Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 8 DC

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 8 DC Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 8 DC)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Transports, Arrêté intérim SG n° 8

Délégation de signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, au profit de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la Citoyenneté

Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2013 nommant M. Laurent BOILLÉE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP),

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir en date du 22 mars 2018 portant organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° 28/2019 du 30 août 2019 au profit de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté (DC),

Vu la note de service n° 12/2019 du 24 juin 2019, portant affectation de Mme Chantal PORR É, attachée d’administration de l’État, à la Direction de la Citoyenneté, en qualité de chef du bureau des étrangers,

Vu la note de service n° 14/2019 du 23 août 2019, portant affectation de MM. Thierry CLIVIO, secrétaire administratif de classe supérieure, et Jacques RANGELIAN, secrétaire administratif de classe normale, à la Direction de la Citoyenneté, en qualité de chargés d’éloignement-contentieux,

1/5Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

ARRÊTE

Article ler :

L'arrêté préfectoral n° 28/2019 du 30 août 2019 au profit de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté (DC), est abrogé.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté, pour représenter le préfet devant les tribunaux administratifs et à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les correspondances administratives avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les collectivités territoriales, les services de l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,

- les correspondances et décisions liées à la délivrance d'agrément pour la collecte, le transport et négoce de déchets dangereux et non dangereux, d'huiles usagées ou de déchets de pneumatiques, - les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas relevant de Madame la Préfète, - les correspondances administratives avec les juridictions administratives et judiciaires et les Consulats, dans le cadre des mesures d'éloignement des ressortissants étrangers,

-- les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour d'appel, - les convocations, les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence, - les titres de séjour des ressortissants étrangers, et les passeports d'urgence, de service ou de mission, - les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité,

- les oppositions de sortie de territoire,

- les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers, - les réquisitions aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'au centre de détention de Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers,

- les demandes de casiers judiciaires,

- les saisines du Juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative,

- les diverses correspondances adressées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers, des procédures de naturalisation, des procédures de contentieux de l'Etat, - les devis de documentation juridique dans la limite de 2 000 €,

– les visas de factures,

- les bons de livraison,

˗ pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou :  les décisions de suspension de permis de conduire,

 les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,

 les mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical, - le formulaire référence 44 intitulé «récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ».

Article 3 :

En cas d'absence de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim , la présidence du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, ainsi que de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites et des commissions de suivi de site est confiée à M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté.

Article 4 : 2/ 5La représentation du préfet aux audiences devant le tribunal administratif et devant le Juge des libertés et de la détention pour les prolongations des mesures de rétention administrative organisées dans le cadre de la mise en exécution des mesures d'éloignement des étrangers est confiée à M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté : - pour les contentieux relatifs aux étrangers, cette représentation est assurée par Mme Chantal PORRÉ, M. Lionel JEAN-BAPTISTE, M. Jacques RANGELIAN, Mme Françoise CHESNAIS, M. Thierry CLIVIO et M. Pierre-François ALGRIN ;

- pour tous les autres contentieux, hors ceux relatifs aux étrangers, cette représentation est assurée par Mme Claire HERISSÉ , Chef du bureau du contentieux interministériel et des titres.

Article 5 :

M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté, assure les fonctions de rapporteur devant la commission départementale d'expulsion (COMEX) conformément aux articles L522-1 et R522-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté, cette fonction de rapporteur est assurée par Mme Chantal PORRÉ ou par M. Lionel JEAN-BAPTISTE.

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la Citoyenneté , Mme Chantal PORRÉ, Chef du Bureau des étrangers, Mme Claire HÉRISSÉ, Chef du Bureau du contentieux interministériel et des titres, et Mme Elisabeth GUIBERT, Chef du Bureau des procédures environnementales, sont désignés pour signer les pièces énumérées à l'article 2 chacun dans leur domaine de compétence.

Article 7 :

Dans le cadre des attributions du Bureau des étrangers, délégation est donnée à Mme Chantal PORRÉ, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :

Section 1 :

- les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence, - les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité,

- les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers, - les titres de séjour des ressortissants étrangers,

- les décisions de refus d'échange de permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen lorsque ce refus est prononcé au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le titre est issu, ou lorsque la demande est déposée au-delà du délai d'un an suivant la date de validité du premier titre de séjour délivré.

Section 2 :

- les réquisitions aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'au centre de détention de Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers,

- les courriers de demande de rendez-vous consulaire,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief, - les demandes de casier judiciaire.

Article 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal PORRÉ, délégation est donnée à : - Mme Nadine AUBRY, M. Lionel JEAN-BAPTISTE à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 7, - Mme Françoise CHESNAIS, M. Jacques RANGELIAN, M. Thierry CLIVIO et M. Pierre-François ALGRIN à l'effet de signer les pièces énumérées à la section 2 de l'article 7.

Article 9 :

3/ 5Dans le cadre des attributions du Bureau des procédures environnementales, délégation est donnée à Mme Elisabeth GUIBERT, Chef de bureau, à effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les diverses correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'ICPE : . récépissés de déclaration,

. demandes de compléments de dossiers,

. décisions d'opportunité,

. bénéfice d'antériorité,

. traitement des plaintes,

. organisation des enquêtes publiques du domaine des ICPE,

. sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation ;

- les correspondances relatives à l'organisation

. du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST), . de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) formation «Carrières» et formation « Sites et Paysages »,

. de la Commission de suivi de sites dans le domaine du traitement des déchets ; - les correspondances et décisions liées à la délivrance d'agrément pour la collecte, le transport et négoce de déchets dangereux et non dangereux, d'huiles usagées ou de déchets de pneumatiques, - les correspondances relatives à l'organisation d'enquêtes publiques dans les domaines particuliers des DUP, du transport et canalisations de gaz, de la matière funéraire et de la suppression du sectionnement communal,

- les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas relevant de Madame la Préfète.

Article 10 :

Dans le cadre des attributions du Bureau du contentieux interministériel et des titres, délégation est donnée à Mme Claire HÉRISSÉ, Chef du bureau du contentieux interministériel et des titres, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence, les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,

- les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence, - les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité,

- les passeports d'urgence, de service ou de mission,

- les oppositions de sortie de territoire,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief, ˗ pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou :

 les décisions de suspension de permis de conduire,

 les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,

 les mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical, - le formulaire référence 44 intitulé «récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul »,

Article 11 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire HÉRISSÉ, Chef du bureau du contentieux interministériel et des titres, délégation est donnée à Mme Fabienne RENARD, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du Pôle titres du bureau du contentieux interministériel et des titres, à l'effet de signer les pièces suivantes :

˗ pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou :

 les décisions de suspension de permis de conduire,

4/ 5 les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,

 les mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical, - le formulaire référence 44 intitulé «récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul »,

- les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité,

- les passeports d'urgence, de service ou de mission,

- les oppositions de sortie de territoire.

Article 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté, la représentation aux audiences devant le tribunal administratif pour les contentieux hors ceux relatifs aux élections et au droit des étrangers, est assurée par Mme Claire HÉRISSÉ, Chef du bureau du contentieux interministériel et des titres.

Article 13 :

Délégation est donnée à Mme Claire HÉRISSÉ, Chef du bureau du contentieux interministériel et des titres, pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs et à l'effet de signer les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour d'appel.

Article 14 :

M. le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et- Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.

Chartres, le 8 novembre 2019

Le Secrétaire Général,

Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,

Régis ELBEZ

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