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Déliberation - 11 Prime de fin dannée 2015 du personnel communal
Document publié le Mardi 13 octobre 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Prime de fin dannée 2015 du personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 22/10/2015
Reçu en préfecture le 22/10/2015
COMMUNE DE NIVILLAC Affiché le
Arrondissement de Vannes ID : 056-215601477-20151019-2015D90-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le dix-neuf octobre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 13 octobre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 25
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT
Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTES EXCUSÉES : Mme BOMPOIL Jocelyne- Mme PERRAUD Chantal
ABSENT : M. BRIAND Jean-Yves-
POUVOIR : Mme BOMPOIL Jocelyne à Mme DENIGOT Béatrice
Délibération n°2015D90 : Personnel communal
Prime de fin d’année 2015
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d'année
pour le personnel communal étant précisé que, d’une part, elle s'élevait à 1 065 € bruts pour un
agent à temps complet en 2014 et que, d'autre part, cette prime peut se cumuler au régime
indemnitaire puisqu'elle a été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi
du 26 janvier 1984.
Il propose de porter le montant de la prime à 1 075 € bruts pour l'année 2015 selon les
modalités suivantes :
[ Cette prime sera versée à tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, auxiliaire, CAE,
apprenti...) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents non-titulaires,
une présence minimale de 6 mois sur l'année est requise
[ Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant
sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à
temps partiel
[ La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur
période d'absence
[ Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l'année N-1 au mois
de novembre de l'année N), les agents ayant bénéficié d'un congé de maladie supérieur ou égal à 15
jours (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l'exception du congé maternité ou paternité ou maladie résultant d'un accident de travail), verront leur prime proratisée au nombre de jours réellement travaillés
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 22/10/2015
Regçu en préfecture le 22/10/2015
[] En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l'autorité|tFftofiale pourra décider de
réduire le montant de la prime voire de la supprimer. IDE0e 1720181018 200S0S0DE
[ En cas de départ d'un agent en cours d'année et en tout état de cause avant le mois de novembre de
l'année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite....), la prime de fin
d'année lui sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime
de l'année N-1.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la délibération en date du 06 juillet 2009 fixant le régime indemnitaire des agents
communaux,
- Fixe, à l'unanimité, la prime de fin d'année à 1 075 € bruts pour un agent à temps complet,
= Souscrit aux conditions de versement proposées par Monsieur le Maire.
Cette délibération s'applique aussi longtemps qu'une autre délibération ayant le
même objet n'est pas intervenue.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.