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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 12c DSDEN contr léga
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 12c DSDEN contr léga)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Intérim SG n° 12c
Organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d’enseignement au profit de Mme Evelyne MÈGE, Directrice académique des services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir.
Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu l’article L 421-14 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004, relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement, prise en application de l’article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 4, 15, 17, 33, 34 et 38 ;
Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 6 mars 2019, portant nomination de Mme Evelyne MÈGE, en qualité de directrice académique des services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,
Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12/2019 du 20 mars 2019, portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d’enseignement au profit de Mme Evelyne MÈGE, Directrice académique des services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir,
Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,
Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,
ARRÊTE Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 12/2019 du 20 mars 2019, portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d’enseignement au profit de Mme Evelyne MÈGE, Directrice académique des services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 :
L’exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) soumis ou non à l’obligation de transmission, ainsi que la réception desdits actes, sont délégués à Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir.
Article 3 :
La gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des EPLE et les autres sorties d’inventaire, à savoir les mises au rebut et les transferts, sont également confiées à Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, à l’effet de signer l’ensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant à l’exercice des missions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, à l’exception des mémoires introductifs d’instances auprès du tribunal administratif.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Evelyne MÈGE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 6 :
La directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir rendra compte périodiquement à l’autorité préfectorale de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et signalera dans les plus brefs délais les affaires importantes susceptibles d’intervenir.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, et la directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et- Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.
Chartres, le 8 novembre 2019
Le Secrétaire Général,
Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,
Régis ELBEZ