Procès Verbal - pv 2020 06 16

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Procès Verbal - pv 2020 06 16 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Contz-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2020 06 16)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, N° 04/00/2020

Département

COMMUNE DE CONTZ-LES-BAINS

de la Moselle

= Extrait du procès-verbal des

Arrondissement

de THIONVILLE délibérations du Conseil Municipal

Nombre de

conseillers

élus:

15

Séance du 16/06/2020

en fonctions:

15

Sous la présidence de M. LICHT Yves, Maire

Présents:

14

Membres présents : MM LUCAS Fernand, CONSTANT Thomas, Adjoints Mme SIMON Geneviève, Mme WOJCIECHOWSKI Sylviane, M HENTZEN Didier, M MANSION Yves, M ZINS Clément, Mme ARAUJO DA SILVA Christel, Mme CLANCHET Cécile, M DUBREUIL Cédric, M HARO Franck M SCHMIT Pierre, Mme SONTAG Fabienne

Formant la majorité des membres en exercice

Membre absent excusé : Mme BESNARD Estelle

Convocation du 09/06/2020

Secrétaire de séance :M MANSION Yves

1. Vote du Taux d’imposition des taxes directes locales

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier le taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2020.

Les taux sont les suivants :

1. Taxe d’habitation : 10,86 %

2. Taxe foncière bâtie : 15,12 %

3. Taxe foncière non bâtie : 47,74 %

2. Budget Primitif « Général » exercice 2020

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2020 tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire.

Les recettes et les dépenses d’investissement s’élèvent à 294779,88 € et s’équilibrent.

Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 287342,11 € et s’équilibrent.

3. Budget Primitif « EAU » exercice 2020

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le budget primitif« eau » de l’exercice 2020 tel qu’il a été présenté

par Monsieur le Maire.

Les recettes et les dépenses d’investissement s’élèvent à : 69687,30 € et s’équilibrent.

Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à : 84624,52 € et s’équilibrent4. Budget Primitif « Assainissement » exercice 2020

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif « assainissement » de l’exercice 2020 tel qu’il a

été présenté par Monsieur le Maire.

Les recettes et les dépenses d’investissement s’élèvent à : 135761.60 € et s’équilibrent.

Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à : 96767.72 € et s’équilibrent.

5. Versement des indemnités au maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec effet au 23 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire comme suit : Population 518 habitants (population plus de 500 habitants)

Taux 40,3 %de l'indice brut 1027 — indice majoré 830

6. Versement des indemnités aux deux adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux deux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget

municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec effet au 23 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit : Population 518habitants (population plus de 500 habitants)

Taux de 10,7 % de l'indice brut 1027 — indice majoré 830

7. Délégation du Conseil Municipal au Maire (délégation permanente)

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 200000,- € à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,

et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les

juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200000,- € par année;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de

l'urbanisme

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.8. Commission communale des impôts directs (CCID)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commission communale des impôts directs(CCDI) prévue dans

chaque commune, est composée de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants. Ces commissaires sont désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double dressée par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose la liste des commissaires titulaires et suppléants suivante :

LUCAS Fernand

MANSION Yves

HENTZEN Didier

SIMON Geneviève

ZINS Clément

CONSTANT Thomas

SONTAG Fabienne

SCHMIT Pierre

BLUM Daniel

NIEDER Gérard

MERTZ Christian

CARL Jean-Noël

GRUNEVALD Pierre

VELLINGER Pierrette

ZECH Jean Charles

SZMIDT Jean

MERSCH Vincent

BIEVER Danielle

PICHON Géraldine

SONTAG Céline

SONTAG Claude

MEHLINGER Fernand

CAPOLUNGO Carlo

DEMAY Pascal

9. Recensement de la population

Nomination d’un coordonnateur

Le recensement de la population se déroulera dans notre commune à partir du 21 janvier 2021 jusqu’au 20 février 2021. Afin de pouvoir effectuer ce recensement dans les meilleures conditions, le Conseil Municipal désigne Mme MATHIEU Jacqueline, secrétaire de mairie comme coordonnateur communal. Elle sera chargée de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement

Un arrêté municipal sera pris par le Maire pour la nomination de cette personne. En ce qui concerne l’agent recenseur un appel à candidature sera lancé auprès de la population

10. Reconduction des 2 baux TDF pour une durée de 20 ans

Le Conseil Municipal examine et approuve à l’unanimité les deux nouveaux baux présentés par TDF dont le siège social est 155bis avenue Pierre Brossolette à 92541 MONTROUGE arrivant à échéance le 27/11/2024 et le

31/12/2027

La prise d’effet des deux baux emporte résiliation amiable des conventions antérieures aux Biens Loués

e Premier bail :

le bien loué est une parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune de CONTZ-LES-BAINS, lieu-dit « Le burbach » section 10 N° 210/79 pour une contenance de 179 m2. Sur la parcelle il existe un bâtiment d’une superficie de sol de 20 m2, des équipements techniques

et un pilône d’une hauteur d’environ 40 m.

Le montant annuel du loyer est de 3000,- €

Le loyer sera augmenté annuellement de 1%e Deuxième bail :

Le bien loué est une parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune de CONTZ-LES-BAINS Lieudit « Le Stromberg » section 10 N° 38 pour une contenance de 100m2

Sur la parcelle il existe des équipements techniques et un pylône d’une hauteur d'environ 28 m Le montant annuel du loyer est de 3000,- €

Le loyer sera augmenté annuellement de 1%

11. Vote d’une subvention aux personnels hospitalier du CHR de Thionville Le Conseil Municipal vote à l’unanimité une subvention de 250,- € au profit de l’ Amicale du personnel hospitalier du CHR de Thionville. Cette somme sera virée à l’ Association des Maires du Pays des Trois Frontières, chargée de récolter les fonds pour cette Amicale.

Pour copie conforme,

CONTZ-LES-BAINS, le 18/06/2020

Le Maire,

Yves LICHT