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Déliberation - Délibération 098 du 18 06 2026 Rétrocession des espaces verts et éclairage public du lotiss «Le Clos de la Quintaine» Dossier SARL Le Hameau Lafayette – Groupe Pierreval Adoptée
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 098 du 18 06 2026 Rétrocession des espaces verts et éclairage public du lotiss «Le Clos de la Quintaine» Dossier SARL Le Hameau Lafayette – Groupe Pierreval Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le dix-huit juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l’'Annexe-Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 30
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Marie-Pierre ROBERT, Laurent
CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent
PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE, David PENOT,
Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Sylvie MILLON,
Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU, Françoise
MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre MERLIER,
Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 15 juin 2026
Martine LERICHE donne procuration à Isabelle NÉGRIER-CHASSAING en date du 18 juin 2026 Clément RAVAUD donne procuration à Fabien DOUCET en date du 18 juin 2026
Secrétaire de séance : Anca VORONIN
Objet: Rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement « Le Clos de la Quintaine » - Dossier SARL Le Hameau Lafayette - Groupe Pierreval
Délibération 2026-98
La SARL « Le Hameau Lafayette », appartenant au Groupe PIERREVAL, a obtenu, par arrêté
en date du 30 septembre 2016, modifié Le 20 février 2018, un permis d'aménager relatif au lotissement dénommé « Le Clos de la Quintaine ».
Les travaux étant désormais achevés, la société a sollicité la commune afin de procéder à la rétrocession des espaces communs du lotissement. Cette rétrocession concerne exclusivement les espaces verts ainsi que les équipements d'éclairage public, Les autres parcelles et réseaux constituant la voirie et ses dépendances relevant de la procédure d'intégration conduite par La Communauté urbaine Limoges Métropole.
Par délibération n° 2025-52 du 22 mai 2025, Le Conseil municipal avait approuvé Le principe
de cette rétrocession, ainsi que l'intégration des équipements d'éclairage public dans Le réseau communal, sous réserve de La transmission par le lotisseur du plan de géolocalisation du réseau et de La réparation préalable d'un candélabre endommagé.
La rétrocession n'ayant pu être finalisée dans le délai de validité de la convention initiale, en raison de l'absence de réalisation complète des conditions préalables relatives à l'éclairage public, il convient de délibérer à nouveau. Le Groupe PIERREVAL a désormais procédé à La réparation du candélabre concerné et transmis à la commune le plan de géolocalisation du réseau d'éclairage public.
Les parcelles concernées par la rétrocession sont Les suivantes :
° _ AK n°369 d'une superficie de 376 m2;
°__ AK n°380 d'une superficie de 1 704 m2;
+ _ AK n°382 d'une superficie de 1 635 m2;
° AK n°384 d'une superficie de 96 m2.
Ces parcelles, actuellement en nature d'espaces verts, représentent une superficie totale de 3 811 m2.
Les terrains sont classés en zones N et AUR du Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 25 janvier
2077, révisé Le 18 février 2020 et modifié Les 26 juin 2019, 10 février 2022, 5 mai 2022 et 27 février 2026.
Les parcelles concernées étant situées à proximité immédiate d'une zone faisant l'objet d'une gestion par éco-pâturage, la commune pourra envisager d'y étendre cette démarche environnementale.
Les parcelles acquises seront intégrées au domaine privé communal tandis que les
équipements d'éclairage public seront intégrés au réseau communal d'éclairage public.
PLANS DE SITUATION : Parcelles AK n°369, 380, 382 et 384 Les conditions de cette rétrocession sont Les suivantes :
* Acquisition des parcelles et des équipements d'éclairage public pour la somme
symbolique de 1€ :
* Acceptation des espaces verts en l'état :
+ __ Prise en charge des frais d'acte par la commune.
Le Conseil municipal est invité à approuver l'acquisition à intervenir avec La SARL « Le Hameau Lafayette » appartenant au Groupe PIERREVAL, ainsi que Les termes de la convention à
intervenir, et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à
l'aboutissement de cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1; VU Le Code général de La propriété des personnes publiques, notamment son article L1111-1 :
VU Le permis d'aménager référencé PA 087 114 16 DO002 accordé par arrêté du Maire en date
du 30 septembre 2016 ;
VU l'avis de l'agence Limousin CITELUM, titulaire du marché en matière d'éclairage public, en
date du 8 août 2016, annexé à l'arrêté du PA 087 114 16 DO0O02 précité :
VU la demande de rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement « Le
Clos de La Quintaine »:
VU le projet de convention à intervenir entre La SARL « Le Hameau Lafayette - Groupe
PIERREVAL », et La Commune de Panazol ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2025 approuvant le projet
d'acquisition des parcelles en nature d'espaces verts et Les équipements d'éclairage public du
lotissement « Le Clos de la Quintaine » et assortissant l'intégration de ces derniers dans Le
réseau communal d'éclairage public à des conditions préalables :
CONSIDÉRANT que Les espaces verts du lotissement sont constitués par les parcelles cadastrées section :
- AK n°369 d'une superficie de 376 m2;
- AK n°380 d'une superficie de 1 704 m2:
- AK n°382 d'une superficie de 1 635 m2;
- AK n°384 d'une superficie de 36 m2:
CONSIDÉRANT que l'éclairage public est une compétence communale : CONSIDÉRANT que la SARL « Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL », a fourni à la
Commune Le plan de géolocalisation du réseau d'éclairage public, a procédé à la réparation d'un
candélabre accidenté et a ainsi rempli Les conditions préalables à l'intégration des équipements
constituant l'éclairage public du lotissement dans Le réseau communal d'éclairage public :
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie des terrains et des équipements d'éclairage public cédés, la Commune s'engage à :
- acquérir Les parcelles d'espaces verts ainsi que Les équipements d'éclairage public pour la somme de un euro (1€):
- accepter les parcelles d'espace vert en l'état :
-__ prendre à sa charge les frais d'acte ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré : DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
+ D'APPROUVER le projet d'acquisition des parcelles en nature d'espace vert et Les équipements d'éclairage public du lotissement le Clos de La Quintaine, propriété de la SARL « Le Hameau Lafayette » appartenant au Groupe PIERREVAL., représentée par Monsieur Maxime PFENNIG, ainsi que Les termes de La convention à intervenir : ° D'ACQUÉRIR pour la somme d'un euro (1 €) les équipements d'éclairage public du lotissement le Clos de la Quintaine ainsi que les parcelles d'espace vert identifiées sous Les références cadastrales suivantes :
Références cadastrales Superficie
AK n°369 376 m2
AK n°380 1704 m2
AK n°382 1635 m2
AK n°384 96 m2
Total 3 811m2
et représentées sur Le plan annexé à la présente délibération :
° D'ACCEPTER en l'état Les parcelles d'espace vert cédées ;
+ DE VERSER ces parcelles dans Le domaine privé communal ;
°__D'INTÉGRER Les équipements constituant l'éclairage public du Lotissement « Le Clos de la Quintaine » dans Le réseau communal d'éclairage public :
+ DE PRÉCISER que Les frais d'acte seront à la charge de La Commune ; + DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l'acte notarié à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL, et de tout document concernant Le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 19 juin 2026
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 2? 1061 9026
Publié ou notifié
23/1061 20% ANNEXE
COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'ACQUISITION
DES ESPACES VERTS ET DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
DU LOTISSEMENT « LE CLOS DE LA QUINTAINE »
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil municipal de PANAZO en date du 18 juin 2026
d'une part,
ET:
La SARL Le Hameau Lafayette, appartenant au Groupe PIERREVAL, représenté
par Monsieur Maxime PFENNIG, demeurant Immeuble Le Testa C3-2 - Bâtiment B -
5, avenue Raymond Manaud - 33520 BRUGES,
d'autre part,
VU les correspondances échangées entre Les parties :
VU la demande de rétrocession des espaces communs du lotissement “Le Clos de La
Quintaine” ainsi que de l'éclairage public de ce lotissement ;
CONSIDÉRANT que Les parcelles objets de la présente acquisition sont Les espaces verts de l'opération d'aménagement « Le Clos de la Quintaine » autorisée par arrêté en date du 30 octobre 2016, modifié Le 20 février 2018 :
CONSIDÉRANT que les équipements d'éclairage public objets de La présente acquisition sont constitués des candélabres et du réseau d'éclairage de l'opération d'aménagement « Le Clos de la Quintaine » :
ll a été convenu ce qui suit :
Engagement de La SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL
La SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL cède en l'état à la Commune de
PANAZOL, les parcelles d'espace vert ci-après désignées, qui seront versées dans son domaine privé, au prix forfaitaire d'un euro :
LL Numérotation cadastrale Superficie | ___ AKn°369 a 376 m2 E | AK n°380 1704 m2 è | ___ AKn°382 Co 1635 m2 | AK n°384 96m | Total 3 811m2 | La SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL cède à la Commune de PANAZDOL,
l'éclairage public du lotissement «Le Clos de la Quintaine » qui sera intégré au réseau communal d'éclairage public.
Engagement de La Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état Les parcelles d'espaces verts cédées.
La Commune de PANAZOL versera à La SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL la somme forfaitaire d'un euro (1€).
La Commune prendra à sa charge les frais d'acte notarié passé en l'étude de Maître Sylvain
MACETTI, notaire à Panazol.
Conditions particulières
Durée de validité de La convention: 12 mois à compter de la date du Conseil municipal
autorisant Le Maire à signer celle-ci.
Pour La SARL Le Hameau Lafayette, le Groupe PIERREVAL Pour la Commune de PANAZOL,
Le représentant, Le Maire,
Maxime PFENNIG Fabien DOUCET PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB98 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 19/06/2026
Objet : _Rétrocession des espaces verts et éclairage public du lotissement Le Clos de la Quintaine - Dossier SARL Le Hameau Lafayette Groupe Pierreval
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 22/06/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : Délib98-Rétrocession des esp verts et éclairage public du lotiss Le Clos de là Quintaine-Dossier SARL Le Hameau Lafayette Groupe
Annexes :
1 - Délib98-ANNEXE-Rétrocession des espaces verts et de léclairage public du lotissement « Le Clos de la Quintaine » - Dossier SARL Le Haï
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Accusé de Réception +
ee À
É LA PREFECTURE Liberté + Egalité «+ Fraternité REF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260619-DELIB98-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 22/06/2026