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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 27 2017 DERRAC Pouvoir adjudicateur intérim SG
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 27 2017 DERRAC Pouvoir adjudicateur intérim SG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
BE Liberté
»
Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
27/2017
signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir le
28
février
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
à
M.
Michel
DERRAC,
Administrateur
des
Finances
Publiques
à
la
DDFIP
d'Eure-et-Loir,
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37 27
72
00
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance de
titres,
consulter wwweure-ct-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Liberté
«
Liberté
» Égalté
» Fraternbté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
à
M.
Michel
DERRAC,
Administrateur
Général
des
Finances Publiques
à
la
DDFiP
d'Eure-et-Loir,
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
La Secrétaire Générale, Chargée de l’Administration de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
Particle
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement des
formalités
de
publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1%
août
2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
la loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
:
Vu
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux marchés
publics
;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ; Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146 du
16
février
2010
et
par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Michel
DERRAC,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
départemental des
finances
publiques
d'Eure-et-Loir
;
Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de
Préfet
de
la
Sarthe,
à
compter du
6
mars
2017,
Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41/2015
du
16
octobre
2015,
conférant
à
Mme
:Françoise
PEUCAT,
administratrice
des
finances publiques,
en
qualité
de
directrice
adjointe,
en
charge
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir,
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
pour
les
marchés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
d'Eure-et-Loir
;
Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet
de
la
Sarthe
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installé
dans
ses
fonctions
le
6
mars
2017,
Considérant
que
Mme
Sophie
BROCAS,
nommée
Préfète
d’Eure-et-Loir
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installée
dans
ses
fonctions
le
13
mars
2017,
Considérant
que
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
nommée
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-
et-Loir
par
décret
du
15
juin
2015,
assurera
l'intérim
des
fonctions
de
Préfet
d’Eure-et-Loir
du
6
mars
2017
jusqu’au
12
mars
2017
à minuit,
en
application
de
l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
susvisé,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
ARRÊTE :
Article
1*_:
l'arrêté
préfectoral
n°41/2015
du
16 octobre
2015,
conférant
à
Mme
Françoise
PEUCAT,
administratrice
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directrice
adjointe,
en
charge
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
Direction
Départementale
des
Finances Publiques
d’Eure-et-Loir,
la
qualité
de pouvoir
adjudicateur
pour
les
marchés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
d'Eure-et-Loir
est
abrogé.
Article
2:
Délégation
est
donnée
à M.
Michel
DERRAC,
Administrateur
Général
des
finances
publiques
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir,
à
Peffet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
applicable
du
6 mars 2017
à 00h00
jusqu’au
12
mars
2017
à 24h00.
Article
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir
et
l’adjointe
au
directeur
départemental des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir. Délais et voies de recours : “Dans un délaï de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours Contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours."