Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE6 29janv 2016 DS DDT DDCSPPetsuppleanceprefet

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE6 29janv 2016 DS DDT DDCSPPetsuppleanceprefet Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE6 29janv 2016 DS DDT DDCSPPetsuppleanceprefet)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X

S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 6/2016

Délégations de signature :

- direction départementale des territoires de la Lozère

- direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des population de la Lozère

Arrêté de suppléance du préfet de la Lozère

Publié le 29 janvier 2016

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERESOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 6 /2016 du 29 janvier 2016

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Arrêté N° DDCSPP-DIR-2016-28-0001 du 28 janvier 201 6 modifiant l'arrêté N° 2015257-0004 du 14 septembre 2015 de subdélégation de signature de M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à certains agents de la DDCSPP

Direction départementale des territoires

ARRETE n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2015 portant délégation de signature à M. René- Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère

ARRETE n° DDT-DIR-2016-029-0008 du 29 janvier 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère

Préfecture de la Lozère

ARRETE n° PREF-CAB2016027-0001 du 27 janvier 2016 c hargeant M. Franck VINESSE, sous-préfet de Florac, des fonctions de suppléance de l’exercice des fonctions préfectorales du samedi 30 janvier 2016 à 15h00 au lundi 1er février 2016 à 20h00PREFET DE LA LOZERE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETE n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2015

portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI

directeur départemental des territoires de la Lozère

Le préfet de la Lozère

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de la route ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de justice administrative et notamment ses article R 431.10 et R 731.3 ; VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;

VU le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU la loi n° 92-3 modifiée du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement ; VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;

VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;

VU l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les

1installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoir en matière de gestion ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2006-555 modifié du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation, modifiés par décret n° 2014- 1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP ;

VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014, relatif à l'agenda d'accessibilité programmées pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;

VU le décret 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement ;

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;

VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015, portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,

VU l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ; VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013100-0002 du 10 avril 2013 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ; VU l'arrêté du 14 janvier 2016 du préfet de région Midi Pyrénées portant délégation de signature à M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère ;

VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de M. René-Paul LOMI ;

VU l’arrêté du 19 janvier 2016, portant nomination de M. Cyril VAROYE, directeur départemental adjoint à la DDT de la Lozère ;

VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Lozère,

2ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. René-Paul LOMI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des territoires de la Lozère, et en cas d'absence et d'empêchement à Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les actes, les décisions, les circulaires, les rapports, les correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires de la Lozère, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil général et au président du conseil régional :

N° de

Code

Nature des attributions Référence

1 ADMINISTRATION GENERALE

a) Décisions individuelles concernant les

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans la DDT de la Lozère, relatives à :

Arrêté ministériel du 31 mars 2011

- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de

paternité, d'adoption et du congé bonifié,

- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des

congés longue maladie et des congés de longue durée,

- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel

après avis du directeur régional du ministère concerné si

augmentation de la quotité de travail,

- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

après avis du directeur régional du ministère concerné,

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte-

épargne-temps,

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de

celles relatives au droit syndical,

- les sanctions disciplinaires du 1er groupe,

- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un

cumul d'activité.

b) Autres décisions

- Affectation à un poste de travail de la DDT de la Lozère

des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette

mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni

modification de la situation des agents occupant un

emploi fonctionnel : tous les fonctionnaires de catégorie

B et C, les fonctionnaires de catégorie A (attachés

administratifs ou assimilé, ingénieurs des TPE et de

l'Agriculture et de l'Environnement ou assimilés ainsi que

tous les agents non titulaires de l'État).

Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié,

article 2

Décret n° 97-330 du 3 avril 1997

- Nomination et gestion des agents d'exploitation et des

chefs d'équipe des travaux publics de l'État

Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié

par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007

Gestion des conducteurs des travaux publics de l'État Décret n° 66-900 du 18 novembre 1966

3- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'État Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié

- Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers

des ponts et chaussées

- Décision de mise à disposition individuelle

- Décision de détachement sans limitation de durée

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié

Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009

- Recrutement, gestion et licenciement des personnels

auxiliaires, contractuels, temporaires, vacataires

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour

l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Décret n°82-447 du 28 mai 1982, ensemble

le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984

- Définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de

points de NBI et détermination du nombre de points

correspondant à chacune de ces fonctions

- Attribution individuelle des points d'indice dans le cadre

de nouvelle bonification indiciaire, signature des arrêtés

Décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001

Arrêté du 7 décembre 2001 portant

délégation de pouvoir en matière

d'attribution de la nouvelle bonification

indiciaire dans les services du ministère

de l'équipement, des transports et du

logement

- Octroi des congés pour naissance d'un enfant Loi n°46-1085 du 18 mai 1946

- Octroi et gestion du congé parental Article 54 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, art. 54

- Octroi des congés pour formation professionnelle, pour

validation des acquis de l'expérience, bilan de

compétence, des congés pour formation syndicale et des

congés pour participer aux activités des organisations de

jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des

associations sportives et de plein air légalement

constituées

Alinéas 1, 2,5, 6, bis, 6 ter, 7 et 8 de

l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984

modifiée

- Délivrance des ordres de maintien dans l'emploi en cas

de grève

loi abrogée depuis 1973 Article L. 2512-1

à 5 du code du travail-

- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A –

B et C

décret n° 2002-682 du 29/04/2002

décret n° 2007-1365 du 17/09/2007

modifié

décret n° 2010-888 du 28/10/2010

- Délivrance des ordres de mission sur le territoire

métropolitain de la France et pour l'étranger

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'État

abrogés par 2006-781

- Délivrance et retrait des autorisations de conduite des

véhicules de l'administration

- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du

temps de travail et de l'organisation

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

modifié

Arrêté du 27 mai 2011

− Convention confiant à la MSA la surveillance

médicale des agents

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982

- Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Lois n°2004-809 du 13 août 2004 et

4et de service n°2009-1291 du 26 octobre 2009

Circulaire A 31 du 19 août 1947

- Convention pour la réutilisation des données publiques

(valorisation des données)

c) Responsabilité Civile

- Règlements amiables des dommages matériels causés à

des particuliers et exécution des décisions de justice.

Circulaires n° 96-94 du 30 décembre 1996

- Règlements amiables des dommages subis ou causés par

l’État du fait d’accidents de circulation.

Loi du 31 décembre 1957 Arrêté du 30 mai

1952

d) Contentieux

- Répression des infractions à la législation de l'urbanisme

saisine du ministère public et présentation devant le

tribunal d'observations écrites ou orales

- Présentation d'observations orales devant les juridictions

administratives, judiciaires et devant les instances de

conciliation

- les actes nécessaires aux procédures contentieuses

administratives et civiles devant les tribunaux en défense

de l’État

e) Moyens généraux

Tous actes concernant la passation et l'exécution des

conventions et de leurs avenants

f) Contrôle de légalité

Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de

l'urbanisme

L 2131-1 et suivants du code général des

collectivités territoriales

2 CONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et de l' habitation,

articles :

Aides diverses à la construction d’habitation et à

l’amélioration de l’habitat.

a) Aides existantes avant la réforme du 3 Janvier 1977

(régimes de 1950, 1964 et 1972

Toutes décisions liées aux primes et prêts délivrés

Antérieurement à la loi du 3 Janvier 1977 portant réforme

des aides au logement (annulation, suspension, transfert,

suppression, autorisation de mise en location …)

R.311-1 à R.311-66

b) Aides en vigueur depuis le 3 Janvier 1977

Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et

l’amélioration de logements sociaux, en locatif ou en

acquisition sociale

Articles R 331-1 à R 331-109 du CCH

Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à

occupation sociale (PALULOS)

Dérogation pour obtenir de la PALULOS pour financer

les travaux de logements ayant bénéficié depuis moins de

10 ans d’une aide de l’État

R.323-4 dernier tiret et dernier alinéa

5Aide Personnalisée au Logement

Établissement des Conventions conclues avec l'État pour

que les logements ouvrent droit au bénéfice de l'APL dans

le cadre de la réforme des aides au logement (Loi du 3

Janvier 1977).

art. R.353-1 à R.353-214 du CCH

c) Habitations à loyer modéré

Autorisation de transformation d’usage de locaux

d’habitation prévues par l’article L.443.11, 5e et 6e alinéas

du code de la construction et de l’habitation.

L 443.11 (5e et 6e alinéas) Décret du

1.07.87 n° 87-.477-Circ. N°88.42 du

2.05.88

Délivrance des autorisations prévues par l’article

L.443.14 du CCH en matière d’aliénation du patrimoine

immobilier des organismes HLM

R.423.84

Arrêté du 20.10.70

Accord préalable à la consultation des entreprises en vue

de la reconduction des marchés passés par les Sociétés

d’HLM.

Décret n°61.552

du 23.05.61 art.9

Autorisation des maîtres d’ouvrages à faire appel pour

une opération déterminée ou pour un ensemble

d’opérations, soit au concours d’un ou plusieurs

techniciens, soit au concours d’un bureau d’études

techniques.

Décret n°53.627 du décret n°71.439 du

4.6.71

Bonifications d’intérêt et prêts accordés en vue du

financement de la construction d’immeubles HLM

locatifs ou destinés à l’accession à la propriété.

R.431-40 à R.431-66 – Circ. N° 69-20 du

18.02.69

Marchés des sociétés d’HLM. (autorisations de passer des

marchés de gré à gré dans certains cas).

Décret n°61-55 du 23.05.61 modifié par

décret n° 69.143 du 6.2.69 n°71.574 du

2.7.71

Approbation des statuts des sociétés d’HLM et des

sociétés de crédit immobilier

Décret n° 71.293 du 14.04.71

Extension de la compétence en aménagement pour le

compte de tiers (SA HLM)

R.422-4 3ème et 4ème alinéa

d) Prévention des expulsions locatives :

Toutes correspondances et décisions nécessaires au

fonctionnement de la commission de coordination des

actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

et notamment :

- secrétariat (convocations, rédaction des compte-rendus,

des avis et recommandations...)

Toutes correspondances et décisions nécessaires à la mise

en œuvre de la procédure de prévention des expulsions

locatives prises en amont de la demande de réquisition de

la force publique.

Art. 59 de la loi n° 2009-323 du

25/03/2009

Décret n° 2008-187 du 26 février 2008.

Circulaire NORDEVRU0916708J du

31/12/2009

Art. L353-15-1, L 353-15-2 et L 442-6-1

du CCH

Circulaires UHC/IUHI n° 2005-32 du 11

mai 2005 et UHC/FB4/DH2 n° 2005-44

du 13 juillet 200

e) Commission de médiation et droit au logement

opposable

Commission de médiation :

Toutes correspondances et décisions nécessaires au L441-2-3

6fonctionnement de la commission de médiation et

notamment :

- secrétariat (réception des recours, délivrance des accusés

de réception, convocations, rédaction des procès verbaux

et des décisions…)

R441-14 à R 441-18

Décret n° 2007-1677 du

28 novembre 2007

- instruction des dossiers (toutes demandes d’enquêtes ou

diagnostics nécessaires à la compréhension des situations)

Suites à donner aux décisions de la commission de

médiation :

- consultation des maires des communes concernées

- proposition d’hébergement

- proposition de logement

R 441-16

Délivrance des agréments aux associations habilitées à

assister les demandeurs dans leurs recours

Art. L 441-2-3 § II et L 365-3 du CCH

Délivrance des agréments des organismes agissant en

faveur du logement et de l'hébergement des personnes

défavorisées

Suivi des agréments délivrés

Art. L 365-1, L 365-3, L 365-4 et R 365-1,

R 365-3 à R 365-8 du CCH

Circulaire DEVU1017090C du 6

septembre 2010.

f) Commission départementale de conciliation

Toutes correspondances et décisions nécessaires au

fonctionnement de la commission départementale de

conciliation et notamment :

- secrétariat (instruction des saisines, convocations,

rédaction des procès verbaux et compte-rendu)

Art. L 442-3 et L 353-15 du CCH

Loi n° 89-462 du 6/07/89

Loi n° 86-1240 du 23/12/86

Décret n° 2002-120 du 30/01/02

Décret n° 2001-653 du 19/07/01

Décret n° 87-712 et 87-713 du 26/08/87

Décret n° 82-955 du 9/11/82

Circulaire n° 2002-38 du 3/05/82

g) divers

Dérogation exceptionnelle pour commencer les travaux

de sortie de l’insalubrité avant l’accord de subvention

R.523.5

Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations

d’acquisition amélioration hors logements très sociaux

(lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix

de revient prévisionnel)

Art. 8 de l’Arrêté du 5/5/1995 relatif aux

subventions de l'État et aux prêts octroyés

par la CDC ou le CFF (1er alinéa)

Dérogation pour dépassement de 90 % du coût

d’acquisition dans les opérations d’acquisition

amélioration

Art. 8 de l’Arrêté du 5/5/1995, relatif aux

subventions de l'État et aux prêts octroyés

par la CDC ou le CFF (1er alinéa)

Dérogation aux dispositions relatives aux plafonds de

montants de prêts pour alléger les charges de

remboursement des prêts à annuités progressives des

accédants en difficulté

R.313-15 alinéa IV et V

Attribution de primes de déménagement et de

réinstallation.

L.631.1 à L.631.6 et R.631.3- Circ. N°64.5

du 15.1.64

Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption

de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de

non-exécution des engagements.

L.631.6

Liquidation et mandatement des primes complémentaires Arrêté du 12.11.63 Art. 6

7de déménagement.

Autorisation de transformation et changement

d’affectation de locaux d’habitation

L.631.7 et L.631.9 et

h) Accessibilité des personnes handicapées

- dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité

- approbation des agendas d'accessibilité programmées,

prorogation de délai de dépôt, prorogation de délai de

mise en œuvre

- toute correspondance nécessaire à l'instruction des

demandes précitées

Art. R.111-19-10 du CCH

Art. R.111-19-31 du CCH

Art. R.111-19-31 du CCH

3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :

a) Règles d’urbanisme

Dérogations prévues à l’article R.111-20 de l’urbanisme

(RNU)

R.111.20

b) Application du droit des sols

Certificats d’urbanisme

Délivrance et renouvellement des certificats d'urbanisme

lorsque l'autorité compétente est le Préfet, à l’exception

des cas d’avis divergent entre le Maire et la DDT

L.410-11

R.410-11

Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclara-

tions préalables

Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42

Demande de pièces complémentaires R.423-38

Décision sur déclaration préalable (y compris prorogation,

transfert et sursis à statuer) dans les cas suivants :

* projet réalisé pour le compte de l’État, de leurs conces-

sionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou

d’une organisation internationale.

* ouvrage de production, transport, distribution ou sto-

ckage d'énergie non principalement destinée à une utili-

sation directe par le demandeur

* travaux soumis à l’autorisation du ministre chargé des

sites

* travaux, constructions et installations situés à l'intérieur

des périmètres d'intérêt national mentionnés à l'article

L.121-2

* opérations ayant fait l'objet d'une convention sur le fon-

dement de l'article L.320-9-1 du code de la construction

et de l'habitation

* logements construits par des sociétés de construction

pour lesquelles l'État détient la majorité du capital

L.422-2 et R.422-2

R.422-2 §a

R.422-2 § b

R.422-2 §d

L.422-2 §c

L.422-2 §d

L.422-2 §e

- Certificat attestant le permis tacite ou la non opposition

à déclaration préalable

R.424-13

- Avis conforme en cas de PLU annulé L.422-6

Achèvement des travaux

Contestation de conformité des travaux R.462-6

8Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de

mettre les travaux en conformité

- Attestation de non-contestation de la conformité des tra-

vaux

R.462-9

R.462-10

Décision fixant les participations exigibles en cas d'autori-

sation d'urbanisme tacite

R.424-8

Avis conforme prévu par l’article L.422-5 (partie de com-

mune non couverte par un POS/PLU)

Délivrance de l’avis lorsqu’il n’est pas contraire à celui

du Maire

L.422-5

Annulation ou abrogation d'une carte communale, d'un

POS ou d'un PLU

L.422-6

c) Zones d’aménagement différé

Délivrance de l’attestation que le bien n’est plus soumis

au droit de préemption

R.212-5

d) Convention de mise à disposition

Établissement des conventions conclues avec les mairies

des communes de moins de 10000 habitants pour l’ins-

truction d’autorisations d’urbanisme

L.422.8

R.723.15

e) Police de l’urbanisme

- Observations de l'État au parquet sur les infractions au

code de l'urbanisme

- Autres attributions liées au contentieux de l'urbanisme

R.480-4

L.480-1 à 6

f) Redevance d’archéologie préventive

Établissement de l'assiette et de la liquidation de la rede-

vance d'archéologie préventive

L.332-6 code de l'urbanisme

L.524-2, L.524-4 et L.524-8 code du

patrimoine

g) Porté à connaissance (PAC)

Consultation des services associés, établissement et envoi

du porté à connaissance.

L 121-2 du code de l'urbanisme

h) Commission départementale de la consommation des

espaces agricoles

CU art. L111-1-2

CR art. L111-2-1

Convocations

Actes, signature des décisions et diffusion des PV liés à la

présidence

4 CIRCULATION ROUTIERE ET TRANSPORTS

a) Transports routiers :

Dérogations de circulation de courte ou longue durée des

véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports

routiers de marchandises et de matières dangereuses.

R 411-8 du code de la route et arrêté du

1juillet 2011

b) Remontées mécaniques :

9Avis conforme préalable à :

- autorisation d'exécution des travaux,

- autorisation de mise en exploitation,

R 472-1 et suivants du code de l'urbanisme

Approbation des :

- règlement d'exploitation particulier,

- police particulier.

Décret n° 2007-954 du 15 mai 2007

5 REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE code de l'environnement Livre V titre VII

chapitre I art. L 581-1 et suivants

R 581-1 et suivants

a) infraction à la réglementation sur la publicité : courriers

et arrêtés de mise en demeure

L 581-26 à L 581-33

R 581-82 à R581-84

b) Déclarations et autorisations préalables R 581-6 à R 581-13

c) Demandes de pièces complémentaires R 581-10

d) Demandes d’avis R 581-11 et R 581-12

e) Décisions R 581-13

f) Courriers divers

6 BIODIVERSITE Code de l'environnement (CE)

Code rural (CR)

Code forestier (CF)

Code des collectivités territoriales (CCT)

a) Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie

et aux nuisibles

Tous actes prévus aux livre IV, titre 2 (CE)

et livre II,titre 1er, titre 2 (CR), parties

législatives et réglementaires

b) Décisions relatives aux espèces animales et végétales

protégées, aux espèces animales non concernées par la

chasse et à Natura 2000

Tous actes prévus au livre IV, titre Ier (CE)

parties législatives et réglementaires

c) Décisions relatives à la pêche en eau douce et à la

gestion des ressources piscicoles

Tous actes prévus au livre IV, titre 3 (CE),

parties législatives et réglementaires

d) Décisions relatives à l'agrément des associations de

protection de l'environnement et aux agents

commissionnés au titre des polices de l'environnement

(CE) livre 1er titre IV chapitre 1er ; livre II

titre 1er chapitre VI ; livre III titre III

e) Décisions relatives aux contrôles et aux sanctions au

titre du code de l’environnement (ou : Décisions relatives

à la mise en œuvre de la transaction pénale) / voir si

nécessité de faire un 8 e et un 9 i, ou regrouper dans un

chapitre ?

(CE) livre 1er, titre VII, partie législative et

réglementaire

7 EAU Tous actes prévus au livre II titre 1er (CE) parties législatives et réglementaires

a) Décisions relatives aux autorisations et déclarations

b) Décisions relatives aux cours d'eau non domaniaux :

police et conservation des eaux pour les cours d'eau du

département

10c) Décisions relatives à la gestion de la ressource en eau

d) Décisions relatives aux ouvrages utilisant l’énergie

hydraulique

(installations soumises à autorisation)

e) Décisions relatives aux travaux de protection contre les

eaux

f) Décisions relatives aux eaux souterraines

g) Décisions relatives aux démarches de planification

h) Décisions relatives à la loi du 16 octobre 1919

modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

(installations soumises à autorisation)

i) Décisions relatives aux contrôles et aux sanctions au

titre du code de l’environnement

(CE) livre 1er, titre VII, partie législative et

réglementaire

j) Décisions relevant de l’expérimentation relative à

l’autorisation unique dans le domaine de l’environnement

Ordonnance 2014-619, tous actes prévus

par le décret 2014-751

8 FORET Code forestier (CF), code de l'urbanisme

(CU), code rural (CR)

a) Décisions relatives aux bois et forêts des particuliers Tous actes prévus au livre II (CF), parties législatives et réglementaires

b) Décisions relatives à la conservation et à police des

bois et forêts

Tous actes prévus au livre III

CF, parties législatives et réglementaires

c) Décisions relatives aux forêts de protection Tous actes prévus au livre IV titres I, II IV et V (CF), parties législatives et

réglementaires

d) Décisions relatives aux forêts issues plantations aidées

par le fonds forestier national

Tous actes prévus au livre V titre III (CF),

parties législatives et réglementaires

9 PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE Code rural (CR)

Communauté européenne (CE)

a) Organes de consultation

Convocations, actes, signature des décisions et diffusion

des procès-verbaux liés à la présidence des réunions

suivantes :

- Commissions départementale d'orientation de

l'agriculture et ses sections spécialisées,

- Comité départemental d'expertise,

- Comité départemental d'agrément des G.A.E.C.,

- Comité départemental de l'installation.

(CR)-Art L312-1, 312-5, 312-6, R313-1 à

313-8.

(CR)-Art R361-13 à 361-19.

(CR)-Art L323-1 à L323-16, R323-1 à

R323-51.

(CR)-Art L330-1 et L330-2, R330-1.

b) Conventions

11Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les

organismes professionnels agricoles, le Parc National des

Cévennes, les établissements publics.

c) Structures agricoles

Actes et décisions relatifs au contrôle des structures des

exploitations agricoles, hors contentieux.

Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non

bénéficiaires de la liberté d'établissement. Délivrance de

la dispense d'autorisation d'exploiter aux ressortissants de

l'U.E. bénéficiaire d'établissement.

Décision de recevabilité d'un plan d'investissement

C.U.M.A.

Décision d'agrément et de dissolution des G.A.E.C. et

détermination du nombre d’exploitations regroupées au

sein d’un G.A.E.C.

Autorisation de plantations nouvelles : vignes à vins de

table, raisins de table et vignes mères de porte greffe.

(CR)-Art L312-5, L312-6, L330-1, L330-2,

L331-1 à L331-12, R-330-1, R331-1 à

R331-12.

(CR)-Art R333-1 à R333-10.

(CR)-Art D344-1 à D344-26.

(CR)-Art L323-1 à L323-16, R323-1 à

R323-51, D343-33.

Règlement (CE) 1493-99 et 1227-2000.

d) Aides aux agriculteurs

Actes et décisions relatifs au programme pour

l’installation et le développement des initiatives locales.

Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation et à

l'installation des jeunes agriculteurs.

Décisions concernant la pré-retraite.

Actes et décisions relatifs à l'attribution de subventions

( plan de modernisation bâtiments d'élevage, plan de

performance énergétique, agriculture raisonnée, maîtrise

des pollutions ...).

Règlements (CE) n°1857/2006 et n°

1698/2005, LDA 2007/2013, (CR) Art 343-

3 à D 343-18, (CR)-Art D 343-34 à D 343-

36.

(CR)-Art L330-1 et L330-2, D343-3 à

D343-24.

Règlements (CE) 1698/2005, 1974/2006,

1857/2006.

Règlements (CE) n° 1290/2005,

n°1698/2005, n°885/2006, n°1320/2006,

n°1975/2006, n°1857/2006, n°1974/2006,

n°1998/2006,n°1944/2006, n°2012/2006,

n°1257/1999, LDA 2007/2013, décision

(CE) 2007-3446, D346-1à D346-14, D347-

1 à D347-11, Code rural, Code de

l'urbanisme, Code pénal, Code de la

construction et de l'habitation.

(CR)-Art L351-1 à L351-9,L 352-1, L353-

1, R351-1 à R351-9, R352-1 à R352-14,

D352-15 à D352-21,D353-1 à D353-9,

D354-1 à D354-15.

12Actes et décisions relatifs aux aides aux agriculteurs en

difficulté.

Décisions relatives à l'amélioration des productions

viticoles et fruitières.

Décisions relatives aux prêts bonifiés.

Décisions relatives aux autorisations de versement au titre

du fonds d'allègement des charges.

Décisions relatives aux aides directes, aux droits à

produire et références laitières, à l’aide découplée.

Actes et décisions relatifs à certaines mesures

co-financées par des fonds européens (prime herbagère

agri-environnementale, contrats individuels concernant

les contrats territoriaux d'exploitations, les contrats

d'agriculture durable et les mesures agro-

environnementales territorialisées, indemnités

compensatoires de handicaps naturels).

Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à

caractère économique dans le secteur agricole et

présidence des commissions éventuelles à constituer pour

gérer ces dispositifs.

Actes et décisions relatifs au programme de maîtrise des

pollutions d’origine agricole.

Actes et décisions relatifs aux contrôles sur place et aux

contrôles administratifs des aides.

(CR)-Art D344-1 à D344-26.

(CR)-Art D344-1 à D344-26, D341-1 à

D341-6.

Règlements (CE) n° 1998/2006,

1535/2007.

(CR)-Art L332-1, D 332-1 à D332-41.

(CR)-Art D341-7 à D341-21,R725-2,

D113-18 et suivants, Règlements (CE)

n°1257/1999, 1254/1999, 1251/1999,

1750/1999, 1760/2000, 1782/2003,

796/2004, 1698/2005, 1974/24006,

1975/2006, 73/2009, 1782/2003,

1290/2005, LDA 2007/2013.

Règlements (CE) n° 1998/2006,

1535/2007.

Règlement (CE) n° 1257/1999, directive

91-676, LDA 2000/C28/02, code de la

construction et de l'habitation.

Règlements (CE) n° 1257/1999,

1258/1999, 1260/1999, 1685/2000,

817/2004, PDRN, DOCUP, PRDH,

1698/2005, 1320/2006, 1290/2005,

1975/2006, 1974/2006, 363/2009, directive

2004/18/(CE), 1782/2003, 73/2009,

796/2004, 1973/2004, 885/2006.

e) Calamités agricoles

-Actes et décisions relatifs à la procédure Calamité

Agricole.

(CR)-Art L361-1 à L361-21, R361-1 à 361-

46.

10 FONCIER Code rural (CR)

-Groupement pastoraux :

-arrêté concernant l’agrément des groupements pastoraux

- décision d’octroi d’aide au démarrage à un groupement

L.113-2 et suivants (CR)

D.343-33 (CR)

13pastoral

Association syndicale autorisée :

-notification individuelle de l’acte d’ouverture de

l’enquête aux propriétaires

notification individuelle de l’arrêté d’autorisation de

l’association syndicale autorisée aux membres de

l’association

article 9 du décret N° 2006 – 504 du 3 mai

2006

article 13 du décret 2006 – 504 du 3 mai

2006

Baux :

- arrêté relatif au statut du fermage constatant l’indice des

fermages et sa variation, les valeurs locatives maximales

et minimales, des terres et des bâtiments d’exploitation, la

valeur locative du bâtiment d’habitation

- décision préfectorale Résiliation de bail rural pour cause

d'urbanisme, changement de la destination agricole d'une

parcelle (après avis de la commission départementale

consultative des baux ruraux)

- convocations, actes, signature des décisions et diffusion

des procès-verbaux liés à la présidence de la commission

consultative des baux ruraux.

R.411 (CR)

L 411-32 (CR)

D 411-9-12-1 (CR)

L. 411-11

11 FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT

TERRITORIAL

a) Décisions ou conventions relatives à certaines mesures

du PDRH et du DRDR Languedoc Roussillon

co-financées par le FEADER

• Mesure 112 - Installation des jeunes agriculteurs

• mesure 121 A – plan de modernisation bâtiments

d'élevage

• mesure 121 B - plan végétal pour l'environnement

• mesure 121 C1 – plan de performance énergétique

• mesure 122 A - Amélioration des peuplements

existants

• mesure 122 B - Travaux de reboisement

• mesure 125 A – soutien à la desserte forestière

• mesure 125 B - Retenues de substitution et réseaux

d'irrigation associés

• mesure 211 – ICHN zone de montagne

• mesure 214 A – prime herbagère agri

-environnementale

• mesures 214 D, 214 H, 214 I1, 214 I2, 214 I3 –

MAE

• mesure 216 – aide aux investissements non

productifs

• mesure 226 A – plan chablis

• mesure 226 B - Protection des forêts de montagne

et amélioration de leur rôle de protection

• mesure 226 C - Défense des forêts contre l'incendie

• mesure 227 B - Investissements non productifs en

milieux forestiers

• mesure 311 -Diversification vers des activités non

agricoles

Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil

du 21/06/2005 relatif au financement de la

Politique Agricole Commune

Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil

du 20/09/2005 concernant le soutien au

développement rural par le FEADER et ses

règlements d'application (CE) n°1974/2006

du 15/12/2006 et n°1975/2006 du

7/12/2006

Plan de développement rural hexagonal

approuvé par une décision de la

commission européenne le 19 juillet 2007

et ses modifications

14• mesure 313 - Promotion des activités touristiques

• mesure 323 A - Élaboration et animation des

documents d'objectifs Natura 2000 (DOCOB)

• mesure 323 B - Investissements liés à l’entretien ou

à la restauration des sites natura 2000

• mesures 323 C – pastoralisme

• mesure 323 E - Conservation et mise en valeur du

patrimoine culturel

• mesures 341 A - Stratégie locale de développement

de la filière bois

• Axe 4 – LEADER

b) tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses relatives aux fonds et

aux dotations suivantes : FEDER 2007/2013, FNADT

et PER

Règlement du conseil n°1080/2006 du

5/07/06 relatif au Fonds européen de

développement régional (FEDER)

PO FEDER approuvé par décision de la

commission européenne le 18/10/07

Décret n°99-1060 du 16/12/99 relatif au

FNADT

Décret n°2006-429 du 12/04/06 relatif aux

PER

12 PAYSAGE

Gestion de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites

Articles L341-1 à L 341-22 et R341-16 à

R341-27 du code de l'environnement.

13 ENVIRONNEMENT – PREVENTION DES

RISQUES

Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs

à la procédure de plan de prévention des risques.

Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs

à la l'information préventive.

Articles R562-1 à R562-10 du code de

l'environnement

Articles L125-2, L125-5,

R125-9 à R125-14 et R125-23 à R125-27

du code de l'environnement

ARTICLE 2

Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.

La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».

ARTICLE 3

Mandat est donné à René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, pour représenter le préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales et des comités consultatifs en matière de marché public pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État.

15ARTICLE 4 :

Le directeur départemental des Territoires aura la faculté de désigner les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et observations orales lors des audiences.

ARTICLE 5 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Hervé MALHERBE

16PREFET DE LA LOZERE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETE n° DDT-DIR-2016-029-0008 du 29 janvier 2016

de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires,

portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires de la Lozère

Le préfet,

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de la route ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ; VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;

VU le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU la loi n° 92-3 modifiée du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement ; VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;

VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

VU l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;

VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoir en matière de gestion ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;

1VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;

VU le décret 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement ; VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;

VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015, portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère,

VU l'arrêté n°89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010032-08 du 1er février 2010, relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;

VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de M. René-Paul LOMI ; VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail ;

VU l'arrêté du 16 avril 2015 du préfet de région Midi-Pyrénées portant délégation de signature à M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère

VU l’arrêté du préfet de la Lozère n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. René Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère et, en cas d’absence ou d’empêchement à M. Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des Territoires de la Lozère, à M. Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, dans la limite de la délégation qui lui ont été conférées par M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère par l'arrêté susvisé.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue par M. Hervé MALHERBE préfet de la Lozère :

A) M. François-Xavier FABRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service aménagement, en ce qui concerne les rubriques ci-après :

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) – A. JULLIAN – X. CANELLAS – O. ALEXANDRE

2Rubrique 1 - Administration Générale

1a - pour ce qui concerne:

- l'octroi des congés annuels,

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.

1b - pour ce qui concerne :

- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.

Rubrique 2 - Construction et habitat

2 a – 2 b – 2 c – 2 d – 2 e – 2 f – 2 g

Rubrique 3 - Urbanisme

3 a – 3 b – 3 c – 3 d – 3 e – 3 f – 3 g – 3 h

Rubrique 5 – Règlement de la publicité

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier FABRE, délégation de signature est donnée à Mme Sophie SOBOLEFF, en ce qui concerne les rubriques :

5 a – 5 b – 5 c – 5 d –5 c –5 e – 5 f

Rubrique 12 – Paysage

B) M. Olivier ALEXANDRE, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service sécurité, risques, énergie et construction, en ce qui concerne les rubriques ci-après :

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - A. JULLIAN – X. CANELLAS – FX. FABRE

Rubrique 1 – Administration générale

1a pour ce qui concerne:

- l'octroi des congés annuels,

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.

1b pour ce qui concerne :

- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.

Rubrique 2 - Construction et habitat

2 h

Rubrique 4 – Circulation routière et transports

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier ALEXANDRE, délégation de signature est donnée à M. Bernard LOUCHE, en ce qui concerne cette rubrique.

Rubrique 13 - environnement-risques

C) Mme Ginette BRUNEL, attachée administratif principal d'administration de l’État, secrétaire générale, en ce qui concerne les rubriques :

3En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : FX. FABRE – A. JULLIAN – X. CANELLAS – O. ALEXANDRE

Rubrique 1 - Administration Générale

1 a – 1 b – 1 c – 1 d - 1 e – 1 f

D) Mme Ginette BRUNEL, attachée administratif principal d'administration de l’État et M. Arnaud JULLIAN, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chefs de la mission stratégie et pilotage, par intérim, en ce qui concerne les rubriques ci-après :

En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : FX. FABRE – X. CANELLAS – O. ALEXANDRE

Rubrique 1 – Administration générale : Mme Ginette BRUNEL

1a - pour ce qui concerne:

- l'octroi des congés annuels,

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.

1b - pour ce qui concerne :

- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.

Rubrique 11 – Financement du développement territorial : M. Arnaud JULLIAN

11 a – 11 b

E) M. Xavier CANELLAS, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, chef du service biodiversité, eau et forêt, en ce qui concerne les rubriques ci-après :

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - A. JULLIAN – FX. FABRE – O. ALEXANDRE.

Rubrique 1 – Administration générale

1a - pour ce qui concerne:

- l'octroi des congés annuels,

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.

1b - pour ce qui concerne :

- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.

Rubrique 6 – Biodiversité

6 a – 6 b – 6 c – 6 d – 6 e

Rubrique 7 – Eau

7 a – 7 b – 7 c – 7 d – 7 e – 7 f – 7 g – 7 h – 7 i – 7 j

Délégation de signature est donnée à Mme Edwige de FERAUDY, chef de l'unité « eau », en ce qui concerne les récépissés de déclaration émis au titre de l'article L 214-2 et L 214-3 du code de l'environnement:

Rubrique 8 – Forêts

8 a – 8 b – 8 c – 8 d

4Rubrique 11 – Financement du développement territorial

11 a

F) M. Arnaud JULLIAN, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service économie agricole, en ce qui concerne les rubriques ci-après :

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - FX. FABRE – X. CANELLAS – O. ALEXANDRE.

Rubrique 1 – Administration générale

1a - pour ce qui concerne:

- l'octroi des congés annuels,

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.

1b - pour ce qui concerne :

- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.

Rubrique 9 – Production et économie agricole

9 a – 9 b – 9 c – 9 d – 9 e

Rubrique 10 – Foncier

Rubrique 11 – Financement du développement territorial

11 a – 11 b

G) Anick ANDRE, chef de l'unité "budget, commande publique, gestion", en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, en ce qui concerne la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger.

H) Aux chefs de pôles territoriaux désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales respectives :

- M. Christophe DONNET, attaché d'administration de l’État, chef du pôle Sud.

En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Erick BRAGER, technicien supérieur en chef du développement durable .

Rubrique 1 – Administration générale

1a - pour ce qui concerne:

- l'octroi des congés annuels,

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.

1b - pour ce qui concerne :

- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.

Rubrique 3 - Urbanisme

3 a – 3 b – 3 c – 3 f

Pour la rubrique ci-après, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DONNET :

- Mme Monique FIRMIN, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle sud de Florac à l'exception de la commune d'Ispagnac)

5- M. Christian ESTOR, adjoint administratif (Territoire du pôle sud de Florac)

3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :

b) Application du droit des sols

Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa-

lables

Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42

Demande de pièces complémentaires R.423-38

- M. Yves BERTUIT, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle centre.

En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Bruno NIVOLIES, technicien supérieur principal du développement durable, pour la circonscription territoriale du pôle de Mende.

Rubrique 1 – Administration générale

1a - pour ce qui concerne:

- l'octroi des congés annuels,

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.

1b - pour ce qui concerne :

- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.

Rubrique 3 - Urbanisme

3 a – 3 b – 3 c – 3 f

Pour la rubrique ci-après, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves BERTUIT :

- Mme Françoise DOMEIZEL, secrétaire administratif de classe normale (Territoire du pôle centre de Mende)

- Mme Anne-Marie PAGES, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle centre de Mende)

3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :

b) Application du droit des sols

Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa-

lables

Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42

Demande de pièces complémentaires R.423-38

- M. Bruno GUARDIA, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle Ouest.

En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Philippe MATHIEU, technicien supérieur principal du développement durable (à l'exception du périmètre de la commune de Banassac).

Rubrique 1 – Administration générale

1a - pour ce qui concerne :

- l'octroi des congés annuels,

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.

1b - pour ce qui concerne :

- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A –B et C.

Rubrique 3 - Urbanisme

3 a – 3 b – 3 c – 3 f

6Pour la rubrique ci-après, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GUARDIA :

- Mme Brigitte MARY, dessinateur cartographe IGN (Territoire du pôle Ouest de Marvejols)

- Mme Catherine PIC, secrétaire administrative de CS du ministère de l'Intérieur (Territoire du pôle Ouest de Marvejols)

- M. Jérôme MERLE, technicien supérieur du développement durable (Territoire du pôle Ouest de Marvejols)

3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :

b) Application du droit des sols

Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa-

lables

Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42

Demande de pièces complémentaires R.423-38

I) Aux chefs d'unités désignés ci-après :

- pour tous les actes relatifs à la liquidation des dépenses concernant les mesures : - 112 – 121 - 216 – 323C du FEADER et leurs co-financements nationaux pour Joëlle TUZET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef de l'unité «accompagnement des exploitations agricoles»

- pour tous les actes relatifs à la liquidation des dépenses concernant les mesures : - 311 – 313 - 323E et axe 4 du FEADER, le FNADT (BOP 112) et le FMM pour Nicolas VERNAY, attaché de l'administration de l’État, chef de l'unité « financement du développement durable »

J) Aux instructeurs d'urbanisme désignés ci-après :

- Mme Sabine GINGEMBRE, technicien supérieur au MAAF (ensemble du département à l'exception de la commune de Saint-Bauzile) ainsi que la signature des convocations et les diffusions pour la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

- Mme Alexandra GAVA HUGUES, adjoint administratif (ensemble du département) ainsi que la signature des convocations et les diffusions pour la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

pour les rubriques ci-dessous, dans le cadre de leurs affectations respectives :

3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :

b) Application du droit des sols

Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa-

lables

Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42

Demande de pièces complémentaires R.423-38

K) Aux chefs d'unités désignés ci-après, pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives :

- Mme Sophie SOBOLEFF, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de service "aménagement, chef de l'unité «urbanisme et territoires» ;

- M. Nicolas VERNAY, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «financement du développement territorial» ;

- M. Thierry BOUCHER, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité « habitat » ;

- Mme Jocelyne THONNARD, chef de subdivision, chef de l'unité « bâtiment durable, énergie, accessibilité » ;

- M. Bernard LOUCHE, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l'unité «sécurité et gestion de crise» ;

7- M. Dominique GUIRALDENQ, technicien supérieur en chef, chef de l'unité «prévention des risques» ;

- Mme Carine RUDELLE, attachée d'administration de l’État, chef de la cellule «contentieux et conseil juridique » ;

- M. Didier TEISSIER, Chef technicien, secrétaire général adjoint, chef de l'unité « logistique » ;

- Mme Florence CALMELS, technicien supérieur en chef, chef du « pôle informatique SID/SIC » ;

- Mme Sylvie LOUCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité « ressources humaines – formation - communication » ;

- Mme Anick ANDRE, secrétaire administratif, chef de l'unité, « budget, commande publique, gestion» ;

- M. Bernard LOUCHE, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle «SIG et veille territoriale » par intérim ;

- M. Dominique BUGAUD, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «biodiversité » ;

- Mme Edwige de FERAUDY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « eau » ;

- M. François VIEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « forêt » ;

- M. Gilbert FIELBAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « conseil aux collectivités et assainissement » et « chargé de l'animation de la politique de l'eau »" ;

- M. Bernard POUJOL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de «la coordination des contrôles» et adjoint au chef de l'unité « aides PAC ».;

- M. Guillaume MARONNE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « aides PAC» ;

- Mme Joëlle TUZET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « projets des exploitations ».

Pour la rubrique ci-dessous, dans le cadre de leurs unités respectives :

1 ADMINISTRATION GENERALE

a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents

non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDT de la Lozère,

relatives à :

Arrêté du 31 mars 2011

- l'octroi des congés annuels,

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au

droit syndical,

b) Autres décisions

- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C décret n° 2002-682 du 29/04/2002 décret n° 2007-1365 du 17/09/2007

modifié

décret n° 2010-888 du 28/10/2010

L) Aux cadres de permanence désignés ci-après :

BRUNEL Ginette – CANELLAS Xavier – LOUCHE Bernard – JULLIAN Arnaud - FABRE François-Xavier – ALEXANDRE Olivier – DE FERAUDY Edwige – FIELBAL Gilbert - MARONNE Guillaume – TUZET Joëlle – SOBOLEFF Sophie

en ce qui concerne la rubrique 4 – Circulation routière et transports :

4 a - (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports routiers de marchandises et de matières dangereuses).

8ARTICLE 3 :

Mandat est donné à :

- Mme Carine RUDELLE, attachée administratif, responsable de l'unité « contentieux et conseil juridique » ;

- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur principal, affecté à l'unité « contentieux et conseil juridique ».

Pour représenter le directeur départemental des Territoires de la Lozère, aux audiences des tribunaux administratifs, des juridictions civiles et pénales, et des comités consultatifs en matière de marché public, pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est parti en qualité de représentant de l'État.

ARTICLE 4 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de la Lozère et par délégation ».

ARTICLE 5 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 :

Le directeur départemental des Territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires

Signé

René-Paul LOMI

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