Compte-Rendu - 2022 04 CM 26 04 2022 CR

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Compte-Rendu - 2022 04 CM 26 04 2022 CR Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 04 CM 26 04 2022 CR)Thèmes du document : Énergies, Logement, Institutions publiques,

lé0ran

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL du 26 avril 2022

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 20 avril 2022

Département des ct es d'Armor République Française

, , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Ville de Plédran

L'an deux mil vingt-deux, le 26 avril

1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous ta exercice est de 29

présidence de M BRIEND Stéphane, maire

Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN -O

COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN — C LE BRAS — L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON — S DUVAL-THOMAS - M MORIN - P QUINTIN

Absents excusés ayant donné pouvoir :

JM DEJOUE donne pouvoir à M MORIN pour la séance.

Absent :

B FAURE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Y MARIETTE a été élu secrétaire de séance

Ouverture de séance à 19h

‘Délibération n°2022 - 04 - FONC 1

PROJET DE DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « BEAUREGARD »

Préambule :

Monsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée par M. Jean-Baptiste SOULABAILLE, exploitant agricole riverain, en vue d'acquérir une section du chemin rural sis « Beauregard ». Ce dernier est enclavé dans les parcelles de l'exploitation agricole.

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Conseil Municipal du 26 avril 2022 Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et il convient pour procéder à leur déclassement de diligenter une enquête publique, conformément aux dispositions du Code Rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage public.

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ;

Considérant que le chemin rural situé « Beauregard » n’est plus utilisé par le public mais uniquement par les riverains,

Considérant l'offre faite par M. Jean-Baptiste SOULABAILLE, riverain souhaitant acquérir une partie du chemin susvisé ;

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

> de constater la désaffectation d'une partie du chemin rural « Beauregard »,

> de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural, > de demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,

> de solliciter l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

> constate la désaffectation d'une partie du chemin rural « Beauregard »,

> lance la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural,

> demande à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,

> sollicite l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 — 04 - FONC 2

PROJET DE DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LES LANDES —

CAMP DE PERAN »

Préambule :

Monsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée par Mme Marina PRIMA-PERROT, propriétaire riveraine, en vue d'acquérir une portion du chemin rural sis « les Landes - Camp de Péran ». Ce dernier est enclavé entre la propriété de Mme PRIMA - PERROT et une parcelle agricole.

Conseil Municipal du 26 avril 2022 _ Compte rendu1904

365

CAMP DE PERAN

364

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et il convient pour procéder à leur déclassement de diligenter une enquête publique, conformément aux dispositions du Code Rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage public.

Vu lé Code Rural et notamment son article L 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 :

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 :

Considérant que la section du chemin rural situé « Les Landes - Camp de Péran » n'est plus utilisé par le public mais uniquement par les riverains,

Considérant l'offre faite par Mme Marina PRIMA-PERROT, riveraine souhaitant acquérir ledit chemin ; Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

> de constater la désaffectation, en partie, du chemin rural « les Landes - Camp de Péran »,

> de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural, > de demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,

> de solliciter l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

> constate la désaffectation, en partie, du chemin rural « les Landes - Camp de Péran »,

> lance la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural, > demande à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,

> sollicite l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor.

EL de | Compte rendu — Conseil Municipal du 26 avril 2022Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 — 04 - FONC 3

PROJET DE DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LA CHAPELLE

BERNIER »

Préambule :

Monsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée par M. Killian MORCET ainsi que par M. et Mme Philippe PÉDRON, propriétaires riverains, en vue d'acquérir le chemin rural sis « La Chapelle Bernier ». Ce dernier se situe de part et d'autre des parcelles des riverains précités.

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Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et il convient pour procéder à leur déclassement de diligenter une enquête publique, conformément aux dispositions du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage public. Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ;

Considérant que le chemin rural situé « La Chapelle Bernier » n'est plus utilisé par le public mais

uniquement par les riverains,

Considérant l'offre faite par M. Killian MORCET ainsi que par M. et Mme Philippe PÉDRON, propriétaires riverains, souhaitant acquérir le chemin susvisé ;

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

> de constater la désaffectation du chemin rural « la Chapelle Bernier »,

Conseil Municipal du 26 avril 2022 . Compte rendu |> de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural > de demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

> de solliciter l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> constate la désaffectation du chemin rural « la Chapelle Bernier »,

> lance la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural

> demande à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

> sollicite l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 - 04 - FONC 4

PROJET DE DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LA FOSSE »

Préambule :

Monsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée par M. Anthony PAUL, artisan riverain, en vue d'acquérir une section du chemin rural sis « la Fosse ». Ce dernier dessert le bâtiment de son entreprise.

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628

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et il convient pour procéder à leur déclassement de diligenter une enquête publique, conformément aux dispositions du Code Rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage public. Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 :

Considérant que le chemin rural situé « La Fosse » n'est plus utilisé par le public mais uniquement par les riverains,

| Conseil Municipal du 26 avril 2022 Compte renduConsidérant l'offre faite par M. Anthony PAUL, artisan riverain souhaitant acquérir une partie du chemin susvisé ;

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public, |

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière,

ILest proposé aux membres du conseil municipal :

> de constater la désaffectation d'une partie du chemin rural « la Fosse »,

> de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural, > de demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,

> de solliciter l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> constate la désaffectation d'une partie du chemin rural « la Fosse »,

> lance la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural,

> demande à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,

> sollicite l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 - 04 - FONC 5

PROJET DE DECLASSEMENT D'UN DELAISSE COMMUNAL AU LIEU-DIT « LE Bois

HARNAIS »

Préambule :

Monsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée par Mme Maryvonne MELICINNE, propriétaire, en vue d'acquérir le chemin rural sis « le Bois Harnais » attenant à sa propriété. Ce dernier dessert également la parcelle agricole À n°1151 (M. JOSSE : à revérifier si double entrée).

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Conseil Municipal du 26 avril 2022 Compte renduÎl'est rappelé que les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement.

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 :

Considérant que le délaissé communal situé « le Bois Harnais » n'est plus utilisé par le public mais uniquement par les riverains,

Considérant l'offre faite par Mme Maryvonne MELICINNE, riverain souhaitant acquérir ledit délaissé : Compte tenu de la désaffectation du délaissé susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière,

Il'est proposé aux membres du conseil municipal :

> de constater la désaffectation du délaissé communal sis « Le Bois Harnais »,

> de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural, > de demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,

> de solliciter l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> constate la désaffectation du délaissé communal sis « Le Bois Harnais »,

> lance la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural,

> demande à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,

> sollicite l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor.

Vote à l’unanimité

‘Délibération n°2022 - 04 - FONC 6

PROJET DE DECLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LE BOUILLON »

Préambule :

_ Conseil Municipal du 26 avril 2022 ‘ | | | Compte renduMonsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée par M. Lionel REBOURS, en vue d'acquérir le chemin rural sis « le Bouillon », cadastré F 1465. Ce dernier est attenant à la propriété de M. Lionel REBOURS. 1219 c N 41% 74 NAN x

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Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et il convient pour procéder à leur déclassement de diligenter une enquête publique, conformément aux dispositions du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l'usage public. Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ;

Considérant que le chemin rural situé « le Bouillon » n’est plus utilisé par le public mais uniquement par les riverains,

Considérant l'offre faite par M. Lionel REBOURS, riverain souhaitant acquérir ledit chemin ;

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

> de constater la désaffectation du chemin rural « le Bouillon »,

> de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural > de demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

> de solliciter l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> constate la désaffectation du chemin rural « le Bouillon »,

| Conseil Municipal du 26 avril 2022 Compte rendu> lance la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural > demande à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

> sollicite l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 — 04 — FONC 7

PROJET DE DECLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LE VALIDAIS »

Préambule :

Monsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée par M. Gérard JAFFRELOT, représentant le GAEC du Clos Sec, exploitant agricole riverain, en vue d'acquérir une le chemin rural sis « le Validais ». Ce dernier a disparu et se trouve enclavé dans les parcelles de l'exploitation agricole.

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Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et il convient pour procéder à leur déclassement de diligenter une enquête publique, conformément aux dispositions du Code Rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage public.

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ;

Considérant que le chemin rural situé « le Validais » n’est plus utilisé par le public mais uniquement par les riverains,

Considérant l'offre faite par M. Gérard JAFFRELOT, représentant le GAEC du Clos Sec, exploitant agricole riverain, souhaitant acquérir le chemin susvisé ;

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière,

Ilest proposé aux membres du conseil municipal :

> de constater la désaffectation du chemin rural « le Validais »,

> de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural

Conseil Municipal du 26 avril 2022 Compte rendu> de demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

> de solliciter l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> constate la désaffectation du chemin rural « le Validais »,

> lance la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural > demande à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

> sollicite l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 — 04 - FONC 8

PROJET DE DECLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LES PRES

BERNARD »

Préambule :

Monsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée par M. et Mme Jean-Paul MONJARRET, propriétaires riverains, en vue d'acquérir une portion du chemin rural n°34 sis « les Prés Bernard ». Ce dernier est enclavé entre la propriété de M. et Mme Jean-Paul MONJARRET et Mme Geneviève PARANTHOEN.

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et il convient pour procéder à leur déclassement de diligenter une enquête publique, conformément aux dispositions du Code Rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage public.

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Conseil Municipal du 26 avril 2022 Compte rendu Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ;

Considérant que la section du chemin rural, situé « les Prés Bernard », n'est plus utilisée par le public mais uniquement par les riverains,

Considérant l'offre faite par M. et Mme Jean-Paul MONJARRET, riverains souhaitant acquérir ledit chemin, en partie ;

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de metire en œuvre la procédure de l'article L 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

> de constater la désaffectation, en partie, du chemin rural « les Prés Bernard », > de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural > de demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

> de solliciter l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> constate la désaffectation, en partie, du chemin rural « les Prés Bernard »,

> lance la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural > demande à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

> sollicite l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 - 04 - FONC 9

PROJET DE DECLASSEMENT, EN PARTIE, D'UN CHEMIN RURAL « RUE DES

FOSSES »

Préambule :

Monsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée par M. Alain SORT, propriétaire, en vue d'acquérir, en partie, le chemin perpendiculaire à la rue des Fossés et attenant à sa propriété sise « 7 rue des Fossés ».

À noter que la parcelle C 2274 est desservie via la rue du Vau Morin.

Conseil Municipal du 26 avril 202 Compte rendu 1582 S Sa Ce > PAù >. > e à NA'@ re 2235 6. S ë | AS roses \ \ \ 1411 + \ o h 165 \ S / f 136 Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et il convient pour procéder à leur déclassement de diligenter une enquête publique, conformément aux dispositions du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage public. Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ; Considérant que le chemin situé « rue des Fossés » n'est plus utilisé par le public mais uniquement par les riverains, Considérant l'offre faite par M. Alain SORT, riverain souhaitant acquérir le chemin, en partie ; Compte tenu de la désaffectation du chemin susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public, Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière, Il est proposé aux membres du conseil municipal : de constater, en partie, la désaffectation du chemin rural « rue des Fossés », de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural de demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet de solliciter l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor LA AR À 1 Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : > constate, en partie, la désaffectation du chemin rural « rue des Fossés », > lance la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural > demande à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet > sollicite l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor Vote à l'unanimité — Conseil Municipal du 26 avril 2022 | Compte rendu‘Délibération n°2022 - 04 - FONC 10

PROJET DE DECLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LA VILLE A LA

BILLE »

Préambule :

Monsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée par Mme Victoria PIERRE, propriétaire, en vue d'acquérir le chemin rural sis «la Ville à la Bille » attenant à sa propriété. Ce dernier dessert également les parcelles D n° 65, 68 et 69.

À noter que les parcelles précitées sont également desservies via le chemin en contrebas de la parcelle D n° 66 sise « la Ville à la Bille ».

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Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et il convient pour procéder à leur déclassement de diligenter une enquête publique, conformément aux dispositions du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage public.

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ;

Considérant que le chemin rural situé « la Ville à la Bille » n'est plus utilisé par le public mais uniquement par les riverains,

Considérant l'offre faite par Mme Victoria PIERRE, riverain souhaitant acquérir ledit chemin : Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière,

l'est proposé aux membres du conseil municipal :

> de constater la désaffectation du chemin rural « la Ville à la Bille »,

> de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural > de demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

> de solliciter l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Conseil Municipal du 26 avril 2022 _ Compte renduDécision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> constate la désaffectation du chemin rural « la Ville à la Bille »,

> lance la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural > demande à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

> sollicite l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 — 04 - FONC 11

PROJET DE DECLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LA VILLE ES

RIEUX »

Préambule :

Monsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée par M. et Mme Bernard LE BESCOND), exploitants agricoles, en vue d'acquérir le chemin rural sis « la Ville es Rieux ». Ce dernier est enclavé dans les parcelles de l’exploitation agricole.

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80

810

LA VILLE-ES-RIEUX j 812 ù / 2" \, 2 $ 1795 { \, / 824 A _- D + Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et il convient pour procéder à leur déclassement de diligenter une enquête publique, conformément aux dispositions du Code Rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage public.

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ;

Considérant que le chemin rural situé « la Ville es Rieux » n'est plus utilisé par le public mais uniquement par les riverains,

Considérant l'offre faite par M. et Mme Bernard LE BESCOND, riverains souhaitant acquérir ledit chemin ;

Conseil Municipal du 26 avril 2022 ‘ ‘ | Compte renduCompte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

> de constater la désaffectation du chemin rural « la Ville es Rieux »,

> de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural > de demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

> de solliciter l’avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> constate la désaffectation du chemin rural « la Ville es Rieux »,

> lance la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural > demande à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

> sollicite l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor

Vote à l'unanimité

(Délibération n°2022 - 04 - FONC 12

PROJET DE DECLASSEMENT D'UN DELAISSE COMMUNAL AU LIEU-DIT « LA VILLE

GUINVRAY »

Préambule :

Monsieur le Maire informe que la commune a sollicité les riverains du délaissé communal situé « la Ville Guinvray » en vue de le céder. Ce dernier dessert uniquement les parcelles de l'exploitation agricole, exploitées par M. Lionel RAULT,

Il est rappelé que les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé

ou d'un alignement.

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 :

Conseil Municipal du 26 avril 2022 | Compte renduVu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ;

Considérant que le délaissé communal situé « la Ville Guinvray » n’est plus utilisé par le public mais uniquement par les riverains,

Considérant l'offre faite par M. Lionel RAULT, riverain souhaitant acquérir ledit délaissé ;

Compte tenu de la désaffectation du délaissé susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L 4161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière,

l'est proposé aux membres du conseil municipal :

> de constater la désaffectation du délaissé communal sis « la Ville Guinvray »,

> de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L 161-10 du Code Rural,

> de demander à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,

> de solliciter l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> constate la désaffectation du délaissé communal sis « la Ville Guinvray »,

> lance la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural, > demande à M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,

> _ sollicite l'avis de France Domaine des Côtes d'Armor.

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 - 04 - FONC 13

REGULARISATION D'EMPRISES CADASTRALES

Présentation :

Dans le cadre d'un aménagement de la voirie communale, différentes emprises ont été engagées, il y a plusieurs années. La collectivité procède actuellement à la régularisation d'actes administratifs. 1 s’agit d'actes d’acquisitions immobilières reçus en la forme administrative par le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1311-13,

Vu la délibération en date du 11 septembre 2007 portant régularisation d'une emprise cadastrale « rue du Val », parcelle cadastrée AB n° 323, « le Moulin d’lvy » (parcelle cadastrée C n° 1701), visées ci- dessous,

Vu la délibération en date du 27 novembre 2007 portant régularisation des emprises cadastrales « Impasse des Champs » (parcelle cadastrée F n° 1561), « les Prés Bernard » (parcelle cadastrée F 1500), « Impasse des Champs » (parcelle cadastrée F n° 1521), visées ci-dessous,

Vu la délibération en date du 29 avril 2008 portant régularisation d’une emprise cadastrale « Bel Air », parcelles cadastrées C n° 1804 et C n°2117, visées ci-dessous,

Vu la délibération en date du 24 juin 2008 portant régularisation d'une emprise cadastrale « rue Van Gogh » (parcelles cadastrées H n° 1805, H n°1807 et H n° 1827), visées ci-dessous,

Conseil Municipal du 26 avril 2022 Compte renduVu la délibération en date du 28 avril 2009 portant régularisation d’une emprise cadastrale « rue du 19 Mars 1962 » (parcelle cadastrée B n° 1216), « rue du Tertre du Bourg » (parcelles cadastrées B n° 2051 etB n° 2054, « rue de la Lande des Pins (parcelle cadastrée B n° 2119), visées ci-dessous,

Vu la délibération en date du 26 mai 2009 portant régularisation des emprises cadastrales « rue des Bruyères » (parcelle cadastrée B n° 2139), « rue des Bruyères » (parcelle cadastrée B n° 2006), visée ci-dessous, visées ci-dessous,

Vu la délibération en date du 26 mai 2009 portant régularisation d'une emprise cadastrale « rue du Tertre du Bourg », parcelle cadastrée B n° 2171, visée ci-dessous,

Vu la délibération en date du 16 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Eric BURON, Premier Adjoint, pour des actes administratifs fonciers,

Réf. cadastrales | Localisation Surface Prix

AB 323 La Grande Fontaine 33 m° Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

C 1701 Le Pré Boisnet 100 m? Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

F 1561 Les Petites Mares/ Imp. des Champs | 12 m° Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

F 1500 La Ville Née — les prés Bernard 110 m2 Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

F 1521 Le Courtil d'en Haut 24 m? Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

C 1804 Bel Air 101 m? Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

C2117 Le Clos du Grand Chemin 62 Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

H 1805 Rue Van Gogh 24 Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

H 1807 Rue Van Gogh 261 m° Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

H 1827 Rue Van Gogh 135 m°? Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

B 1216 Le Clos Moreau 70 m°? Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

B 2051 12, rue du Tertre du Bourg 9 m°? Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

B 2054 Rue du Tertre du Bourg 8 m° Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

B 2119 9, rue de la Lande des Pins 67 m° Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

B 2139 15, rue des Bruyères 71 m Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

B 2006 14 T, rue des Bruyères 11 m Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

B2171 Rue du Tertre du Bourg 2m Cession gratuite

Valeur vénale : 0.50 €/m°

À noter que les actes visés ci-dessus ont été signés par les propriétaires mais non signés par le Maire

Article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conseil Municipal du 26 avril 2022 EL Compte rendu« Les Maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. » Dans le cadre des actes administratifs, le Maire a une fonction équivalente à celle d'un nofaire dont le

rôle consiste à recevoir les actes conclus devant lui et à leur donner valeur probante et une force exécutoire.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

> D'entériner les actes d'acquisitions immobilières précités,

> D'autoriser M. le Maire, à signer lesdits actes conformément à l'Article L 1311-13 du C.G.C.T. > De solliciter la dispense de purge des privilèges et hypothèques susceptibles de grever les immeubles vendus conformément à l'article R 2241-5 du C.G.C.T. le montant des indemnités

étant inférieur à 7 700 €.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> _entérine les actes d'acquisitions immobilières précités,

> autorise M. le Maire, à signer lesdits actes conformément à l'Article L 1311-13 du C.G.C.T. > sollicite la dispense de purge des privilèges et hypothèques susceptibles de grever les immeubles vendus conformément à l'article R 2241-5 du C.G.C.T., le montant des indemnités étant inférieur à 7 700 €.

Vote à l'unanimité

‘Délibération n°2022 - 04 - FONC 14

REGULARISATION ALIENATION D'UN CHEMIN RURAL « RUE JEAN GUEHENNO »

Présentation :

Par délibération en date du 22 février 1991, et suite à une enquête publique, la collectivité a acté l'aliénation du domaine public et le déclassement du chemin contournant le lotissement « les Pins » aux Coteaux, au profit des riverains de la « rue Jean Guéhenno », pour une superficie totale de 1 259 mÿ, à savoir :

_Parcelle cédée | Superficie Prix TTC Acquéreur

À 2202 208 m? |126.88€ | M. Yvon QUINTIN - parcelle À 1851

À 2203 262 m | 159.82€ M. et Mme Serge RAULT - parcelle A 1850 »

À 2204 478 m° | 291.58€ M. et Mme Jean-Pierre COLLET- parcelle À 1849

À 2205 126m |7686€ M. Edouard PIAZZA - parcelle À 1848

À 2206 185 m? | 112.85€ Mme Annie JAOUEN - parcelle A 1662

A noter que les aliénations précitées en faveur des riverains ont été consenties pour un prix unitaire de 4.00 francs le m° soit 0.61 €/m? - Etude notariale retenue : Me RIBARDIERE.

Conseil Municipal du 26 avril 2022 Compte rendu À noter que les frais d'acte notarié sont à la —e des =

k 141% dés VS \ 1703 Ar. de

Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil Municipal : > D'entériner l'aliénation du chemin « rue Jean Guéhenno » aux conditions précitées, > D'autoriser M. le Maire, à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette aliénation

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> _entérine l'aliénation du chemin « rue Jean Guéhenno » aux conditions précitées,

> autorise M. le Maire, à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette aliénation

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 - 04 - URBA 1

PROJET D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE AB 248 « MAISON GALESE » -

MODALITES ET PRIX

Présentation :

Le projet d'acquisition porte sur la propriété privée cadastrée AB 248 sise « 2 rue Charles de Gaulle », communément appelée « Maison Galèse » - Cette propriété bâtie dispose une maison d'habitation de 295 m’, sur 3 niveaux avec un sous-sol, sur une superficie totale de terrain 888 m°2.

À ce titre, lors du budget primitif 2022, une enveloppe financière a été votée en section d'investissement pour l'acquisition de cette propriété.

L'objectif principal de cette transaction est l'installation de médecins généralistes au rez-de-chaussée,

Les services des Domaines ont estimé le bien à 290 000 euros (marge + ou — 10%). Des négociations ont été engagées avec Mme Frédérique VIRY, la propriétaire. Cette dernière accepte de le vendre aux conditions suivantes :

e Prix de vente : 315 000€

+ Frais d'actes notariés à la charge de la collectivité

Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

Conseil Municipal du 26 avril 2022 | Compte rendu> D'accepter l'acquisition de la propriété AB 248 aux conditions précitées,

Et le cas échéant :

> Retenir l'étude notariale : Me Ribardière

> Autoriser M. le Maire, à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette acquisition.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> Accepte l'acquisition de la propriété AB 248 aux conditions précitées,

Et le cas échéant :

> _Retient l'étude notariale : Me Ribardière

> Autorise M. le Maire, à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette acquisition.

Vote : « pour » = 28, « ne prend pas part au vote » = 1 (0 COLLIOU)

Délibération n°2022 — 04 - TRAV 1

DISPOSITIF DE REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE

(CEE) PROPOSE PAR LA REGION BRETAGNE, EN PARTENARIAT AVEC L'AGENCE

LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DU PAYS DE SAINT-BRIEUC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12,

VU la loi N° 2005-781, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique,

VU le décret N°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie,

VU l'arrêté du 14 mars 2019 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur,

VU la délibération n°17_DAJCP_SA_06 du Conseil régional en date du 22 juin 2017 fixant les

délégations du Conseil régional à sa Commission permanente,

VU la délibération n° 18_0503_03 de la Commission permanente en date du 3 avril 2018 approuvant la convention type de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des certificats d'économies d'énergie et autorisant le Président du Conseil régional a signer les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics sollicitant la Région,

VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc (ALEC) en date du 26 juin 2019 relative à la valorisation de certificats d'économies d'énergie des collectivités.

CONSIDERANT la qualité de chef de file de la Région Bretagne pour les compétences relatives à l'énergie et au climat par la loi MAPTAM du 29 décembre 2014.

Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE), instauré par la loi d'orientation sur l'énergie de 2005 permet à un certain nombre de personnes morales - les éligibles - qui engagent des travaux d'amélioration de la performance énergétique sur des équipements et bâtiments d'obtenir des CEE en contrepartie d'investissements.

Conformément à l'article L 221-7 du Code de l'énergie, et afin d'atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE, la Région Bretagne a la possibilité d'être désignée par les Demandeurs » en tant que « Regroupeur ». Afin de proposer ce regroupement à un nombre important de membres, elle met à disposition des demandeurs

Conseil Municipal du 26 avril 2022 _ Compte rendu une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d'économie d'énergie (et le stockage des justificatifs).

CONSIDERANT la compétence de l'ALEC dans l'accompagnement des collectivités vers la transition énergétique.

L'ALEC, en complément des missions de Conseil en Energie Partagé, propose aux collectivités un accompagnement complet pour le montage technique et administratif des dossiers de CEE, ainsi que leur valorisation financière auprès des acteurs du marché en tant qu’ « Opérateur ».

Les frais de gestion appliqués pour l'accompagnement global à la valorisation des CEE seraient de 1,25 €/MWhcumac, avec un plancher de 200 €.

Pour cela, il est nécessaire que la Commune en délibère et signe deux conventions :

- La première pour désigner La Région Bretagne comme regroupeur.

- La seconde pour désigner l'ALEC comme opérateur et l'autoriser à valoriser les CEE pour son compte,

Monsieur le Maire vous propose de rejoindre cette démarche permettant la valorisation des Certificats d'Economie d'Energie.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré

> Décide de valoriser les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) au travers de la démarche de regroupement portée par la Région Bretagne, en lien avec l'ALEC

S'engage à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des

mêmes CEE

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et la

Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s)

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et l'ALEC, en tant qu'opérateur, ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s)

Autorise l'ALEC à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE et confirme avoir été informé des conditions de reversement arrêtées par l'ALEC.

VON

N

YV

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 - 04 - TRAV 2

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SDE POUR LA REALISATION D'ETUDES

ENERGETIQUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12,

VU la loi N° 2005-781, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique,

VU le décret N°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie,

VU l'arrêté du 14 mars 2019 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur,

CONSIDERANT que le Syndicat départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE22) travaille depuis de nombreuses années avec les collectivités départementales, notamment au travers du programme

| Conseil Municipal du 26 avril 2022 EL Compte rendu« ORECA » (Opération pour la Rénovation Energétique en Côtes d'Armor) pour soutenir financièrement des opérations d'amélioration des bâtiments communaux,

Monsieur Jean-Yves JOSSE, adjoint en charge des travaux, de la voirie et des chemins ruraux, des bâtiments et de l'accessibilité expose :

Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE), instauré par la loi d'orientation sur l'énergie de 2005 permet à un certain nombre de personnes morales - les éligibles - qui engagent des travaux d'amélioration de la performance énergétique sur des équipements et bâtiments d'obtenir des CEE en contrepartie d’investissements.

La salle Horizon, la garderie et le restaurant scolaire des Côteaux nécessitent des investigations et des actions afin de réduire leurs consommations d'énergie.

Le SDE22, dans le cadre du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique), cofinance la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat entre le SDE22 et la commune pour la réalisation d’audits énergétiques sur ces bâtiments.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

> autorise Mr Le Maire à signer la convention de partenariat entre le SDE22 et la commune, pour la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments pré cités.

Vote à l'unanimité

La séance est levée à 20h.

Le Maire,

Stéphane BRIEND

Conseil Municipal du 26 avril 2022 Compte rendu