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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 95 du 30 décembre 2016
Document publié le Vendredi 30 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 95 du 30 décembre 2016)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 95 - 30 décembre 2016
http:/Amww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS Grand Est
ARS n°2016-3130 — Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de TROYES (département de l'AUBE)
DDFIP
DDFIP10 2016335-0001 — Décision de désignation du conciliateur fiscal départemental...
DDFIP10 2016355-0002 — Décision de désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint... iiiisrninerneenerereierrineeneieinieneieeneeenenenennsn
DDFIP10 2016355-0003 -— Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental
DDFIP10 2016355-0004 - Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental adjoint... is
DDT
DDT-SEB/BB-2016357-0001 — Arrêté portant règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube...
UD DIRECCTE
2016354-043 — Arrêté portant renouvellement de l'agrément d’un organisme de services à la personne — ADHEO SERVICE TROYES « Sous mon toit» 5 place Jean de Mauroy — 10000 TROYES... ii iinieeeesreenneineeinneineeeeineeeneeennnnes
DIRECCTE SAP2016354-044 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne — ADHEO SERVICE TROYES « Sous mon toit » 5 place Jean de Mauroy — 10000 TROYES... rnneeerenneeinernerneneeneniennennenanien een
Etat-Major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Est
2016-14/EMIZ — Arrêté portant nomination des conseillers techniques Scaphandrier Autonome Léger (SAL) de zone... ii
Préfecture de l’Aube
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCLI-2016358-0001 — Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois aux communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne............................ essences
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DCDL-BCLI-2016363-0001 — Arrêté portant dissolution du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Othe................ sienne
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
BERTI2016365-0004 -— Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires habilités à réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime... issus
10
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43
46 S 2 Agence Répionale de Santé
Greud Est
Département des Ressources Humaines en Santé
ARRETE ARS n° 2016-3130 du 12 décembre 2016
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Troyes
{département de l'aube)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
etR. 6143-12;
Vu le décret n° 200-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l'arrêté ARS n° 2015-1440 du 10 décembre 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ;
Vu l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 22 novembre 2016 désignant Madame le Docteur Rowayda AWAD, en qualité de représentante du personnel médical, en remplacement de Madame le Docteur Adeline SCHENDEL ;
Vu le courrier en date du 30 novembre 2016 de l'organisation syndicale Force Ouvrière désignant madame Marie-Claire BRAUX en qualité de représentante du personnel non médical, en remplacement de Madame Martine BOUDIN ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Madame le Docteur Rowayda AWAD est nommée, avec voix délibérative, en tant que représentante du personnel médical.
ARTICLE 2
Madame Marie-Claire BRAUX est nommée, avec voix délibérative, en tant que représentante du personnel non médical.
Siège régional : & boulevard Joifre - CS 8007 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 89 89 30 30
#1 ARTICLE 3 :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, établissement public de santé de ressort
intercommunal est composé comme suit :
1} Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
4° Au titre des représentants des collectivités territoriales
#_ Monsieur François BAROI!N, Maire de la commune de Troyes :
Y_ Madame Elisabeth PHILIPPON, Adjointe au Maire chargée des « Affaires sociales, Solidarité entre les
générations », Représentante de la commune de Troyes ;
*_ Monsieur Olivier GIRARDIN, Représentant la Communauté d'agglomération Troyenne ;
%_ Monsieur Alain BALLAND, Représentant la Communauté d'agglomération Froyenne ;
Y__ Mme Pauline STEINER, Représentant le Président du Conseil départemental de l'Aube ;
2° Au titre des représentants du personnel médical et non médical
7 Madame Véronique SEBILLE, Représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et
Médico-Techniques ;
#_ Monsieur le Docteur Philippe TISSERANT et Madame le Docteur Rowayda AWAD, Représentants de la
Commission Médicale d'Etablisserment ;
*_ Monsieur Pascal BARBERY et Mme Marie-Claire BRAUX, Représentants des organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées
Y_ Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne
o Madame Marie-Christine ARCHAMBAULT, Représentante de l'UDAF de l'Aube ;
o Monsieur le Docteur Frédéric BEVIER, Médecin libéral ;
*_ Représentants des usauers désignés par le Préfet du dévartement de l'Aube
o Madame Marie-Thérèse MILLARD, Représentante de l'Association JALMALV ;
o Madame Sylviane BETTINGER, Représentante de la Ligue Contre le Cancer ;
Y Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du dévartement de l'Aube
o Madame ROUVRE, Représentants de l'APEL
A Ÿ
ARTICLE 4
La durée des fonctions des nouveaux membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Toutefois leur mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve de l'alinéa suivant.
Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54086 NANCY CEDEX - Slandard régionsl : 03 83 39 30 30 Le mandat des membres désignés des assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin à chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois ces membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation de teurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement. Toutefois, ils continuent à siéger au sein du conseil de surveillance jusqu’à la désignation de leurs remplaçants.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat
prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
ARTICLE 5 ;
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
Le Directeur du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS Grand Est etle Directeur du Centre Hospitalier de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de région Grand Est et de la préfecture du département de l'aube.
Fait à Nancy, le 12 décembre 2016
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
La Directrice Adjointe
du Département des Ressources Humaines en Sant:
{
\ Sabine RIGON «
Siège régional : 3 boulevard Joffre : CS 80073 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 38 30 30 EX 4
Liherté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DEF PUO LOAM TS SS -0004. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Garñbelta BP 381
10626 TROYES CEDEX
Décision de désignation du éonciliateur fiscal départemental
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIREGTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
À compter du 1* janvier 2017, Madame Céline PERRIN, inspectrice principale des finances -publiques, adjointe à
directrice du pôle gestion fiscale, est désignée conciliateur fiscal du dépattement de PAube.
Cette décision prend effet Le 1% janvier 2017 et abroge la décision de désigriation de conciliateut fiscal du 4 juillet
2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 20 décembre 2016
Dominig Ur GONTARD
TT MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
BTDES FINANCES Ex 74
Liberté » Égatté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TPE do 2ou6 255-0007 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 384
10028 TROYES CEDEX
Décision de désignation de conciliateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATRIGE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Madamé Isabelle MÂRE, àdministratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle de gestion fiscale, est
désignée éonciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube,
Cette décision prend effet le 1° janvier 2017 et abroge les décisions de désignation de conciliaieur fiscal adjoïnt du
4 juitlet 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 20 décembre 2016
nus
MINISTÈRE DE L'ÉCONGMIR
ET DES FINANCES Ex © Cu
Liberté + Égalité + Frateerilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D DE P do 2eA6ISS. L602& DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulévard Gambetta BP 98
10026 FROYES CEDEX
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIREGTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 20 décembre 2016 désignant Mme Céline PERRIN conéiliateur fiscal départernental ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme Céline PERRIN, inspectrice principale des finances publiques,
adjointé à la directrice du pôle de gestion fiscale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagërs tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
4 sans limitation de montant, pour es dernandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans Emitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 1 de Particle 1691 bis du code général des impôts :
4° dans ja linite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :
6% dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° sans limitation dé montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement,
Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 1% janvier 2017 et Sera publié au recueil des actes adrainistratifs du
département de l'Aube.
Troyes, le 20 décembre 2016
Dominiqé GONTARD
Dre
MINISTÈRE DE LÉ OMIE ET DES FINA S E ce
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D pe FAO ToÂAGLSS . ©eo U DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES.DE L'AUBE
22 boulevard Gambelta BP 384
10026 TROYES CEDEX
Décision de délégation de signature au concillateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les añticies 212 à 247 de son
ennéxe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direclion générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 20 décembre 2016 désignant Mme Isabelle MARE conciliateur fiscal départemental
adjoint;
Arrête :
Atticle 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale, à l'effet de se prononcer sur les démandes des usagers tendant à Ja révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans fifhitalion de montant, pour lès demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du cade général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 1° janvier 2017 et sera publié au recueil dès actes administratifs du
département de l'Aube.
Troyes, le 20 décembre 2046 co
AL Ci
Dominfque GONTARD
En,
MINISTÈRE DH L'ÉCONOMIE
FT DES FINANCES 0 y ni k Liberté + Égalité « Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LALBE
Direction
Départementale
des Territoires
AUBE ARRÊTÉ N° DDT-SEB/BB-2016 35 - OO A
Service Eau Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté portant règlement permanent relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'AUBE
La Préfète,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationel du Mérite
VU je Code de l'Environnement et notamment ses articles L 430-1 à L 437-23 et R 431-1 à R 437-143 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-0616 A du 18 février 2002 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1998 portant approbation de la révision du Schéma Départemental des Vocations Piscicoles des cours d'eau du département de l'Aube, approuvé le 15 décembre 1986 ;
VU farrêté préfectoral n° 09-3768 du 11 décembre 2009 modifié portant Règlement Permanent de la Pêche dans le département de l'Aube ;
VU arrêté préfectoral n° BGM2016139-0001 du 18 mai 2016 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016144-0001 du 23 mal 2016 portant subdélégation de signature à Mme Hélène KERISIT, Chef du Service Eau Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aube ;
VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milleux Aquatiques ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis de M. le Directeur des Voies Navigables de France, unité territoriale d'itinéraires Seine-Amont ;
VU la consultation du public effectuée du 22 novembre 2016 au 13 décembre 2016 dans les formes prévues à de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M, le Directeur Départementai des Territoires ; ARRETE :
Article 1 - La réglementation de la pêche fluviale dans le département de l'Aube est fixée conformément aux dispositions ci-après.
TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
Article 2 - Temps d'ouverture dans les eaux de 1" catégorie
La pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
2.1 - Ouverture générale
Du 22% samedi de mars au 3% dimanche de septembre.
2,2 - Ouvertures spécifiques
OMBRE COMMUN
Du 3°" samedi de mai au 3°" dimanche de septembre.
ANGUILLE JAUNE
Du 28% samedi de mars au 15 juillet.
GRENQUILLES, VERTE ET ROUSSE
Du 3% samedi de mai au 3% dimanche de septembre,
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périades d'ouverture.
Article 3 - Temps d'ouverture dans les eaux de 2° catégorie
La pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
3.1 - Ouverture générale
Du 15 janvier au 31 décembre,
3.2 - Ouvertures spécifiques
Brocuer
Devant la nécessité de protéger la reproduction de cette espèce et d'assurer sa tranquillité pendant la période suivant le frai où elle est la plus vuinérable, a période d'ouverture s'établit comme suit : Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier,
Du 1° mai au 31 décembre,
SANDRE
Devant la nécessité de protéger la reproduction de cette espèce et d'assurer sa tranquillité pendant la période suivant le frai où elle est la plus vulnérable, la période d'ouverture s'établit comme suit : Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier,
Du 2È% samedi de juin au 31 décembre,
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables au Lac de la Forêt d'Orient, au Lac Amance et au Lac Auzon-Temple pour lesquels la période d'ouverture est fixée comme suit : Du 2è% samedi de mai au 3i décembre.
TRurre Faro, Omaie OÙ SAUMON DE FONTAINE
Du 2° samedi de mars au 3% dimanche de septembre,
_ OMBre commun
Du 3% samedi de mai au 31 décembre.
ANGUILLE JAUNE
Du 15 février au 15 juillet,
GRENOUILLES VERTE ET ROUSSE
Du 3%" samedi de mai au 3%" dimanche de septembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 4 - Protection particulière de certaines espèces
La pêche des écrevisses énumérées à l'article R436-10 du Code de l'Environnement (à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles) est interdite toute l'année dans l’ensemble du département de l'Aube.
Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille rousse ou de la grenouille verte, qu'il s'agisse de spécimens vivants où morts, sont interdits en toute période dans les conditions déterminées par les décrets du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi sur la protection de la nature,
La pêche des autres espèces de grenouilles est interdite toute l'année dans l'ensemble du département.
Article 5 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, nt plus d'une demi-heure après son coucher.
TAÏLLES MINIMALES DES POISSONS
Article 6 - Tailles minimales de certaines espèces
Les tailles minimales de capture des poissons restent celles fixées à l'article R 436-18 du Code de l'Environnement,
Cependant, en application de l'article R 436-19, afin de permettre aux espèces suivantes de pouvoir se reproduire au moins une fois, les tailles minimales de capture sont portées à : - 0,25 mètre pour la truite fario, arc en ciel, l'omble ou saumon de fontaine, - 0,66 mètre pour le brochet, dans les eaux de 2ème catégorie,
- 0,50 mètre pour le sandre, dans les eaux de 2ème catégorie,
NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
Article 7 - Limitation des captures de salimonidés
En vue de protéger les populations sauvages de salmonidés présentes dans les différents cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à SIX.
Article 8 - Limitation des captures de carnassiers
Dans les eaux classées en 2ème catégorie en application du b du 10° de l'article L. 436-5, le nombre
de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum,
AY PROCEDES ET MODE DE PECHES AUTORISES
Article 9 - Les membres des Associations pour la Pêche et la Protection du Milleu Aquatiqué peuvent pêcher au moyen :
A- de QUATRE lignes au plus dans les eaux de 2°" catégorie.
8- d'UNE ligne dans les eaux de 1*° catégorie.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons où de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
C- de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses autres que celles énumérées à l'article R436-10 du Code de l'Environnement (à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles).
D- Dans tous les cours d'eau de 1° et 2*"° catégories du département, l'emploi de la bouteille ou de la carafe en verre d'une contenance maximum de 2 litres pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, est autorisé à raison d'une seule carafe où d'une seule bouteille par pêcheur,
E-La détention sur un bateau en même temps que des moyens de pêche ou l'utilisation d'appareils de sondage par onde est autorisée,
F- La pêche à une ligne est autorisée à partir des barrages et écluses ainsi que sur une distance de 50 m en aval de l'extrémité de ceux-ci, Cette disposition s'applique sur les cours d'eau du domaine public et privé (article R 436-71 du Code de l'Environnement) sauf interdiction spécifique prise en application de l'article R 436-8 du Code de l'Environnement.
Article 10 - Pêche de la carpe de nuit
Dans les sections de cours d'eau désignées ci-après, la pêche de la carpe est autorisée à toute heure, y compris de nuit. Toutefois, seules les esches végétales et les bouillettes seront utilisées dans le cadre de la pêche de nuit.
Canal de la Haute Seine
Section rive droite depuis la tête amont de l'écluse dite de SAINT-LYE jusqu'à un point situé 600 m en amont (limite amont de la zone de retournement) (commune de SAINT-LYE).
Section rive droite située à l'ancien port de DROUPT-SAINTE-MARIE entre le pont du Beauregard et te "pont de la route de VALLANT-SAINT-GEORGES (commune de DROUPT-SAINTE-MARIE).
Section du Canal de la Haute Seine dit Bassin du Port de MERY-SUR-SEINE (lot CHS 10) comprise entre le pont de MERY-SUR-SEINE sur le CD 373 (PK 29.330) jusqu'à l'extrémité dudit bassin (PK 29.350).
Rivière Seine
Section de 400 m rive gauche de la rivière Seine depuis la passerelle du stade jusqu'au pont de J'avenue des Tirverts (commune de PONT-SAINTÉ-MARIE).
Section rive droite depuis un point situé en amont à 440 m de la prise d'eau du Canal de la Haute- Seine jusqu'à un point situé 130 m en aval de cet ouvrage (commune de BARBEREY-SAINT-SULPICE).
Section de 550 m rive gauche de la rivière Seine de l'entrée de la rivière des Epinettes jusqu'au pont de la RD 52 (commune de PONT-SUR-SEINE),
A8 Section de 660 m rive gauche depuis la descente de bateau jusqu'au point amont situé en face de la mise à l'eau rive droite (commune de MARNAY-SUR-SEINE).
Section rive gauche de le rivière Seine {lot S 12) située sur le territoire de la commune de NOGENT- SUR-SEINE depuis la rue Clément Ader (PK 18.500 environ) jusqu'au panneau situé légèrement au- dessus de la ferme de Bernières (PK 17.100 environ).
Pourtour de lle formée par le rescindement de la boucle de l'Ormelat (lot S 12),
Canal de dérivation de Conflans à Bernières
Section rive gauche du canal de dérivation de Bernières sur un linéaire de 250 m directement en amont de la gare d'eau de PONT-SUR-SEINE (PK 10.500 au PK 10,750),
Section rive gauche du lot S 10 depuis le pont de la RD 68 jusqu'à un point situé 600 m en aval (commune de MARNAY-SUR-SEINE).
Futur Canal à grand gabarit
Le casier n°1 du futur canal à grand gabarit où le droit de pêche est détenu par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de NOGENT SUR SEINE et situé sur le territoire des communes de LE MERIOT et MELZ-SUR-SEINE, la pêche n'étant toutefois autorisée que sur la rive nord du casier.
Canal de dérivation de Beaulieu à Villiers
Le canal de dérivation de Beaulieu à Villiers (lot S 20) depuis l'aval de l'écluse de Beaulieu (rive gauche 280 m en aval du musotr aval de l'écluse PK 23.880 - rive droite 50 m en aval du musoir aval de l'écluse PK 23.650) jusqu'à la liraite des départements AUBE et SEINE ET MARNE (PK 29.770) y compris la ballastière de Beaulieu, ta pêche n'étant toutefois autorisée sur la dérivation que sur la rive opposée au chemin de halage.
Rivière Le Melda
Depuis le parement amont du pont de Vannes jusqu'à un point situé 750 m en amont (commune de Sainte-Maure),
Les sections de cours d'eau désignées ci-dessus devront être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes, Ces dernières seront installées à la diligence des sociétés détentrices du droit de pêche concernées et au moins aux limites extrêmes des secteurs considérés. Des pancartes de rappel pourront être en outre installées notamment à tous les accès habituels des pêcheurs aux berges des sections des cours d'eau dont Il s'agit,
PROCEDES ET MODE DE PÊCHES PROHIBES
Article 11 + Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet définie à l'article 3 ci- dessus, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer le brochet de manière non accidentelle est interdite dans les eaux libres de 2" catégorie du département de l'Aube,
En vue de protéger les frayères d'ombres communs, la pêche en marchant dans l'eau est interdite sur la section de rivière Seine classée en 1° catégorie piscicole depuis son entrée dans le département (irnite AUBE — COTE D'OR} jusqu'au pont de FOUCHERES, et ce du 2° samedi de mars à la veille du 3ème samedi de mai.
AU INTERDICTIONS FEMPORAIRES DE PECHE
Article 12 — Afin de favoriser la protection, la reproduction du poisson et la constitution de leur stock piscicole, la pêche de toute espèce de poissons par tout moyen ÿ compris la ligne flottante tenue èla main, est interdite pendant la période allant du 1 janvier au 15 juillet de chaque année dans les
parties de cours d'eau ou canaux suivants :
Rivière Aube :
1-La noue des "Jardins" (rive gauche de l'Aube) dans sa totalité (commune de MOLINS-SUR- AUBE).
2- La noue du "Saussis" (rive droite de l'Aube) dans sa totalité (commune de MAGNICOURT),
3-La noue de «Brillecourt» (rive gauche de l'Aube) dans sa totalité (commune de
BRILLECOURT).
4 - La noue au «Coq» située en rive gauche de l'Aube dans sa totalité (commune de LOCLOÏS).
5 - La noue du “Bois Jacquard" (rive droite de l'Aube - en amont du pont de la Route
Départementale n° 48) dans sa totalité (commune de MOREMBERT).
6 - La noue de "La Madeleine" (rive gauche de l'Aube) dans sa totalité (commune de NOGENT-
SUR-AUBE).
7 - La noue située sur la commune de CHAUDREY (rive gauche de l'Aube), au lieu-dit «Fossé Michaut», sur sa totalité,
8 - La noue de “Périgny" (rive droite de l'Aube} dans sa totalité (commune d'ORTILLON).
9-La noue de “l'ile aux Vanniers" (rive droite de l'Aube) dans sa totalité (commune d'ISLE-
AUBIGNY).
10 - Le «Ruisseau des Crouillères» (IGN) depuis sa source (située ferme de la Caroline, commune de CHAMPFLEURY) jusqu'à sa confluence avec l'Aube (commune de PLANCY-L'ABBAYE).
Rivière Seine :
11- Bres de la Vieille Seine , dans sa totalité, situé en rive droite de la Seine sur les communes
de VILLEMOYENNE et de SAINT-PARRES-LES-VAUDES.
12 - Canal de Nogent-sur-Seine depuis un point situé 50 m en aval de l'éduse de Nogent-sur-
Seine jusqu'à un point situé à 25 m de la pointe de l'île Olive (commune de NOGENT-SUR-SEINE).
13 - Sur une section de la rivière Seine {lot S 12} constitué par le bras mort de la Seine, allant de
la digue permettant l'accès à l'île formée par le rescindement de la boucle de l'Ormelat jusqu'à un point situé à 25 m en aval de la confitence de ce bras mort avec le bras navigable (commune de NOGENT- SUR-SEINE).
14 - Noue des Nageoïres et Noue de Pigny (rive droite de la Seine} depuis le pont situé sur le
chemin de halage (de Nogent à Beaulieu) jusqu'au pont situé sous la route départementale n° 919 y compris ie bras parallèle au chemin départemental situé entre les deux ouvrages précités (commune de NOGENT-SUR-SEINE). Les interdictions ainsi prononcées devront être clairement indiquées sur le terrain par l’apposition de pancartes, Ces dernières seront installées à la diligence du propriétaire où du détenteur du droit de pêche au moins à tous les accès habituels des pêcheurs aux berges des cours d'eau considérés. Des pancartes de rappel devront, si besoin était, être apposées sur les rives de ces cours d'eau.
Toutefois, les pêches extraordinaires exécutées en application de l'article L 436.9 du Code de J'Environnement pourront être autorisées.
Article 13 - L'arrêté réglementaire permanent modifié relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'AUBE en date du 11 décembre 2009 est abrogé.
Article 14 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUBE, les Sous-Préfets des arrondissements de BAR-SUR-AUBE et NOGENT-SUR-SEINE, Mmes et MM. les Maires, MM, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, le Directeur des Services Fiscaux, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie de lle de France, le Président de la Fédération de l'Aube pour la Pêche et ta Protection du Milieu Aquatique, le Directeur de VNF UTI Seine-Amont, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les gardes pêche particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TROYES, le 221
Pour te Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau et Biodiversité,
Hélène KERISIT
A6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÊTE DE L'AUBE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme
de services à la personne
N° SAP 53B306242 Arrêté n° 2016354-043
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7282-18, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7283-1
Vu Parrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à Farticle R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément accordé le 14 décembre 2011 à l'organisme ADHEO SERVICES TROYES
« Sous mor toit » et enregistré sous le numéro 2011-0065 de l'arrêté daté du 14 décembre
2011,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 06 septembre 2016 par Madame
VALROFF Sandrine en qualité de Géranie de ADHEO SERVICES TROYES « Sous mon
toit »
VU le certificat délivré le 07 décembre 2016 par NF Service N° 10/000451.4 certification
Vu l'avis émis le 12 décembre 2016 par le Président du conseil départemental de l'Aube,
reçu lé 15 décembre 2016,
Arrête
Article 1 L'agrément de l'organisme ADHEO SERVICES TROYES « Sous mon toit » dont le
siège social est situé au 5, Place Jean de Mauroy - 10000 TROYES est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7282-8 et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
AT Atticle 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile — Aube (10)
+ Accompagnement/déplacement d'enfants de moins de 3 ans — Aube (10)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Atticle 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités où de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel i est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Aïticle 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir tes conditions ou de respecter tes obligations mentionnées aux articles R.7282-4 à R.7282-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du prernier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée,
Articie 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux Hxés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour es organismes dispensés de cette condition par farticie L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
H peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compier de sa notification en saisissant le tribunal Administratif de Châtons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Troyes, le 19 décembre 2016
Pout la Préfète et par délégation
de la PIRECCTE
La Responsable d l'Unité départementale
A PRÉFETE DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538306242
N° SIREN 5383206242
et formulée conformément à Particle L 7232-1-1 du Code du Travail
Acte : DIRECCTE SAP -2016354-044
Va Je code du travail el notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.723i-Let D.7233-1 à D,7233-5,
La préfète de Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités dé services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -Unité départementale de FAube le 06 sepiembre 2016 par Madame VALROFF Sandrine ent qualité de gérante pour l'organisme ADHEO SERVICES TROYES « Sous mon toit » dont l'établissement principal estsitué au 5, Place Jean de Mauroy - 10000 TROYES ei enregistré sous Je N° SAP538306242 pour les activités suivantes : :
Activités relevant uniquement de la déclarafion
- Entretien de Ia maison et travaux ménagers (Mode en prestataire uniquement) - Garde d'enfants de + 3 ans (Mode en prestataire uniquement)
- Accompagnement d'enfants de + 3 ans (Mode en prestataire uniquement}
- Préparation de repas à domicile (Mode en prestataire uniquement)
- Assistance informatique à domicile (Mode en prestataire uniquement)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) (Mode en prestataire uniquement).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des arlicles L. 1233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande dé déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du cade du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travait,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture,
Fait à Trayes, le 14 décembre 2016
P/ La Préfète ej par délégation
La responsabigide l'Unité Départementale
Afnc GRAILLO
Aô Libertés Lier Éecle » Free Frasrenité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ARRETE
N° 2016 - 14/ EMIZ
portant nomination de conseilters techniques Scaphandrier
Autonome Léger (SAL) de zone
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 43 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1* février 1978 approuvant ie règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté ministériel du 34 juillet 2014, fixant le référentiel emplois, activités, compétences pour les interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
VU la correspondance de monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de
secours de la Moselle ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ; ARRETE
Article 1.— Nomination des conseillers techniques de zone
ll est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique SAL de zone des sapeurs- pompiers et un suppléant.
La liste des personnels titulaire et suppléant est la suivante :
Conseiller technique zonai :
- Adjudant Enrique LARIVE (S.D.LS. de la Nièvre)
Conseiller technique zonal suppléant :
- Adjudant Dominique ANTOINE { S.D.LS. de la Moselle)
Article 2.- Missions du conseiller technique de zone :
- conseiller, sur te plan technique, le chef d'état-major interministériel de zone ; - assurer le contrôle de l'aptitude à la plongée et des connaissances de tous les candidats aux stages de plongée de la zone ;
- participer à l'encadrement de stages ;
- conseiller sur le plan pédagogique et technique les conseillers techniques SAL de la zone.
Articie 3.- Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2015-2 du 17 février 2015 portant nomination de conseillers techniques, scaphandrier autonome léger, de zone auprès du préfet de zone est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la
zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Quest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 10 décembre 2016
Pour le préfet de la zone de défense
et de sécurité EST,
par délégation
Le préfet
délégué pour la défense ge sécurité
sig”
Pierre GAUDIN ES
Libarté s Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI-2016358-0001
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'interconmunalité
Communauté de communes du Pays d'Othe Aïxois
Arrêté portant extension du périmètre de la
communauté de communes du Pays d'Othe Aïixois
aux communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et
Neuville-sur-Vanne,
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5210-1-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les articles 33 et 35 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la préfète le 23 mars 2016 et en particulier ses orientations concernant la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment l'extension de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois aux communes. de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-4852 A du 18 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°03-2574 A du 23 juillet 2003, n°04-1723 du 3 mai 2004, n°05-0425. du 9 février 2005, n°06-4419 du 20 octobre 2006, n°10-0501 du 2 mars 2010, n°10-1181 du 7 mai 2010, n° 11-2861 du 7 octobre 2011, 2012160-0004 du 8 juin 2012 portant modifications statutaires de ladite communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-4952 du 7 décembre 2004 acceptant l'adhésion de la commune de Planty et l'arrêté préfectoral dcdi-bcli-201632-0004 du ler février 2016 substituant la commune nouvelle d'AbeVillemaur-Pâlis aux communes d'Aix-en-Othe, de Vilemaur-sur-Vanne et de Pâlis au sein de la communauté de communes du Pays d'Othe AxOÏS ;
sd Vu Parrêté préfectoral n°dcdl-bcli-2016117-0006 du 26 avril 2017 relatif au projet
d'extension du périmètre de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois aux
communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne ;
Considérant que, par délibération du 4 mai 2016, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays d'Othe Aixois a émis un avis favorable à l'extension de
son périmètre aux communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne ;
Considérant que toutes les communes concernées ont émis un avis favorable à
l'extension de là communauté de communes du Pays d'Othe Aixois aux communes de
Bercenay-en-Othe, Chennegy'et Neuville-sur-Vanne ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée citées à l'article 35-HT de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont
remplies ;
Considérant que la communauté de communes du Pays d'Othe Alxois a délibéré en
date des 20 septembre et 1er décembre 2016 pour une répartition des sièges en fonction d'un accord local à 35 sièges ;
Considérant que les communes membres ñe se sont pas prononcées sur cet accord
local dans les conditions et délais prévus par l'article L.5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant dès lors qu'il convient d'arrêter le nombré et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois, à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application des règles prévues par les II à V de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° : Le périmètre de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois s'étend et
comprend les communes suivantes, à compter du 1er janvier 2017 :
Aix-Villemaur-Palis Bercenay-en-Othe Bérulle
Chennegy Maraye-en-Othe Neuville-sur-Vanne
Nogent-en-Othe Paisy-Cosdon Planty
Rigny-le-Ferron Saint-Benoist-sur-Vanne Saint-Mards-en-Othe
Villemoiron-en-Othe Vulaines
Article 2: Le présent arrêté d'extension emporte retrait des communes de Bercenaÿ-en- Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne de la communauté de communes des Portes du Pays d'Othe. Article 3 : Les communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne, rejoignant la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois, doivent se conformer aux statuts de cette dernière au ler janvier 2017.
Les compétences exercées par la communauté de communes des Portés du Pays d'Othe, qui ne figurent pas dans les statuts de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois, Sont restituées de droit aux communes de Bercenay-en-Othé, Chennegy et Neuville-sur-Vanne, à compter du {er janvier 2017.
Article 3 : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois est composé de 28 sièges répartis comme suit, selon les modalités fixées par le 2° du I de
l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
communes membres nombre de
sièges
Aix-Villemaur-Pâlis Ï
Bercenay-en-Othe
Bérulle
Chennegy
Maraye-en-Othe
Neuville-sur-Vanne
Nogent-en-Othe
Paisy-Cosdon
Planty
Rigny-le-Ferron
Saint-Benoist-sur-Vañne
Saint-Mards-en-Othe
Villemoiron-en-Othe
Vulaines VNVNNNNNNNNNNNY Et
He
NO
Ft
pe
pe pi
Pet
bé
tré
Et
et
het
TOTAL 28 sièges
Article 5 : Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois sont exercées par le trésorier d'Aix-Vilemaur-Pâlis.
Article 6 : S'agissant de la communauté de communes des Portes du Pays d'Othe, répartie entre la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois pour les communes de Bercenay- en-Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne et Ja communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, pour les communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannés, Messon, Prugny et Vauchassis, les biens, droits et obligations feront l'objet d'une répartition ultérieure qui sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Conformément au principe de représentation-substitution fixé par l'article L.5214- 21 du code général des collectivités territoriales, la présente modification de périmètre entraîne, à compter du ler janvier 2017 :
+ la représentation-substitution de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois
au sein du syndicat d'Etude, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne {syndicat DEPART) pour les communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Neuville-sur-
Vanne. . Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés, au président de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois et à la présidente dé la communauté de communes des Portes du Pays d'Othé.
À titre d'information, une copie sera adressée à Monsieur le dirécteur départemental des finances publiques de l'Aube.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Troyes, le 2 À JEe, gp
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Mathieu DUHAMEL Liberté « there » Égu à Prat < Fraisrnilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
ARRETE n° DCDL-BCLI -2016358-0008
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
de la communauté de communes des portes du
Pays d'Othe
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-26, L.5214- 28 et L.5211-25-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les articles 33 et 35 ;
Vu les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la préfète le 23 mars 2016, en matière de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en particulier celles prévoyant, d'uné part, l'extension de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois aux communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne, d'autre part, la fusion-extension de la communauté d'agglomération du Grand Troyes aux communautés de communes Bouïlly Mogne Aumont, Seine Barse, Seine Melda Coteaux et aux communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°02-485i À du 18 décembre 2002 portant création de la communauté de communes des portes du Pays d'Othe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-4651 du 19 novembre 2004 portant définition de l'intérêt communautaire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°06-4420 du 20 octobre 2006, n°08-3689 du 6 novembre 2008 et n°dcdi-bcli-2015245-0003 du 2 septembre 2015, n°dcdi-bdii-2016347-0001 du 12 décembre 2016 portant modifications statutaires de ladite communauté de communes ; Vu l'arrêté n°dcdi-bcli-2016336-0003 du 1er décérnbre 2016 et son arrêté modificatif dcdl-
bcli-2016343-0001 du 8 décembre 2016 portant création de la communauté
d'agglomération Troyes Champagne Métropole par fusion-extension de la communauté
d'agglomération du Grand Troyes aux communautés de communes Bouilly Mogne Aumont,
Seine Barse, Seine Meldä Coteaux ét aux communes de Bucey-en-Othe, Estissac,
Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°dcdi-bcli-2016358-0001 du 23 décembre 2016
rejatif à l'extension du périmètre de la communauté de communés du Pays d'Othe Aixois
aux communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne à compter du ler janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable du comité technique du 14 décembre 2016 du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l'Aube relatif à la reprise du personnel de la communauté de communes des Portes du Pays d'Othe par la communauté d'agglomération Troyes
Champagne Métropole, à compter du {er janvier 2017 ;
Considérant que l'adhésion, au ler janvier 2017, des communes de Bercenay-en-Othe, Bucey-én-Othe, Chénnégy, Estissac, Fontvannes, Messon, Neuville-sur-Vanne, Prugny et Vauchassis à d'autres établissemments publics de coopération intercommunale à fiscalité propre vaut retrait de la communauté de communes des Portes du Pays d'Othe dont elles
sont membres ;
Considérant que la communauté de communes des Portes du Pays d'Othe ne comporte plus de membre à compter du ler janvier 2017 ;
Considérant que les conditions de liquidation de la communauté de communes des Portes du Pays d'Othe ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'elle conservé sa personnalité morale aux seules fins de mise en oeuvre de :sa liquidation dans le respect des dispositions de
l'articie L.5211-26 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la délibération de la communauté de communes des Portes du Pays d'Othe du
13 décembre 2016 demandant à la commune :d'Estissac de reprendre provisoirement à son compte le budget annexe de la MARPA et ses effectifs, ainsi que la compétence création et
gestion d'un réseau d'assistantes maternelles et son personnel ;
Considérant la délibération de la commune d'Estissac du 20 décembre 2016 acceptant la reprise de la compétence MARPA avec son budget annexe et ses effectifs, ainsi que la
reprise de la compétence création et gestion d'un réseau d'assistantes maternelles et son personnel ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, ARRETE
Article 1% : La communauté de communes des Portes du Pays d'Othe n'exerce plus ses
compétences à compter du er janvier 2017,
Article 2: l'établissement conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. La présidente de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.
Article 3 : Les agents de la communauté dé communes des Portes du Pays d'Othe sont
répartis entre la commune d'Estissac et la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les agents concernés conseivent les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs à la date du présent arrêté.
Article 3 : Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour
couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte
avant le 34 mars 2017, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes
nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation.
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais
impartis, le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public
doit être adopté au plus tard le 30 juin 2017.
A défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les
comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans uh délai d'un mois par la
chambre régionale des comptes.
Article 5 : La présente dissolution entraîne, à compter du 1er janvier 2017, la dissolution du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays d'Othe, Conformément aux dispositions de Particle L.5214-28 du code général des collectivités territoriales, ce dernier ne comptant plus qu'un seul membre.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la présidente de la
communauté de communes des portes du Pays d'Othe, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux mairés concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à Madame la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur communautaire,
8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Troyes, le À 3 DEC, 2016
Pour la préfète et par délégation,
Je secrétaire/géhéral,
Mathieu DUMAVEL Liberté » Haalité
RÉFPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI-2016361-0001
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'iñtércommunalité
Arrêté complémentaire portant fusion-
extension de la communauté d'agglomération
du Grand Troyes aux communautés de
communes : Bouilly Mogne Aumont,
Seine Barse,
Seine Melda Coteaux
et aux communes de Bucey-en-Othe,
Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et
Vauchassis,
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamineñt son article L.5210-1-1;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les articles 33 et 35 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la préfète le 23 mars 2016 et en particulier ses orientations concernant la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment la fusion-extension de la communauté d'agglomération du Grand Troyes aux communautés de communes Bouilly Mogne Aumont, Seine Barse, Seine Melda Coteaux et aux communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauichassis :
Vu l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016336-0003 du ler décembre 2016 autorisant la création de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole par fusion- extension de la communauté d'agglomération du Grand Troyes aux communautés de communes Bouilly Mogne. Aumont, Seine Barse, Seine Melda Coteaux et aux communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016343-0001 du 8 décembre 2016 complétant les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016336-0003 du 1er décembre 2016 autorisant la création de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole ;
Toute correspondance doit être adreësée à Madame ta Préfèle du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE GS 25 42 36 60 — TELECOPIEUR 83 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr Considérant qu'il y a lieu de compléter l'arrêté portant création de la communauté
d'agglomération Troyes Champagne Métropole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4% : À compter du ler janvier 2017, la communauté d'agglomération Troyes
Champagne Métropole exercera l'intégralité des compétences obligatoires inscrites à l'artice L.5216-5 du code général des collectivités territoriales {voir annexe 1).
Dans l'attente des modifications statutaires qui pourront être décidées par le conseil
communautaire, s'agissant des compétences optionnelles et facultatives, selon les modalités et délais prévus par l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 précitée et du II de
farticle L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la communauté
d'agglomération Troyes Champagne Métropole exercera l'intégralité des compétences optionnelles et facultatives dont sont dotés les établissements publics de coopération
intercommunale impliqués dans la fusion (voir annexe 2).
Les compétences optionnelles : le consell communautaire de là communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole peut décider de les restituer aux communes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les compétences facultatives : le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole peut décider de les restituer aux communes, en intégralité ou partiellement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Jusqu'à cette décision, ou au plus tard, jusqu'à l'expiration des délais précités, la communauté d'agglomération ‘Troyes Champagne Métropole exerce, dans les anciens périmètres
correspondant à chacun des quatre établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou facultatif par les communes à chacune de ces communautés.
À défaut de restitution, ou au plus tard au terme des délais précités, la nouvelle communauté d'agglomération exerce la totalité ces compétences sur l'ensemble de son périmètre.
Pour l'exercice des compétences de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole qui sont subordonnées à la reconnaissance d'un Intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté. A défaut, la
communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole exerce l'intégralité de la compétence,
Dans l'attente de cette définition, l'intérêt communautaire s'exerce, à l'identique, sur le
territoire de chacun des établissements publics fusionnés, à l'exception des compétences pour lesquelles le législateur a supprimé la notion d'intérêt communautaire.
Article 2 : Dans l'attente des décisions de la communauté d'aggiomération Troyes
Champagne Métropole de restituer ou d'étendré au reste de son territoire les compétences
optionnelles ou facultatives, seules les compétences obligatoires sont exercées sur le territoire des communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis.
Toule correspondarice doil élre adressée à Madame la Préfèle du Départemenl de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10028 TROYES CEDEX— TELEPHONE 03 25 42 95 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26— prefecture@aube.gouv fr Article 3: La communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole dispose des
budgets annexes suivants :
Budget annexe Assainissement
Budget annexe Usines-relais
Budget annexe COULMET
Budget annexe PARC du GRAND TROYES
Budget annexe Déchets
Budget annexe COLBERT
Budget annexe Parc des Expositions
Budget annexe Patinoire
Budget annexe Réseaux Chauffage Urbain
Budget annexe ZI la Chapelle
Budgét annexe Stade de l'AUBE
Budget annexe Hôtel d'entreprises
Budget annexe Ecole Supérieure de Commerce
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Article 4 : Le présent arrêté emporte dissolution de plein droit de la communauté
d'agglomération du Grand Troyes, des communautés de communes Bouilly Mogne Aumont, Seine Barse et Seine Melda Coteaux, à compter du 1er janvier 2017, par transfert de
l'ensemble des biens, droits et obligations de ces établissements publics de coopération
intercommunalé à fiscalité propre, à la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole.
L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole. La substitution de
personne morale aux contrats conclus par la communauté d'agglomération du Grand Troyes et les comminautés de communes Bouilly Mogne Aumont, Seine Barse et Seine Melda Coteaux n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion d'établissements publiés de coopération intercommunale est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
S'agissant de la communauté de communes des Portes du Pays d'Othe, répartie entre deux établissements publics à fiscalité propre, les biens, droits et obligations feront l'objet d'une répartition ultérieure qui sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.
Artide 5 : L'ensemble des personnels de la communauté d'agglomération du Grand Troyes et des communautés de communes Bouilly Mogne Aumont, Seine Barse et Seine Melda Coteaux est réputé relever, à compter du ter janvier 2017, de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Toule correspondance doil ire adressäe à Madame la Préfèle du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20872 10025 FROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 —prefeélure@aube. gouv.fr
DE Article 6 : L'intégralité de l'actif et du passif de la communauté d'agglomération du Grand
Troyes et des communautés de communes Bouilly Mogne Aumont, Seine Barse et Seine Melda Coteaux est attribuée à la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole.
Article 7_: Les résultats de fonctionnement et d'investissement de la communauté
d'agglomération du Grand Troyes et des communautés de communes Bouilly Mogne Aumont, Seine Barse et Seine Melda Coteaux sont repris par la communauté d'agglomération Troyes
Champagne Métropole. Ces résultats sont constatés, pour chacun des organismes fusionnés au ler janvier 2017, conformément au tableau de consolidation des comptes établis par le comptable public.
Article 8 : En application de l'article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales, la
présente fusion entraîne les conséquences de droit suivantes :
s _le retrait de la communauté de communes Seine Barse et de la communauté de
communes Seine Melda Coteaux (pour les communes d'Aubeterre, Feuges et Montsuzain) du
syndicat mixte d'élimination des déchets ménagers du territoire d'Orient,
> la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole succède, au
sein du syndicat mixte départemental des déchets de l'Aube, à la communauté
d'agalomération du Grand Troyes, aux communautés de communes Bouflly Mogne Aumont et Seine Barse et à la communauté de communes Seine Melda Coteaux (pour les communes de Barberey-Saint-Sulpice, Creney-près-Troyes, Dierrey-Saint-Plerre, Lavau, Macey, Mergey, Montgueux, Le Pavillon-Sainte-Julie, Payns, Saint-Benoist-sur-Seine, Saint-Lyé, Sainte-Maure, Vailly, Villacerf, Villechétif et Villeloup).
> la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole succède, au
sein du syndicat mixte du parc naturel régional de la Forêt d'Orient, à la communauté
d'agglomération du Grand Troyes, en tant que ville-porte adhérente.
> le retrait de la communauté de communes Seine Barse du syndicat mixte du
parc naturel régionat de la Forêt d'Orient pour la compétence schéma de cohérence
territoriale (SCOT).
> Ja communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole succède, au
sein du syndicat mixte d'étude, de programmation et d'aménagement de la région troyenne, à la communauté d'agglomération du Grand Troyes.
> la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole succède, au
sein du syndicat mixte de l'aérocrome Troyes-Barberey, à la communauté d'agglomération du Grand Troyes.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux présidents de la communauté
d'agglomération du Grand Troyes, aux présidents des communautés de communes Bouilly Mogne Aumont, Seine Barse, Selne Melda Cotéaux et aux maires concernés,
A titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiqués, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur
communautaire,
Toute correspondance doit êlre âdressèe à Maÿare la Préfète du Département de fAube
2, Rue Plerie Labande CS 20372 — 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 86 00 = TELECOPIEUR 08 25 73 77 28 — prefeclure@aube.gouvit
35 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube,
Fait à Troyes, le à 6 pre, qu
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Madame la Préfèle du Dépaitement de l'Aube Toute cotrespondanéa doit âtre adras EPHONE 03 26 42 4% 00 — TELECOPIEUR 03 29 73 77 26. prefecture@aube.gouv.fr 2, Rue Pierre Labônde CS 20372 - 30025 TROYES CEDEX —
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557
T AXANNY ANNEXE 2
COMPETENCES DU GRAND TROYES
7-2 Compétences optionnelles
7.2.1 Voirie et stationnement
En matière de voirie et stationnement, la communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
_ création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire,
- création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
Cette compétence s'exerce sur la chaussée y compris sur les dépendances de la chaussée et les accessoires de signalisation, à l'exclusion des trottoirs affectés à la circulation.
En matière d'assainissement collectif, la communauté d'agglomération assure la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées et pluviales, S'agissant du réseau d'eaux pluviales, les équipements de surface intimement liés à la structure de la voirie (caniveaux, avaloirs et leur canalisation de raccordement.) restent à la charge des maîtres d'ouvrage concernés,
En matière d'assainissement non collectif, la communauté d'agglomération assure le contrôle des installations correspondantes.
7.2.3 Protection et mise en valeur de l'environnement
Eh matière de protection et mise en valeur de l’environnement, la communauté
d'agalomération exerce les compétences suivantes :
_ élimination des animaux nuisibles,
_ gestion des réseaux de chauffage urbain de la Chapelle-Saint-Luc/Les Noës-près-Troyes d'une part et de Troyes/Rosières-près-Troyes d'autre part, ainsi que toute extension desdits réseaux ou toute construction d'un nouveau réseau de chauffage urbain sur le territoire communautaire,
- prise en compte de la maîtrise de l'énergie et de la qualité environnementale des constructions dans les bâtimierits et infrastructures propriétés du Grand Troyes et/ou déclarés d'intérêt communautaire, existants où à venir,
— incitétion au développement des énergies renouvelables locales (solaire, biocarburants ..),
— sensibilisation et incitation des populations à l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment par une participation aux actions exemplaires et par un soutien aux organismes compétentes ainsi qu'aux communes membres de l'agglomération. — collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
“Toute correspondance doil èlse adressée à Matlame la Prétète du Département de l'Aube 2, Rue Plerre Labande GS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 35 0ù - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
26 ANNEXE 2
Cette compétence s'étend à la construction, l'aménagement et a gestion des déchetterles.
7-3 Compétences facultatives
2.3.1 Sports et Culture
Le Grand Troyes exerce les compétences suivantes :
_ construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
- organisation et soutien, le cas échéant en accompagnement des communes
membres, des manifestations culturelles et sportives lorsque leur rayonnement
intercommunal, régional ou national contribue. au développement de l'image et des fonctions métropolitaines de l'agglomération.
7.3.2 Enseignement supérieur, recherche et vie étudiante
Le Grand Troyes exerce en lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
- soutien et participation à l'implantation, au développement et à la valorisation de
l'enseignement supérieur public ou privé et dé la recherche sur le territoire
communautaire,
_— définition, organisation et mise en œuvre de services et d'action d'accueil,
d'animation et d'accompagnement des étudiants dans leur vie quotidienne sur le territoire du Grand Troyes, dans le respect des compétences des autres acteurs de la vie étudiante,
notamment le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Cette
compétence s'étend à l'organisation de manifestations, de forums ou de rencontres,
dédiés aux étudiants ou futurs étudiants sur le territoire communautaire,
— gestion de l’espace de la Maison des étudiants, situé sur le Campus des Comtes de
Champagne et des services qui y sont proposés au public,
_ création, aménagement et gestion des infrastructures d'accueil des étudiants et
chercheurs,
_ création, aménagément et participation à la gestion des établissements
d'enseignement supérieur.
Le Grand Troyes pourra réaliser toute étude générale sur l'état des ressources
(recensement) dans un but de prévention et de pérennité à l'égard des usagers, ainsi que
sur l'interconnexion des réseaux sur l'agglomération troyenne contribuant directement à l'intérêt communautaire.
Toule correspondante doll êlee adressée à Madame la Préfèle du Département de l'Aube
2, Rue Pieiré Labonde CS 20372 - 40025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 45 09 — TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 prafechre@aube. gouv.fr
24 ANNEXE 2
2.3.4 Lutte contre l'incendie et l’organisation des secours
Le Grand Troyes est substitué aux communes membres dans leurs obligations relatives à l'organisation des services d'incendie et de secours.
7.3.5 Cimetières et services funéraires
— construction, aménagement, entrétien et gestion du cimetière intercommunal situé
à Rosières-près-Troyes, dont un site cinéraire ;
— construction, aménagemént, entretien et gestion de crématoriums, ainsi que des
sites cdinéraires pouvant y être associés ;
Z.3.6 Tourisme
Le Grand Troyes exerce les compétences suivantes, en lieu et place de ses communes membres en coordination avec le Comité départemental du tourisme et le Comité régional du tourisme :
— accueil et information des touristes, incluant notamment la définition, l'organisation et la mise en œuvre du jalonnement touristique et hôtelier sur le territoire communautaire,
— promotion touristique du territoire des communes mernbres du Grand Troyes, incluant notamment :
, la communication touristique ;
. la conduite d'une stratégie territoriale de promotion du tourisme d'affaires ; , la promotion des sites et équipements situés hors du territoire communautaire mais susceptibles de concourir au développement touristique de celui-ci.
_ coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique
local,
- élaboration de services touristiques, organisation de manifestations de promotion
touristique et commercialisation des prestations touristiques,
L'exercice de ces compétences pourra prendre toutes formes, y compris la participation à
des organismes et le soutien à des actions concourant à l'attractivité touristique du
territoire communautaire, à l'exclusion des organismes et des actions relevant à titre principal de l'animation locale,
Pour la misé en œuvre de ces compétences, le Grand Troyes pourra décider de percevoir
la taxe de séjour, sur le territoire communautaire et dans les conditions fixées par le code
général des collectivités territoriales.
2.3.7 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les canditions prévues à l’article L,211-7 du code de l’environnement
Le Grand Troyes est habilité à utiliser les articles L, 151-36 à L.151-40 du code rural et de
la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages où installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence,
dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, et visant :
Foute correspondance duil être adressée à Madame là Préfèle du Département de l'Aube 2, Rue Plerre Lebonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 45 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 25 — prefecture@auho.gouif ANNEXE 2
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
29 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et. la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que les formations boisées riveraines.
1.3.8 Elaboration et suivi du règlement de publicité,
7.3,9 Elaboration et mise en œuvre du schéma directeur de jalonnement,
73.10 Aménagement et participation à l'aménagement des entrées de.
l'agglomération
Toule correspondance doit être adtessée à Madame la Préfêle dit Département de FAuba
2, Rue Pierre Lahonde CS 20972 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 09 26 73 77 26 —prefectire@auhe.gouvtr ANNEXE 2
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BOUILLY MOGNE AUMONT
COMPETENCES OPTIONNELLES
2.3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT LE CAS ECHEANT
DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE
MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE
Déchets ménagers
- Collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés
2.4 - CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
Création et gestion de voiries publiques situées à l'intérieur des zones d'activités reconnues d'intérêt communautaire
Sont également reconnues d'intérêt communautaires les dépendances desdites voiries : trottoirs et éclairage public
2,5 - ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Actions en faveur de la jeunesse
Aménagement et gestion de structurés d'accueils collectifs de mineurs sans hébergement et d'accueil de loisirs.
Portage de repas à domicile.
2.6 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLEMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCES FACULTATIVES _
Création, accueil, maintien, extension ou promotion d'actions, d'équipements et d'activités touristiques d'intérêt communautaire
- Les chemins et señtiers de randonnée (pédestres, vélo, rail …) d'intérêt
communautaire seront situés sur le territoire des communes membres et complémentaires au maillage des circuits de petites et grandes randonnées du territoire communautaire. - Les équisements touristiques d'intérêt communautaire se rapportant aux chernins et
sentiers de randonnées (pédestres, vélo, rai, …) d'intérêt communautaire sont les abris de randonnée ainsi que la signalétique
- Aménagement et entretien du site de Montaigu (annexe 1, plan du site)
- Promotion et mise en valeur des produits du terroirs.
Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (ORAC)
“oule correspondance doil être atressée à Madame la Préfèle du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@atibe.gouv.fr ANNEXE 2
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE MELDA COTEAUX
COMPETENCES OPTIONNELLES
2,3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT LE CAS ECHEAÂNT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE
Déchets ménagers
- Collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés,
- Création ét gestion de centres d’apports volontaires des déchets.
2.4 — CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs
d'intérêt communautaire.
Sont reconnus d'intérêt communautaire les salles multi-sports et courts de tennis
couverts à créer
2,5 - ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
- Création, l'aménagement et la gestion des équipements des structures multi- accueils.
— Création et gestion d'un réseau d'assistantes maternelles.
| COMPETENCES FACULTATIVES
Eolien:
Création et gestion de zones de développement éolien.
Accessibilité:
Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics.
“toute correspondance doit êlre adressée à Madame ta Prélèle du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 40025 TROYES GEDEX — TELEPHONE 03 25 42 96 00 — TÉLÉCOPIEUR 05 26 73 77 26 — peteclure@aube, gouvir ANNEXE 2
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE BARSE
II - Compétences optionnelles A
2.4 - Protection et mise en valeur de l'énvironnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Déchets ménagers
- Collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés - Création et gestion de centres d'apports volontaires des déchets,
2.5 — Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Création et gestion de voiries publiques situées à l'intérieur des zones d'activités reconnues d'intérêt communautaire
Sont également reconnues d'intérêt communautaire les dépendances desdites voiries : trottoirs et éclairage public.
2.6 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire Transport scolaire
Le transport scolaire des élèves au collège de Lusigny-sur-Barse et aux regroupements pédagogiques afférents aux élèves fréquentant les écoles du canton
Équipements sportifs
Le cosec et ses équipements annexes sont reconnus d'intérêt communautaire.
1 IIT - Compétences supplémentaires
2.8 — Accueil des chiens errants
Toute correspondance doit être adrassée à Madarne la Prélêle du Département de l'Aube 2, Rue Pisrce Labonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TÉLEPHONE 03 25 42 45 00 TELECOPIEUR O2 25 73 77 26 - prolecturegaube.gouv.is
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Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS nr
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté portant dissolution du Pôle d'Équilibre
Territorial et Rural du Pays d'Othe
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L,5211-1 à L.5211-61, L5711-1 à L5711-5 et L.5741-1 à L.5741-5, notamment le a) de l'article L,5212-33 ;
VU l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-3581 du 27 juin 1969 portant création du syndicat intercommunal d'études pour l'aménagement de l'espace rural du Pays d'Othe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014308-0001 du 4 novembre 2014 transformant ledit syndicat én pôle d'équilibre territorial et rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI 201691-0001 du 31 mars 2016 portant refonte des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Othe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI 2016336-0003 du 1er décembre 2016 modifié prononçant la fusion-extension en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la communauté d'agglomération du Grand Troyes aux communautés de communes de Bouïlly-Mogne-Aumont, Seinie-Barse, Seine-Melda-Côteaux et aux communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis, à compter du {er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI 2016358-0001 du 23 décembre 2016 prononçant le rattachement des communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne à la communauté de communes du pays d'Othe Aixoiïs, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDI-BCLI 2016358-0008 du 23 décembre 2016 mettant fin aux compétences de la communauté de communes des portes du pays d'Othe, à compter du ler janvier 2017 ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Dépattenient de FAube
y Considérant que le pêle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Othe ne comptera plus qu'un seul
membre, à compter du ler janvier 2017, compte tenu des fusions-extensions citées précédemment, à savoir la communaiüté de communes du pays d'Othe Aixois ;
Considérant la délibération du 1er décembre 2016 du conseil communautaire du Pays d'Othe Abois validant la reprise des compétences et de l'ensemble du personnel du PETR au sein de la
communauté de communes du pays d'Othe Aixois, à compter du er janvier 2017 ;
Considérant la délibération du 8 décembre 2016 du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Othe actant la reprise de ses compétences et de l'ensemble de son personnel,
à compter du 1er janvier 2017, par la communauté de communes du pays d'Othe Aixois, notifiée à ses membres le 20 décembre 2017 ;
Considérant les statuts de la communauté de communes du pays d'Othe Aixois ;
Considérant que le syndicat emploie un directeur de l'école de musique en contrat à durée
indéterminée à temps non complet, dix professeurs de musique (trois en contrat à durée
déterminée à temps non complet et sept en contrat à durée indéterminée à temps non complet},
un chargé de mission programme LEADER en contrat à durée déterminée à temps complet, un
agent de développement Pays en contrat à durée déterminée à temps complet et un adjoint
technique territorial de deuxième classe titulaire à temps non complet, soit quatorze personnels, conformément aux informations produites par Île centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article er : Le pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Othe est dissous, à compter du
Ler janvier 2017.
Article 2 : L'ensemble des biens immobiliers et mobiliers, droit obligations et contrats en cours détenus par le pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Othe ést transféré à la communauté de communes du pays d'Othe Aixôis.
Article 3 : L'ensemble des agents susvisés, employés par lé syndicat dissous conserve le statut et l'emploi qui sont les leurs et seront intégrés aux effectifs de Ja communauté de communes du pays d'Othe Aixois conformément aux dispositions du IV de l'article 40 de la loi du 7 août 2015 précitée.
Article 4 : Les résultats des sections d'investissement et de fonctionnement, tel qu'ils ressortent à la clôture du compte administratif 2016 du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Othe, sont transférés à la communauté de communes du pays d'Othe Aixois,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président du pôle d'équilibre
territorial et rural du Pays d'Othe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée aux membres de ce syndicat.
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
uu Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le à 8 AEC, 2g3f
Isabelle DILHAC
us La
Hiberié » Égalité ratarnité
HÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections, de [a réglementation
et des titres d'identité
Troyes, le 30 décembre 2016
Arrêté n° BERTI2016365-0004
fixant la liste départementale des vétérinaires
habilités à réaliser des évaluations
comportementales en application de l'article
L211-14-1 du côde rural et de la pêche maritime
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier dé la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-14-1 et D211-3-1,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'artide L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU les candidatures des vétérinaires du département de l'Aube, en vue de leur inscription sur la liste départementale,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Ace 1% : La liste départementale des vétérinaires habilités à réaliser des évaluations comportementales, en application de l'article L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime, est définie comme suit :
Toule correspondance doi être adressée à Madame la Préfète de S'Aube
2, tue Pierre Labonde - CS 20372 — 19025 TROYES GEDEX — TELEPHONE 03 26 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 25 - prefecture@aube gouv.fr
té Nom-Prénom
Date
Adresse d'obtention
du diplôme
N° d'inscription | Autres titres
à J'Ordre et diplômes
BICKER Evelyne Cinique de la Béchère
89 rue Gornet Boivin 1993 12233
10100 Romilly-sur-Seine
BOURCET Maryline 1 rue fontaine d'Arrigny
10330 Chavanges 2007 21248
CHAPOTEL Christian i rue de Varennes
10140 Vendeuvre-sur-Barse
où 1985 000638
43 rue Général de Gaulle
10200 Bar-sur-Aube
COMPERAT Daniel 1 rue fontaine d'Arrigny
10330 Chavanges 1986 10110
GARRAY Alain 18 Faubourg de Troyes
10110 Bar sur Seine 1982 000647
LEJEUNE Christelle 91 avenue Galliéni
10300 Sainte-Savine 1895 1171
LENGELLE Lucie 1 boulevard de l'Ouest
10600 La Chapelle-Saint-Luc
ou 2016 24404
1 ZA des Barbes d'Or
10260 Saint-Parres-les-Vaudes
ROBERT Christophe 8 rue des noyers
10390 Verrières 1992 12487
ROSSELLE-HOUGARDY | Route de Jaucourt
Emmanuelle 10200 Proveruille 2008 20137
RUBIN Jean-François A0 rue Hugues de Payns 10600 Payns 1983 10228
SCHINDFESSEL Michel |À rue de Varennes
10140 Vendeuvre-sur-Barse 1987 000667
où
SOUGNEZ Vincent 43 rue Général de Gaulle
10200 Bar-sur-Aube 1999 14486
VALLE Vincent 18 Faubourg de Troyes 2006 20776 WERY Benoît 10110 Bar-sur-Seine 1987 9451
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° BERTI2016208-0001 du 26 juillet 2016 établissant la liste des vétérinaires habilités pour réaliser les évaluations comportementales est abrogé.
Attice_3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupernent de gendarmerie de l'Aube, et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Aube.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et des libertés
publiques
6
Héry RAMILEIAONA