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Déliberation - Délibération 133 du 23 09 2026 Rétrocession des espaces verts et de l’éclairage public du lotissement La Croix Finor Adoptée
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 133 du 23 09 2026 Rétrocession des espaces verts et de l’éclairage public du lotissement La Croix Finor Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le vingt-trois septembre Le Conseil Municipal de la Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la
présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 31
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre
ROBERT, Laurent CHASSAT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent
PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE, David PENOT,
Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Martine LERICHE,
Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU,
Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre
MERLIER, Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE.
Excusées par procuration :
Danielle TODESCO donne procuration à Franck LENOIR en date du 22 septembre 2026
Anca VORONIN donne procuration à Fabien DOUCET en date du 23 septembre 2026
Secrétaire de séance : Franck LENOIR
Objet : rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du Lotissement « La Croix Finor»
- dossier ASL du lotissement « La Croix Finor »
Délibération 133
Pour rappel, la SARL Limousin Patrimoine a obtenu, par arrêté en date du 26 novembre 2020,
modifié Le 26 novembre 2021, Le 15 avril 2022 et Le 19 mai 2022, un permis d'aménager pour
Le Lotissement dénommé « La Croix Finor ».
La SARL a par La suite rétrocédé Les espaces communs du Lotissement à l'association syndicale
libre du lotissement « La Croix Finor », représentée par Monsieur Thomas FAURE, Les travaux
terminés, l'association a sollicité la Commune pour procéder à La rétrocession des espaces
communs du lotissement. Cette rétrocession concerne exclusivement Les espaces verts ainsi
que Les équipements d'éclairage public, Les autres parcelles et réseaux constituant la Voirie et
ses dépendances relevant de la procédure d'intégration par La Communauté Urbaine Limoges
Métropole.
Les parcelles concernées par la rétrocession sont Les suivantes :
- AM n°452 d'une superficie de 579 m2:
= AMn°453 d'une superficie de 68 m2;
- AM n°454 d'une superficie de 35 m2. Ces parcelles, en nature d'espaces verts, représentent une superficie totale de 682 m2.
Les terrains sont classés en zone UH2p au Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le
25 janvier 2017, révisé le 18 février 2020 et modifié Les 26 juin 2019, 10 février 2022, 5 mai
2022 et 27 février 2026.
Les parcelles acquises seront intégrées au domaine privé communal tandis que les
équipements d'éclairage public seront intégrés au réseau communal d'éclairage public.
PLAN DE SITUATION : parcelles AM n°452, 453 et 454
verts de l'opération * La Croix Finor ".
cadastrées AM n° 452, 453 et 454, d'une
superficie de 682 m? Les conditions de cette rétrocession sont Les suivantes :
© acquisition des parcelles et des équipements d'éclairage public par La commune pour
la somme symbolique de 1€,
© acceptation en l'état par La commune des parcelles en nature d'espaces verts et des
équipements d'éclairage public,
o prise en charge des frais d'acte par La commune.
Le Conseil municipal est invité à approuver l'acquisition à intervenir avec l'association
syndicale libre du lotissement « La Croix Finor » ainsi que Les termes de la convention à
intervenir, et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à
l'aboutissement de cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et
L22411;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ;
VU Le Permis d'Aménager référencé PA 087 114 20 D0001 accordé par arrêté du Maire en date
du 26 novembre 2020 et modifié Le 26 novembre 2021, le 15 avril 2022 et Le 19 mai 2022:
VU l'avis de l'agence Limousin CITELUM, titulaire du marché en matière d'éclairage public, en
date du 4 août 2020, annexé à l'arrêté du PA 087 114 20 D0001 précité :
VU La demande de rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement « La
Croix Finor » ;
VU Le projet de convention à intervenir entre l'association syndicale libre du Lotissement « La
Croix Finor » et la commune de Panazol :
CONSIDÉRANT que les espaces verts du lotissement sont constitués par les parcelles
cadastrées section :
- AM n°452 d'une superficie de 579 m2,
- AM n°453 d'une superficie de 68 m2,
- AM n°454 d'une superficie de 35 m2:
CONSIDÉRANT que l'éclairage public est une compétence communale :
CONSIDÉRANT que l'association syndicale libre du Lotissement « La Croix Finor » a rempli Les
conditions préalables à l'intégration des équipements constituant l'éclairage public du
lotissement dans Le réseau communal d'éclairage public ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie des terrains et des équipements d'éclairage public cédés,
la commune s'engage à :
- acquérir Les parcelles d'espace vert ainsi que Les équipements d'éclairage public pour
la somme d’un euro (1€):
- accepter Les parcelles d'espace vert en l'état ;
-__ prendre à sa charge les frais d'acte:
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente
délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
+ D'APPROUVER [le projet d'acquisition des parcelles en nature d'espace vert et les
équipements d'éclairage public du lotissement «La Croix Finor», propriété de l'association syndicale libre du lotissement «La Croix Finor», représentée par
Monsieur Thomas FAURE, ainsi que Les termes de La convention à intervenir :
+ __ D'ACQUÉRIR pour la somme d'un euro (1 €) Les équipements d'éclairage public du
lotissement « La Croix Finor » ainsi que Les parcelles d'espace vert identifiées sous Les
références cadastrales suivantes :
Références cadastrales Superficie
AM n°452 579 m2
AM n°453 68 m2
AM n°454 35 m2
Total 682 m2
et représentées sur Le plan annexé à La présente délibération :
+ _D'ACCEPTER en l'état Les parcelles d'espace vert et Les équipements d'éclairage public
cédés :
° DE VERSER ces parcelles dans Le domaine privé communal :
+ _ D'INTÉGRER Les équipements constituant l'éclairage public du Lotissement « La Croix
Finor » dans Le réseau communal d'éclairage public :
+ _ DE PRÉCISER que Les frais d'acte seront à la charge de la Commune ;
+ _D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer La convention, l'acte notarié à intervenir en
l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL, et tout document concernant ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 25 septembre 2026
Le Maire
5
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 29/09/2026
Publié ou notifié
23109 (20% COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'ACQUISITION DES ESPACES VERTS ET DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
DU LOTISSEMENT « LA CROIX FINOR
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de
PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
L'association syndicale libre du lotissement « La Croix Finor », représentée par Monsieur
Thomas FAURE, demeurant 12, rue Jean Baptiste Colbert - 87350 PANAZOL,
d'autre part,
VU Les correspondances échangées entre Les parties :
VU la demande de rétrocession des espaces communs du lotissement "La Croix Finor"
ainsi que de l'éclairage public de ce Lotissement :
CONSIDÉRANT que Les parcelles objets de la présente acquisition sont Les espaces verts
de l'opération d'aménagement “La Croix Finor" autorisé par arrêté en date du 26 novembre 2020,
modifié Le 26 novembre 2021, Le 15 avril 2022 et Le 19 mai 2022:
CONSIDÉRANT que les équipements d'éclairage public objets de La présente acquisition
sont constitués des candélabres et du réseau d'éclairage de l'opération d'aménagement “La Croix
Finor" ;
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement de l'association syndicale libre du lotissement « La Croix Finor »
L'association syndicale libre du Lotissement « La Croix Finor » cède en l'état à la Commune de PANAZOL,
les parcelles d'espace vert ci-après désignées, qui seront versées dans son domaine privé, au prix
forfaitaire d'un euro (1€) :
Numérotation cadastrale Superficie
AM n°452 579 m2
AM n°453 68 m2
AM n°454 35 m2
Total 682 m2
L'association syndicale libre du lotissement «La Croix Finor » cède à la Commune de PANAZOL,
l'éclairage public du lotissement “La Croix Finor" qui sera intégré au réseau communal d'éclairage
public.
Engagement de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état Les parcelles d'espace vert cédées.
La Commune de PANAZOL accepte en l'état Les équipements d'éclairage public cédés.
La Commune de PANAZOL versera à l'association syndicale libre du Lotissement « La Croix Finor » La
somme forfaitaire d'un euro (1€). La Commune prendra à sa charge les frais d'acte notarié passé en l'étude de Maître Sylvain MACETTI,
notaire à Panazol.
Conditions particulières
Durée de validité de La convention : 18 mois à compter de la date du Conseil municipal autorisant Le
Maire à signer celle-ci.
Pour l'ASL du Lotissement ‘La Croix Finor” Pour la Commune de PANAZOL,
Le représentant, Le Maire,
Thomas FAURE Fabien DOUCET Accusé de réception d'un acte en préfecture
rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement « Lists fi Bbiet-de acte
La Croix Finor» - dossier ASL du lotissement « La Croix Finor »
Date de décision: 25/09/2026
Date de réception de l'accusé 28/09/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 06_DELIB133
Identifiant unique de l'acte : 087-218711406-20260925-06_DELIB133-DE
mener
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 2.1
Urbanisme
Documents d urbanisme
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RETENUE ENS ENTENEEENEENNRERNEENEEENEES
Nom du fichier : DELIB133-RÉTROCESSION DES ESPACES VERTS ET DE L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC DU LOTISSEMENT LA CROIX FINOR.pdf ( 99_DE-087-
218711406-20260928-06_DELIB133-DE-1-1_1.pdf )