Procès Verbal - pv 2022 06 21

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Procès Verbal - pv 2022 06 21 Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Contz-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 06 21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, N° 05/00/2022

Département

COMMUNE DE CONTZ-LES-BAINS

de la Moselle

~~=~~ Extrait du procès-verbal des

Arrondissement

de THIONVILLE délibérations du Conseil Municipal

~~=~~

Nombre de

conseillers

élus:

15

Séance du 21 juin 2022

en fonctions:

15

Sous la présidence de M. LICHT Yves, Maire

Présents:

9

Membres présents : MM LUCAS Fernand, Adjoint

Mme SIMON Geneviève, Mme WOJCIECHOWSKI Sylviane,

M HENTZEN Didier, Mme ARAUJO DA SILVA Christel, M HARO Frank, M SCHMIT Pierre, M ZNS Clément ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M CONSTANT Thomas, adjoint M MANSION Yves,

Mmes CLANCHET Cécile, BESNARD Estelle, SONTAG Fabienne, M

DUBREUIL Cédric

Convocation du 14/06/2022

Secrétaire de séance : LUCAS Fernand

1) Branchement eau – construction M et Mme NIVAULT Quentin

Monsieur et Madame NIVAULT Quentin, domiciliés 22, rue des jardins à KIRSCH-LES-SIERCK ont sollicité un branchement d’eau pour la nouvelle construction sise montée des vignerons. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention entre la Commune et les intéressés pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Les travaux pour le branchement d’eau s’élèvent à la somme de 3031,91,- € HT, soit 3638,29,- € TTC et seront effectués par la société VEOLIA EAU Compagnie Générale de Eaux, agence de Florange.

2) Harmonisation de la durée légale de travail – décompte de travail des agents publics

Sur rapport de l’autorité territoriale :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;Considérant que l’article 47 de de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu l’Avis favorable du Comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle

Décide à l’unanimité

Article 1er : À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein des services administratif et technique est fixé à 35h00 par semaine pour un temps complet soit 1607 h. Les agents à temps non complet seront rémunérés au prorata du temps de travail sur la base de 1600 h.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Article 2 : Les services « animation »

Ce sont des agents annualisés qui ont une base de rémunération calculée de la manière suivante :

Temps de travail X 36 : 1600 x 35

Article 3 : La Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures pour les agents à TC ou le nombre d’heure au prorata du temps de travail pour les agents à TNC précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

-

Article 4 : À compter du 1er janvier 2022, les dispositions relatives décompte du temps de travail des agents publics mentionnés dans la délibération du 18/01/2002 est abrogée.3) Convention Gestion Facturation de reversement de la redevance assainissement de la CCCE

La Communauté de Communes de Cattenom et Environs assure l’exploitation du service de la compétence assainissement. A ce titre, elle perçoit la redevance d’assainissent collectif, assise sur les volumes d’eau consommés. La Commune assure, en ce qui la concerne, l’exploitation du service de distribution publique de l’eau potable.

Conformément aux dispositions de l’arrêté 2021DCL/1-040 du Préfet de la Moselle en date du 8 octobre 2021, la Commune de CONTZ-LES-BAINS adhère depuis le 1er janvier 2022 à la C.C.C.E. Compte tenu de l’articulation des enjeux en matière d’exercice des compétences eau et assainissement, notamment en matière de facturation des usagers, il est nécessaire de fixer par convention le mode d’établissement de la facturation de la redevance assainissement entre la C.C.C.E. et la Commune et les attributions respectives notamment en matière de reversement de la redevance. Le Conseil Municipal examine et approuve à l’unanimité la convention, il autorise le Maire à la signer. Cette convention qui est conclue pour une durée de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction.

4) Adjoint technique territorial – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Maire expose au conseil municipal, la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet qui exerce les fonctions d’entretien des bâtiments publics au sein de la Commune de CONTZ-LES-BAINS. Il est nécessaire d’augmenter son temps de travail pour le nettoyage de la salle du Mille Club. Après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de porter à compter du 1er juillet 2022, de 16 heures (temps de travail initial) à 18 heures (temps de travail modifié), accepte la modification du temps de travail et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Cette délibération est votée à 8 voix pour et 1 abstention.

5) Création d’un poste de secrétaire de mairie dans le cadre du contrat unique d’insertion Dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences -Contrat unique d’insertion Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

PEC CUI-CAE

Le Maire informe l’assemblée :

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La commune décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI – est recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période d’un an à compter du 1er août 2022. (9 mois minimum, 12 mois maximum - renouvelable de 6 à 12 mois après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur).

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire. La rémunération correspond au grade de rédacteur territorial, 12ème échelon, soit 14,73 € brut de l’heure.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Le Maire propose à l’assemblée :Le recrutement d’un CUI - CAE pour les fonctions de secrétaire de mairie à temps non complet pour une durée d’un an.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

6) Acquisition d’un terrain privé section 2 parcelle 58 lieudit « PESCH »

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour l’acquisition d’un terrain appartenant à Mme NIEDERKORN Germaine, domiciliée 7, montée des vignerons à CONTZ-LES-BAINS (Moselle) Le terrain est cadastré section 2 parcelle 58 lieudit « PESCH » d’une contenance de 3,07 ares pour un montant de trois cent euros l’are.

Le Conseil Municipal charge le Maire de faire les démarches nécessaires auprès de Me PIROUX FARAVARI Carole, notaire à SIERCK-LES-BAINS et l’autorise à signer l’acte et les pièces correspondants à cette acquisition.

7) Modalité de publicité des actes pris par les communes - de 3 500 habitants

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : à l’unanimité

1. d’adopter la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par affichage .(tableaux affichage bâtiment mairie)

2. Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente

qui sera appliquée à partir du 1er juillet .

8) Vote subvention Association Française des sclérosés en plaques

Le Conseil Municipal alloue à l’unanimité une subvention de 100,- € au profit de l’Association Française des Sclérosés en plaques

Pour copie conforme,

Contz-Les-Bains, le 23/06/2022

Le Maire,

Yves LICHT