco,
et
notamment
son
articie
39
;
Vu
te
décret
n°7445
du
5
mai
1997
portant
constitution
du
patrimoine
initial
de
l'établlssement
public
Réseau
Ferré
de
França
;
Vu
le
décret
du
7
septembre
2007
portant
nomination
du
Présiéent
de
Réseau
Ferré
de
Francs
;
Vu
!æ
délibération
du
conseil
d'administration
de
Réseau
fard
de
France
en
date
du
29
novembre
2007
portant
délégation
de
pouveirs
au
président
et
fnænt
es
conditions
générales
das
délégations
au
sein
da
l'établissement
;
Vu
la
décision
du
2
janvier
2008
portant
organisation
générale
de
Réseau
ferré
da
France
;
Vu
la
décislon
du
6
février
2008
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Directeur
Répional
Nord
Pas-de-Calals
Pleardle
;
Vu
la
décision
du
1%
octobre
2009
portant
nomination
da
Madame
Lucete
VANLAECKE
en
qualité
de
Olrecteur
Régional
Nord
Pas-de-Calais
Picardle
:
Vu
la
décision
du
2
octobre
portent
délégation
de
signature
par
Lucette
VANLAECKE
su
proñt
ds
Pierra
SIMONNEAU,
chef
du
service
Aménagement
—
Palimoine
;
Vu
le
constat
en
date
du
20/10/2009
déclarant
la
non-ublité
du
terrain
déesit
ci-après
pour
les
missions
d'aménagement,
de
développement,
do
cohérence
et
de
mise
en
valeur
de
l'infrastructura
du
réseau
ferré
national
dévolues
à
RFF,
DECIDE
:
ARTICLE
1*
Les
terrains
sis
à
NOGENT
SUR
OISE,
NOGENT
SUR
OISE,
(po)
tets
qu'ils
appareissent
dans
le
tableau
ci-dessous
st
sur
le
pion
joint
à la
présente
décision
figurant
sous
telnte
jeun
ef}
sont
décinssés
du
domaine
public
ferroviaire
:
Rue
des
frères
Peraux
Rus
des
frères
Peraux
®
Ce
plan,
ainsi
que
les
éventueBes
annaxes
à la
présente
décision
peuvent
dira
consuités
sur
place
à la
direction
régionale
Nord
Pas
de
Calals
Picardie
de
Réseau
Ferré
de
France,
100
Bd
da
Turin
-
er
élugo,
59777
EURALILLE
set
auprès
de
HEXITY
Agenca
NSFM
{Roubatx
64,
boulevard
du
Général
Lociero
59100
ROUBAIX
kh- ARTICLE
2
ET DECISIO
La
présente
décision
sera
affichée en mairie
de
NOGENT
SUR
OISE
et publiée
au
rocuell
das
actes
administratifs
de
La
préfecture
de
Oise
ains!
qu'au
Bulletin
Offidel
de
Réseau
Ferré
de
France
consuitable
sur
son
site
Internet
E
{
À
t
5
L
LE
fhtig: Ava
fl fr).
Ut
teens
US
nee
MS
re
Laine
GTS
HP
ent
ee
ET
te
tie
Feità
Lite
le
2 4
OCT.
2009
Pour
le Président
et
par
délégation,
Le
Chef
du
servi
énagement
- Patrimoine
Rét.
RFF
: 200933
Gexlonngte: NEXITY
Açanég
NSPM
{ Roubaix LE
PRESIDENT
OU
CONSEIL
D'AOMINISTRATION
Plerre
SIMONNÉAU
Vu
la
lol
n°87-135
du
13
février
1997
modifiée
portant
création
de
l'établissement
public"
Réseau
Ferré
de
France
” en
vue
du
renouveau
du
bansport
ferroviaire,
êt notamment
son
article
5
;
Vu
le
décret
n°97-444
du
5
mal
4997
modifié
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
Réseau
Ferré
de
Francs,
et
notamment
son
articlo
35 :
Vu
lo
décret
n°97-445
du
5
mal
997
portant
constitution
du
patrimoine
lritiat de
l'établissement
publlc
Réseau
Ferré
de
Francs
;
Vu
le décrat
du
7 septembre
2007
portent
nomination
du
Président
de
Réseau
Ferré
de
France
:
Vu
la
défibération
du
consc£
d'administration
de
Réseau
formé
de
France
en
date
du
29
novembre
2007
portant
délégallon
de
pouvairs
au
président
et lixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
da
l'établissement
;
Vu
{a
décision
du
2 janvier 2008
portent
organisation
générele
de
Réseau
ferré
de
France;
Vu
la décision du 6 février 2008
portant délégation
de pouvoirs
au Directeur Räglanal
Nord
Pas-de-Calais
Pkardis :
Vu
la
décision
du
1”
octobre
2009
portant
nominaton
de
Madame
Lucetta
VANLAECKE
en
qualllé
de
Directeur
Régions!
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
:
Vu
la
décision
du
2
octobre
2009
portant
délégation
de
signature
par
Lucetie
VANLAECKE
au
profit
de
Pierre
SIMONNEAU,
chef du
service
Aménagement
— Patrimohe
;
Vu
te constat
en
date
du
05/05/2008
déclarant
tà non-utllité du {errain décrit di-après
pour
les
missions
d'aménagement,
de
développement,
de
cohérence
et da
mise
an
valeur
de
l'infrastructure
du
réseau
ferré
national
dévoiues
à RFF,
DECIDE
:
ARTICLE
1"
Les
tarrains
sis
à
AUNEUIL
(80),
teis
qu'ils
apparalssent
dans
le
tableau
G-dessous
et
sur
la
plan
joint
à
la
présante
décision
figurant
sous
telnte
jaune!
sont déclassés
du
domaine
putlle
ferroviaire
:
LE”
|
K ARTICLE
2
La
présente
décision
sera
affichée
en
mairie
de
AUNEUIL
et
pubilée
au
recuell
des
actes
gdministratifs
da
la
préfecture
de
Olsa
salnsi
qu'au
Bulleën
Officiel
de
Réseau
Ferré
de
França
consultable
sur
son
site
Internet
{http
Ave
rit
fr).
Fat Lile,
le
3
9 p£T.
200
Paur
te
Préskient
et par
délégation,
Le
Chof
du
sorvica
Amétragement-
Patrimolne
Yves
JOUANIQUE
M
Ce
plan,
ainsi
que
les
Évantuetes
annoxes
à La
présente
décision
peuvent
Ere
consurés
su
paca
à la
direcUon
régionete
Nord
Pas
de
Cotals
Picardie
de
Réseau
Ferré
du
France,
100
Bd
da
Turin
—
1er
étaga,
59777
EURALILLE
ot
auprès
de
HEXITY
Agence
NSPM
4Roubalx
84,
boulevard
du
Général
Leckerc
59100
ROLIBAIX.
14-
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
FERROVIAIRE
(établie
an deux
sxemplaires
odiginaux)
Réf,
RFF
; 200940
Gaeslionnake
- HEXITY
Agence
NSPM
? Roubsit
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Vu
la toi n‘97.135
du
13 février
1997
modifiée
portant
création de
l'élobissement
public"
Réseau
Feré
de
Fronce
” en
vus
du
renouveau
du
transpent
ferroviaire,
st notamment
son
article
5
;
Vu
le
décret
n‘97-444
du
5
mai
1997
modhié
relatif
aux
missions
el
aux
statuts
de
Résesu
Ferré
de
France,
et
notamment
$0n
arbcie
39
;
Vu
le
décret
n°97445
du
5
mal
1997
portant
constäution
du
patdmoine
initial
de
l'établissement
pubüc
Résoau
Ferré
do
Frènce
;:
Vu
le décret
du
7
septembre
2007
portant
nomination
du
Président
de
Réseau
Ferré
de
France
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
Réseau
ferré
da
France
en
dale
du
29
novembre
2007
portant
délégation
de pouvoirs
au
président
et fixant les conditions
générales
des
délégations
au
seln de l'étebhssement
;
Va
!a décision
du 2
Janvier 2008
portant organisation
générale
de Résesu
ferré de France :
Vu
la décision
du 8 février 2008
portent délégation
de pouvoks
au
Directaur Räglonal
Nord
Pas-de-Calais
Pkcardle
:
Vu
la
décision
qu
2
avril
2004
portent
nocination
da
Monsieur
Yvss
JOUANIQUE
&n
qua'té
de
Directeur
Réglonst
Nord
Pas-de-Colsis
Picardie
;
Vu
{a décision
du
20
mars
2008
portant
délégation
de
signature
par
Yves
JOUANIQUE
au
peoft
de
Pierre
SIMONNEAU,
chef du
series Aménagement
— Patrimoine ,
Vu
{a
constat
en
dste
du
30/08/2009
déclarant
la
non-uiilté
du
terrain
décrit
ci-après
pour
tes
missions
d'eménagement,
de développement,
de cohérence
et de mise
en valeur de l'infrastructure du réseau
ferré
naSonal
dévolues
à RFF,
DECIDE :
ARTICLE
1*
Le
terrain
sis
à
DOMPIERRE
(60)
Licu-dit
Rus
de
ta
gare
sur
la
parcelle
cadastre
À
1692
pour
uns
superficie
de
309
me.
iel qu'à
apparar
sur le pen join
à ta présente
décision
figurant
sous
teinte
Jeune’,
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire. *
Ce
plan, ainsi
que
les éventueñes
annexes
à la présente
décision
peuvent
être corautée
sur placa
à la direction tégionale
Nord
Fes
de Cslabs Picardie
de
Réseau
Faré
de
France,
109
Bd de Tuein = ler étage,
59777
EURALILLE
et auprés
de
NEXITY
Agence
NSPM
*
Roubatx
B4,
boulevard
du GénéralLacierc
59100
ROUBAIX
Ke ARTICLE
2
La
présente
décision
sera
affichée
en
mairie
de
DOMPIERRE
&t
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ls
préfecture
de
Oïse
alnsi
qu'au
Bulletin
Officiel
de
Réseau
Ferré
do
France
consultable
sur
son
site
intaract
{ptp:/
f}.
Fait4 Lille, to
3
NOV.
2009
Pour
lé Président
et par
délégation,
La
Chel
du
service Aménagement -
Patrimoine
ÈS Piorre SIMONNEAU 4 —
L
#, 4
Lbrrei
»Égaiiré
a
Frarrenlit
RÉPUSLIQUE
FRANÇALSE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
en charge
des 1echnologies vertes et des négociations
sur le climat
Service
navigation
de la Seine
Arrêté
n°
D
/6o for?
partant
subdélégation
de
signature,
au nom
du
Préfet de
l'Oise,
Le
chef
du
service
navigation
de
la Seine,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2 tmars
1982
modifiée
relative
aux
droits
e1
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions,
notemment
l'article 34 ;
Vu
la loi n°2004-809
du
13 août
2004
relative aux
libenés et responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°64-481
du
ler juin
1964
relatif aux
délégations
de
pouvoirs
et de
signatures
des
préfets
au
chefs
de service
de
l'État dont
la circonscri ption
excède
le cadre
du
département
;
Vu
le décret
n°82627
du 21 juillet
1982
retatif aux
pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
Vu
le décret
n°92-604
du
1er juillet
1992
modifié portant charte
de la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
J'État
dans
les
cégions
ct
départements
;
Vu
le décret
n°2008-158
du 22 février 2008
relatif à la suppléance des préfets de région
ct de le délégation de
sigoature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvc!{fc-
Calédonie
;
Vu
le décret
du 29 oclobre
2009
nommant
Monsieur Nicolas
DESFORGES,
préfet de
l'Oise;
Vu
l'arrêté
miaistérie!
du
21
seplembre
2009
nommant
Monsieur
Hervé
MARTEL,
ingénieur
en
chef
des
Ponts
ct
Chaussées,
chef
du
service
navigation
de
In
Seine:
Vu
l'arrêté préfectoral
du 23
novembre
2009
portant délégation
de signalure au chef du service
navigation
de
-
la Seinc:; Sur proposition du secrétaire général
du service navigation
de la Seine :
Go- ARRETE
Article
Lex:
En
cas
d'absence
au
d'empêchement
de
Monsieur
Hervé
MARTEL,
ingénieur
en
chef
des
Ponts
ct
Chaussées,
chef
du
service
navigation
de
la
Seine,
la
délégalion
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
est
exercée
par
:
—
M.
Jean-Baptiste
MAILLARD,
administrateur
civil
hors
clnsse,
directenr
délégué
du
service
du
service
navigalion
de
la
Seine,
=
M,
Jean
LE
DALL,
administrateur
civit
hors
classe,
adjoint
au
chef
du
service
et
direcleur
de
l'exploitation
ct
de
la
modernisalion
dit
réscau.
Article
2
:En
çns
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Hervé
MARTEL,
ingénieur
en
chef
des
Pants
et
Chaussées,
de
Monsieur
Jenn-Baptiste
MAILLARD
et
de
Monsieur
Jean
LE
DALL,
la
subdélégalion
de
signature
conféréc
à l'article
Icr
sera
exercée
par
:
-
M.
Éric
VILBE,
ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
Publies
de
l'Etat,
secrétaire
général
du
service
navigation
de
{a
Seine:
Article
3;
En
ças
d'absence
ou
d'empéchement
de
Monsieur
Hervé
MARTEL,
ingénieur
en
chef
des
Ponts
et
Chaussées,
de
Monsicur
Jean-Baptiste
MAILLARD,
de
Monsieur
Jean
LE
DALL
ct
de
Monsieur
Éric
VILBE,
la
subdélégation
de
signature
conférée
à l'article
ler
sera
exercée
par
:
—
M.Alexandre
GUERINI,
personnel
SETRA,
cadre
D,
adjoint
au
secrétaire
général
du
service
navigalion
de
la
Scinc:
Article
4 : Délégation
de signalure est consentig
à :
-
M.
Alain
COUDRET,
ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
Publics
de
l'Etat,
chef
du
service
gestion
de
la
voic
d'eau,
à l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
relevant
de
l'article
L.1
b de
l'arrêté
susvisé,
—
M.
Yves
BRYGO
,
ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
Publics
de
l'Etat,
chargé
de
l'Arrondissenent
Picardie,
pour
les
décisions
suivantes
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
référencé
à l'article
ler
du
présent
arrêté
#
Régime
des
cours
d'eau
navigables
:
articles
1.1a,
11e
à
1.1Tet
1.1j
(sauf
la
représentation
en
justicc} +
Procédure
d'expropriation
:articles
1.2
«
Contravention
de
grande
voirie
:arlicles
1.3.a
ct
1.3.
+ Gestion
du
domaine
public
fluviai
:article
1.4.u
+
Police
de
l'eau
et
des
milicux
nquatiques
:article
Ï.5.a
°
Décision
d'agir
en
justice
ct
représentation
devant
toute
juridiction
en
première
instance
:article
1.6
{uniquement
les
dépôts
de
plaintes)
—
M.
Gcorges
BORRAS,
ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
Publics
de
l'Etat,
chargé
de
l'Arrondissement
Bouctes
de
In
Seinc
par
intérim,
pour
les
décisions
suivantes
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
référencé
à l'article
Ler
du
présent
nrrèté
:
e
Régime
des
cours
d'eau
navigables
:articles
1.1a,
1.1e
à 1,17
et
1.1j
(sauf
la
représenlalion
en
justice)
41-
»
Procédure
d'expropriation
: articles
1.2
e Contravenlion
de grande
voirie
: articles
1.3.a et 1.3.c
«
Gestion
du
domaine
public
Nuvial
: article
1.4.2
e
Police de l'eau et des milieux
aqualiques
: article
1.5.8
«
Décision
d'agir
en
justice
et
représentation
devant
toule
juridiction
en
première
instance
:articie
1.6
(uniquement
les
dépôls
de
plaintes)
_
M.
Francis
MICHON,
administrateur
civil
lors
classe,
chargé
du
service
Sécurité
des
Transports
pour
les
décisions
visées
aux
articles
1.1.4,
L.1.p
à 1,1.i
el
1.6
(uniquernent
les
dépôts
de
plaintes);
-
M.
Fabien
ESCULIER,
ingénieur
des
Ponts,
des
Eaux
el
Forêts,
chargé
du
Service
Eau
et
Environnement
pour
les
décisions
visées
à l'article
LS
et
1.6
(uniquement
les
dépôts
de
plaintes),
Article
5
:En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Yves
BRYGO,
la
subdétégation
de
signature
prévue
à
l'article
4
sera
exercéc
par
M.
Jean-Michel
BERGERE,
ingénieur
des
Travaux
Publics
de
l'Etat,
adjoint
dt
chef
de
l'Arrondissement
Picardie,
En
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
M.
Francis
MICHON,
la
subdélégation
de
signature
prévue
à
l'article
4
sera
exercée
par
Mme
Emmanuelle
FOUGERON,
attachée
administrative
de
l'équipement,
adjointe
au
chef
du
service
sécurité
des
Lransporis,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Fabien
ESCULIER,
la
subdétégation
prévue
à
l'article
4
sera
exercée
par
Mine
Manon
FABRE,
ingénieure
des
Travaux
Publics
de
l'Etat,
adjoinie
au
chef
du
Service
Eau
ot
Environnement.
Article
6 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Hervé
MARTEL,
ingénieur
en
chef
des
Ponts
ct
Chaussées,
de
Monsieur
Jean-Baptiste
MAILLARD,
de
Monsieur
Jean
LE
DALL,
de
Monsieur
Éric
VILBE,
de
Monsieur
Alexandre
GUERINI
ct
de
Monsieur
Alain
COUDRET
,
délégation
de
signature
est
consentie
è: M.
Fabien
ESCULIER
Chef
du
service
cau
ct
environnement
M.
Francis
MICHON
Chef
du
service
sécurilé
des
1ransports
M.
Georges
BORRAS
Chef
de
l'arrondissement
Boucles
de
Sçine
par
intérim
M.
Didier
BEAURAIN
Chef
de
l'arrondissement
Scinc-Amont
par
intérim
M.
Yves
BRYGO
Chef
de
l'arrondissement
Picardie
M.
Jean-Michel
BERGERE
Adjoint
au
chef
de
l'arrondissement
Picardie
M.
Michel
GOMMEAUX
Chef
de
l'arrondissement
Champagne
Mine
Martine
DELOZ
ANNE
Chef
du
bureau
administratif
M.
Laurent
HERMIER
Technicien
supérieur
principal
à l'arrondissement
M.
Antoinc
BERBAIN
Chef
du
service
techniques
de
la
vaie d'eau
M.
Hugues
LACOURT
Adjoint
au
chef
du
service
techniques
de
la
voie
d'eau
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
el
compétences
:
=
es
avis
visés
à l'article
1.1
b
de
l'arrêté
snsvisé
lorsqu'ils
ne
concement
pas
un
arrêt
OÙ
une
4 - —
tous
les avis
visées
à l'atticle
1.1
b de
l'arrélé
susvisé
dans
les seuls
cas d'urgence
(évènement
imprévisible
dont
l'effet
est quasi-immédiat)
Durant
leurs
semaines
d'asireinte
de direction,
les cadres
de
deuxième
niveau
cités ci-dessus
peuvent
signer
tous
les avis
visés
à l'article
1.1b
de
l'arrêté
susvisé
en
dehors
des
heures
d'ouverture
du
service,
à
l'exclusion
de
Mme
Martine
DELOZANNE
ei M.
Laurent
HERMIER.
Articte
7
: Délégation
de
signature
est
conscntie
aux
chefs
do
subdivision
et 4 leurs adjoints
dont
les noms
sont
indiqués
ci-dessous
:
M.
Bemard
WLODARCZIK
Chcf de
la subdivision
de
Péronne
M.
Franck
DALMASSE
Adjoint
au
chef de
la subdivision
de
Péronne
M.
Éric SCHMITT
Chef
de
Ja subdivision
de Compiègne
M. Jean-Philippe GRANDIN
Adjoint au chef de
la subdivision
de Compiègne
M.
Cyril
DEMEUSY
Chef de
Ja subdivision
de
Pontoise
M.
Michel
PELLET
Adjoint au chef de
la subdivision
de Pontoise
à l'effet de signer
Les décisions
suivantes
relevant
de
l'article
3.1
b de l'arrêté susvisé :
—
les avis à la batcllerie
incitant à la prudence,
=
Les
avis
à
la
batcileric
relatifs
à
une
information
ou
une
interdiction
n'ayant
pas
pour
objel
une
modification
des caractéristiques
de navigation,
—
Les
avis
à
la
baielleric
retatifs
aux
arrêts
ou
restrictions
de
navigation
liés
directement
à
ln
manœuvre
des barrages
dans
les seuls cas d'urgence.
Articles
8
: En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
des
délégataires
visés
à
l'article
6
et
7,
la délégation
de
signature
scra
exercée
par
la
personne
désignée
par
Monsieur
Hervé
MARTEL,
ingénieur
en
chef
des
Ponts
et Chaussées,
chef du
service
navigation
de
fa Scinc.
Article
9 : Tout
recours
contre
le présent
arrêté
doit
parvenir
au
tribunal
administralif
compétent
dans
un
délai de deux
mois à compter de sa publicalion
au recueil des actes adminisiratifs de la préfecture de l'Oisc.
Articte
10:
L'arrèté
n°09/60/066
du
4 novembre
2009
portant
subdélégation
de signature,
au
nom
du
préfet
de
l'Oise
est
abrogé.
Article
11
:
Le
Secrétaire
général
ou,
à
défaut,
le
chef
du
service
navigation
de
la
Scine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrëlé
qui
sern
publié
au
recucil
des
actes
adminisiralifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
ct
dont une
copie
sera adressée
à la secrétaire générale de
l'Oise.
Fait à Paris, le
0 7
JAN,
2010
Pour
le Préfet
et par
délégation,
-
Le
chef du
sqryice
navigation
de
la Scine,
Hervé
MARTEL
Amptiatlon
pour
attribution
:
—
es
subuétégotnires
Anipllation
pour
publicité
:
- recueil
des
actes
administralifs
de
Ia
préfccture
487
D
©
ft
Livesrs
s
Egalité
=
Frateraitd
KépunLtQuEe
FRANÇAISE
PRÈFECTURE
DE
L'OISE
Direction Départementale Des
Affaires
Sanitaires
et Sosiales
Arrêté
de tarification fixant
le montant
et la répartition pour l'exercice
2009
de
la dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
de
l'association
de
santé
mentale
« La Nouvelle
Forge
»
vous
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier
de
la Légion
d'Honneur
é
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
notamment
Les art.
L
313-11
et R
314-43-i
;
é
l'arrêté
de
tarification
initial
en
date
du
9
janvier
2009
fixant
Le
montant
et
la
répartition,
pour
l’excrcice
2009,
de
la dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
de
l'association
de
santé
mentale
« La
Nouvelle
Forge
»;
VU
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
en
date
du
19
décembre
2008,
entre
l'association
de
santé
mentale
« La
Nouvelle
Forge
»
et
les
services
centraux
el
déconcentrés
des
affaires
sanitaires
et sociales
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
ct sociales
de
l'Oise
Arrête
Article
1°:
L'arrëté
de
tarification
initial en
date
du
9 janvier
2009
fixant
le montant
et la répartition,
pour
l'exercice
2009,
de
la dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
de
l'association
de
santé
mentale
« La
Nouvelle
Forge
», dont
le siège
social
est
situé
au 2, avenue
de
l’Europe,
60
100
Creil,
est abrogé.
13.
rue
Biot
- BP
10584
- 60005
Beauvals
codox
- Tél
: 03
44
06 48
00
ou
03 44
06
et le numéro
de
poste
- Télécopie
: 03
44
06
48
01
Courriel
: dd60-direcllon@sante.gauv.fr
Sita
Intemet
: www.plenrgis.sante.gouv
2 Article 2 : La
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie
et
gérés
par
l’association
de
santé
mentale
« La
Nouvelle
Forge
» a
été
fixée,
pour
l'exercice
2009
et
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé,
à
14
781
518€.
Ea
dotation
globalisée
commune
est
répartie
entre
les
établissements
et
services,
à
titre
prévisionnel,
de
la
façon
suivante
:
Etablissements
et
services
N°
FINESS
Dotations
(en
€)
IRPR
de
Longueil-Annel
600
191
903
8 968
659,79
€
SAMSAH
« Vallée
de
l'Oise
»
600 009
922
289
961,72
€
600
100
218
4 CMPP
600
101
778
2 845
951,50
€
600
101
257
600
100
226
Accueil
Familial
Spécialisé
(AFS)
609
100
234
848
166,17
€
IME
Decroly
600
101
760
1553
804,50
€
CPR
de
Senlis
600
009
427
274
974,32
€
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévucs
à
l'art.
R
314-43-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
par
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Creil.
Article
3 :
Les
forfaits
journaliers
(loi
du
19
janvier
2003)
à la
charge
directe
de
l’assurance
maladie
font
l'objet
d'un
forfait
globalisé
dont
le
montant
mensuel
est
fixé
pour
les
établissements
suivants
à :
.
Etablissements
et
services
N°
FINESS
_ |
Forfaits
journaliers
(en
€)
IRPR
de
Longueil-Annel
600
101
903
292
016,00
€
Accueil
Familial
Spécialisé
(AFS)
600
100
234
48
224,00
€
Ces
derniers
sont
versés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
douzièmes
des
quotes-parts
de
la
dotation
globalisée
commune
fixés
à l’art,
2 du
présent
arrêté.
Article
4 :
Les
tarifs
journaliers
opposables
entre
régimes
d'assurance
maladie
et
aux
conseils
généraux
en
application
de
l'art.
L
242-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
sont
fixés
à :
IRPR
de
Longueil-Annel
(Internat)
:
au
produit
de
53,97
fois
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
5
IRPR
de
Longueit-Annel
(Semi-internat):
au
produit
de
43,07
fois
Le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
Article
5 :
Le
secrétaire
général.
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
ct
sociales
et le direcieur
général
de
l'association
de
santé
mentale
« La
Nouvelle
Forge
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs
de la Préfecture
de l'Oise.
|
Beauvais, le
2
JUIN
7899
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et
ation
ke en
géré
vincent LUBSRÉ
Patricla WILLAERF
567 +
cd
Liberid
» Égatins
» Frateralié
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
de
l'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
60-2009-00088
PORTANT
COMPLEMENT
A
L'AUTORISATION
ACCORDEE
PAR
ARRETE
PREFECTORAL
N°
60-20066-90053
EN
DATE
DU
13/06/07
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
La
mise
à 2x2
voies
de
la RD
200
entre
Longueil-Sainte-Marie
et Pont-Saintc-Maxence
COMMUNES
DE
HOUDANCOURT,
LONGUEIL-SAINTE-MARIE
et PONT-SAINTE-
MAXENCE
Le
préfet de
l' OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le code
de
l'environnement
ct
notamment
ses
articles
L.
211-],
L.
214-1
à L.
241.6
et R.
214-]
à
R. 214-56 ; VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le code
de
l'expropriation
et notamment
les articles
R.
11-14-1
à R,
11-14-15
;
VU
le code
civil
ct notamment
son
article 640
;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
;
VU
l'arrèlé
préfectoral
n°
69-2006-90053
en
date
du
13/06/2007
portant
autorisation
au
titre
des
articles
du
code
de
l'environnement
et
relatif à la Mise
à
2x2
voies
de
la RD
200
entre
Longuril-
Sainte-Maric
ct Pont-Sainte-Maxence
;
VU
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
24
NOVEMBRE
2005
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Marc
VERZELEN,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
Directeur Départemental
Adjoint de l'Equipement
et de l'Agriculture de l'Oise ;
VU
le dossier
de
demande
d'arrêté complémentaire
d'autorisation
complet
el régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L. 214-3
du code
de
l'environnement
reçu
le
17/07/2009,
présenté
par Conscil
Général
de
l'Oisc
représenté
par
Monsieur
le Président,
enregistré
sous
le n°
60-2009-00088
ct relatif à l'opération
susvisée
;
VU
l'avis
favorable
de
la DISEMA
de
l'Oise
en date
du
23/09/2009 ;
VU
l'avis de
la commission
locale
de
l'eau du
Schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Oise Aronde
en datc du 09/10/09:
VU
le rapport
rédigé
par
Le service
en
charge
de
la police
de
l'eau
en
date
du
18/1/2009
;
VU
j'avis
favorable
émis
par
le conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
de !'OISE
en dafe du 03/12/2009
;
57
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
en
garantissant
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L,
251-1,
notamment
sur
le
dimensionnement
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales,
sur
l'incidence
qualitative
et
quantitative
des
aménagements,
sur
les
modalités
de
surveillance
et
d'entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
;
CONSIDERANT
que
des
contraintes
locales
ont
nécessité
Pour
tout
où
partie
la
modification
des
ouvrages
de
gestion
des
caux
pluviales
en
provenance
de
la
plate-forme
routière
définis
dans
le
dossier
d'autorisation
initial
et
que
des
prescriptions
nouvelles
ou
modificatives
sont
nécessaires
en
complément
et
en
continuité
des
dispositions
déjà
validées
par
l'arrêté
précédent
;
CONSIDERANT
qu'à
l'échelle
globale
de
la
nappe,
les
aménagements
hydrauliques
compensatoires
proposés
par
le
Présent
arrêlé
ne
modifient
pas
quantitalivement
les
apports
au
milieu
extérieur,
et
qu'ils
ne
modifient
pas
non
plus
significativement
la
pollution
chronique
rejetée
car
les
dispositifs
de
gestion
proposés
sont
équivalents
en
capacité
et
en
fonctionnement
à ceux
initialement
prévus
;
CONSIDERANT
que
le
projet
d'arrêté
apporte
également
des
précisions
quant
à
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
imposées
dans
le
précédent
arrêté
au
titré
de
la
pene
de
zonc
d'expansion
de
crues
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
demandées
par
rapport
au
dossier
initial
n'entraïnent
pas
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
d'autorisation
et
ne
nécessitent
donc
pas
Le
dépôt
d'un
nouveau
dossier
d'autorisation
conformément
aux
disposition
de
l'article
R
214-18
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
te
pétitionnaire
n'a pas
émis
d'observations
sur
l'arrêté
dans
le
délai
imparti
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général]
de
la
préfecture
de
J'
OISE
:
ARRETE
Titre
I:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Artlele
1
Objet
de
l'autorisation
Le
pétilionnaire,
le
Conseil
Général
de
l'Oise
représenté
par
son
Président,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L,
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants
à réaliser des
modifications
concernant
l'opération
suivante
:
Mise
à 2x2
voies
de
ia
RD
200
entre
Longueil-Sainle-Marie
et
Pont-Sainte-Maxence
sur les communes
de
:
*
HOUDANCOURT
"
LONGUEIL-SAINTE-MARIE
"
PONT-SAINTE-MAXENCE
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
1) Rubrique
Intitulé
Régime
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales dans
fes eaux
douces
superficiclles
ou
sur
le sol où dans
fe
éutonsution
sous-sol,
Ja surface
totale
du projet,
augmenite
de la surface
correspondant
à la
| Pas d'augmentation
de
ta
partie
du
bassin
naturel
dont
les écoulements
sont
interceptés
par le projet,
étant:
À
surface
intercepiée
ou
1° Supérieure
ou égale
à 20
ha
A}
2° Supérieure
à
| ha mais
inférieure
à 20
ha
imperméabilisée
{D)
3.2,2,0
Installations,
ouvrages,
emblais
dans
le lit majeur
d'un
cours
d'eau
: 5° Surfacc
Autorisation
soustraite supérieure ou égale à 19000 m2
(A) 2° Surface soustraite supérieure
| Pas d'augmentation
de [a
ou
égale
à
$00
m2
ct
inférieure
à
10
000
m2
(D)
surface
conceméc.
Au
sens
de
Ia présente
rubrique,
Îe lit majeur
du
cours d'eau est la zone
naturellement
inondsble
par
la plus
forte crue
connue
ou
pa
la crue
centennate
si
celle-ci
cit supérieure,
La
surface
soustraite
est a surface
soustraite à l'expansion
des
crucs
du
fait de l'existence
de
l'installation ou ouvrage,
y compris
la surface
occupée
par
l'installation,
l'ouvrage,
la digue
ou
le remblai
dans
ke
lit majcur.
Article
2
Caractéristiques
des
ouvrages
Gestion
des
eaux
pluviales
L'article 4 de l'arrêté du
13 juin 2007
autorisant
les aménagements
hydrautiques
liés à la mise à 2 x 2 voies
de
la
RD
200
sur
Ie territoire
communal
de
Houdancourt,
Longueuil.Sainte-Marie
et Pont-Sainle-Maxence
et
fixant
les
règles
générales
applicables
à
ia collecte,
au
stockage,
à
la
dépollution
et
au
rejet
des
eaux
pluviales
est modifié
comme
suit
:
d-l
- Protection
des
eaux
souterraines
Les
eaux
pluviales
des
voiries
seront
traitées
par un réseau
de
nôues
et de
fossés
cloïsonnés.
Ces
fossés
seront
implantés
de chaque
côté de
la voirie
là où
elle est
en
toit, avec
déversement
des
eaux
de
chaque
côté,
Par
contre,
lorsque
la voirie
est
monopente,
en
particulier
dans
les tourbes,
le
fossé ne sera
présent
que
sur
lc côlé
où
sc déverse
Tes eaux
de la voirie.
Dans
fa vallée
de
la Contenticuse
if y aura
une
interruption
des
noues.
Les
eaux
pluviales
des
voiries
dans
ce
secteur
seront
collectées
dans
un
bassin
à ciel
ouvert
avant
rejet
dans
le milieu
naturel.
Les
réseaux
de
collecte
des
eaux
pluviales
de
ces
chaussées,
les
ouvrages
de
stockage
avant
traitement
qui
leur
sont
associés,
devront
être conçus,
réalisés,
entretenus
et exploités
de manière
à garantir
leur étanchéilé
totale.
Sur
les
200
derniers
mètres
de
la
section
de
la
RD
1017
à la
voie
communale
de
Villette
le
dispositif
de
gestion
des
çaux
de
fa chaussée
sera
constitué
par
des
noues
positionnées
sur
le prolongement
du
remblai
de
la voirie,
Le
dispositif est doublé
à l'extérieur par des
fossés
existants
assurant
lu continuité
hydraulique
avec
Îe reste
réseau,
Le
pétitionnaire
devra
s'assurer
de
la bonne
qualité
d'exécution
de
ces
ouvrages
en
référence
aux
règles
de
l'art
et
des
mesures
techniques
particulières
prises
pour
tenir
compte
des
contrainies
liées
à
Ia nature
du
sous-sol (stabilité, poussée des eaux de nappe...) par un génie civil adapté,
4-2
- Protection
des
eaux
de
surface
Les
eaux
pluviales
issues
de
la plate-forme
des
voiries
nouvelles
de
a
future
déviation
seront
::
- collectées
en
réseau
séparatif :
-
stockées
dans
des
bassins
de
rétention,
des
noues
ou
des
fossés
cloisonnés
;
-
dépolluées
avant
un
rejet régulé,
En
déblai
l'ensemble
des
eaux
issues
des
talus est
collecié
et stocké
à l'identique.
En
remblai,
les
eaux
issues
des
talus
seront
collectées
en
pied
et
transférées
par
fossé
vers
les
écoulements
naturels.
42,1
- Collecte
des
caux
pluviales
Les réseaux
de collecte des eaux
pluviales
seront dimensionnés
pour transiter les caux
ruisselées lors d'une
pluie décennale
des plates-formes
et talus
en déblais.
Pour
des
pluies
d'occurrence
plus
rare,
les volumes
ruisselés
non
repris
par
ces
réseaux
seront
dirigés
vers
le
milieu
aquatique
sans
générer
de
risques
d‘érosion
par
les
fossés
de
pied
reprenani
les
caux
issues
des
remblais. Les
profils
en
long
et en travers
des
collecteurs
de surface
seront
conçus
et réalisés
de
manière
à permettre
l'interception
totale des
ruissellements.
4-2.2
- Stockage
des
eaux
pluviales
Les
fossés, noues
et bassins
de
rétention
stockeront
les caux
ruisselant
sur chaque
versant
aménagé
(voiries
ct
Lalus
cn
déblaïs)
pour
des
pluies
de
retour
10
ans
minimum
avant
toul
débordement,
compte-tenu
des
débits
de
fuite.
Les
ouvrages
devront
stocker
au
minimum
un
volume
minimal
de
9
779
m3
correspondanl
à
la
pluie
d'occurrence
décennale;
toutefois
les
ouvrages
seront
surdimensionnés
pour
tenir
compte
des
épisodes
pluvieux
de
fréquence
plus
faible,
le volume
global
devra
à ce
titre
être
porté
à
15
700
m3
minimum,
tel
qu'indiqué
dans
le tableau
ci-dessous
:
Gestion
des caux
Volume
P10
Type
d'ouvrage
Volume
{m3)
Capacité
utile
pluviales
Sur 24h
des ouvrages
{rn3)
(m3)
Cüté
de voirie
4325
Noucs
cloisonnées
12004,38
existante
Fossés
cloisonnés
Noues
cloisonnées
10707,43
Fossés
cloisonnés
Cité
de
voirie
s454
Bassin
linéaire
à
nouvelle
l'air libre
Les
noues
et fossés
cloisonnés
seront
mis
en
place
dans
les limons
argileux.
En
cas
de
présence
des
sables
ceux-ci
seront
purgés
et remplacés
par des
limons
argileux.
Le cloisonnement sera réalisé avec des palplanches noyées
dans un massif de cailloux.
4-2.3
- Aménagement
des
surverses
Pour
les épisodes
pluvicux
d'occurrence
exceptionnelle,
la protection
des
cours
d'eau
et
des
secteurs
où
ruisselleront
les
eaux
des
surverses
éventuelles
du
bassin
tampon,
depuis
leur
déversoir
de
sécurité
sera
réalisée
par des
aménagements
paysagers
adaptés.
Les
projets
de ces äménègements
seront
soumis
à l'avis de la D.D.E.A.
avant
réalisation,
4-2.4
— Gestion
des
pollutions
En
cas
de
pollulion
accidentelle,
la pollution
sera
contenue
soit
dans
les
fossés
et les
noues
cloisonnés
où
il sera
ensuite
nécessaire
de
la pomper
cet de
curer
les
terres
souitlées
ou
selon
son
positionnement
elle
sera
contenue
dans
le
bassin
à ciel
ouvert
situé
avant
le
rejet
dans
la
Contentieuse,
Celui-ci
sera
imperméabilisé
et doté
d'une
vanne
de
coupure
pour
confiner
la pollution
avant
pompage.
La
pollution
chronique
sera
gérée
par
auto-épuralion
des
sols
et
par
la pose
d'un
dispositif
siphoïdal
piégeant
les
hydrocarbures
pour
le bassin
à ciel
ouvert
avant
rejet
dans
la Conlentieuse.
Sur
les 200
derniers
mètres
de
la section
de
la RD
1017
à la voice communale
de
Villette,
le dispositif
de
gestion
des
eaux
de
la chaussée
sera
constitué
par
des
noues
positionnées
sur
le
prolongement
du
remblai
de la voirie au-dessus
du terrain naturel pour garantir une
épaisseur de sol non saturé permettant
une
auto-épuration
des
eaux.
Le
dispositif sera
doublé
à l'extérieur
par
des
fossés
existants
assurant
la
continuité
hydraulique
avec
Le reste réseau.
Cr Mes
,
blai en
lit mai
L'article
3 alinéa
4 de l'arrêté dt:
13 juin
2007
est complété
comme
suit :
Ce
stockage
sera
assuré
par un
bassin
situé
sur l'espace
délimité
par la RD
200
et la voie
SNCF,
Le
bassin
sera
constitué
de
deux
compartiments
assurant
un
volume
ulile
de
15
00
m3.
Le
bassin
sera
implanté
sur
des
terrains
constitués
de
sables
aïluvionnaires
présentant
une
bonne
perméabilité
permettant
son
remplissage
el son
ressuyage
via
les caux
de la nappe.
Titre
IF:
PRESCRIPTIONS
Article
3
Prescriptions
spécifiques
Les
autres
prescriptions
définies
dans
l'arrêté du
13 juin 2007
sus-visé
restent inchangécs.
Article
4
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
(y compris
auto
contrôle)
L'article
4 de
l'arrêté du
13 juin 2007
sus-visé
est modifié
comme
suit :
“ Dépollulion
Le
bassin
dc
rétention
devra
réaliser
un
abattement
des
matières
en suspension
par décantation
primaire
de
90 %.
Pour
cela, il présentera une partic approfondie sous
le niveau de videnge de 9,5 m
sur la surface
né-
cessaire
au stockage
de ces
produils
décantés.
L'abaltement
global
de
{a pollution
entre
entrée-sortie
des
ouvrages
de
stockage
el traitement
ne
devra
pas
être
inféricur
à 99
%
en ce qui
concerne
les matières
en
suspension,
Zn,
Pb,
Cu
: 97 %
pour
la D.C.O.
et les
hydrocarbures. Les
concentrations
maximales
autorisées
pour
le rejet du
bassin
de stockage
sont les suivanles
:
MES.
: 30 MB/
-DCO...........….
: 20
mg/l
- Hydrocarbures.…,
: ] mg/l
Les
autres
moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
définis
dans
l'arrêté
du
13 juin
2007
sus-visé
restent
inchangées,
Article
5
Moyens
d'intervention
en cas d'incident ou
d'aceident
Voir
l’article
2 du
présent
arrêté
listant
les modifications
de
l’article 4 de l'arrêté du
13 juin
2007
relalives
à
cet aspect. Les
autres
mesures
correctives
et compensatoires
définies
dans
l'arrêté
du
13 juin
2007
sus-visé
restent
inchangées,
Article
6
Mesures
correctives
et compensatoires
Les
autres
mesures
correctives
et
compensatoires
définies
dans
l'arrêté
du
13 juin
2007
sus-visé
reslent
inchangécs.
Titre
AIT
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Les
autres dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
définies
dans
l'arrêté du
13 juin 2007
restent
inchangées.
Article
7
Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les termes
du
présent
arrêté
sera
publié
à la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
et aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux diffusés dans
le département de l'OISE.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
:
"
HOUDANCOURT
="
LONGUEIL-SAINTE-MARIE
+
PONT-SAINTE-MAXENCE
Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette autorisation
est soumise
sera
affiché
dans
les mairies
concemées
par
le présent
arrêté pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier de demande
d'arrélé
complémentaire
d'autorisation
sera mis
à la disposition
du
public
pour
information
à
la
Préfecture
de
J'OISE,
ainsi
qu'aux
mairies
des
communes
de
HOUDANCOURT,
LONGUEIL-SAINTE-MARIE
et PONT
STE
MAXENCE,
Le
présent
atrèté
sera
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d'au
moins
1 an,
.
Article
8
Voices
et
délals
de
recours
Le
présent
arrêté
esl
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compélent
à
compter
de sa publication
au recueil
des
actes administratifs
par le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification
et par les tiers dans
un délai
de quatre
ans
suivant
sa notification
dans
les
conditions
de l'article
L. 514-6
du
code
de
l’environnement.
Dans
le même
délai de deux
mois,
Ie pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus de deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de cette demande
conformément
à l'article
R, 421-2
du code
de justice
administrative.
Articte
9%
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'OISE,
les: maires
des
communes
de
HOUDANCOURT,
LONGUEIL-SAINTE-MARIE,
PONT-SAINTE-MAXENCE,
le
directeur
départemental
de
l'équipement
et de
l'agriculture
de
l' OISE,
le commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le chef du
service
départemental
de
l'ONEMA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
e
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
Sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l' OISE,
et dont
une
ampliation
sera
tenue
à la disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée, À BEAUVAIS,
le 28
décembre
2009
Pour
le Préfet de
l'OISE £t par Délégation,
Le Directeur
Départemental
Adjoint
de
l'Equipement
et de
l'Agriculture
de
l'Oise
SIGNE
Jean-Marc
VERZELEN
Er