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Convocation - 1721813303 DOC240724 24072024104651
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1721813303 DOC240724 24072024104651)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
AR Prefecture
043-214300485-20240722-D 45 2024-DE
Reçu le 23/07/2024
2024 -45
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Mairie de LA CHAISE-DIEU Nombre de conseillers
Séance du 22 juillet 2024, au lieu habituel, à - en exercice : 12 19h30
Date de la convocation : 15 juillet 2024 - présents : 10
Président de séance : M. André BRIVADIS,
Maire - votants : 11
- absents : 1
Liste des membres : M BRIVADIS André, Maire, M. LAVERROUX Yannick, Mme SAVINEL
Armelle, M. SPECEL Gérard, Adjoints, M. FAIVRE Thierry, M. MARION Olivier, M.
VIALANEIX Bernard, M PHILBEE Paul, Pierre PHILIPON, Mme SCIORTINO Pascale
Procuration (s) : M BLANCHEFORT Fabien donne procuration à M BRIVADIS André
Absent : M. WENGER Stéphane
Secrétaire de séance : M. MARION Olivier
2024 — 45 Création Caisse des écoles
Le décret-loi du 12 juin 1942, modifié par le décret du 18 septembre 1959, prévoit le contrôle des opérations financières des « Caisses des Ecoles », ceux du 12 septembre 1960 et 22 septembre 1983 prévoient leur composition et rappellent les règles de contrôle budgétaire.
En 2000, les dispositions concernant les caisses des écoles ont été codifiées aux articles L.212-10 à L. 212-12 du code de l’éducation. Ainsi « une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. »
L'article L.212-10 du code de l’éducation a étendu les compétences des Caisses des
Ecoles à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement des premiers et seconds degrés.
L'article R. 212-26 du code de l’éducation dispose que la caisse des écoles est administrée par un comité présidé par le Maire ou son vice-président, et constitué de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription ou de son représentant, d’un membre désigné par le Préfet, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal et de trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale.
Le conseil municipal avait supprimé le 10 mars 2023 sur les conseils des conseillers aux décideurs locaux, le Budget annexe de la Caisse des écoles. Le bureau du contrôle de légalité de la sous-préfecture par son courrier en date du 2 mai 2024 a annulé cette délibération.
La commune de la Chaise-Dieu souhaite désigner comme président le Maire Monsieur BRIVADIS André et comme représentant du conseil municipal, les deux conseillers municipaux suivants : M FAIVRE Thierry et M MARION Olivier.
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043-214300485-20240722-D 45 2024-DE Reçu le 23/07/2024
2024
Le Comité règle les affaires de la Caisse des Ecoles, il vote le budget préparé par le Président. Il délibère sur les comptes de l’exercice clos et se réunit au moins 3 fois par an. Le président établit l’ordre du jour des séances du comité, qu’il convoque dans le respect d’un délai de 5 jours francs. La convocation est accompagnée, pour chaque question inscrite à l’ordre du jour, d’une note explicative de synthèse. Le président assure la police de l’assemblée et bénéficie d’une voix prépondérante en cas de partage des voix. Selon l’article R. 212-30 du code de l’éducation, le Maire, président du comité de la caisse, est chargé de l’exécution des décisions du comité.
Le comité vote le budget qui est préparé par le président. Il délibère sur les comptes de l'exercice clos qui lui sont soumis avant le vote du budget.
Quant à son financement, l’article L. 212-10 dispose que « le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l’Etat. Elle peut recevoir, avec l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département, des dons et des legs ».
Règles budgétaires et création d’un budget annexe :
Indépendant de la Commune, le budget de la caisse doit être présenté en annexe au Budget de la commune. Les chapitres et articles du budget obéissent aux mêmes règles que celles retenues pour les communes et sont définis par référence au plan de compte, par nature propre aux caisses des écoles (art. R. 2311-10, CGCT).
Selon l’article R.212-31 du Code de l’Education, les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions de la caisse, ainsi que les règles d'exécution des recettes et des dépenses, sont celles qui sont applicables à la commune dont relève la caisse.
L'article R.212-32 du Code de l'Education spécifie que les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de rattachement qui est le maire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L'article R.212-24 du Code de l’Education précise que le comptable de la commune assure gratuitement les fonctions de comptable de la caisse. Toutefois, les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 € peuvent être confiées à un comptable spécial.
Le comité ou conseil d'administration de la caisse des écoles peut, avec l'assentiment du comptable et sous son contrôle, désigner un régisseur de recettes et de dépenses qui lui rend compte de ses opérations.
Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000 € peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement.
Ceci exposé,
Vu la loi 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu la loi 2008-790 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire,
Vu le Code de l’éducation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la création de la caisse des écoles de La Chaise-Dieu.
- Crée un budget annexe intitulé « caisse des écoles » qui en retracera le budget conformément à la nomenclature du budget principal, le budget créé adoptera la M57 développé.
- _ Affecte au budget 2024 de la Caisse des écoles le résultat du budget 2023 comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice précédé du signe + (excécent) ou - (déficit) -335.41
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 045.83
C Résultat à affecter 711.42 = À. +B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de +ou-) 0.00 D'O01 (si déficit}
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (31 (précédé du signe +ou-} 0.00 Besoin de financement
Excécent de financement (1]
Besoin de financement F. = D. +E. 0.00
AFFECTATION =C. = G. +H. 711.42
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G. = au minimum couverture du besoin ce financement F
2} H. Report en fonctionnement R 002 (2; 711.42
DEFICIT REPORTE D 002 i4;
- Désigne comme Président Monsieur André Brivadis,
- Désigne comme représentants du Conseil Municipal de La Chaise-Dieu : M FAIVRE Thierry et M MARION Olivier.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et
comptables afférents à la création de la caisse des écoles de la Chaïse-Dieu
Le Maire Le secrétaire de séance
André BRIVADIS
Nombre de votants 11
la ABSTENTIONS 0
5 CONTRE 0
LS POUR 11
3/3