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Déliberation - Délibération 52 du 31 03 2026 Acquisition Impasse d'Échaudiéras Dossier indivision Demarty Adoptée
Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 52 du 31 03 2026 Acquisition Impasse d'Échaudiéras Dossier indivision Demarty Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le trente et un mars, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 33
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre
ROBERT, Laurent CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean
DARDENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François
SALAGNAC, Pascale ETIENNE, David PENOT, Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile
LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Martine LERICHE, Sylvie MIELON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE,
Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU, Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire
MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre MERLIER, Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE
Secrétaire de Séance : Clément RAVAUD
Secrétaire de Séance :
Objet : Acquisition impasse d'Échaudiéras - Dossier indivision DEMARTY
Délibération 2026-52
Pour collecter les ordures ménagères des habitations de la rue d'Échaudiéras, le camion
collecteur exécute sa manœuvre de demi-tour dans l'impasse d'Échaudiéras qui est une propriété privée.
La structure de cette chaussée n'a pas été dimensionnée pour recevoir ce type de véhicule et présente à ce jour une très forte dégradation.
Afin d'assurer la réfection et l'entretien de la surface de voirie nécessaire pour assurer Les opérations de collecte par les services de La Communauté Urbaine Limoges Métropole et ainsi permettre la pérennité du ramassage des ordures ménagères dans cette rue, La Collectivité s'est portée acquéreur d'une partie de l'impasse d'Échaudiéras. Cette portion de la voie appartient pour partie à l'indivision REJASSE-BOONSTRA et pour partie à l'indivision DEMARTY.
Nature de l'acquisition :
Parcelle appartenant à l'indivision DEMARTY composée de Madame DEMARTY Angélique et Madame DEMARTY Marie-Hélène, cadastrée section AZ n° 0080p, d'une superficie de 101 m2, en nature de voirie.
Elle est située en zone UH3, au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) en vigueur. Extrait du caractère de La zone : « Zone périurbaine de faible densité des hameaux ». Conditions de l'acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont les suivantes :
o Acceptation de la parcelle en l'état,
o Frais d'acte et de division à la charge de la Commune,
o Prix d'acquisition: 1€,
o Durée de validité de La convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant Monsieur Le Maire à la signer.
Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 180 000 €, il n'y a pas lieu de consulter Les services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver Le projet d'acquisition à intervenir avec Madame
DEMARTY Angélique et Madame DEMARTY Marie-Hélène et à autoriser Monsieur Le Maire à
viser tous documents nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales :
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, Le
10 février 2022, le 5 mai 2022 et Le 27 février 2026 et révisé Le 18 février 2020 ;
CONSIDÉRANT La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acquérir une partie de La parcelle cadastrée AZ n°0080 d'une
superficie d'environ 101 m2, pour que les opérations de collecte des ordures ménagères par les services de la Communauté Urbaine Limoges Métropole puissent se poursuivre dans ce secteur de La commune ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER {le projet d'acquisition par la commune de la parcelle propriété de Madame DEMARTY Angélique et de Madame DEMARTY Marie-Hélène, située Impasse d'Échaudiéras et cadastrée comme suit :
__ Numérotation cadastrale | Superficie _
__ AZn°0080p | 101m2 |
| Total _ | 101 m2 |
et représentée sur Le plan annexé à la présente délibération ;
- D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir :
- D'ACQUÉRIR, moyennant le prix forfaitaire d'un euro (1 €), la parcelle identifiée ci- avant;
- DE VERSER dans le domaine public communal la parcelle objet de la présente acquisition :
- DE PRÉCISER que Les frais d'acte et de division parcellaire seront à la charge de la Commune ; - DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de La convention, de l'acte d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL. et
de tout document concernant Le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 1° avril 2026
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 7 avu L LoYh
Publié ou notifié
Faut VoLh Acquisition impasse d'Échaudiéras
Localisation du
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k j : COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
IMPASSE D'ÉCHAUDIÉRAS
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Madame Angélique DEMARTY demeurant La Gratade - 87110 LE VIGEN,
Madame Marie-Hélène DEMARTY demeurant 21 rue d'Échaudiéras -
87350 PANAZOL,
d'autre part,
VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, le 10 février 2022, Le 5 mai 2022 et le 27 février 2026 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020,
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section AZ n° O080p, d'une
superficie de 101 m2 en nature de voirie, est située en zone UH3, au Plan Local
d'Urbanisme (P.LU) en vigueur (Extrait du caractère de la zone : « Zone périurbaine de faible densité des hameaux »),
la été convenu ce qui suit :
Engagement de Madame Angélique DEMARTY et Madame Marie-Hélène DEMARTY
Madame Angélique DEMARTY et Madame Marie-Hélène DEMARTY cèdent en l'état à La Commune de PANAZOL, la parcelle ci-après désignée, qui sera versée dans son domaine privé, au prix forfaitaire d'un euro (1 €) :
Numérotation cadastrale Superficie | AZ n 0080p 101 m2 L _ __ Total 101 m2
1/2 Engagement de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à Madame Angélique DEMARTY et Madame
Marie-Hélène DEMARTY la somme forfaitaire d'un euro (1€).
La Commune de Panazol versera la parcelle dans Le domaine privé communal.
La Commune prendra à sa charge Les frais d'acte notarié et de division.
Conditions particulières
Durée de validité de La convention : 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal
autorisant Le Maire à signer celle-ci.
Pour l'indivision, Pour la Commune de PANAZOL, La coindivisaire Le Maire,
Angélique DEMARTY Fabien DOUCET
Pour l'indivision,
La coindivisaire
Marie-Hélène DEMARTY
2/2 Acte n° : DELIB52
Date de décision : 01/04/2026
Objet :
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine -
PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
avec 1 pièce(s) jointe(s)
Acquisition impasse D'Echaudieras-dossier indivision DEMARTY
Acquisitions
Date de télétransmission : 07/04/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : DELIB52-ACQUISITION IMPASSE DÉCHAUDIÉRAS DOSSIER INDIVISION DEMARTY.pdf
Annexes :
1 - DELIB52-ANNEXE-CONVENTION.pdf
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169536868 www.telino.com
DE © A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260401-DELIB52-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 07/04/2026