Procès Verbal - pv 20250410

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Procès Verbal - pv 20250410 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contz-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20250410)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit, N° 03/00/2025

xx

Commune

Département CONTZ-LES BAINS COMMUNE DE CONTZ-LES-BAINS

de la Moselle

Arrondissement

de THIONVILLE délibérations du Conseil Municipal

EE rs

Nombre de

conseillers

élus:

15

Séance du 10 avril 2025

en fonctions:

15

Sous la présidence de M. LICHT Yves, Maire

Présents:

13

Membres présents : M. LUCAS Fernand, M. CONSTANT Thomas, Adjoints

Mme ARAUJO DA SILVA Christel, Mme CLANCHET Cécile, Mme SIMON Geneviève, Mme SONTAG Fabienne, Mme WOJCIECHOWSKI Sylviane, M. HENTZEN Didier, M. DUBREUIL Cédric, M. HARO Frank, M. SCHMIT Pierre, M. ZINS Clément

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme BESNARD Estelle, M MANSION Yves

Convocation du 3 avril 2025

Secrétaire de séance : Mme Fabienne SONTAG

Approbation à l'unanimité du PV de résumé des délibérations du conseil municipal 02/2025 du 10 mars 2025.

1°/ Objet : Vote du Taux d’imposition des taxes directes locales

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas modifier le taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2025

Les taux sont les suivants :

1. Taxe foncière bâtie : 29,38 (taux commune inchangé 15,12 % +taux départemental 14,26 %)

2. Taxe foncière non bâtie : 47,74 %

3. Taxe d’habitation : 10,86 %

2°/Objet : Budget Primitif « Général » exercice 2025

Après avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2025 tel qu’il a été présenté par Monsieur Thomas CONSTANT, adjoint aux finances.

Les recettes et les dépenses d’investissement s’élèvent à 290 951,41 € et s’équilibrent. Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 430 513,04 € et s’équilibrent.

3°/ Objet : Budget Primitif « EAU » exercice 2025N° 03/00/2025 P. 2

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et voté, approuve à l’unanimité le budget primitif « eau » de l'exercice 2025 tel qu’il a été présenté par Monsieur Thomas CONSTANT, adjoint aux finances.

Les recettes et les dépenses d’investissement s’élèvent à 48 110,87 € et s’équilibrent. Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 123 712,22 € et s’équilibrent.

4°/ Objet: Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 27 février 2025

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Le Maire rappelle que la mission de la CLECT est d’évaluer le montant des charges résultant d’un transfert de compétence, d’une modification de l’intérêt communautaire ou du périmètre communautaire. Il précise que la CLECT a été saisie afin d’évaluer le transfert de charges dans le cadre de de la prise de

compétence SDIS/Contributions au budget du service d’incendie et de secours, de l’extension du périmètre du Syndicat mixte TEMO aux 22 communes du territoire et de la mise à jour des Attributions de Compensation au titre de la compétence sportive.

Les travaux menés par la CLECT ont donné lieu à un rapport qui a été voté à l’unanimité par les membres de cette commission lors de sa séance du 27 février 2025, conformément à l’article L. 5211-5I1 du Code Générai des Collectivités territoriales.

Considérant le rapport de la CLECT ci-annexé,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal après avoir écouté l’exposé présenté par M. le Maire, a délibéré et voté :

Pour :13

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve le rapport présenté par la commission Locale d’évaluation des charges transférées, annexé à la présente délibération.

5°/ Objet : Approbation des attributions de compensation 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n° 13 du Conseil communautaire en date du 4 mars 2025 approuvant les nouvelles attributions de compensation à compter de 2025, comme proposé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

Vu le procès-verbal de la CLECT en date du 27 février 2025 procédant à la révision des attributions de compensation à appliquer aux communes membres suivant le tableau ci-dessous,

Considérant que la CLECT a retenu 50% du montant du transfert de charges mobilité pour l’année 2025 pour les 16 communes en considérant que le déploiement sera effectif pour 6 mois de l’année 2025.

Attributions de compensations négatives :

Communes Montant annuel

Berg-sur-Moselle 18 973,00 €

Beyren-lès-Sierck 18 636,00 €

Boust 22 312,00 €

Breistroff-la-Grande 20 226,00 €N° 03/00/2025 P. 3 Contz-les-Bains 31 932,00 €

Entrange 55 393,50 €

Escherange 31 055,00 €

Evrange 10 922,00 €

Fixem 10 060,00 €

Gavisse 21 597,00 €

Hagen 4 658,00 €

Haute-Kontz 33 245,00 €

Hettange-Grande 235 684,30 €

Kanfen 61 061,80 €

Mondorff 18 662,00 €

Roussy-le-Village 21 941,00 €

Volmerange-les-Mines 100 140,60 €

TOTAL 716 499,30 €

Attributions de compensation positives :

Communes Montant annuel

Basse-Rentgen 17 864,00 €

Cattenom 136 839,10 €

Puttelange-lès-Thionville 9 410,00 €

Rodemack 1 094,50 €

Zoufftgen 17 012,50 €

TOTAL 182 220,10 €

Le Conseil Municipal après avoir écouté l’exposé présenté par M. le Maire, a délibéré et voté :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseil Municipal approuve les attributions de compensation ci-dessus.

6°/ Objet: Modification des Statuts de la CCCE - Prise de compétence « Santé locale », compléments à la compétence « Action sociale » et actualisations légales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-37, L. 5211-17 et L. 5211-20,

Vu l’article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/1-029 en date du 23 octobre 2023,

Vu la délibération no 5 du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la dernière modification des statuts de la CCCE,

Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 4 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la CCCE telle que présentée en annexe, comportant la prise de la compétence « Santé locale », des compléments à la compétence « Action sociale » et divers actualisations légales et réglementaires notamment relatives à la compétence « Organisation de l’accueil du jeune enfant »,

Considérant que, dans une approche d'intérêt communautaire des problématiques de promotion de la santé, de prévention des risques de santé, de politiques de soins et d'accompagnement médico-social, il semble pertinent de procéder au transfert de compétence « santé locale » à la CCCE, comme suit :N° 03/00/2025 P. 4

Prise de la compétence « Santé locale » :

Actions de promotion et soutien en matière de santé locale :

Mise en œuvre, suivi et accompagnement d’un contrat local de santé,

Dispositif de soutien aux professions de santé,

Actions de prévention en matière de santé mentale.

Considérant par ailleurs que dans le cadre des intérêts du territoire en matière d’habitat, il semble pertinent de compléter la compétence « Action sociale » de la CCCE comme suit :

Compléments à la compétence « Action sociale » :

Conventionnement avec les services étatiques en matière de rénovation de l’habitat et mise en œuvre des actions en

résultant (conseil, aide à l’instruction de dossier de rénovation etc.),

Dispositif de soutien à destination des particuliers pour l’accompagnement à la rénovation de l’habitat,

Considérant enfin les dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment issues de la loi du 18 décembre 2023 créant un article L. 214-1-3 dans le Code de l’action sociale et des familles afin d’instituer les « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant » à compter du ler janvier 2025, nécessitant d’actualiser en conséquence la compétence « Organisation de l’accueil du jeune enfant » sans toutefois en modifier substantiellement le fond,

Considérant le projet de statuts modifiés ci-annexé,

Considérant cet exposé,

Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, la décision de modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des Conseils Municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité

requises que pour la création d'un EPCI.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la CCCE telle que présentée en annexe, comportant le transfert de la compétence « Santé locale », des compléments à la compétence « Action sociale » et divers actualisations légales et réglementaires notamment relatives à la compétence « Organisation de l'accueil du jeune enfant », le conseil municipal a délibéré et voté :

Pour :13

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve les modifications des statuts de la CCCE.

7°/ Objet : Aide Sociale- demande financière

Après avoir examiné la demande d’aide financière présentée par l’'UDAF de Moselle, concernant Madame STEICHEN Valérie domiciliée dans la Commune, 17 rue de la Treille. Monsieur le Maire après avoir présenté le dossier social de Mme Valérie STEICHEN propose une aide financière sous forme de bons alimentaires de 4 x 60.00€ dans le magasin ALDI. Soit 240.00€.

Le Conseil Municipal délibère et vote.

Pour: 13

Contre : 0

Abstention :

Le Conseil Municipal approuve une aide financière de 240.00 € pour quatre bons alimentaires de 60.00€ chacun (1 par mois pour avril/mai/juin/juillet 2025) à Madame Valérie STEICHEN.

8°/ Obiet : Adhésion à l'AMF pour 2025

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’adhérer à l’AMF pour l’année 2025 au prix de 77.00€.

- De l’autoriser à signer les documents se reportant à cette adhésion. Abonnement et cotisation.N° 03/00/2025 P.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Pour: 13

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer les documents afférant à l'abonnement annuel reconductible, à l'Association des Maires de France.

9°/Objet : Autorisation de signature de l’acte de rétrocession rue de la Doloire.

Transfert dans le domaine public routier communal des voiries, réseaux et annexes du lotissement « Clos

Saint Vincent ». Renommé, Rue de la Doloire.

En application de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, être transférée sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

Compte tenu de la demande de SNC FONCIER CONSEIL, représenté par M. Florian BONNEFOI et dans la mesure où ces voies, situées dans un ensemble d’habitations, sont ouvertes à la circulation publique. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en œuvre sur le fondement de l’article L.318-3 précité, une procédure de transfert dans la voirie communale des voies du lotissement « Le Clos Saint Vincent », des parcelles suivantes :

- Section 8 n°337 Lieudit « Poltzebongert » d'une superficie de 00ha 00a 14ca

- Section 8 n°341- Lieudit « rue Saint Vincent » d'une superficie de 00ha 00a 06ca

- Section 8 n°367- Lieudit « Dell » d'une superficie de 00ha 00a 76ca

- Section 8 n°368- Lieudit « Dell » d’une superficie de 00ha 59a 67ca

- Section 8 n° 369- Lieudit « Dell » d'une superficie de 00ha 25a 67ca

M. le Maire propose au conseil municipal, après délibération, de l’autoriser à signer l’acte de rétrocession du transfert dans le domaine public routier communal des voiries et annexes de la Rue de la Doloire, précédemment nommé lotissement « Le Clos Saint Vincent ».

Parcelles précisées dans cette délibération.

Cette rétrocession interviendra après contrôle des voiries, réseaux et annexes de la Rue de la Doloire

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et voté décide :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : Ô

D'autoriser M. le maire, Yves LICHT à signer l’acte de cession du transfert dans le domaine public communal des voiries, réseaux et annexes de la rue de la Doloire. Parcelles précisées dans cette délibération.

Pour copie conforme, fait à Contz-Les-Bains,

Le 10 avril 2025