Conseil Municipal - délib Site CM 19 12 2017(1)

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Conseil Municipal - délib Site CM 19 12 2017(1) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Conseil Municipal - délib Site CM 19 12 2017(1))Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, Département

des Côtes d’Armor

Ville de Plédran

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

---------------------------

1. Le nombre des membres

en exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué Le 13 décembre

2017

L’an deux mil dix-sept, le 19 décembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M BRIEND Stéphane, le maire

Présents : E BURON - A.BANNIER - G JEHANNO - C LE MOUAL – Y LOZACH - C COUDRAY - J-Y JOSSE – K QUINTIN - J-M MOUNIER - O COLLIOU - M-O MORIN - G DARCEL - J.COLLEU - Y MARIETTE – J-M GEYER - S.CHATTE – S FANIC - Y REDON - L LUCAS - M RAOULT - J-C ROUILLÉ - J.-M. DEJOUE –– D ETESSE – M ECOLAN Absent(s) excusés ayant donné pouvoir :

- S BRIEND donne pouvoir à E BURON pour la séance

- M GUILLOU-TARRIERE donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance - K FAURE donne pouvoir à O.COLLIOU pour la séance

- N QUIGNARD donne pouvoir à Y.LOZACH pour la séance

- P QUINTIN donne pouvoir à M.RAOULT pour la séance

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Jean-Marc GEYER a été élu secrétaire de séance

Rapporteur : 2017 – 11 – ADM 1

INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS SUITE A L’EVOLUTION DE L’INDICE TERMINAL

DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. Le Maire expose qu’à compter du 1er janvier 2018, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1028 est applicable aux Indemnités de fonction des Élus Locaux en lieu et place des indices 1015 et 1022.

Considérant que la délibération du 27 mai 2014 fait référence à l’indice brut 1015, une nouvelle délibération doit être prise. Il est recommandé de ne pas faire référence à l’indice 1028, mais d’exprimer simplement un pourcentage de « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision afin de ne pas être dans l’obligation de prendre une nouvelle délibération dans le cadre d’un changement futur de cet indice.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et des conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 constatant l’élection du maire et des adjoints,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnes civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune dont la population municipale est située entre 3500 et 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 %, Considérant que pour une commune dont la population municipale est située entre 3500 et 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité des adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide,

 De fixer le taux en % de l’indice brut terminal pour l’exercice effectif des fonctions des élus comme suit :

Population de 3500 à 9999

habitants

Taux en % de l’indice brut

terminal de la FPT

Maire 42%

1er Adjoint 20%

Adjoints 17.90%

Conseiller municipal délégué 6%

Conseiller municipal 1.20%

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2018

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 – 11 – ADM 2

OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE

Axe 4 : Pour des services à la population en proximité

Objectif 3 : Soutenir les initiatives visant à élargir l’offre de services aux Plédranais

Considérant l’article L3132-26 du code du Travail, issu de la loi dite MACRON

Considérant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche. Concernant les dérogations accordées par les maires, à partir du 1er janvier 2016, le nombre de dimanches d'ouverture pourra être porté à 12.

Mr le Maire informe les conseillers municipaux que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Il est précisé que la décision doit être prise après avis du Conseil Municipal.

Mr le Maire propose d’autoriser les établissements de commerce de détail, dont la surface de vente est supérieure à 400 m², à déroger à la règle de repos dominical, et par conséquent à rester ouverts les dimanches suivants :

- Dimanche 27 mai 2018

- Dimanche 9 décembre 2018

- Dimanche 16 décembre 2018

- Dimanche 23 décembre 2018

Le conseil municipal APPROUVE les dates suivantes :

- Le dimanche 27 mai 2018

- Le dimanche 9 décembre 2018

- Le dimanche 16 décembre 2018

- Le dimanche 23 décembre 2018

Vote : « Pour » : 25 voix, « contre » : 2 voix (J.-C.Rouillé, J.-M.Déjoué), « abstention » : 1 voix (D.Etesse), « ne prend pas part au vote » : 1 voix (E.Buron)

Rapporteur : 2017 – 11 – RH 1

INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR

CONTEXTE

Monsieur LE MOINE effectue un stage au sein des services techniques du 20/11/2017 au 22/06/2018 correspondant à 525 heures de présence effective dans le cadre de sa formation Licence Pro Métiers techniques Collectivités Territoriales. Cette formation fait l’objet d’une convention entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et l’Université de Rennes 2.

Monsieur le Maire précise que les formations Licence Pro Métiers Techniques Collectivités Territoriales et Métiers de l’Administration des Collectivités Territoriales dans le cadre de la convention signée entre L’Université Rennes 2 et le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, la gratification versée par la Collectivité d’accueil est intégralement remboursée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor de la Fonction Publique Territoriale.

Le montant de la gratification pour Monsieur Guillaume LE MOINE correspondrait à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale soit un montant de 270 € net mensuel (entièrement remboursée par le CDG)

DELIBERATION

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Monsieur le Maire précise que les formations Licence Pro Métiers Techniques Collectivités Territoriales et Métiers de l’Administration des Collectivités Territoriales dans le cadre de la convention signée entre L’Université Rennes 2 et le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, la gratification versée par la Collectivité d’accueil est intégralement remboursée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor de la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

- d’autoriser le maire à signer les conventions à intervenir ;

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 – 11 – FIN 1

TARIFS MUNICIPAUX 2018

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 1 : Participer au maintien du pouvoir d’achat des Plédranais

Présentation : la commission des finances, réunie le 7 décembre dernier ; propose de faire évoluer les tarifs municipaux en tenant compte d’une évolution de 1% de l’indice Insee des prix à la consommation (hors tabac-ensemble des ménages) de septembre 2016 à septembre 2017.

De plus, considérant la reprise administrative de concessions, il est proposé d’appliquer une tarification pour la vente des monuments funéraires et des caveaux.

Il est donc proposé au Conseil municipal, d’adopter les tarifs suivants pour l’année 2018 :

Tarifs municipaux pour 2018 Tarifs 2017 Tarifs 2018

Prêt de matériel communal

Table + 2 bancs (depuis 2010) 6 6

Table (depuis 2010) 3.5 3.5

2 bancs (depuis 2010) 2.5 2.5

Jardins familiaux

Location annuelle parcelle 27.4 27.6

Location annuelle demi-parcelle 15.05 15.2

Cimetière

Exhumation 45.4 45.8

Gravure de plaque / jardin du souvenir 29.9 30.2

Creusement de tombe

Tombe simple (creusement simple) 85 85.8

Tombe sur creusée (creusement double) 115.6 116.7

Concession cercueil - (2 m2)

15 ans - simple 85.5 86.3

30 ans - simple 170.7 172.3

Concession urne - (1m2)

15 ans 50.2 50.7

30 ans 100.4 101.35

Concession carré des enfants (création tarif) 1m2

15 ans 50.2 50.2

30 ans 100.4 101.35

Concession - colombarium - case de 2 urnes

5 ans 110.5 112

10 ans 221 223

15 ans (suppression durée 20 ans) 331.5 335

30 ans 530 535

Concession - colombarium - case de 4 urnes

5 ans 221 223

10 ans 442 446

15 ans (suppression durée 20 ans) 530 535

30 ans 1060 1070

Produits de reprise : monuments funéraires

Tombale 250

Semelle + tombale 300

Tombale + stèle 350

Semelle + tombale + stèle 400

Produits de reprise : caveaux case simple

1 place 380

2 places 4503 places 580

4 places 730

Produits de reprise : caveaux case double

1 place 630

2 places 750

Journal municipal

Abonnement annuel (expédition) 18.7 18.9

Encarts publicitaires - Entrepr plédranaise

Parution mensuelle 67 68

Parution trimestrielle (3 parutions) 193 195

Parution annuelle (10 parutions) 569 574

Encarts publicitaires - Entrepr hors Plédran

Parution mensuelle 77.3 78

Parution trimestrielle (3 parutions) 222.00 224.00

Parution annuelle (10 parutions) 654.60 660.80

Abonnement bibliothèque (hors Agglomération)

Personne de moins de 18 ans 6.60 6.70

Adulte 9.00 9.10

Famille 16.80 17.00

Livre "De nos origines à nos jours"

Non assujetti au taux d'augmentation annuelle 13.00 13.00

Marchés

Droit de place, le mètre linéaire pour les étals inférieurs à 3 mètres 0.70 0.70

Droit de place, le mètre linéaire pour les étals de 3 à 9 mètres 2.40 2.40

Minibus/associations

Location (prix au km) - délib 03/11/2009 0.10 0.10

Prestations de voirie (1)

Fourniture et pose de bordures de trottoir (ml) 65.40 66.00

Réfection de trottoir en sable de carrière (m²) 8.75 8.80

Réfection de trottoir à l'émulsion en bicouche (m²) 24.10 24.30

Réfection de trottoir en béton bitumineux (m²) 27.10 27.30

Fourniture et pose de buses (diam 300 mm) + empierrement en

grêlure 0/30, jusqu’à 6 ml 432.70 436.80

Plus-value par ml supplémentaire 45.30 48.75

Fourniture et pose de gargouille jusqu'à 2 ml 181.10 182.80

Plus-value par ml supplémentaire 56.30 56.80

Miroir de circulation

Fourniture et pose 552.00 557.00

Elagage

Forfait jusqu'au dix premiers mètres linéaires 130.50 131.70

Le mètre linéaire supplémentaire 7.00 7.10

Autres tarifs

Tarif photocopie NB par page A4 0.20 0.20Tarif photocopie NB par page A3 0.40 0.40

Tarif photocopie couleur par page A4 0.50 0.50

Tarif photocopie couleur par page A3 1.00 1.00

Copie matrice ou plan cadastral 1.00 1.00

Duplication du PLU 49.50 50.00

Carte des chemins balisés 0.50 0.50

Gobelets écologiques Horizon (délib 11/09/2012) 1.00 1.00

Terrain de foot (forfait pour 2 heures) (délib du 18/12/12) 76.00 76.00

Tarifs applicables sous réserve des conditions techniques et organisationnelles à vérifier auprès des services municipaux

(1) Le 1er accès à une parcelle ou à un lot est gratuit. Les tarifs portant sur la pose de buses et l'abaissement de trottoir seront appliqués pour la construction d’un deuxième accès sur une même parcelle ou lot.

Décision : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte les tarifs ci-dessus pour l’année 2018

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 – 11 – FIN 2

LIGNE DE TRESORERIE : OUVERTURE DE CREDITS AVANT L’ADOPTION DU BUDGET

PRIMITIF 2018

Présentation : L’instruction budgétaire comptable permet de réaliser des remboursements temporaires prévus pour l’emprunt BFT CACIB au compte 16449 (Opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie) à hauteur de l’encours de la dette.

Ces remboursements permettent de baisser le montant des intérêts des emprunts sur lesquels ils sont réalisés.

Pour permettre de réaliser l’ensemble des opérations de remboursements temporaires pour l’année 2018 avant le vote du budget, il est proposé l’ouverture des crédits suivants :

- Dépenses d’investissement : 16449/01/1200 + 2 500 000 €

- Recettes d’investissement : 16449/01/1200 + 2 500 000 €

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 07 décembre 2017

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à l’ouverture des crédits telle que détaillée ci-dessus.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 – 11 – FIN 3

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Présentation : Vu la loi N° 88.13 du 05 janvier 1988 et considérant qu’il peut être intéressant, pour des raisons d’opportunité, d’engager des travaux d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année 2018.

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 07 décembre 2017

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire, à engager et mandater en tant que de besoin, des dépenses d’investissement, en dehors des restes à réaliser, dans la limite de 25% des crédits d’investissement de l’année précédente, pour tous types de travaux ou d’acquisitions.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 – 11 – FIN 4

VERSEMENT ECOLE PRIVEE ST MAURICE

Présentation : Par délibération du 25 avril 2017, la collectivité a acté la participation financière aux frais de fonctionnement de l’école Saint-Maurice pour un montant de 107 194.64 €uros.

Comme chaque année, cette délibération régularise le versement effectué en novembre N-1 pour l’année scolaire 2016/2017.

La Trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue nous demande de nous prononcer sur le 1er versement de l’année scolaire 2017/2018, montant calculé au 1er jour de la rentrée scolaire mais sur la base de l’ancien forfait :

Elèves du Primaire

114 X 221.76 € = 25 280.64 €

Elèves de la Maternelle :

87 X 1 106.84 € = 96 295.08 € soit un montant total 121 575.72 €

C’est pourquoi il vous est proposé :

- De valider le 1er versement de l’année scolaire 2017/2018 pour un montant estimé à 40 525.24 € (participation versée en 3 fois)

- D’imputer ce versement à l’article 6574.

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 07 décembre 2017

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De valider le 1er versement de l’année scolaire 2017/2018 pour un montant estimé à 40 525.24 €

- D’imputer ce versement à l’article 6574.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 – 11 – FIN 5

DECISION MODIFICATIVE N°2

Présentation :

Les charges de gestion courante – Chapitre 65 - Article 6574 : Subvention de fonctionnement aux associations et autres » ont été abondées dans le budget primitif 2017 à hauteur de 260 700 €.

Pour verser le 1er versement de l’année scolaire 2017/2018 à l’école privée Saint Maurice, d’un montant de 40 525.24 €, il y a un besoin d’abonder l’article suivant :

Art 6574 – Subvention de fonctionnement aux associations et autres : + 4 000 €

Ce décalage s’explique par une augmentation des effectifs de l’année scolaire 2017/2018.

Ce montant pourrait être pris au chapitre 67 « Charges exceptionnelles »

Art 6748 – Autres subventions exceptionnelles : - 4 000 €

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 07 décembre 2017

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De réduire l’article 6748, chapitre 67 de 4 000 €

- D’abonder l’article 6574, chapitre 65 de 4 000 €

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 – 11 – FIN 6

AFFECTATION A LA SECTION D’INVESTISSEMENT DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE

VALEUR

L’instruction N° 92-132 M.O. du 23/10/2012 et l’arrêté du 26/10/2001 fixent à 500 € le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d’investissement.

Au dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en section de fonctionnement, sauf délibération expresse de l’assemblée délibérante, considérant que l’acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un accroissement du patrimoine communal.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’affectation de certains matériels en section d’investissement :

SERVICES QTE NATURE DE

L’INVESTISSEMENT

ART BD/MANDAT VALEUR

TECHNIQUES

3 Bornes demi sphérique en

béton - stationnement

21578 39/402 451.56 €

1

Panneau renforcement

sécurité BEL AIR

21578 55/612 160.99 €

1 Panneau de chantier

« Travaux réseaux »

21578 100/1025 384.00 €

1 Décor vynil réfléchissant

« Colody et Rue St Nicolas »

21578 124/1287 252.00 €

1 Potelet amovible – Salle

Horizon

21578 124/1288 414.00 €

1 Panneau « Police

Municipale »

21578 183/2075 90.00 €

1 panneau « Lavoir du

Madray » - 40 Panneaux

cimetière

21578 212/2396 432.00 €

1 Scie circulaire 2158 124/1291 464.95 €1 Balayeuse salle de Tennis 2158 137/1490 496.60 €

1 Meuleuse MAKITA 2158 212/2399 107.00 €

1 Coffre à outil - DICRIM 2188 262/2845 304.20 €

MAIRIE

1 Relieuse électrique 2183 55/614 311.11 €

2 Adaptateurs pour logiciels de

dématérialisation

2183 124/1292 155.20 €

2 Urnes pour élections 2188 9/131 379.20 €

4 Chariots pour cimetière 2188 9/132 356.40 €

150 Badges INVITE 2188 195/2198 455.40 €

1 Projecteur LED 2188 224/2498 449.00 €

1 Programmateur pour

éclairage bâtiment Mairie

2188 248/2768 199.36 €

ENFANCE

JEUNESSE

4 Bornes WIFI pour tablettes –

Pointage logiciels Enfance

Jeunesse

2183 9/129 167.52 €

1 Bibliocubes – Garderie des

coteaux

2184 9/130 374.26 €

3 Tapis garderie 3/6 ans 2188 161/1820 481.61 €

10 Bacs manutention garderie

3/6 ans

2188 183/2080 224.40 €

ECOLE DES

COTEAUX

2 Banc d’intérieur 2184 195/2197 284.00 €

Matériel pédagogique –

Ouverture de classe Ecole

des coteaux

2188 161/1819 458.65 €

ECOLE

ELEMENTAIRE

1 Imprimante couleurs 2183 224/2496 269.00 €

16 Casiers pour tables –

Ouverture de classe

2184 224/2497 230.69 €

4 Tableaux pivotants sur pieds 2188 224/2499 331.12 €

ESPACE

JEUNES

1 Borne WIFI 2183 240/2687 163.69 €

SALLE HORIZON

1 Télévision 2188 100/1028 192.98 €

1 Percolateur 2188 137/1491 178.56 €

1 Microphone inter Shure 2188 212/2401 115.80 €

2 Bâches – Marché Noël 2188 242/2714 396.00 €

GROUPE

SCOLAIRE

3 Chariots roul’pratic 2188 212/2403 320.40 €

TOTAL 10 051.65€

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 07 décembre 2017

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 – 11 – URBA 1

DENOMINATION DE RUE : LOTISSEMENT DES BARAGANS

Présentation : Les travaux de viabilisation du Lotissement « Les Baragans», sont terminés.Afin de délivrer dès à présent une adresse exacte aux futurs résidents, il y a lieu de dénommer les voies de ce lotissement.

La commission urbanisme réunie le 4 décembre propose de dénommer les voies de ce lotissement : - Rue Simone Veil

- Impasse des Baragans.

Décision : Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Décide de dénommer les rues du Lotissement « Les Baragans » :

Rue Simone Veil et Impasse des Baragans

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 – 11 – URBA 2

VENTE MAISON 2 RUE ANATOLE LE BRAZ – PROPRIETE DE LA COMMUNE :

MODALITES ET PRIX

Présentation du projet :

Le projet porte sur la vente d’une maison composée de 3 chambres, 1 cuisine, 2 salles d’eau, 1 salon/séjour et un garage située sur la parcelle cadastrée section A 2112 d’une contenance de 709 m². L’ancien directeur de l’école des Coteaux disposait de ce logement de fonction sis 2 rue Anatole Le Braz jusqu’à sa mutation il y a plusieurs années. Il louait ensuite ce logement à la commune jusque fin 2016. Le logement est désormais vacant et le nouveau directeur ne souhaite pas l’occuper. La commune souhaite mettre en vente cette maison d’habitation.

Le service d’évaluation domaniale a été saisi et a évalué ce bien à 90 000€ sachant que la commune a effectué divers travaux à hauteur de 12 500€ environ (changement chaudière en 2009, remplacement de la douche en 2011, changement des huisseries du bas en 2011 et pose d’un parquet dans le salon/séjour et chambres)

Le dossier est passé en Commission Urbanisme du 4 décembre 2017 pour information.

Le bien sera mis en vente à l’étude notariale de Maître Ribardière de Plédran ainsi qu’à l’Agence Immobilière du Centre de Plédran

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de mettre en vente la maison située 2 rue Anatole Le Braz au prix de 90 000 €

- d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à cette décision

Vote : « Pour » : 27 voix, « ne prennent pas part au vote » : 2 voix (O.Colliou et K.Faure)

Rapporteur : 2017 – 11 – TRAV 1

RESTRUCTURATION DE L’ANCIENNE ECOLE PRIMAIRE EN MAISON DES

ASSOCIATIONS : RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES

Dans le cadre du projet de travaux de la restructuration de l’ancienne école primaire en maison des associations, il a été engagé une publication pour le choix des entreprises de travaux

Neuf candidats ont répondu à la consultation.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 11 décembre dernier.

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les lots aux sociétés suivantes et autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces afférentes au marché. Vote : « Pour » : 28 voix, « ne prennent pas part au vote » : 1 voix (M.Guillou-Tarrière)

Rapporteur : 2017 – 11 – TRAV 2

EHPAD : VALIDATION APD

Lors du Conseil Municipal du 19 septembre dernier, il a été décidé d’engager une procédure de consultation afin de recruter un maître d’œuvre pour la réalisation de travaux concernant la rénovation énergétique de l’EHPAD « Bel Orient ».

Suite à la consultation, le conseil municipal, en date du 28 novembre, a retenu la société LAAB.

Pour rappel, les travaux envisagés sont éligibles au dispositif CEE TEPCV, sous réserve de paiement des factures avant fin 2018.

Vu l’avis du Comité de Pilotage du 15 décembre 2017

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’Avant-Projet Définitif présenté par le MOE.

Vote : à l’unanimité