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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 23 2017 P. COLSON intérim SG ONACVG
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 23 2017 P. COLSON intérim SG ONACVG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-ET-LOIR ARRETE N° 23/2017
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 février 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Pierre
COLSON,
Directeur
du
service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre d'Eure-et-Loir.
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard
: 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Pierre COLSON
Directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants
et victimes de guerre d’Eure-et-Loir
La Secrétaire Générale, Chargée de PAdministration de l'Etat dans le département d’Eure-et-Loir, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lPentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu
lordonnance
n°
59-69
du
7
janvier
1969
portant
réorganisation
de
l’office
national
des
anciens
combattants et victimes de guerre, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des
régions,
Vu le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de
la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le décret du
16 février 2017,
portant nomination de
M. Nicolas QUILLET,
en qualité
de
Préfet de
la
Sarthe, à compter du 6 mars 2017, Vu le décret du
16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-
et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu la circulaire n° 2755
du 24 avril
1967 de l‘office national des anciens combattants et victimes de guerre
ONAC, Vu la circulaire ministérielle n° 2851
du
10 décembre
1993 relative à la délégation de signature en matière
d’attribution de cartes et titres de combattants ou de victimes de guerre, Vu
la
décision
n°
584
du
22
septembre
2008
de
M.
le
directeur
général
de
l’office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
nommant
M.
Pierre
COLSON
directeur
du
service
départemental
de
loffice national
des
anciens
combattants
et victimes
de
guerre
d’Eure-et-Loir,
à compter du
8
septembre
2008, Vu Parrêté préfectoral n°2013357-0030 du 23 décembre 2013 portant délégation de signature au profit de M.
Pierre
COLSON,
directeur
du
service
départemental
de
l’office
national
des
anciens
combattants
et
victimes de guerre d’Eure-et-Loir, Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet
de
la
Sarthe
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant que Mme Sophie BROCAS, nommée Préfète d’Eure-et-Loir par décret du 16 février 2017, sera installée dans ses fonctions le 13 mars 2017, Considérant que Mme Carole PUIG-CHEVRIER,
nommée
Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Eure-et-
Loir par décret du
15 juin 2015,
assurera l’intérim des fonctions de Préfet d’Eure-et-Loir du
6 mars 2017
jusqu’au
12
mars
2017
à
minuit,
en
application
de
l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié, susvisé, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n°2013357-0030 du 23 décembre 2013 portant délégation de signature au profit de M.
Pierre
COLSON,
directeur du
service départemental
de
Poffice
national
des
anciens
combattants et
victimes de guerre d’Eure-et-Loir, est abrogé. ARTICLE2
:
Délégation de signature est accordée à M. Pierre COLSON, directeur du service départemental de Poffice national des anciens combattants et victimes de guerre d’Eure-et-Loir, à leffet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à ce service, les pièces énumérées ci-après : - les actes, correspondances, copies, nécessaires au fonctionnement ordinaire du service (à l'exception des copies d’arrêtés signés par le préfet), - les procès-verbaux des réunions des commissions dont il a la présidence, ARTICLE
3
:
Les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du Conseil régional et du Conseil général ainsi que les circulaires adressées aux maires du département, sont réservées à fa signature du
préfet.
ARTICLE
4
:
Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au 12 mars 2017 à 24h00. ARTICLE
5
:
La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le ê
8
FEV,
2017
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Place de
la
République
CS
80
537
- 28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de
ces
recours."