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Déliberation - Délibération 52 du 22 05 2025 Rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement Le Clos de la Quintaine Dossier SARL Le Hameau Lafayette Groupe Pierreval Approuvée
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 52 du 22 05 2025 Rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement Le Clos de la Quintaine Dossier SARL Le Hameau Lafayette Groupe Pierreval Approuvée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt-deux mai, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 24
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 22 mai 2025
Jacques BERNIS donne procuration à Lucile VALADAS en date du 17 mai 2025 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 22 mai 2025
Aurore TONNELIER donne procuration à Danielle TODESCO en date 22 mai 2025 Gilles MONTI donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date 16 mai 2025 Martine NOUHAUT donne procuration à Bruno COMTE en date du 22 mai 2025 Emilio ZABALETA donne procuration à Alain AUTHIER en date du 12 mai 2025 Christian DESMOULIN a donné procuration à Valérie MILLON en date du 19 mai 2025 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Francis COISNE
Objet : Rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement « LE CLOS DE LA
QUINTAINE » - Dossier SARL LE HAMEAU LAFAYETTE - GROUPE PIERREVAL
Délibération 2025-52
La SARL Le Hameau Lafayette, appartenant au Groupe PIERREVAL, à obtenu un permis
d'aménager pour Le lotissement dénommé “le Clos de la Quintaine” par arrêté en date du
30 septembre 2016, modifié Le 20 février 2018. Les travaux étant terminés, la société a
sollicité la Commune pour procéder à la rétrocession des espaces communs du
lotissement. La présente rétrocession concerne uniquement les espaces verts du
lotissement ainsi que l'éclairage public. Les autres parcelles et réseaux constituant La voirie
et ses dépendances relèvent de la procédure d'intégration de Limoges Métropole. Ces parcelles d'espaces verts se trouvant à proximité immédiate d'une zone écopäturée, La
collectivité pourra envisager d'y étendre sa démarche d'écopäturage. Les parcelles
d'espaces verts acquises seront versées dans Le domaine privé communal.
L'éclairage public sera intégré au réseau communal d'éclairage public.
Nature de l'acquisition :
+ Éclairage public (candélabres et réseau) :
+ Parcelles en nature d'espaces verts, cadastrées section :
- AK n°369 d'une superficie de 376 m2:
- AK n°380 d'une superficie de 1 704 m2:
- AK n°382 d'une superficie de 1 635 m2:
- AK n°384 d'une superficie de 96 m2:
Ces parcelles sont classées en zones N et AUh au Plan Local d'Urbanisme (PL.U) approuvé
par délibération du Conseil Municipal Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du
Conseil Municipal Le 26 juin 2019, le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par
délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020.
Extrait du caractère de la zone N: «il s'agit d'une zone naturelle et forestière, zone à
protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur
intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. »
Extrait du caractère de La zone AUh: «il s'agit d'une zone à urbaniser à court ou moyen
terme à vocation principale d'habitat ». Elle est assortie d'une Orientation d'Aménagement Programmé (OAP).
Les conditions de la rétrocession sont Les suivantes :
o acceptation par La Commune des parcelles en nature d'espaces verts en l'état,
o fourniture par La SARL Le Hameau Lafayette (Groupe PIERREVAL) du plan de géolocalisation du réseau d'éclairage public,
o réparation préalable par la SARL Le Hameau Lafayette (Groupe PIERREVAL)
d'un candélabre accidenté,
o acquisition des parcelles et des équipements d'éclairage public par la Commune, pour la somme de 1€,
o frais d'acte à la charge de La Commune.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette acquisition et La convention à intervenir
avec la SARL Le Hameau Lafayette (Groupe PIERREVAL), et à autoriser Monsieur Le Maire à
viser tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et
L.2241-1;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1111-1:
VU Le Permis d'Aménager référencé PA 087 114 16 DO002 accordé par arrêté du Maire en
date du 30 septembre 2016;
VU l'avis de l'agence Limousin CITELUM (société fermière en matière d'éclairage public) en date du 8 août 2016, annexé à l'arrêté PA 087 114 16 DO002 précité ; « D'INTÉGRER, après fourniture par la SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL du plan de géolocalisation du réseau d'éclairage public et réparation d'un candélabre accidenté, Les équipements constituant l'éclairage public du lotissement "le Clos de La Quintaine” dans le réseau communal d'éclairage public : « DE PRÉCISER que les frais d'acte seront à La charge de la Commune ; + DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de La convention, de l'acte notarié à intervenir et de tout document concernant Le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 23 mai 2025
Le Maire
/ oh
/Fabien DOÛCET
Certifié exécutoire PE
Recu en Préfecture
Le 27 MAI 2025 Publié ou notifié
27 MAI 2095 VU la demande de rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement « Le Clos de la Quintaine » ;
VU le projet de convention à intervenir entre La SARL Le Hameau Lafayette, Groupe
PIERREVAL. et La Commune de Panazol :
CONSIDÉRANT que Les espaces verts du lotissement sont constitués par les parcelles
cadastrées section:
- AK n°369 d'une superficie de 376 m2;
- AK n°380 d'une superficie de 1 704 m2;
- AK n°382 d'une superficie de 1 635 m2;
- AK n°384 d'une superficie de 36 m2:
CONSIDÉRANT que l'éclairage public est une compétence communale,
CONSIDÉRANT que la SARL Le Hameau Lafayette, Groupe PIERREVAL, s'engage à fournir à
la Commune le plan de géolocalisation du réseau d'éclairage public, et à procéder à la
réparation d'un candélabre accidenté avant La signature de l'acte,
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie des terrains et des équipements d'éclairage public cédés, la Commune s'engage à :
- acquérir les parcelles d'espaces verts ainsi que Les équipements d'éclairage public
pour la somme de un euro (1€):
- accepter Les parcelles d'espaces verts en l'état ;
-__ prendre à sa charge les frais d'acte ; |
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente
délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal. après en avoir
délibéré : |
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
° D'APPROUVER Le projet d'acquisition des parcelles en nature d'espaces verts et Les
équipements d'éclairage public du lotissement Le Clos de La Quintaine, propriété de
la SARL Le Hameau Lafayette appartenant au Groupe PIERREVAL représenté par
Monsieur Maxime PFENNIG, ainsi que Les termes de la convention à intervenir :
° D'ACQUÉRIR pour La somme d'un euro (1€) les équipements d'éclairage public du
lotissement Le Clos de La Quintaine ainsi que les parcelles identifiées sous Les
références cadastrales suivantes :
Références cadastrales LE Superficie
L AK n°369 _ 376 m2 _ AK n°380 1704 m2
AK n°382 | è 1635 m2 oo
_ AK n°384 d 96 m2
L Total 3 811m2
telles qu'identifiées ci-dessus et représentées sur Le plan annexé à la présente
délibération :
° D'ACCEPTER en l'état Les parcelles d'espaces verts cédées ;
« DE VERSER ces parcelles dans Le domaine privé communal : COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION
DES ESPACES VERTS ET DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
DU LOTISSEMENT « LE CLOS DE LA QUINTAINE »
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du 22 mai 2025;
d'une part,
ET:
La SARL Le Hameau Lafayette, appartenant au Groupe PIERREVAL, demeurant
1, Pierre et Marie Curie - CS 40231 - 22190 PLÉRIN,
d'autre part,
VU Les correspondances échangées entre Les parties et notamment la demande
de rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement “Le Clos de la
Quintaine" formulée le 24mars 2025 par Monsieur Maxime PFENNIG, Directeur
programmes représentant le Groupe PIERREVAL :
CONSIDÉRANT que les parcelles objets de la présente acquisition sont les
espaces verts de l'opération d'aménagement “Le Clos de la Quintaine” autorisé par arrêté en
date du 30 septembre 2016, modifié Le 20 février 2018 :
CONSIDÉRANT que les équipements d'éclairage public objets de la présente
acquisition sont constitués des candélabres et du réseau d'éclairage de l'opération
d'aménagement “Le Clos de la Quintaine” ;
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement de La SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL
La SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL cède en l'état à La Commune de Panazol, les parcelles d'espaces verts ci-après désignées, qui seront versées dans son domaine privé, au prix forfaitaire d'un euro : Numérotation cadastrale ___ Superficie
AK n°369 L 376 m2 | AK n°380 1704 m2 _
AK n°382 … 1635 m2 | AK n°384 96 m2
Total cn 3811m2
La SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL cède à la Commune de Panazol,
l'éclairage public du lotissement ‘Le Clos de La Quintaine" qui sera intégré au réseau communal d'éclairage public.
Au préalable, La SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL s'engage :
- à fournir à la Commune le plan de géolocalisation du réseau d'éclairage public,
- à procéder à la réparation d'un candélabre accidenté.
Engagement de La Commune de Panazol
La Commune de Panazol accepte en l'état Les parcelles d'espaces verts cédées.
La Commune de Panazol versera à La SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL la
somme forfaitaire d'un euro (1€).
La Commune prendra à sa charge les frais d'acte.
Conditions particulières
Durée de validité de La convention: 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal
autorisant Le Maire à signer celle-ci.
Pour la SARL Le Hameau Lafayette-Groupe PIERREVAL Pour la Commune de PANAZOL,
Le représentant, Le Maire,
Maxime PFENNIG Fabien DOUCET PLANS DE SITUATION : Parcelles AK n°369, 380, 382 et 384
F , É Acquisition parcelles
, d'espaces verts de
à MW + + + l'opération “Le Cios de
+ + + La Quintaine”,
+ + cadastrées AK n° 369,
\ 380, 382 et 384 d’une
ee ù superficie de 3 811 m? PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB52 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 23/05/2025
Objet : DELIB52-Rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement Le Clos de la
Quintaine - dossier SARL Le Hameau Lafayette - Groupe Pierreval
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 27/05/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB52-Rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement Le Clos de la Quintaine - dossier SARL Le Hameau L
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
R LL. Accusé de Réception
ae LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250523-DELIB52-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/05/2025